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gers, lorsqu'elle existe seule, ne soit pas en pratique insuffisante ou même complètement illusôire. Il est obligé pour faire exécuter ses décisions, d’avoir constamment recours aux autorités des Etats particulierset se trouve ainsi dans la dépendance de ces derniers; aussi, le plus souvent, n'est-il pas plus respecté des Etats étrangers que des Etats mêmes qui le composent.

On retrouve donc ici entre l'Etat fédéral et la confédération d'Etats, au point de vue du droit international public, les profondes différences déjà constatées au point de vue du droit constitutionnel en ce qui concerne la valeur pratique et l’aptitude à l’existence de chacune de ces. deux formes d’union. Ces différences proviennent toutes d’une différence juridique essentielle, la souveraineté de l'Etat fédéral dans la première de ces formes d'union, la souveraineté des Etats confédérés dans la seconde. La souveraineté de l’Etat fédéral fait de cet Etat une forme d’organisation sinon parfaite, du moins très apte à l’existence, tandis que du maintien de la souveraineté des Etats membres dans la confédération d'Etats résulte à peu près nécessairement une insuffisance d’organisation du pouvoir fédéral, qui rend l’être central incapable de vivre et d'accomplir le but pour lequel il a été créé.

Ces résultats sont confirmés par l’histoire qui nous montre dans la confédération d’Etats une forme morte, aujourd’hui complètement disparue ou du moins bien près de disparaître (1), et condamnée en tout cas, chaque fois qu’elle réapparaîtra, à ne constituer en fait qu’une étape dans la voie du démembrement complet d’un Etat en plusieurs Etais distincts, ou au contraire d’une réunion plus intime des Etats confédérés entre eux. Cette

4 Sur l'essai d'organisation fédérative de l’Australasie, V. supra, p. 283.

réunion s'effectue de manière à former d’un certain nombre d’Etats auparavant souverains un Etat unique, soit unitaire, soit fédéral, ce qui est plus fréquent. L'Etat fédéral présente en effet une grande partie des avantages de la confédération d'Etats, et de plus, à l'inverse de cette dernière forme d’union, il constitue une forme d'organisation très satisfaisante au point de vue politique et parfaitement apte à l’existence. Comme à côté de certains inconvénients, il présente aussi, surtout pour un Etat composé d’éléments peu homogènes, de grands avantages sur l’Etat unitaire, l’on s’explique facilement que cette forme d'organisation ait été si souvent adoptée au cours de ce siècle, et que son adoption soit aujourd’hui encore considérée avec raison comme pouvant seule permettre à certains Etats (1) d'échapper aux graves complications d'ordre politique ou juridique qui menacent actuellement, s’il n’y est apporté un prompt remède, de susciter des luttes entre races et des guerres civiles qui se termineraient sans doute par le démembrement complet de ces Etats.

1. V. supr&, p.324 (Autriche-Hongrie) et p. 282, 290 et 293 (Australasie, Le Cap, et Empire Britannique).

Vu : le Président de thèse, L. RENAULT.

Vu : le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,