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2. Ces derniers perdent, on l'a vu, leur caractère d'États par cela seul qu'ils s'unissent entre eux de manière à ne plus former qu’un seul État ; mais ils n’en conservent pas moins bien entendu leur qualité de personnes collectives du droit public.

elles ne constitueraient plus une pluralité de personnes, Or, l’idée de pluralité, et celle de divisibilité qui en est inséparable, sont exclusives de toute idée de personnalité.

L’on est forcé, pour éviter ces contradictions, d’en revenir à la conclusion que j'ai déjà indiquée, c’est que la théorie de Gierke sur l’Etat collectif repose sur une confusion entre l’Etat et les organes de la souveraineté. L’Etat personne morale est seul sujet de la souveraineté et il est nécessairement un, à raison même de sa personnalité. L'Etat fédéral est bien constitué par la réunion de plusieurs collectivités publiques, les Etats particuliers, mais ces collectivités se fondent en une personne collective unique, qui les embrasse toutes et qui n’est autre que l'Etat fédéral lui-même, à l’intérieur duquel, transformées en collectivités non souveraines, elles continuent à vivre chacune de leur vie propre. Le même fait se reproduit dans toute société dont les membres n’abdiquent pas complètement leur personnalité en faveur de l’être central. L'Etat composé, par cela seul qu’il constitue un Etat véritable et non pas une association d'Etats, est donc nécessairement un ; mais bien entendu ses organes peuvent être au nombre de plusieurs. Ce que Gierke appelle Etat collectif, ou bien se confond avec l’Etat fédéral, ou bien n’est autre chose que l’ensemble du peuple et les organes qui le représentent, c’est-à-dire une partie des organes de l'Etat fédéral, mais non pas un Etat vérita-

ble (1).

4. Gierke cite à l'appui de sa théorie sur l'Etat fédéral deux exemples tirés du droit privé, qu’il serait facile de retourner contre lui. Il compare d’abord l'organisation de la puissance publique dans l'Etat fédéral à l’organisation du droit de propriété dans la propriété collective ; il attribue ce droit à la communauté composée de la personne collective et de ses

— La notion de l’unité de l'Etat, méconnue par Gierke, là est l’objection décisive contre laquelle vient se heurter la théorie de cet auteur. Mais ce n’est pas la seule critique qu'on puisse lui adresser. Son système se trouve encore compliqué et rendu moins compréhensible par l’adjonction d’une idée nouvelle et en contradiction avec ce qui précède, l’idée que la participation à la souveraineté, à la formation de la volonté de l'Etat, n’est pas le trait distinctif des membres de l’Etat fédéral, et que cette participation peut fort bien exister dans l'Etat unitaire au profit de provinces ou de communes (1).

Cette affirmation est vraiment inexplicable étant donné le point de départ de la théorie de Gierke. Ne fait-il pas de la participation à la substance de la souveraineté l'élément essentiel de l’Etat fédéral, au point d’y voir à tort une raison suffisante pour accorder à ses membres le caractère d'Etats? Or, qu'est-ce donc que la participation à la formation de la volonté souveraine sinon précisément la participation à la substance même de la souveraineté? Une province d’un Etat unitaire ou une colonie peut

membres. « Mais alors, remarque Borel, que signifie cette personne collective qui apparaît ici comme un associé à côté de ses membres ? De même il affirme que dans la société anonyme, le pouvoir appartient à la société anonyme et aux actionnaires : comme si c'étaient des personnes différentes, comme si la société anonyme représentait autre chose que ses membres. » (Loc. cit., p. 164), — L'on peut remarquer d’une manière générale que, d’après la théorie de Gierke, dans toute association dont les membres prennent part à la formation de la volonté commune, il faudrait distinguer trois éléments : chacun des associés pris en particulier, l’ensemble des associés considérés dans leur unité collective, et enfin la communauté formée par la réunion des associés pris en particulier 'et de l’ensemble de ces mêmes associés. L'idée est singulière et certes pen en harmonie avec l’unité nécéssaire de la personne. 1. Gierke, loc. cit., p. 65.

participer à l’exercice de la souveraineté lorsque l'Etat dont elle fait partie Jui confie l’exercice sur sen territoire particulier d’une fraction divise des attributions qui découlent de la souveraineté. Mais la situation du membre de l'Etat fédéral est toute différente : il ne possède pas seulement, comme la province, l’exercice sur son territoire d’un nombre déterminé d’attributions publiques; il participe de plus d’une manière générale, indivise, soit directement, soit par l'intermédiaire d’organes particuliers qui le représentent, à la formation de la volonté souveraine, c’est-à-dire à la substance même de la souveraineté, car volonté souveraine et souveraineté ne sont en réalité qu’une seule et même chose (r). Si PEtat fédéral est tel, c’est précisément, dans la théorie même de Gierke,à raison de la participation de chacun de ses membres à la souveraineté (2). Lorsque Gierke vient

