‹ État Fédéral et Confédération d'ÉtatsChapitre 112 sur 311 · V. loc. cit, p · texte numérisé non relu

V. loc. cit, p

ou le but et la compétence de l’une des deux collectivités ne sont pas vraiment universels, et alors cette collectivité n’a pas droit au titre d'Etat, d’après Brie lui-même ; ou ce but et cette compétence sont vraiment universels pour les deux collectivités, et par conséquent chacune d'elles doit avoir en sa qualité d'Etat, Brie le reconnaît encore (1), le droit de déterminer librement sa compétence ; et alors on se heurte à une impossibilité logique doublée d’une impossibilité matérielle (2).

En résumé la notion de but ne peut, à elle seule, constituer un criterium juridique de la qualité d’Etat ; associée à la notion de compétence, ce but et cette compétence étant considérés tous deux comme universels par opposition au but et à la compétence limités des collectivités inférieures, elle peut, si l’on veut, servir de criterium ; onen revient alors indirectement à la notion de souveraineté, l'Etat souverain étant la seule collectivité qui possède une compétence illimitée en principe. Mais d’aucune façon la notion de but ne peut servir à établir une différence de nature entre une collectivité non souveraine, qu’on la désigne sous le nom d’Etat ou de canton, et d’autres collectivités également non souveraines, provinces autonomes ou colonies dotées du self-jovernment.

II. — Théorie du droit propre opposé aux droits dérivés ou déléques (3).

La théorie du droit propre (eigenes Recht) de l'Etat a été soutenue pour la première fois par l’un des juriscon-

4 Doexcit Da 0.

Page 1