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Réforme et les guerres de religion qui devaient porter un coup funeste aux premières tentatives d’association des cantons suisses, et retarder peut-être de deux ou trois siècles l'établissement d’une véritable constitution fédérative en Allemagne, ont au contraire été pour les Pays- Bas les causes directes de leur union fédérative et de la proclamation de leur indépendance. Ce furent en effet les tentatives de Philippe IT pour ramener violemment à la foi catholique les fractions de son Empire qui s’en étaient écartées, qui amenèrent la séparation de l'Espagne et des Pays-Bas.

Pendant longtemps, les Pays-Bas ne veulent qu’obtenir la liberté en matière religieuse, sans penser encore à secouer le joug de l’Espagne. La lutte commence par l’envoi au roi d’Espagne d’adresses, de sortes de déclarations des droits, comme celle qui porte le nom de Compromis de Bréda (1566). Ces démarches n’amenant aucun adoucissement à la condition des réformés, quelques troubles populaires éclatent dans les grandes villes. Leur répression impitoyable par le duc d’Albe décide le prince d'Orange, Guillaume de Nassau, à prendre les armes pour secourir sa patrie d’adoption.

Après quelques alternatives de succès et de revers, Guillaume d'Orange profite habilement de la mort du duc de Requesens, qui avait remplacé le duc d’Albe, pour amener toutes les provinces des Pays-Bas à conclure

peu ses inslitutions fédérales, comme devaient le faire plus tard les confédérations suisse et allemande, ni surtout de mettre à profit les enseignements donnés au monde civilisé par les Etats- Unis d'Amérique auxquels revient l’honneur d’avoir fait faire les plus grands progrès, sinon à la théorie, au moins à la pratique de l'Etat fédératif moderne. Aussi la constitution des Provinces-Unies présente-t-elle à certains points de vue (voir notamment, infra, p. 72,78 sq.) par rapport aux constitutions fédératives actuelles un caractère d'ancienneté qui me paraît justifier ici une dérogation à l’ordre chronologique.

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entre elles une union, la Pacification de Gand (1576). Cette union comprend à la fois les dix provinces du Sud où provinces belges, et les sept provinces du Nord ou provinces hollandaises. Les Etats (Stände, Assemblées provinciales) de Brabant, Flandre, Artois, Hennegau, etc., d’un côté, le prince d'Orange, les Etats de Hollande et Seéland et leurs alliés, de l’autre, se jurent paix et amitié éternelles ; ils s'engagent à se secourir mutuellement dans leurs entreprises, notamment dans la lutte déjà entamée pour chasser les Espagnols et autres étrangers qui, dit l’acte d'union, cherchent contrairement au droit à s’approprier toutes les richesses du pays et à le réduire à un état de servitude perpétuelle. Mais les dix-sept provinces ne prononcent pas encore leur séparation d’avec l’Espagne, comme on l’a dit parfois; et plus tard, au moment où cette séparation va se réaliser en fait, les dix provinces belges abandonneront les sept autres pour faire retour à la domination espagnole.

Les provinces du Sud et du Nord différaient trop en effet les unes des autres au triple point de vue de la religion, de la langue et des mœurs pour qu’une union durable put s’établir entre elles. Déjà lors de la Pacification de Gand, les provinces de Hollande et de Seeland s’étaient vues forcées, pour rassurer les catholiques des provinces du Sud qu’effrayaient la haine et l’intolérance de certains pasteurs protestants, de souscrire à une clause expresse par laquelle elles s’engageaient à ne rien entreprendre contre l’ordre et le repos communs, et notamment contre la religion catholique. Mais il faut croire que cette promesse ne suffit pas à détruire les motifs de suspicion très légitimes qu’avaient les provinces | du Sud contre celles du Nord ; des causes analogues à celles que l’on verra amener en 1830 une scission défini- ; tive entre les deux, pays devaient déjà conduire deux: siè- . cles et demi plus tôt à une première séparation.

Cette séparation une fois réalisée, les sept provinces hollandaises sentirent la nécessité de resserrer les liens qui les unissaient. Ce fut l’objet de l'Union d'Utrecht (1579). L'Union d’Utrecht affirme dans son préambule n’avoir pas pour but d’affaiblir ou de restreindre la portée de la Pacification de Gand ; elle ne veut que créer une union plus étroite, dont la compétence sera plus étendue, et embrassera même certaines questions d’ordre intérieur concernant les États particuliers. Même à cette époque, la séparation définitive d’avec l'Espagne n’est pas encore résolue; aussi l’Union d’Utrecht ne contientelle pas de HO sur le gouvernement à donner au pays. Très probablement d’ailleurs il n’eût dépendu que du prince d'Orange de faire proclamer la formation d’un nouvel État dont il eût été le souverain, mais il refusa toujours ce titre, ne voulant accepter que celui de stathouder avec le pouvoir exécutif pour un temps indéterminé. Si l’Union d’Utrecht est devenue plus tard la loi fondamentale de la République des Provinces-Unies, c’est uniquement parce qu’une fois l’indépendance définitivement acquise et reconnue, la promulgation d’une constitution ne fut pas jugée nécessaire, et que les principes posés dans l’Union d’Utrecht continuèrent à son défaut à s'appliquer à la nouvelle République.

