CHAPITRE II — DE L'ÉTAT FÉDÉRAL

SECTION PREMIÈRE. — Formation de l'Etat fédéral. .

SECTION II. — Nature juridique de l'Etat fédéral. .

source que les traites internationaux. Droits garan- LISTER RC RS EEE

C.— Droit de l'Etat de déterminer sa propre compétence. re RUE, SC SP à . D. — Caractère indivisible de la ose Rneté de

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1. — Nature juridique de la confédération d'États. . . A. — La confédération d'Etats ne constitue pas un nouvel Etat au-dessus de ses membres . . . . .

B. — Personnalité juridique de la confédération II. — Situation juridique des Etats confédérés. . . A.— Participation des Etats confédérés à la formation

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B. — Répartition des attributions extérieures et intérieures entre le pouvoir central et les Etats confédéreés

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