ÉTATS FÉDÉRATIFS DU NOUVEAU MONDE

Je réunis dans cette section tous les Etats fédératifs de l'Amérique du Nord (Etats-Unis, Mexique) (2), et de

1. C’est aussi ce que semblent indiquer le rejet à une forte majorité, non seulement par les cañtons, mais aussi par le peuple, de divers projets de loi ayant pour but l'extension de la compétence fédérale en certaines matières. C’est notamment le sort qu'ont eu dans ces dernières années le projet de centralisation en matière militaire (v. supra, p.16 n. 2), etle projet d’établissement d’un monopole fédéral en matière de fabrication des allumettes (V. Reou2 du droit public'et de la science politique, n° de janvier-février 1896, chronique politique, Suisse).

(2) Mais non le Canada, qui n’est encore qu’une colonie anglaise et manque par conséquent d’un des éléments essentiels

l'Amérique du Sud (Vénézuéla, République Argentine, Brésil) (1). Ces Etats proviennent cependant de deux sources bien distinctes, et aujourd’hui encore sont séparés par de profondes différences en matière de civilisation, de race et de religion : alors que les Etats-Unis ont été fondés par des colons anglais qui ont conservé une bonne partie des traditions et des institutions de leur pays d’origine, les autres Etats fédératifs d'Amérique proviennent du démembrement des anciennes colonies espagnoles et portugaises, et les populations qui les habitent ont conservé de nombreux points de rapport avec leurs anciens maîtres. Mais il est un point de vue, qui est précisément le nôtre, sous lequelces deux groupes d'Etat se touchent de très près : les Etats-Unis, les pre-

de l'Etat, l'indépendance. Je l’étudierai dans la section suivante avec les autres colonies anglaises qui ont adopté ou sont sur le point d'adopter la forme fédérative.

(1) Il existe encore en Amérique une autre petite République fédérative, la République Dominicaine. Elle s’est séparée en 1844 de la République d'Haïti, et depuis cette époque les Haïtiens, malgré plusieurs tentatives en ce sens, n’ont jamais pu la reconquérir. Le manque de matériaux m'empêche de donner une analyse de sa constitution actuelle. Après s'être annexée volontairement à l'Espagne en 1863 et avoir chassé les Espagnols en 1865, ses habitants remirent en vigueur la constitution qu'ils s'étaient donnée en 1844, lors de leur séparation d’avec la Répurblique d'Haïti. Cette constitution a été successivement modifiée en 1879, 1880, 1881 et enfin en 1887. La République Dominicaine comprend cinq Etats et cinq districts maritimes. Chaque Etat a sa législature particulière, compétente pour toute les matières non expressément attribuées par la constitution au Congrès national. Le pouvoir exécutif y est exercé par un gouverneur nommé, comme dans les colonies anglaises organisées sous la forme fédérative, par le chef du pouvoir exécutif fédéral. Audessus des législatures particulières existe un Congrès national de vingt membres ; chaque Etat et chaque district en nomme deux. Un président de la République élu au suffrage restreint exerce le pouvoir exécutif fédéral,

miers en Amérique, ont adopté la forme fédérative, et neureuse manière dont leur constitution a résolu la plupart des difficultés inhérentes à cette forme, a déterminé ous les autres peuples d'Amérique qui désiraient vivre ous lie régime fédératif, à se donner des constitutions qui ne sont toutes qu'une adataption, une imitation plus ou moins fidèle de celle des Etats-Unis. L’étude de ces constitutions ne doit donc pas être séparée de celle de la constitution plus ancienne qui leur a servi de modèle. Pour la même raison, il est tout naturel d’insister davantage sur la constitution des Etats-Unis ; je passerai donc plus rapidement sur les autres Etats fédératifs d’Amérique, en indiquant surtout les différences qui séparent leurs constitutions respectives de celle des Etats-Unis.

S I. — Erars-Unis D’AMÉRIQUE

I — Hisiorique.

— Dès le commencement du xvim® siècle, les coons Anglais en Amérique avaient réussi à s'élever, d’un état de dépendance complète vis-à-vis de grandes compagnies ou corporations commerciales, à un degré de liberté presqu'aussi grand que celui dont on jouissait alors en Angleterre. Il ne manquait guère aux colonies, déjà au nombre de treize à cette époque (1), que la Liberté du commerce et de l’industrie : l’Angleterre s'était attribué le monopole exclusif du commerce et de l’approvisionnement d'objets manufacturés pour toutes les colonies. En matière d'impôts également, la situation

des colonies vis-à-vis de la métropole était assez mal dé-

(1) Ges treize colonies étaient les suivantes: Massachusetts New-Hampshire, Connecticut, Rhode-Island, Maryland, New- York, New-Jersey, Delaware, Pennsylvanie, Virginie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie. Cette dernière, qui était de au coup la plus récente, fut fondée en 1733,

