Sur ces amendements, V, supra, p
cette époque les actes de rébellion contre le gouvernement fédéral ont-ils été rares (1). La constitution de 1787 est
1. Il en est un cependant qui eut lui aussi un certain retentissement. Cet acte fut un des épisodes de la fameuse question chinoise, qui préoccupe tant les Etats-Unis depuis une trentaine d’années. Un ancien officier américain devenu ambassadeur de
Chine, Anson Burlingame, avait fait conclure entre la Chine et
les Etats-Unis un traité reconnaissant aux habitants des deux pays le droit d’émigrer librement de l’un dans l’autre. Moins de dix ans plus tard, l'invasion continue des Chinois commença à etirayer les Etats-Unis, surtout les Etats de l’ouest. En 1879 le Congrès vota le fameux Chinese bill par lequel il défendait à toutnavire abordant dans un port de l’Uaion d’y déposer plus de quinze Chinois. Mais l'Empereur de Chine protesta contre une semblable loi abrogeant un traité sans le consentement de l’autre partie contractante, et le président Hayes refusa sa sanction au Chinese bill. Les Etats-Unis restèrent provisoirement ouverts aux Chinois. Les Etats de l’ouest furent extrêmement irrités de cette solution. En 1880 la législature de l'Etat de Californie,
revisant la Constitution de cel Etat et violant du même coup
celle de l’Union, déclara passible d’une forte amende et d’un emprisonnement de cinquante jours au minimum quiconque emploierait des ouvriers chinois. Celte législation draconienne ne fut d’ailleurs jamais appliquée, mais l'Etat de Californie, n’en avail pas moins violé formellement la constitution fédérale en s'opposant à l'exécution d’un traité conclu par le pouvoir fédéral avec une puissance étrangère. Après de nombreuses péripéties, la situation des Chinois aux Etats-Unis a été réglée par une loi du 4% octobre 1888, et une loi du 5 mai {892 (bill Geary ou Chinese Exclusion Act) : les lois anciennes, notamment celle de 1888, sont prorogées pour dix ans; tout Chinois résidant illégalement aux Etats-Unis est passible d’un an de travail forcé, puis il doit être renvoyé dans son pays. Mais cette loi est restée lettre morte, par crainte de représailles de la Chine, puis parce que le renvoi de tous les Chinois non inscrits (il y en avait en 1892 environ 6.000 inscrits sur 110.000) aurait coùté près de 25 millions au lieu des 12.000 francs votés par le Congrès. V. quelques détails sur cette question dans l'Annuaire de législation étrangère, 1892, p. 895. La loi du 5 mai 1892 a elle
toujours en vigueur, et si à certains points de vue, la transformation des mœurs politiques a amené dans son fonctionnement quelques modifications regrettables, elle n’a, depuis 1870, date du dernier des trois amendements qui suivirent la querre de sécession, jamais été révisée, même partiellement, et ne paraît pas devoir l'être avant longtemps encore (1).
même été modifiée, et surtout interprétée, par une loi postérieure, celle du 3 novembre 1893.
1. Cette constitution rédigée d’abord pour treize États seulement, les treize anciennes colonies anglaises, s’applique aujourd'hui à quarante-cinq États. On a déjà vu (p. 182 n. 1) les noms des treize premiers Étals.Les lrente-deux nouveaux États son!, en suivant l'ordre chronologique de leur entrée dans l’Union : Vermont, Kentucky, Tennessee, Ohio, Louisiane, Indiana, Mississipi, Illinois, Maine, Alabama, Missouri, Arkansas, Michigan, Floride, Texas, Jowa, Wisconsin, Californie, Minnesota, Orégon, Kansas, Virginie occidentale, Nevada, Nebraska, Colcrado, Idaho, Wyomiug, Utah. Ce dernier État ne possède cette qualité que depuis 1896. Il avait depuis très longlemps le nombre d'habitants voulu pour faire partie d2 l'Union en qualité d'État, mais le pouvoir fédéral refusait de la lui accorder parce que la polygamie se trouvait reconnue dans ce territoire. En 1895, intervint une sorte de transaction entre le pouvoir fédéral et les autorités locales. Il fut décidé que les habitants de ce territoire qui avaient déjà deux ou plusieurs femmes pourraient les conserver, mais qu’à l'avenir, aucun homme ne pourrait avoir plus d’une femme. A la suite de cet arrangement, le Congrès éleva ce territoire au rang d'Etat. Outre ces quarante-cinq États, les États-Unis comprennent encore le district fédéral de Colombie sur lequel le Congrès exerce un pouvoir législatif exclusif; ce district renferme la ville de Washington, siège des autorités fédérales, dont les habitants sont privés duù droit de nommer des représentants au Congrès ; — trois territoires, le Nouveau-Mexique, l'Arizona et l'Oklahoma, sur lesquels le Congrès exerce également le pouvoir législalif dans toute sa plénitude (mais en fail, dès qu’un territoire prend quelque importance, le Congrès délègue une partie de son pouvoir législatif à des Assemblées législatives
IT — Constitution fédérale du 17 septembre 787.
