DES ETATS FÉDÉRATIFS EUROPÉENS

Les États fédératifs européens sont actuellement au nombre de deux : l’Empire d'Allemagne et la Confédération suisse (1). Jusqu'à la fin du siècle dernier, il en

pouvant lutter à la fois contre deux ennemis aussi puissants, chercha à détacher la Russie dela Prusse, en offrant d’abdiquer au profit d’un fils du Tsarévitch, à condition que la nouvelle constitution 1ût maintenue. Catherine refusa. Le roi, ne sachant plus que tenter, finit par donner son adhésion à la confédération de Targowice (Juillet 1792). Dès lors l’armée fut dispersée, tous les services publics désorganisés. Les Prussiens entrèrent à Dantzig et convinrent avec la Russie d’un second partage à faire. Une diète réunie à Grodno, sous la pression des baïonnettes, fut considérée comme ratifiant ce partage parce que après trois jours de séquestration, à une proposition du général prussien à laquelle personne ne répondit d’abord, une voix finit par déclarer que le silence tenait lieu de consentement. Deux années après, en 1795, un troisième partage devait faire disparaître la Pologne de la liste des nations européennes. Voir sur le droit de Confédération en Pologne l'étude de M. Rembowski sur le droit de Confédération et d'insurrection d’après l’ancien droit public polonais. Cette étude est écrite en polonais ; mais M. Oczapowski en a fait paraître une courte analyse dans la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1e année, ne 6, p. 556.

1. Peul-être, depuis 1868, en existe-t-il un troisième, la Hongrie-Croatie-Slavonie; mais ce point est très discuté. La plupart

existait un troisième, la République des Provinces- Unies (1). J’étudierai successivement le développement

des auteurs continuent à voir dans cet État un État unitaire, bien que, semble-t-il, la solution contraire soit mieux justifiée (v.infra, 3 sect., $ 1 I, E.). Enfin l’on peut encore ajouter à cette énumération la petite république d’Andorre ; mais elle se trouve dans une situation particulière à raison des droits de suzeraineté commune (condominium) que possèdent vis-à-vis d'elle la France et l’évêque d'Urgel ; puis ce n'est qu’une simple fédération de paroisses ou communes. La République d'Andorre forme, en effet, une confédération de six paroisses, gouvernée par un grand conseil ou conseil souverain composé de 24 membres (deux consuls par paroisse, plus 12 délégués, tous nommés à vie par les électeurs). Le grand conseil a à sa tête un syndic nommé également à vie, mais par les membres du conseil, et chargé du pouvoir exécutif. Deux viguiers, dont l’un nommé par le gouvernement français, pour une durée illimitée, doit appartenirau département de l'Ariège, et l’autre, nommé pour trois ans par l'évêque d’Urgel, doit êtrecitoyen d’Andorre, exercent des fonctions militaires et de haute police, et de plus certaines fonctions judicaires ; les contestations de droit privé sont jugées par un tribunal siégeant à Perpignan, qui statue en dernier ressort. Les décrets du 3 juin 1882 et du 27 juin 1884 ont organisé dans la République d’Andorre une délégation permanente du gouverne ment français el l'ont confiée au préfet des Pyrénées-Orientales.

4. Je ne cite que pour mémoire un petit État fédératif protégé qui a existé de 1815 à 1863, les «États-Unis des Iles Iloniennes. » Par le traité du 5 novembre 1815 conclu entre la Russie, l’Autriche, la Prusse et l’Angleterre, les sept îles ioniennes étaient déclarées former un État libre et indépendant, sous le protectorat immédiat et exclusif de l’Angleterre. Ce protectorat comportait un droit d'intervention dans un certain nombre d’affaires intérieures très importantes : l’Angleterre avait le droit d'approbation de la Constitution, le droit de convoquer, proroger et dissoudre le Parlemen', etc. Mais ce nouvel État fédératif ne devait avoir qu'une existence: éphémère. Les Joniens prirent en horreur la domination anglaise et cherchèrent à plusieurs reprises à s’en affranchir. Plusieurs révoltes s’ensuivirent, jusqu’à ce qu'enfin l'Angleterre se décidât à renoncer à son protectorat, et en 1863, les sept îles s'annexèrent

Rae des institutions fédératives dans ces trois pays, en commençant par celui qui a aujourd’hui cessé d’exister, et je. terminerai en donnant un aperçu rapide de la constitution de chacun d’eux. J’insisterai surtout sur la création du nouvel Empire allemand, qui, par son caractère de nouveauté relative, par la manière dont s’est effectuée sa formation, et par les questions importantes qui se sont élevées à son sujet, mérite à tous points de vue d’être étudié avec soin. Il est d’ailleurs certaines Ron importantes qui se présentent d’une manière presqu’identique au sujet de la formation de tout État fédératif ; cela me permettra pour celle d’entre elles qui auront déjà été examinées en détail à l’occasion de la formation de l'empire allemand, de procéder parfois par simple renvoi au paragraphe qui lui est consacré, et d’éviter ainsi des répétitions trop fréquentes.

S 1°. — RÉPUBLIQUE DES PRoviINCES-UxIEs.

I. — Historique de l'établissement de la forme fedérative dans les Pays-Bas.

Jusque vers la fin du xvr° siècle, les Pays-Bas font partie des domaines de la maison d'Autriche. Ce n’est que dans les dernières années du xvre siècle et les premières du xvn® qu'ils se constituent en Etat indépendant (1). La

de leur plein gré au royaume de Grèce, dont elles n'ont pas cessé de faire partie depuis cette époque.

1. Les premières associations entre cantons suisses remontent à la fin du xie siècle, et dès la même époque on remarque également cerlaines tendances fédératives en Allemagne. La République des Provinces-Unies n’est donc pas le premier exemple d'organisation fédéralive que nous offrent les temps modernes. Mais, comme elle devait disparaître dès la fin du siècle dernier, elle n’eut pas le temps de perfectionner peu à