V. supra, p

ticuliers manifestée par le traité d'union, au jour fixé par ce traité, et l’exercent au nom du nouvel État qui acquiert dès lors une existence propre et indépendante de celle des États qui l'ont fondé, il est permis d’affirmer que l'État fédéral ainsi créé est le résultat de traités entre les États particuliers. Cela ne l'empêche d’ailleurs nullement de leur être supérieur, puisque tous ces États ont par ces traités renoncé à leur souveraineté en sa faveur. Et l’on arrive ainsi à expliquer d’une manière toute naturelle la formation de certains États fédéraux, sans être obligé pour cela de faire violence à l’histoire et d’avoir recours à des fictions juridiques que rien ne justifie.

DEUXIÈME SECTION