Supra, p. 432 sq

2. C’est le sens que Borel donne à cette expression, par une conséquence nécessaire de sa théorie inexacte sur la souveraineté illimitée de l'Etat : V. la réfutation de cette théorie supra p. 427 sq. |

pétence, même ainsi compris, peut encore être l’objet de restrictions volontaires, car on a vu que l’Etat pouvait renoncer volontairement à l’exercice de tel ou tel droit de souveraineté. L'Etat peut consentir à de semblables restrictions de sa compétence, soit vis-à-vis d'Etats étrangers, soit vis-à-vis de collectivités inférieures soumises à son autorité.

La confédération d'Etats suppose toujours l'existence de restrictions du premier genre. L’on verra que dans cette forme d’union les Etats conservent leur souveraineté, mais ils s’obligent les uns envers les autres par les traités d'union à renoncer à l’exercice séparé de certains droits qu’ils confient au pouvoir central créé par le pacte fédéral (1). Tout traité de protectorat donne également naissance à des restrictions de ce genre, consenties par l'Etat protégé envers l'Etat protecteur. L’on en trouve encore un exemple intéressant dans les rapports qui existaient depuis le traité du 28 janvier 1860 entre l'Angleterre et le Nicaragua relativement à la tribu indienne des Mosquitos. Par ce traité, l’Angleterre, qui prétendait exercer un droit de protectorat sur cette tribu, y renonçait et reconnaissait la souveraineté du Nicaragua sur le territoire des Mosquitos ; mais sous certaines conditions imposées au Nicaragua par le traité, et notamment celle de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cette tribu (2). Le Nicaragua, bien que souverain en principe, ne possédait donc pas par rapport à elle le droit de déterminer librement sa compétence : maisil n’était lié que vis-à-vis. de l’Angleterre, non des Mosquitos; et le jour où l’Angleterre a consenti à la suppression de cette clause, il a recouvré l'exercice de sa pleine et entière souverainété sur cette tribu, et par conséquent le droit de déterminer librement sa compétence par rapport à elle,