V. supra, p

tère d'Etat (1); de plus ils ne prennent part à l'exercice de la souveraineté, chacun en ce qui concerne son propre territoire, que comme les provinces autonones de l'Etat unitaire. Îl serait cependant complètement faux de l’assimiler à ces dernières ; ils se distinguent d'elles par un caractère juridique bien marqué qu'ils sont seuls à posséder. En effet, non-seulement, comme la province autonome dans l’Etat unitaire, ils partagent l'exercice de la souveraineté, sur leur territoire, avec le pouvoir central, mais de plus ils participent, en leur qualité de membres de l’Etat fédéral, à la substance même de la souveraineté, à la formation de la volonté de l'Etat fédéral tout entier. Grâce à une organisation particulière de la puissance publique, ils prennent part au pouvoir souverain en leur qualité d'organes de l’Etat fédéral. C’est dans cette organisation particulière de la puissance publique qu'il faut voir la caractéristique essentielle de l'Etat fédéral, celle

. qui le distingue de l'Etat unitaire, quelque décentralisé

qu'il soit. Un Etat peut, en effet, comme l’Autriche ou l'Angleterre, accorder à ses provinces ou à ses colonies l’autonomie la plus complète, c’est-à-dire une part aussi grande que possible à l’exercice de la souveraineté sur leur territoire respectif, mais il ne peut leur accorder la participation à la substance même de la souveraineté, à la formation de la volonté souveraine de l'Etat tout entier, à moins de perdre par là-même son caractère d'Etat unitaire et de se transformer en Etat fédéral. Ce n’est donc pas dans le self-qovernment ou l’autonomie, qu’il est pos-

sible de trouver matière à une distinction précise entre

les membres d’un Etat fédéral et la province ou la colonie : certaines colonies anglaises possèdent des droits et une compétence législative beaucoup plus étendus que les cantons suiss2:, { cependant personne ne verra dans