V. supra, p

Quelques-uns des auteurs qui soutiennent l’impossibilité de la formation juridique de l’Etat fédéral cherchent enfin à justifier leur théorie par des arguments qu'ils cro'ent appuyés sur des principes de sens commun, et qui constituent en réalité de pures pétitions de principe. De ce genre est le raisonnement de Borel que « l'Etat créateur et protecteur du droit » (1) est en droit nécessairement antérieur aux collectivités publiques qui le composent ; étant leur supérieur il ne peut être cons'déré comme ayant été créé par elles, car il est impossible que la créature soit supérieure à son créateur. « Il est vrai qu’historiquement les Etats particuliers existaient avant l'Etat fédératif. Mais ce qui importe aux jurisconsultes beaucoup plus que cette donnée historique, ce sont les principes suivants, dictés inévitablement par la logique et le droit public : la souveraineté est la source de tout pouvoir et partant de tout droit public. L'Etat souverain est donc la base sur laquelle reposent tous les corps non souverains. Les droits ne peuvent être au-dessus de la source dont ils découlent. Les corps non souverains ne peuvent être antérieurs au fondement sur lequel ils reposent. Bien plus, ils ne peuvent être les créateurs de l'Etat souverain, car le créateur est nécessairement antérieur et supérieur à la créature, tandis que l’Etat souverain est aussi nécessairement supérieur et antérieur aux collectivités non souveraines dont les droits et les compétences sont dérivés de sa volonté (2). »

Le créateur est nécessairement antérieur à la créature, voilà en effet un principe incontestable. Du moment que les Etats particuliers existaient avant l'Etat fédéral, ce qui, en fait, personne ne peut le nier, était le cas pour