1 — Répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les Etats particuliers.
À.— Attributions extérieures. — Le pouvoir fédéral a le droit exclusif de guerre (chap. 1, sect. 8, art. 11), de légation (chap. [, sect. 10) et de conclure des traités (chap. IL, sect. 2, art. 2).1l représente seul les États particuliers vis-à-vis des puissances étrangères (1); les
locales) ; le district d’Alaska, acheté à la Russie en 1867; — enfin un territoire indien, et un grand nombre de réserves indiennes, qui sont destinées à disparaître peu à peu (Acte du 8 février 1887).
1. Le droit exclusif du pouvoir fédéral de s'occuper de toutes les affaires extérieures a subi depuis la rédaction de la constitution fédérale une atteinte indirecte. On avait toujours considéré comme peuples étrangers les tribus indiennes qui bordaient les frontières des États-Unis au moment où le territoire de l’Union ne comprenait guère qu’une large bande de terrain située le long de l’Atlantique, et celte opinion a été encore soutenue, surtout du côté des autorités fédérales, bien après que les États-Unis dans leur rapide extension, eussent englobé toutes les tribus d'Indiens habitant entre les deux Océans. Un jugement de la Cour suprême a attribué expressément à la tribu des Cherokees, siluée à l’intérieur des frontières de l'État de Géorgie, le titre d’État, et a décidé qu'elle avait le droit de se gouverner d’une manière indépendante. Il semble bien en effet que l'intention de la constitution fédérale ait été d’assimiler à des États les tribus indiennes, du moins celles possédant encore une organisation politique et habitant un territoire déterminé (v. notamment le chapitre Ier de la constitution fédérale, section 8 : « le Congrès aura le pouvoir. 3° de régler le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États et avec les tribus indiennes. ») Tant que les Indiens ont reculé devant la civilisation, dit Tocqueville, « le droit fédéral ne fut pas contesté, Mais du jour où une tribu indienne entreprit de se
membres de l’Union ont à peu près complètement perdu leur personnalité internationale. La section 10 du chapitre Ier indique les rares droits qu'ont conservé à ce point de vue les États particuliers, et encore ne peuvent-ils les exercer qu'avec l’assentiment du Congrès : l’arücle 3 de cette section dispose que : « Aucun État ne pourra, sans le consentement du Congrès... conclure aucun arrangement ou convention avec un autre État ou avec une puissance étrangère, ni s'engager dans aucune guerre, à moins qu'il ne soit envahi ou en danger assez imminent pour n'admettre aucun délai. » Quant aux deux premiers articles de la section, les prohibitions qu’ils édictent sont absolues : article 1°: « aucun État ne pourra conclure de traité, d'alliance ni de confédération » ; l’article 2 abolit une prérogative qu'avaient accordée les articles de confédération aux États particuliers, et qui restreignait beaucoup la liberté d’action du pouvoir fédéral en matière de traités de commerce.
