A. Brunialti, Zoc. cit., p

d’une république. C’est précisément la réunion de ces deux caractères de province autonome et d’électeur d’une espèce particulière, qui constitue le trait caractéristique des membres de l'Etat fédéral, en même temps qu’elle distingue cette forme d'Etat de l'Etat unitaire où il n'existe pas de collectivités publiques de ce genre.

De tout ce qui précède, il résulte que la définition de l'Etat fédéral peut être formulée en ces termes :

L'Etat fédéral est un Etat qui réunit en lui le double caractère d'Etat et de fédération de collectivités publiques d’une nature particulière ; ces dernrères tiennent à la fois de la nature de la province autonome et de celle du citoyen d’une république; elles se distinguent des autres collectivités non souveraines en ce qu’elles sont appelées à prendre part à la formation de la volonté de l'Etat, participant ainsi à la substance même de la souveraineté fédérale (x).

1. Les auteurs étant loin de s'entendre même sur les points essentiels de la théorie juridique de l'Etat fédéral, les définitions qu'ils donnent de cette forme d'Etat soût fort différentes les unes des autres. D’après Jellinek (Zoc. cit., p. 278) «un Etat fédéral est un Etat dans lequel la puissance publique souveraine répartit constitutionnellement l’ensemble des fonctions qui font partie de son domaine souverain de manière âne s'en réserver pour les exercer elle-même qu'un’ quantum déterminé. Elle abandonne ie reste de ces fonctions, sans exercer de contrôle sur la fixation des principes régulateurs, pas plus que sur la manière d'exercer ces fonctions, sous la seule condition que les barrières posées par la constitution soient respectées, à des Etats membres non souverains, créés par cette attribution qui leur est faite en vertu de la constitution d'un pouvoir étatique indépendant.» — Westerkamp définit l'Etat fédéral par comparaison avec la confédération d'Etats : d’après lui, il y a confédération d'Etats lorsque le consentement de tous les membres est nécessaire pour la révision, Etat fédéral dans le cas contraire (p. 458); quelques pages plus bas, se plaçant à un autre point de vue, celui des garanties de la constitution, il dit que « le criterium

TROISIÈME SÉCTION

SITUATION JURIDIQUE DES ETATS PARTICULIERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC L'ETAT FÉDÉRAL.