VI. — Constitution fédérale suisse du 29 mai

{. — Compétence du pouvoir fédéral.

Cette compétence, que la constitution de 1874 et toutes les lois constitutionnelles qui ont suivi ont eu pour but d'étendre encore, se trouve déterminée dans les articles 2 à 70 de la constitution fédérale.

justice pénale serait la clef de voûte de l'Etat unitaire » écrivait à cette époque un jurisconsulte suisse, M. A. d'Orelli. V: dans la Revue du droit international et de la législation comparée des années 1872, 1873, 1880 et 1888, plusieurs articles du même auteur sur celte question.

1. Sauf pour certaines matières limitativement déterminées. qui étaient attribuées à la Confédération (V. infra, p. 163).