Borel, p

2, Ainsi en Espagne, d'après la constitution du 30 juin 1876, art. 20, et la loi électorale du Sénat du 8 février 1877 (V. Annuaire de législation étrangère, 1878, p. 429), les 180 membres élus du Sénat se décomposent en 9 membres élus par le clergé, 6 par les Académies, 10 par les universités, 5 par les sociélés économiques, 150 par les députés provinciaux et les délégués municipaux.— Ên Porlugal,sur les 50 pairs élus, 45 le sont par les districts administratifs, 5 par les les établissements scientifiques (loi électorale du 24 juillet 1885).— En Autriche, la loi distingue pour la Chambre des députés 4 catégories d’électeurs représen-

elair qu'il n’y a pas là participation des collectivités publiques comme telles à la formation de la volonté nationale. Il s’agit tantôt de. simples circonscriptions électorales, tantôt de corps privilégiés auxquels on donne une représentation spéciale dans l’espoir d’élever un peu le niveau de la représentation nationale : mais bien entendu la réunion des représentants de tous ces corps ou collectivités représente l’ensemble de la nation, comme une Chambre élue directement par l’ensemble du peuple, et non pas ces corps ou collectivités comme tels. Or il en est tout autrement dans l'Etat fédéral, où le Sénat, le conseil des Etats, représente les Etats particuliers comme tels, en leur qualité de collectivités publiques, de membres de l'Etat fédéral, sans égard à l’étendue ou au chiffre de la population de ces Etats.

De plus les membres de l’Etat fédéral se trouvent seuls représentés au . des Etats, qui constitue leur orqane propre; au contraire, dans les Etats unitaires qui

tant: a) la grande propriété foncière ; b) les villes, marchés, centres industriels, centres ; c) les Chambres de commerce et d'industrie ; d) les communes rurales. (Art. 7 de la loi constitutionnelle du 2f décembre 1867): Les élections au £Zandlag de l’archiduché d’Autriche au-dessous de l’Enns sont régies par des dispositions analogues. — En Prusse, les membres à vie de la première Chambre sont désignés par le roi sur la liste des candidats présentés par les six classes suivantes: fo certains chapitres ; 2° la classe des comtes feudataires ; 3° les grands propriétaires fonciers investis du droit de présentation ; 4 les familles de propriété ancienne et fortifiée ; 5. les universités ; 6° les villes ayant droit de présentation (ordonnance du 12 octobre 1854, analysée par Dareste, Conslitutions modernes, t. I, p. 191, n. 4). Il existe des disposilions analogues (sauf en ce qui concerne la désignation par le roi) dans les constitutions de la Saxe (art. 63), du Würtemberg (art. 129 et 163) ; du grand duché de Bade (art. 27, 31 et 33). — Enfin pour l'Angleterre, V. le bill des droits du 13 février 4689, art. V combiné avec l’art. I.

viennent d’être cités, à côté des représentants de certaines collectivités publiques, l’on rencontre des représentants de tous les hauts corps de l'Etat, clergé, universités, et de plus des sociétés savantes, sociétés économiques, etc. Tout cela montre bien qu'il s’agit simplement ici d’une question de législation électorale, de la répartition des électeurs en diverses catégories de la manière qu’on croit la plus propre à assurer de bonnes élections et des choix éclairés. Il est évident qu'entre le Bundesrat allemand et le conseil des Etats suisse d’un côté, et de l’autre le Sénat espagnol oula Chambre des députés autrichienne par exemple (1), il n’existe pas la moindre ressemblance. Aussi personne ne pensera-t-il à voir dans l'ensemble des « royaumes et pays représentés au Rerchsralh (conseil impérial) > (2) d'Autriche un Etat fédéral, bien que quelques-uns de ces royaumes possèdent une autonomie au moins aussi grande que celle des membres de certains Etats fédéraux.

— La participation des membres de l'Etat fédéral à la souveraineté (et non pas seulement à son exercice, mais à sa substance même), est donc bien un trait caractéristique de l'Etat fédéral, un criterium qui permet de le distinguer de l'Etat unitaire. Mais, et ici nous nous trouvons en face d’une troisième erreur de Gierke, si la participation à la substance de la souveraineté ne peut exister qu'au profit des membres de l'Etat fédéral, à l'exclusion des provinces ou communes, il est inexact d’en conclure que les membres de cet Etat aient droit, à raison de ce fait, au titre d'Etat. La

4.Je parle bien entendu de l'Autriche proprement dite, non de l’Empire d’Autriche-Hongrie (Pour l'Autriche-Hongrie. V. supra, p. 318).

2. C’est 1à la désignation officielle de l'Autriche telle qu’elle résulte de l’article 1e de la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867.

Eros

souveraineté en effet est indivisible, Gierke le reconuait, et elle ne peut appartenir qu’à l'Etat. L'Etat personne morale peut seul la posséder, et de plus :l la possède nécessairement, puisque, Gierke le reconnaît encore il n’y a pas d'Etats non souverains. Mais les membres de l'Etat fédéral, même dans la théorie de Gierke, ne la possèdent pas; ils ne font qu'y participer, comme membres d’une « communauté organique » d’après Gierke, en réalité comme organes de l'Etat fédéral. L’Etat complet, c’est-à-dire l’État fédéral est le seul possesseur de la souveraineté; il est donc seul aussi à avoir droit en réalité au titre d'Etat, à l'exclusion des prétendus Etats particuliers.

La meilleure preuve que la participation à la substance de la souveraineté est complètement indépendante du caractère d'Etat nous est fournie par unpassage de Gierke qui contient sa propre condamnation. Gierke reconnaîten effet que le rôle du membre de l'Etat fédéral estle même au point de vue de la participation à la puissance publique fédérale que celui joué par le citoyen d’une république. C’est ainsi que, critiquant une idée émise par Laband, il déclare que : « Si Laband explique les honneurs reconnus en droit international aux monarques allemands par le fait qu’ils exercent dans leur unité collectivele pouvoir suprême de l’Empire, il devrait accorder les mêmes honneurs à tout citoyen électeur d’une république » (1). Mais si cette comparaison entre le membre de l'Etat fédéral et le citoyen d’une république est exacte, et elle l’est en eflet (2), il en résulte nécessairement, d’après Gierke luimême, que la participation à la souveraineté ne suffit pas à faire reconnaître à celui qui la possède le caractère d'Etat : car Gierke ne consentirait sans doute pas aattri-