B. — Attributions tatérieures. — Le pouvoir fédéral a, comme conséquence de son droit exclusif de querre, la disposition des troupes de terre et de mer et le droit de légiférer en matière militaire (chap. I, sect. 8, art- 11-16) ; chaque Etat conserve le droit de nommer les officiers de sa milice. La constitution de 1787 rend également le pouvoir central indépendant des Etats particu-
fixer sur un point du sol, les États environnants réclamèrent un droit de possession sur sesterres etun droit de souveraineté sur les hommes qui en faisaient partie. Le gouvernement central se hâta de reconnaître l’un et l’autre, et après avoir traité avec les Indiens comme avec des peuples indépendants, il les livra comme sujets à la tyrannie législative des États » (Tocqueville, De la démocratie en Amérique, t. Il, p. 389). Sur les rapports entre les tribus indiennes et l'Unioa, V. Tocqueville, Loc. cit.; Jellinek, die Lehre von den Staatenverbindungen, p. 152 sq.; Kent, Commentaries, Ill, p. 331 sq.
liers au point de vue financier : « le Congrès aura le pouvoir d'établir et de lever des taxes, droits, impôts et ÉxCISES 5... mais tous ces droits impôts et excises devront être uniformes dans toute l’étendue des Etats- Unis » (chap. I, sect. 8, 1°). Le droit du pouvoir central n’est d’ailleurs ici nullement exclusif; chaque Etat conserve le droit d'établir des impôts sur son territoire, à l'exception cependant des droits à l’entrée ou à la sortie des marchandises, de sorte que l’Union ne forme au point de vue douanier qu’un seul Etat.
Le pouvoir fédéral a le droit « d’exercer exclusivement le pouvoir législatif, dans quelque cas que ce soit, sur le district fédéral «(chap. I,sect. 8, 17°) (1) ; il peut
1. La création de ce district fédéral, qui était prévue parla conslilulion (chap. I, sect. 8, 17°), remonte à un acte du 16 juillet 1790. Dans un Etat fédératif, on sent plus vivement encore que dans un Etat unitaire l'inconvénient d’avoir pour capitale la ville la plus importante de l'Etat. Le Congrès des Etats-Unis avaitcommencé par résider pendant quatre années à Philadelphie ; il passa de là dans l’Elat de New-Jersey, puis à New-York, puis revint à Philadelphie, et enfin se vit forcé de se décider à créer de toutes pièces une capilale qui ne fût comprise dans les limites d'aucune juridiction municipale. « Dans chacun des lieux où avait résidé le Congrès, l'autorité municipale s’opposait par voie publique ou privée à lautorité du Congrès, et le peuple de chacun de ces lieux s'attendait à être compté par le Congrès pour une part plus grande que celle qui lui revenait dans une confédération d'Elats égaux» (Taine, Les origines de la France contemporaine ; La Revolution, T. 2, p. 414, lettre du député Thomas Payne à Danton, à l'occasion des malheurs causés pendant la Révolution par la prépondérance excessive de Paris sur les provinces). — La plupart des Etats fédératifs américains ont en effet suivi sur ce pointl’exemple des Etats-Unis : le Mexique, le Vénézuéla et le Brésil possèdent tous un district féléral ou district neutre, où le Congrès exerce le pouvoir législatif sans partage avec des aulorités locales quelconques ; la République Argentine n’a pas à prapre-
admettre dans l’Union de nouveaux Etats, sous certames restrictions indiquées dans le chapitre IV, section 2, article 1 ; il peut enfin en certains cas intervenir dans les affaires intérieures des Etats: d’abord pour assurer à chacun d’eux une constitution républicaine, ensuite pour les protéger « contre toute invasion, et, sir la demande de la législature ou du pouvoir exécutif (lorsque la léqislature ne pourra se réunir)... contre toute violence intérieure. »
La constitution fédérale contient encore à l’adresse des Etats particuiiers certaines prescriptions (chap. IV sect. 1 et 2: nécessité pour chaque Etat d'ajouter foi entière aux actes publics des autres Etats, d'attribuer à tout citoyen des autres Etats les mêmes privilèges et immunités que ceux dont jouissent ses citoyens propres), et certaines prohibitions (chap. I, sect. 10 : défense de battre monnaie, de faire des lois rétroactives ou des bi/{s d’at-
ment parler de district fédéral, mais sa capitale se trouve soumise à l’action exclusive des pouvoirs fédéraux, ce qui revient à peu près au même ; quant au Canada, il s’est borné à choisir pour capitale une des villes de second ordre de la Confédération, Ottawa, à l'exclusion de Montréal, Québec, Toronto, Halifax et autres grandes villes. Mais aucun de ces Etats n'avait souffert autant que les Etats-Unis de l'inconvénient de voir les pouvoirs fédéraux dans la dépendance des autorités d’une ville ou d’un Etat ; aussi se sont-ils montrés moins rigoureux que les Etats-Unis et ont-ils accordé à la population du district fédéral l'exercice des droits politiques, tandis que les habitants du district fédéral de Colombie sont privés du droit d’élire des représentants au Congrès. Les deux Etats fédératifs européens, l'Allemagne et la Suisse n’ont pas suivi ce système (pendant longtemps, le canton directeur changeait chaque année en Suisse, mais ceci n'existe plus dans la conslitution actuelle): aussi les Etats meinbres de ces deux confédérations n’ont-ils que trop souvent à se plaindre de la prépondérance excessive de Berlin ou de Berne dans les affaires intéressant la confédération tout entière.
