V. supra, p. 507, et cf. Jellinek, p

2. Sur la nécessité de la représentation du peuple dans l'Etat fédéral, v. supra, p.610, et les auteurscités à la note 2 de la p.611.

3. V.supra,p.610 sq. En ce qui concerne l'Allemagne notamment ilest clair que, si la théorie de Laband était exacte, le Reichstag devrait être composé de toute autre façon qu'il ne l’est en réalité. Si les Etats particuliers seuls étaient membres directs de l’Empire, et que leurs sujets re le fussent que par leur intermédiaire, une representation du peuple allemand dans son ensemble ne se comprendrait guère; et en tout cas cette reprèsentation populaire devrait être, comme on l’a fait remarquer, « une délégation des Etats particuliers, et non un corps élu directement par le peuple entier comme unité. Or, c’est ce dernier principe qui a prévalu pour la formation du Reichstag » (Borel, p. 144, n. 355 ; Cf. Jellinek, p. 283).

fédérales n’ont nul besoin de recourir aux autorités

des Etats particuliers pour faire respecter leurs décisions (1), et les lois fédérales sont obligatoires dans tout

l'Etat en dehors de toute sanction ou promulgation des Etats particuliers.

Le fait est si évident qu’il est inutile d’insister sur sa démonstration. Aussi Laband lui-même a-t-il dû en tenir compte ; et, après avoir exposé sa théorie de Ja médiatisation, il s’est vu forcé d’admettre l’existence d’exceptions à la règle qu’il venait de poser, exceptions qui sont en réalité destructives de la règle même. Laband déclare en effet que pour toutes les attributions exercées directement par l'Empire, les Etats particuliers doivent être considérés comme hors fonctions (2), et il admet par conséquent relativement à ces attributions l’existence d’une soumission directe des ressortissants de ces Etats envers l’Empire. C’est donc que sa théorie est fausse de quelque manière qu’on l’envisage, car de deux choses lune :

Ou l'idée de la médiatisation est exacte et il n'existe nul rapport direct entre l'Etat fédéral et les Etats ressortissants des Etats particuliers : mais alors le tempérament que Laband apporte à cette doctrine en admettant l'existence d’attributions exercées immédiatement (unmittelbar) par l'Empire se trouve en contradiction avec le caractère de l’Etat fédéral;

Ou ce caractère n’est nullement essentiel, et il existe en fait de nombreux rapports directs entre l’Etat fédéral

1. Certaines constitutions fédérales posentmême expressément en principe l’idée contraire. Ainsi l’article 7 $ 3 de la const. brésilienne dispose que : « Les lois de l’Union, les actes et sentences de ses autorités seront exécutés dans tout le pays par des fonctionnaires fédéraux, l'exécution des premières pouvant néanmoins être confiée aux gouvernements des Etats, moyennant leur consentement. »