Après l’Union d’Utrecht, les sept provinces unies reprennent avec une nouvelle vigueur leur lutte contre l'Espagne. Pour éviter plus sûrement de our sous son joug, elles se décident à avoir recours à l’étranger. Elles s'adressent d’abord à la France et placent à leur tête le duc d’Anjou, frère de Henri III qui, peu de mois après, se voit forcé de revenir en France à la suite d’une tentative déloyale pour se rendre roi absolu, contrairement à ses promesses. Les Pays-Bas se tournent alors vers l'Angleterre, qui leur envoie le comte de Leicester pour les soutenir contre l'Espagne. La lutte dura encore

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quelques années.L’Espagne affaiblie et battue sur mer à diverses reprises, se décida enfin à traiter. En 1609, Olden Barnevelt, grand pensionnaire de Hollande, réussit, malgré l’opposition du parti de la querre dirigé par le fils du prince d'Orange, Maurice de Nassau, qui l’accuse de trahir son pays, à conclure une trève de douze ans avec l’Espagne : cette trève comporte la reconnaissance implicite de l’indépendance des sept provinces, qui vont bientôt jouer un grand rôle dans l’histoire et contribuer pour une forte part aux désastres de la France dans les dernières années du règne de Louis XIV. Ce n’est que sous la Révolution que les armées françaises prendront leur revanche en faisant la conquête de ce petit pays, d’ailleurs bien déchu à cette époque de son ancienne importance.

Il. — Constitution de la République des Provinces-Unies.

. Le pacte d’union conclu à Utrecht en 1579 est toujours resté la loi fondamentale des Pays-Bas en matière constitutionnelle. Il était impossible qu’un pacte semblable, fait surtout en vue des besoins du moment présent, réglât d’une manière définitive toutes les questions auxquelles donnait lieu Pélablissement de l'Union. Aussi le droit fédéral hollandais consiste-t-il pour une grande part dans les décisions des Etats Généraux, spécialement dans leurs instructions adressées au Conseil d’Etat et aux fonctionnaires fédéraux, et dans les règles introduites par la coutume et les précédents (1).

4. Dans l'étude de la Constitution des Pays-Bas, comme de toutes celles qui suivront, je me conformerai au plan qu'ont adopté dans la rédaction de leurs constilutions les principaux Etats fédératifs, notamment l'Allemagne et la Suisse. J’examinerai donc en premier lieu le mode de répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les divers membres, en in-

A — {o Attributions du pouvoir fédéral.

A. — Attributions extérieures. — Au point de vue du droit international public, les attributions du pouvoir fédéral dans la République des Provinces-Unies correspondent à peu près à celles des États fédératifs actuels, surtout à celles de l’Empire d'Allemagne. Le pouvoir fédéral possède aux Pays-Bas le droit de guerre, le droit de légation actif et passif, et le droit de conclure des traités. Pour le droit de querre, sa compétence est exclusive; les diverses provinces conservent au contraire le droit de légation et le droit de conclure des traités pour leurs affaires propres, mais sous le contrôle du pouvoir central. Comme corollaire de son droit de querre exclusif, le pouvoir fédéral a la disposition de l’armée et de la flotte et le droit de légiférer en ces matières.

B. — Attributions intérieures. — La compétence intérieure du pouvoir fédéral est beaucoup plus limitée; elle ne comprend guère que le droit d'établir des impôts, directs ou indirects, ou des taxes réparties entre les diverses provinces, proportionnellement à leur importance (Union d’Utrecht, art. 5 et 6), le droit de régler les différends entre les divers membres de la Confédération (Union d’Utrecht, art. 1, 9 et 10), la législation en matière coloniale, et enfin le devoir de veiller au maintien de la religion réformée comme religion d’État, sans cependant que personne püt être poursuivi au sujet de ses croyances religieuses.

Les lois votées par le pouvoir fédéral dans la limite de

sistant surtout sur les attributions du pouvoir fédéral, puis je passerai à l’organisation du pouvoir fédéral, et à la répartition de ses attributions entre ses divers organes ; je terminerai en indiquant les formalités nécessaires pour la révision de la constitution, et en signalant les points les plus remarquables de cette constitution comparée aux autres constitutions fédéra-

tives.