V. supra, p

b) À plus forte raison les membres de l'Etat fédéral ne possèdent pas un droit encore . plus grave et qui se présente parfois comme une garantie du droit de uullification : le droit de sécession (1). La revendication par les collectivités publiques constituant un Etat du droit de se séparer de cet Etat en vertu de leur propre volonté, ce droit fût-il exercé au nom même du droit à l'existence de cette communauté publique comme telle, est évidemment inconciliable avec la notion de l'Etat. A ce point de vue le membre de l’Etat fédéral se trouve, en droit, exactement dans la même situation que la province ou la commune de l’Etat unitaire.

c) L’on peut rapprocher du droit de sécession le droit pour chaque Etat particulier de former en s’associant à d’autres membres de l'Etat fédéral une association distincte. Si la nouvelle association est fondée dans le but de se suffire à elle-même et de se séparer du reste de l'Etat fédéral, comme ce fut le cas lors de la fondation en Amérique au début de la guerre de sécession d’une nouvelle union, celle des Etats confédérés d'Amérique, par opposition à l’ancienne union, celle des Etats-Unis de l’Amérique du Nord, il y a là en réalité l'exercice d’un droit de sécession pur et simple, et l’on vient de voir que les membres de l'Etat fédéral ne possèdent pas ce droit. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit du droit pour certains membres de l’Etat fédéral de former entre eux une union plus étroite au sein même de cet Etat, et sans se séparer par conséquent de ses autres membres, le caractère licite de l’union projetée dépend des règles posées sur ce point par la constitution fédérale. Il est clair que l'exercice d’un semblable droit pourrait entraîner les conséquences