‹ État Fédéral et Confédération d'ÉtatsChapitre 260 sur 311 · Cf. Jellinek, p · texte numérisé non relu

Cf. Jellinek, p

2. En réalité, il n'existe qu’une souveraineté et non pas deux souverainetés distinctes, la souveraineté intérieure et la souve-

raineté extérieure. Sur la véritable portée de cette distinction, V. supra, p. 443.

. certaine compétence intérieure, arriver à faire respecter par les Etats confédérés toutes ses décisions en matière internationale et les contraindre à l’observation des traités par lui conclus avec les Etats étrangers.

G. — Tous ces prétendus criteriums sont donc, on le voit, complètement insuffisants. La plupart reposent sur de simples différences de degré, non des différences qualitatives entre la confédération d'Etats et l'Etat fédéral, et tous se trouvent en contradiction avec les résultats mêmes qu’ils prétendent expliquer. Sauf, en effet, en ce qui concerne un très petit nombre d'Etats fédératifs, les auteurs sont à peu près tous d'accord sur la répartition des types concrets d’unions fédératives entre les deux formes disünctes de l'Etat fédératif /ato sensu, alors même que le criterium par eux adopté, logiquement appliqué, dût les mener à des résultats tout différents. Pour trouver un criterium certain, il est donc nécessaire de laisser de côté ces différences d’ordre secondaire, dont chacune peut ne pas exister dans tel cas particulier, pour s’attacher à une notion fondamentale, inséparable de l’idée d’Etat, et dont par conséquent l’absence implique nécessairement aussi l’absence du caractère d'Etat. Tous les auteurs reconnaissent en effet aujourd’hui que l'Etat fédéral constitue un Etat, mais non la confédération d'Etats. Il est donc tout naturel de rechercher la différence entre l’Etat fédéral et la confédération d'Etats dans le caractère essentiel de l'Etat, dans ce qui le distingue des autres formes d’association humaine. Or, ce caractère essentiel c’est, on l’a vu, la notion de la souveraineté, qui se trouve à la base du droit public (1).

Si l'on examine à ce point de vue les diverses formes d’union fédérative, l’on remarque que, l’existence simultanée de plusieurs Etats sur un même territoire étant im-

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