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termimée. En principe, d’après les lois anglaises, les colons ne pouvaient être soumis à un impôt voté par un Parlement auquelils n’étaient pas représentés ; ils n’étaient tenus d’acquitter aucune taxe ou contribution en dehors de celles qui auraient été consenties par leur délégués réunis en assemblée générale. C’est cette dernière marche qui avait été suivie en 1754, à un moment où les Anglais avaient besoin de l’aide de leurs colons pour venir à bout des Français établis au Canada. Les déléqués des assemblées de toutes les colonies s’étaient réunis à Albany pour établir la répartition des subsides en hommes et en argent à fournir à la métropole. Cette assemblée générale d’Albany est restée célèbre parceque c’est là que Franklin présenta et fit approuver par le Congrès un premier projet de confédération (1) qui n’eut aucune suite immédiate, mais qui fut le germe de l’organisation future des Etats-Unis.

Ce fut précisément une question d'impôts qui devait amener la rupture entre l'Angleterre et ses colonies. L’Angleterre dont la dette publique s'était augmentée dans des proportions considérables pendant la querre de sept ans, voulut y faire contribuer pour partie ses colonies, et en 1765 elle établit sans les consulter une taxe du timbre qui souleva une vive opposition. Ce n’était pas qu'elle fût très élevée, mais le Parlement et les ministres de Georges III ne cachaient pas que l'établissement de cette taxe allait être suivi d’une série d’autres mesures encore plus rigoureuses: application stricte du fameux

(4) Il y avait eu déjà un certain nombre de pactes d'union entre les diverses colonies ; mais 1} s'agissait la plupart du temps d’unions temporaires et conclues en vue d’un but particulier, la défense commune par exemple. Le premier pacte d'union que l’on connaisse est le pacte de 1643, conclu par les Anglo-Américains des diverses colonies dans le but de résister aux attaques des Indiens.

acte de navigation de Cromwell, envoi de garnisons per manentes dans les grandes villes, etc., réformes vivemen désirées par les gouverneurs des diverses colonies, constamment en lutte avec les assemblées populaires. L’Angleterre voulait par là resserrer les liens de dépendance entre elle et ses colonies, liens qui avaient été fort relâchés par la guerre, et affirmer d’une manière catégori” que l'autorité de la Couronne et du Parlement sur les colons. Mais c'était là précisément ce que ces derniers ne voulaient pas admettre. Sur l'invitation de l’assemblée du Massachusetts, se tint à New-York un Congrès où étaient représentées neuf colonies. Ce Congrès protesta vivement contre l'établissement de l'impôt du timbre et rédigea une déclaration des droits et des griefs des colonies qui eut un grand retentissement.

En 1767, à l’impôt du timbre furent substituées des taxes sur le papier, le verre, les couleurs et le thé; en 1770, nouvelles concessions de l’Angleterre où tout un parti, celui des whigs avait pris la défense des Colons américains; toutes ces taxes furentsupprimées, sauf [a dernière. Mais c'était contre le principe même que protestaient les colons; il se forma entre eux des ligues de non importation, des associations intercoloniales contre l’emploi des marchandises anglaises (convention de Boston de l’année 1769). Le chef du ministère tory, lord North, après avoir cédé surtout les points sauf sur la question du thé, refusa énergiquement de céder sur ce dernier point. Il ordonna à la Compagnie des Indes d’envoyer dans divers ports d'Amérique des navires chargés de thé. Le 18 décembre 1773, les habitants de Boston jetèrent à la mer toutes les caisses de thé. La querre devenait inévitable. Lord North déclara le port de Boston fermé à tout commerce et supprima plusieurs des libertés garanties par la charte du Massachusetts. Les colons répondirent à ces mesures par la réunion à Philadelphie

du premier véritable Congrès général des colonies américaines (5 septembre 1774) (1). Ce Congrès se déclara le gardien des droits et des libertés des colonies et rédi- gea une Déclaration des droits, véritable programme de la révolution américaine.

Un combat livré par hasard à Lexington (19 avril 1775), où les troupes américaines triomphèrent du général anglais Gage, précipita la révolution. Un deuxième Congrès, le Congrès Continental, se réunit à Philadelphie (10 mai 1775) pour aviser aux mesures à prendre. Même à cette époque la plupart des députés n’osaient songer à une rupture avec l’Angleterre; dans plusieurs colonies les « loyalistes » étaient aussi nombreux que les insurgés, et le Congrès n’avait d’ailleurs reçu pouvoir ni pour prononcer la séparation d’avec l’Angleterre ni pour établir un nouveau gouvernement destiné à remplacer le roi et le Parlement anglais. Mais dans le cours des dernières années, la plupart des colonies ayant chassé leurs gouverneurs et étant ainsi devenues des communautés indépendantes en fait, le Congrès se vit amené par la force même des choses à assumer l’autorité centrale qui ne pouvait résider qu’en lui, sans que d’ailleurs personne eût l’idée de protester contre cette sorte de coup d'Etat.

