V. — Définition de l'Elat fédéral

La définition de l'Etat fédéral forme à la fois la suite naturelle et la conclusion de cette étude sur l’organisation de la puissance publique dans l'Etat fédéral et la participation des Etats particuliers à la souveraineté fédérale.

comme toute définition, la définition de l'Etat fédéral doit contenir la mention d’un élément qui soit exclusivement propre à cette forme d’Etat, permettant ainsi de la distinguer des autres formes qui présentent avec elle une certaine ressemblance. De tout ce qui précède, il résulte qu’un seul caractère peut être considéré comme appartenant en propre à l'Etat fédéral, c’est l'existence dans cette forme d'Etats, entre l'Etat lui-même et les citoyens, d’un nouveau facteur coopérant comme ces derniers à la formation de la volonté souveraine. Ce nouveau facteur, ce sont les Etats particuliers, qui participent à la souveraineté sous une double forme, tantôt indirectement, par l'intermédiaire de leurs représentants, tantôt directement, surtout en matière de révision cons-

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