tainder, de porter atteinte aux obligations résultant de contrats, elc.)
La constitution de 1787 ne contenait que peu de défenses adressées au pouvoir fédéral (chapitre 1, section 9: défense de suspendre le privilège d’Aabeas corpus « à moins que la sûreté publique ne l’exige, en cas de rébellion ou d’mvasion », défense d'émettre un bë/7 d'attainder ou de voter une loi rétroactive, défense de conférer des titres de noblesse, etc.) L’on a craint que le pouvoir fédéral n’abusât de la liberté que lui laissait la constitution, et un grand nombre d’amendements sont venus de 1789 à 1870 lui interdire une série d’actes divers : toute restriction à la liberté de conscience, à la liberté de la parole ou de la presse, au droit de réunion ou d’association (amendement 1°), tout attentat à la liberté personnelle, la création de tribunaux d’exception (amendements IV-VIT), le rétablissement de l’esclavage ou d’une servitude involontaire quelconque (amendement XII), le refus du droit de vote à un citoyen des Etats-Unis, « sous prétexte de race, de couleur, ou de condition précédente de servitude » (amendement XV).
On voit maintenant que si,en principe, dans la constitution nouvelle comme dans les articles de confédération, la compétence des Etats particuliers est la-règle et celle du pouvoir fédéral l'exception (1), en fait, dans la constitution de 1787, c’est bien plutôt le contraire qui est vrai, surtout au point de vue du droit international public. Les Etats particuliers n’ont de personnalité internationale
1. «Les pouvoirs nondélégués aux Etats-Unis par la présente constitution et non interdits par elle aux Etats sont réservés au divers Etats ou au peuple »(AmendementX).llest vraique la constitution dit : « où au peuple », au singulier : la constitution adoptée lors de la guerre de sécession par les Etats conlédérés du Sud, plus particularistes, disait : « aux divers Etats ov à leurs peuples. »
— 208: — qu'en tant que groupés, que formant un tout : c’est le pouvoir fédéral seul qui les représente à l'étranger, les défend encas de besoin, etc, sans qu'ils aient jamais à intervenir personnellement(1). La phrase si souvent citée de Lincoln est donc rigoureusement exacte : « les Etats ont leur status dans l’Union, et ils n’ont aucun autre
status légal » (2).
2 — Organisation du pouvoir fédéral.
a. Pouvoir législatif. — «Tousles pouvoirs législatifs accordés par le présent acte seront confiés à un Congrès des Etats-Unis, qui sera composé d’un Sénat et d’une Chambre des représentants » (chap. I, sect. 1).
