‹ État Fédéral et Confédération d'ÉtatsChapitre 143 sur 311 · Jellinek, Zoc. cit., p · texte numérisé non relu

Jellinek, Zoc. cit., p

est toujours et sans exception la base de la souveraineté extérieure (1).

B.-- Des restrictions qui peuvent être apportées à la souveraineté.

Il résulte encore de la définition précédente que la souveraineté n’est pas nécessairement illimitée et qu’elle est, au contraire, parfaitement compatible avec l’existence de restrictions de divers genres. L’on à déjà vu qu'il existe des restrictions nécessaires à la souveraineté : ce sont celles qui résultent de ce que l'Etat se trouve, comme toute autre personne physique ou morale, soumis aux règles du droit, et qu'il ne peut par conséquent, ni dans ses relations avec les autres Etats, ni même dans ses rapports avec ses sujets, individus ou collectivités non souveraines, se considérer comme exclusivement obligé ou déterminé par sa propre volonté (2). Mais en dehors de ces restrictions qui s'imposent à l’Etat, ilen est d’autres qui reposent sur sa propre volonté, restrictions auxquelles, par conséquent, il est toujours Kbre de consentir ou non, mais qu’il est tenu de respecter une fois qu’il y a consenti, en vertu de ce principe de

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