Westerkamp, S{aatenbund und Bundessiaat, p

2, V. supra, p. 508.

de donner certains ordres et qui supposent bien par conséquent l’existence d’une volonté propre, elles sont incontestables et à peu prés incontestées (r).

On objecte que ces attributions ne prouvent pas la personnalité morale de la confédération, car il n’y a là que des pouvoirs délégués ; la confédération ne possède pas de droits propres ; tous ceux qu’elle exerce lui ont été confiés par les Etats particuliers, et c’est en leur nom qu’elle les exerce ; elle possède des organes chargés de faire connaître sa volonté, il est vrai, mais ces organes sont avant tout des organes des Etats particuliers qui les nomment et les instruisent (2). Mais une remarque bien simple suffit à montrer que la confédération à bien une volonté propre, distincte de celle de ses membres : c’est que les décisions prises par le pouvoir central, l’assemblée fédérale par exemple, dans les limites de sa compétence, n’ontnullement besoin d’être prises à l’unanimité des