‹ État Fédéral et Confédération d'ÉtatsChapitre 274 sur 311 · Acte de médiation, chap. 20, $ $. 31 sq · texte numérisé non relu

Acte de médiation, chap. 20, $ $. 31 sq

pouvaient obtenir du Congrès l’autorisation de traiter directement avec les Etats étrangers (1).

— De cet examen rapide de la manière dont les divers pactes fédéraux ont réparti les attributions internationales entre la confédération et ses membres, il résulte qu’il est impossible de poser en cette matière des règles précises applicables à toutes les confédérations. C’est là avant tout une question de droit positif qui se trouve diversement résolue dans chacune d’elles (2). Toutes sont d'accord sur un point essentiel, l’attribution à la confédération du triple droit de querre, de légation et de conclure des traités. La possession de ces trois droits est en effet absolument indispensable à la confédération pour qu’elle puisse poursuivre la réalisation de son but essentiel, la représentation des Etats confédérés à l’étranger et leur défense contre toute attaque étrangère. Mais en

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