Staatsrecht, 1, p

ET Price

et les individus : mais alors le principe de la médiatisation disparaît. Ou, si l’on veut, il subsiste en certaines matières, celles où les individus ne se trouvent soumis à l’État fédéral que par l’intermédiaire de l’État particulier dont ils font partie; mais ceci ne constitue nullement une particularité de l’État fédéral : car dans l’État unitaire aussi, il existe une semblable médiatisation pour toutes les attributions dans lesquelles l’individu ne se trouve relever des autorités de l’Etat que par l'intermédiaire des autorités locales. Ces attributions sont d’autant plus nombreuses que l'Etat est plus décentralisé, et il est tels Etats unitaires, l'Autriche ou l'Angleterre par exemple, chez lesquels la médiatisation subie par les ressortissants de certaines provinces ou colonies est plus forte que celle subie par les ressortissants des Etats membres d’un Etat fédéral. Il n’existe donc à ce point de vue nulle différence entre l'Etat fédéral et l'Etat unitaire et le fait de ne relever en certains cas des autorités de l'Etat qui par l’intermédiaire des autorités locales n’a nullement pour effet de détruire le lien direct qui, dans l'Etat fédéral comme dans l'Etat unitaire, rattache toujours l’individu à l'Etat.

La théorie de Laband sur l’organisation de la puissance publique dans l'Etat fédéral ne peut donc être acceptée. « L’Etat fédéral ne s’élève pas au-dessus de ses membres comme une coupole couronnant plusieurs édifices, qui n’apporte nulle modification à la construction des bâtiments primitifs et semble au contraire protéger ce qui existait déjà. Au contraire, il jette à bas l’organisation des Etats particuliers, renverse leurs fondations, remplace les matériaux qui avaient servi à leur édification par les siens propres, et ne laisse subsister les anciennes murailles que là où la nouvelle construction ne réclame nulle modification » (1).