Loc. cit., p

Si le criterium de Westerkamp est exact en principe, c’est donc précisément parce qu’il se rapproche du précédent, celui basé sur la souveraineté de l’Etat fédéral et son droit de déterminer librement sa compétence vis-àvis de ses membres. Encore ce dernier criterium est-il préférable, car il estle seul qui soit toujours exact, et il est un cas, rare ilest vrai, où celui de Westerkamp se trouve én défaut. C’est celui où la nécessité d’un consentement unanime des Etats confédérés à la révision se trouve remplacée par le droit de sécession des Etats opposants. Tel était, on l’a vu, le cas de la confédération formée au début de la guerre de sécession par les Etats esclavagistes (1). Dans cette confédération, le consentement des deux tiers des membres suffisait pour la révision, mais les membres se trouvant dans la minorité avaient toujours le droit de se retirer de l’union plutôt que de reconnaître comme obligatoires à leur égard les modifications acceptées par les autres Etats. Leur droit de déterminer librement leur propre compétence se trouvait ainsi sauvegardé etleur souveraineté restait intacte. Cette union constituait à n’en pas douter une confédération d'Etats, car le droit de sécession est contraire à l'unité et à lindivisibilité de l'Etat unitaire ou fédéral et par là à son essence même (2).

Mais ce cas est assez rare, et le criterium de Westerkamp peut être considéré comme exact d’une manière générale. L’on peut donc exprimer ainsi la différence existant entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etats :

Les deux notions d'Etat fédéral et de con fédération d'Etats se distinguent en ce que la première seule de ces deux formes d'union possède la souveraineté, manifestée par le droit du pouvoir central de déterminer