41. C’est d’ailleurs ce qu’avoue Gierke en reconnaissant qu'au point de vue de la participation à la souveraineté la situation des Etats particuliers est la même que celle des citoyens d'une république. Or, ces derniers n’ont, comme tels, aucune sphère propre de pouvoir public ; ils ne possèdent ou exercent nulle fraction divise des attributions souveraines ; s'ils peuvent être considérés comme participant à la substance même de la souveraineté, ce ne peut donc être évidemment que parce qu'ils coopèrent, dans la limile fixée par la constitution, à former la volonté de l'Etat.

8. Gierke (loc. cit., p.72) part en effet, on l’a vu, de l’idée qu’on ne peut enlever à l'Etal la souveraineté sans le dépouiller de son caractère essentiel, et que d’un autre côté, tout partage de la souveraineté est impossible. EL cependant, d’après lui, les membres de l’Elat fédéral sont des Etats. S'ils sont souverains, ce ne peut être que parce qu'ils sont appelés par la constitution à participer à la substance de la souveraineté. Partant de là, Gierke construit sa théorie toute particulière sur l’organisation du sujet de la puissance publique dans l'Etat fédéral. La théorie est fausse, mais le point de départ, la participation

ensuite prétendre que la participation de certaines collectivités publiques à la souveraineté est possible dans l'Etat unitaire (1), c’est donc que de deux choses l’une :

Ou bien il entend ici par ces mots de participation à Ja souveraineté une simple participation à l’exercice de la souveraineté, et alors il a raison d'affirmer qu'il n'existe à ce point de vue nulle différence entre le membre de l'Etat fédéral et la province autonome : mais aussi ce n’est nullement le sens qu’attachent à ces mots les auteurs qui voient dans la participation des membres à la souveraineté le trait caractéristique de l’Etat fédéral ;

Ou bien, comme nous, il entend ces mots dans le sens de participation à la substance même de la souveraineté, et alors il tombe dans une contradiction manifeste en prétendant qu'une semblable participation peut exister en faveur des provinces de l'Etat unitaire, puisque luimême voit dans cette participation des membres de l'Etat fédéral à la substance de la souveraineté le trait carac— téristique de l'Etat fédéral, celui qui lui permet, en dehors de toute idée de partage de la souveraineté, de conserver à ses membres le caractère d’Etats, c’est-àdire de collectivités publiques souveraines. ;

Les deux termes de cette alternative sont également défavorables à Gierke. De plus, il est facile de démontrer par des preuves directes que la participation à la souveraineté ainsi comprise n’existe pas dans l'Etat unitaire. En fait il est impossible de citer un Etat unitaire où se trouve réalisée cette participation de provinces ou communes à la formation de la volonté souveraine. Et la raison en est simple : c’est que, dès qu’existe dans un Etat

des membres de l'Etat fédéral à la souveraineté, est exact, et

montre bien que dans l’idée de Gierke, cette participation suffit

àles distinguer complètement des provinces d’un Etat unitaire. 1. Loc: cit’, p.65.

une semblable participation, chacun s’accorde à reconnaître qu'il y a là un élément fédératif et que l'Etat en question n’est pas un État unitaire.

Bien entendu il faut éviter, comme on l’a fait remarquer avec raison, « de confondre à cet égard deux choses essentiellement différentes : la coopération de certaines volontés comme telles à la création de la volonté souveraine et les diverses combinaisons qu'ont inventées les législateurs dans l'Etat simple pour tempérer les effets du suffrage universel. La plupart des Etats unitaires ont introduit le système des deux Chambres, Or, pour remédier aux inconvénients du suffrage populaire direct, on a généralement confié l’élection d’une des deux Chambres au moins à d’autres corps qu'à la masse des citoyens... Mais tout cela n’est qu’une question de législation électorale.Ces corps électoraux ne sont que des circonscriptions particulières, des subdivisions privilégiées de Ia masse des électeurs, et non des collectivités organiques participant comme telles à la création de Ïa volonté de lEtat » (1).

En effet, dans la plupart des Etats européens monarchiques, certaines villes ou seigneuries, certains corps, chapitres, sociétés économiques ou universités, sont appelés à nommer des représentants spéciaux (2). Mais il est