P. 130. V. aussi p

2. Borel, p. 71. Cf. Jellinek, p. 46 : « Tous les Etats non souverains ne peuvent être créés que par la volonté de l'Etat souverain. »

le plus grand nombre des Etats fédéraux, la conclusion que ces Etats n’ont pu être créés par l'Etat fédéral qui leur est postérieur, et qu’ils ne tiennent pas de lui tous les droits qu’ils possèdent, semble donc s’imposer nécessairement. Et cependant cette conclusion serait, paraît-il, mal fondée juridiquement; ce ne sont pas les Etats particuliers qui sont les créateurs de l’Etat fédéral, mais bien l'Etat fédéral qui est le créateur de ces Etats particuliers qui existaient avant lui. Ainsi ces Etats qui, en fait et d’après l’histoire, ont joué incontestablement le rôle de créateurs, deviendraient en droit les créatures, et réciproquement. C’est toujours cette fiction du « cataclysme » à la suite duquel les Etats particuliers disparaissent momentanément pour être ressuscités par la volonté de l'Etat fédéral (1). ;

Il est inutile d’insister sur le caractère arbitraire de semblables fictions. Je me bornerai à faire remarquer que le raisonnement de Borel repose sur une erreur déjà signalée au sujet de la nature juridique de la souveraineté. L'Etat n’est pas le « créateur du droit » pas plus que la souveraineté n’est «la source de tout pouvoir et partant de tout droit public ». Cette idée que PEtat est le créateur du droit (ce qui, bien entendu, ne doit pas s'entendre seulement du droit positif, de la législation établie, mais aussi du droit en lui-même, « du droit naturel » comme le dit Borel en un autre passage) (2), c’est précisément ce qu'il eût fallut démontrer, avant d’en tirer une série de conséquences fausses. Mais aussi cette démonstration n’eût pu être faite, car l’affirmation en question est complètement erronée. L’Etat ne crée pas le droit, il ne fait que le reconnaître (3); la souveraineté est un des