CONSÉQUENCES A TIRER DE LA DÉFINITION PRÉCÉDENTE
De cette définition de la souveraineté résultent un grand nombre de conséquences importantes: les impossibilités théoriques et pratiques auxquelles venait se heurter la théorie de la souveraineté absolue et exclusive disparaissent; certains faits que l’on ne pouvait nier, et qui se trouvaient en contradiction avec l’idée de l’obligation exclusive de l'Etat par sa propre volonté, reçoivent une explication toute naturelle.
A. — Souverainelé intérieure et extérieure.
Une première conséquence de cette définition, c’est qu'il n'existe pas à proprement parler de souveraineté internationale ou extérieure. Ceci est d’ailleurs reconnu par la presque totalité des auteurs mêmes qui admettent la théorie de la souveraineté illimitée, ou tout au moins ceux qui emploient cette expression de souveraineté internationale reconnaissent-ils que le mot de souveraineté est employé ici dans un sens tout différent de son sens normal. Précisé-
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ment en effet à raison de ce fait que chaque État possède la puissance suprême, c’est-à-dire est indépendant de toute autre puissance humaine, chaque État ne peut pas plus prétendre, en vertu de sa souveraineté, eXercer une autorité souveraine sur les États étrangers que ceux-ci ne le peuvent à son égard. La souveraineté internationale de l’État n’est autre chose, pour employer une expression heureuse de Jellinek, « que le reflet nécessaire de sa puissance intérieure suprême » (1). Ce terme de souveraineté internationale exprime donc surtout une idée négative, puisque l’on nie par là la possibilité d’une domination de droit d’un État sur un autre État; mais c’est sur cette négalion qu’est basé le principe fondamental du droit international, le principe de légalité des Etats.
L’on emploie souvent aussi cette expression de souveraineté extérieure pour désigner non plus une qualité générale et négative de l’État, mais l’ensemble des droits positifs par lesquels se manifeste la souveraineté de l’État dans ses rapports avec les États étrangers, c’est-à-dire les droits de querre et de légätion, et le droit de conclure des traités. Cest là une expression commode à cause de sa brièveté, et qui, bien comprise, ne présente aucun inconvénient. Mais il faut bien se garder de croire que ces mots de souveraineté extérieure et intérieure désignent des souverainetés distinctes, indépendantes l’une de l’autre : il n’y a là que les deux faces d’un même droit, et il ne peut exister qu’une seule sorte de souveraineté; ce que l’on entend par souveraineté extérieure provient uniquement du droit qui appartient à l’État, en vertu de sa souveraineté intérieure, de représenter la nation auprès des États étrangers ; et par conséquent l’unique souveraineté positive, la souveraineté intérieure,
