Seydel, Kommentar, p

tir

devenu à la suite de sa promulgation par ces vingt-deux lois séparées, un traité accepté par les vingt-deux États particuliers (eën übereïnstimmender « volkerrechtlicher Vertrag »), puisant sa force obligatoire dans ces Etats eux-mêmes (1). Laband (2) et Haenel (3) ont écarté ces théories par une objection décisive : un Etat ne peut disposer par voie législative que sur ses propres affaires ; la Constitution fédérale envisagée comme loi d'Etat des Etats membres est donc une impossibilité juridique : une loi particulière ne peut pas décider que tous les Etats devront se trouver représentés dans le Bundesrat et qu’à cet organe appartiendra la solution des conflits entre Etats ; une loi du Brunswick ne peut pas décider que le roi de Prusse aura le commandement suprême des troupessaxonnes. La véritable portée de ceslois telle qu’elle a été parfaitement déterminée par Laband (4), la voici : d’un accord unanime, les vingt-deux Etats donnaient en la forme de loi leur déclaration de vouloir devenir, à partir du 1% juillet 1867, les membres d’un Etat fédéral à ériger sur les bases de la Constitution convenue entre les gouvernements des Etats particuliers et le Parlement ; et cette déclaration entraînait pour chaque Etat, à partir du moment où le nouvel Etat allait naître, l’abrogation de toutes celles de ses dispositions constitutionnelles qui se trouvaient en contradiction avec la Constitution fédérale.

Avec la promulgation de ces lois séparées se trouvait accomplie la dernière condition nécessaire pour arriver