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de l’Etat fédéral un étage inférieur, n’ayant nul rapport direct avec l'Etat central; dans son système, l'Etat fédéral complet apparaît comme une conStruction à plusieurs assises superposées, dans laquelle l’assise intermédiaire seule relie l’étage inférieur, le peuple, à la « coupole », l’État central.

Laband arrive ainsi, sous prétexte de sauvegarder l’unité de la souveraineté, à détruire celle de l’Etat lui-méme. Dans la notion moderne de l’Etat, il est indispensable qu’il existe des rapports directs entre la puissance publique et les sujets, sinon se trouve rompue l’unité nécessaire entre les éléments constitutifs de l'Etat : puissance publique, territoire et peuple. Si ces rapports n'avaient lieu que médiatement, par exemple dans l'Etat fédéral par l'intermédiaire des Etats particuliers, les seuls véritables sujets seraient ces Etats eux-mêmes, et l'Etat central n’apparaîtrait plus aux individus que comme une puissance étrangère. Une semblable organisation, non seulement se trouverait en contradiction avec l’idée moderne du droit public, mais de plus elle serait extrêmement dangereuse pour l'Etat (r) : car ce dernier, n’ayant aucune action directe sur les individus, se trouverait pour tout acte à leur ordonner ou à leur interdire dans l'entière dépendance des Etats particuliers, ces intermédiaires nécessaires entre le peuple et lui (2). L’on a vu

1. Il suffit de se rappeler le chaos de la période féodale et l'état de désorganisation où se trouvaient à cette époque tous les Etats de l’Europe : le droit public féodal était précisément basé sur l’idée que l'obligation envers l'Etat, c’est-à-dire envers le suzerain le plus élevé, est en principe médiate et a pour base l'obligation envers le suzerain direct. Cf. Jellinek, p. 288.

2. Cf. en ce sens Jellinek (pp. 138, 282), qui cite en note ce passage de Tocqueville : « Toutes les fois qu’un gouvernement d'Etat s’adresse à un homme ou à une association d'hommes, son langage est clair et impératif; il en est de même du gouvernement fédéral quand il parle à des individus; mais dès

que même dans la confédération d'Etats, le pouvoir central, bien que n’ayant pas le caractère d'Etat, possède toujours une certaine action directe sur les ressortissants des Etats confédérés (1); il serait vraiment extraordinaire que dans l'Etat fédéral, qui est un Etat véritable, ce lien direct entre le peuple et l'Etat pût ne pas exister (2).

Aussi existe-t-il, etil suffit de se reporter à l’une quelconque des constitutions fédérales, y compris celle de PAllemagne spécialement visée par Laband, pour se convaincre que le système de cet auteur est une œuvre de pure théorie, qui se trouve en complète contradiction avec les données de la pratique, telles qu’elles nous sont fournies par le droit positif en vigueur dans les Etats fédéraux actuels. Toutes les constitutions fédérales nous montrent, d’un côté une participation directe du peuple à l’exercice de la souveraineté (3), de l’autre, une soumission directe à la puissance publique fédérale. Les autorités

qu’il se trouve en face d’un Etat, il commence à parlementer; il explique ses motifs et justifie sa conduite; il argumente, il conseille, il n’ordonne guère » (La démocratie en Amerique, I, chapitre XVII, p. 446).