Le Congrès ordonna la levée d’une armée, dont Washington fut nommé généralissime, acheta des armes et des munitions, émit des billets de crédit continentaux, sur la garantie des « colonies unies », en un mot il remplit les fonctions d’un véritable gouvernement fédéral, représentant l’ensemble des colonies. ;

Un nouveau combat livré à Bunker’s Hill (17 juin 1975), à la suite duquel les Anglais durent évacuer Boston, vint

1. Seule la Géorgie, colonie peu importante encore et très éloignée, ne s’y fit pas représenter,

hâter la rupture définitive. Le 4 juillet 1776, le Congrès proclama l'indépendance des treize Etats Unis, et le 4 oc tobre 1776, un premier acte fédératif (Articles of Confederation and perpetual Union) fut adopté par les membres du Congrès.

En 1777, la capitulation de l’armée anglaise à Saratoga donna une nouvelle impulsion à la querre, peu heureuse depuis quelque temps pour les Américains, et à laquelle beaucoup de colons, surtout dans le nord, continuaiïent à faire une assez vive opposition. Le 9 juillet 1778 le Congrès adopta un nouveau pacte fédéral, les treize articles .de confédération, qu'il soumit à l’adhésion des divers Etats. Tous le ratifièrent successivement, quelques-uns assez tardivement : le Delaware et le Maryland seulement en 1779 et 1781. (est là le premier gouvernement fédératif régulier qu’aient eu les Etats-Unis. Comme ils devaient vivre pendant six ans sous ce régime et que les articles de confédération sont la base, très améliorée d’ailleurs, de la constitution fédérale actuelle, cette première organisation fédérative mérite qu’on lui consacre quelques développements.

Articles de confédération du 9 juillet 1778.

1. Répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et des Etats confédérés.

A. — Attributions extérieures. — Le pouvoir central possédait les droits de querre et de légation et celui de conclure des traités (article IV). Chacun de ces droits, éxclusif en principe, souffrait en réalité d’assez importantes exceptions en faveur des Etats particuliers; mais même alors l’action du pouvoir central se faisait sentir, puisque l’assentiment du Congrès était en général nécessaire pour l'exercice de ces droits des Etats particuliers. C’est ainsi que ces derniers pouvaient, mais seulement avec l’assen-

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timent du Congrès, entrer en guerre pour leur propre compte contre une puissance étrangère (1), envoyer des ambassadeurs aux puissances étrangères, ou conclure des traités avec elle. Chaque Etat avait même le droit exclusif d'établir à son gré des droits de douanes, de prohiber l'entrée ou la sortie de certaines marchandises : le droit du pouvoir fédéral de conclure des traités de commerce se trouvait donc subir de ce chef d’assez fortes restricüons. En revanche, il était interdit aux Etats particuliers de contracter individuellement une alliance avec des puissances étrangères, de former entre eux des alliances ou confédérations particulières, d’entretenir en temps de paix des forces de terre ou de mer, sauf dans les limites autorisées par le Congrès, enfin d'imposer des taxes pouvant avoir des effets contraires à des stipulations intervenues entre le Congrès et des puissances étrangères.

B. — Attributions intérieures. — Le pouvoir fédéral avait la direction de l’armée (mais non des milices) et de la flotte (art. IX et VI): les Etats particuliers s’occupaient du recrutement et de l’équipement des hommes, et avaient le droit de nommer les officiers jusqu’au rang de colonel inclusivement. En matière d’impôis le pouvoir fédéral, qui n'avait aucun revenu propre, opérait la répartition des charges fédérales entre les Etats particuliers, en tenant compte de la valeur des terres cultivées dans chacun d’eux ; les Etats fixaient et percevaient euxmêmes les impôts destinés à couvrir ces charges.

Le pouvoir fédéral tranchait définitivement toute contestation entre deux ou plusieurs Etats, sous la réserve qu’un Etat ne devait jamais être dépouillé d’une partie de son territoire au profit des Etats-Unis ; il avait enfin com-

1. Par exception l’assentiment du Congrès n’était pas nécessaire dans le cas où l'Etat était envahi, où un danger assez imminent pour n'admettre aucun délai. Cpr. avec la constitution actuelle, chap. I, sect. 10, art, 3.

pétence exclusive en certaines matières où le besoin d’unité se faisait sentir d’une manière particulière (législation en matière de monnaies, de poids et mesures, etc.).