I. — Nature juridique des membres de l'Etat fédéral

Les membres de l'Etat fédéral ne sont pas souverains. Cela résulte indirectement, on l’a vu, de ce que la. souveraineté est indivisible et appartient à l'Etat fédé-

permettant de distinguer l'Etat fédéral de la confédération d'Etats doit être placé dans la faculté de se suffire à soi-même et dans l'indépendance du pouvoir central vis-à-vis de ses membres. Lorsque le pouvoir central réunit toutes ces qualités, il y a Etat fédéral ; dans le cas contraire il y a confédération d'Etats » (S/aatenbund und Bundesstaat, p. 462). — L'ona vu plus haut (p 677) la définition de Brunialti. — D’après Borel, « l'Etat fédératif est un Etat dans lequel une certaine participation à la formation de la volonté souveraine est accordée à des collectivités publiques inférieures qui se distinguent par là des communes ou provinces de l'Etat simple. Cette participation donne à ces collectivités la qualité de membres de l'Etat fédératif » (Zoc. cit., p, 177). —Zorn (dans Hirtl's Annalen, 1884, p. 480) donne de l'Etat fédéral cette courte définition: « un Etat fédéral (Bundesstaat) est uu Etat qui possède une puissance publique, fédérativement (fwderativ) organisée ». Il explique ailleurs que par ce mot : fédérativement, il entend une certaine participation à la souveraineté, à la formation de la volonté fédérale. — Les trois premières de ces définitions reposent sur des théories inexactes et qui ont élé critiquées dans les chapitres précédents. Quant aux deux derniers auteurs, Borel et Zorn, bien qu’il existe entre leurs théories et la mienne des diffirences impôrtantes, surtout au point de vue de la formation-juridique de l'Etat fédéral (V. supra, p. 550, n. 2 et 560 sq.) et de plus, en ce qui touche le dernier de ces auteurs, au point de vue de l’organisation de la puissance publique (V. supra, p.607), ma. définition de l'Etat fédéral se trouve concorder avec les leurs,

ral (1), et directement de ce fait que les constitutions fédérales accordent toutes à l'Etat fédéral et non pas à ses membres le droit de déterminer sa propre compétence, ce qui est le trait caractéristique de la souveraineté (2). Les membres de l’Etat fédéral, n’étant pas souverains, n'ont pas le caractère d'Etat, pu'sque la souveraineté est l'élément essentiel de la notion d’Etat (3). Si les auteurs qui refusent de reconnaître à ces collectivités publiques le caractère d'Etat continuent cependant à les appeler Etats particuliers ou Etats membres, £rnsel ou Gliedstaaten,

car tous deux ont eu le mérite de reconnaître et de démontrer, en ce qui touche l’un des points essentiels de la théorie de l'Etat fédéral, sa distinction d'avec l'Etat unitaire, que cette distinction ne pouvait avoir d'autre base juridique que la particination des membres de l’Elat fédéral à la formation de la volonté souveraine.