La Chambre des représentants se compose de membres nommés tous les deux ans par les électeurs des Etats particuliers. Ils sort répartis par le Congrès entre les divers Etats proportionnellement au chiffre de la population de chacun d’eux, chiffre indiqué par des recensements renouvelés tous les dix ans. Il ne peut y avoir plus d’un représentant pour trente mille habitants (3) mais chaque Etat doit en avoir au moins un. Il faut pour être élu avoir vingt-cinq ans, être depuis sept ans citoyen des Etats- Unis et habiter à l’époque de l'élection l'Etat où l’on se présente. Quant à la qualité d’électeur, elle est détermi-
(1) L'art. 3 du chap. I sect, 10 de la conctitution fédérale permet aux Etats particuliers d'exercer cer!aines attributions internationales, mais seulement avec l’assentiment du Congrès ; et d'ailleurs, en pralique, il n’est jamais fait usage de cette disposition.
2. « The Slates have their slatus in the Union, and ‘hey have no other legal status » (Message du 4 juillet 1861).
3. Le dernier bill de répartition (apportionnemnt bill) a fixé à 350 le nombre des membres du Congrès. Cela fait environ un député pour 182.000 âmes.
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née par la législation des Etats particuliers, la constitution fédérale disposant que : «les électeurs de chaque
‘ Etat devront posséder les qualifications requises pour les
électeurs de la Chambre la plus nombreuse de la législature de l’Etat. »
Le Sénat des Etats-Unis se compose de deux sénateurs
par Etat (1). Ils sont nommés pour six ans par la légis-
lature de chaque Etat. Chacun d’eux a une voix, etcomme ils votent sans instructions (2), il arrive parfois que les deux voix d’un même Etat s’annulent l’une l’autre, les sénateurs qui le représentent adoptant sur la même question les deux solutions opposées. Le Sénat se renouvelle par tiers tous les deux ans. Pour être nommé sénateur il faut avoir trente ans, être depuis neuf ans citoyen des Etats-Unis, et habiter au moment de l’élection l'Etat où l’on se présente. Les réélections sont très fréquentes, et ont beaucoup contribué à assurer au Sénat des Etats- Unis sa haute importance politique. La législature de chaque Etat fixe elle-même le temps, le lieu et le mode des élections sénatoriales, mais « le Congrès pourra toujours par une loi spéciale, faire ou modifier ces règle-
1. Pour rassurer les petits Etats contre toute tentative de modification dirigée contre leurs droits, cette disposition a été mise en quelque sorte en dehors de la Constitution ; le chapitre V in fine précise que nul Etat ne pourra être « sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage dans le Sénat. »
2. C’est du moins ce qui a eu lieu aujourd’hui, où le Sénat est bien réellement considéré comme une Chambre législative, égale à la deuxième Chambre ; mais au début le Sénat lui-même élait porté à se considérer plutôt comme une diète de plénipotentiaires, votant d’après les instructions de leurs Etats respectifs ; on a vu parfois des sénateurs qui, se croyant absolument liés par ces instructions, votaient contre leur opinion, ou donnaient leur démission pour n’avoir pas à adopter une décision qu'ils désapnrouvaient (V. Boulmy, ÆEfudes de droit constituionnel, p. 118 sq.)
| — 210 — ments » (chap. I, sect. IV, art. 1°, en vertu duquel à été rendu l’acte du 25 juillet 1868, réylant le mode de ces élections). Le vice-président des Etats-Unis est de droit le président du Sénat ; il n’a droit de vote qu’en cas de partage (chap. I, sect. 3, art. 4).
Chacune des deux Chambres fait elle-même son règlement ; elle détermine les pénalités à appliquer à ses membres et les actes qui les font encourir (chap. I, sect. V, art. 2). En cas d’élection contestée, la décision émane de la Chambre à laquelle appartient le membre en question ; chaque Chambre est juge des pouvoirs et qualifications deses membres. Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations est fixé pour chaque Chambre à la majorité de ses membres ; mais au cas où cette majorité ne se trouverait pas réunie, un nombre moindre peut s’ajourner et contraindre les membres absents à assister aux séances suivantes. Les séances des deux Chambres sont publiques ; il n’y a d’exceptions que pour certaines séances du Sénat, lorsqu'il agit comme grand conseil de gouvernement et non plus comme Chambre législative.
Une fois par an au moins, le premier lundi de décembre, les deux Chambres s’assemblent en Congrès. Le Congrès fixe lui-même le lieu et la durée de la session, et cette fixation une fois faite, aucune des deux Chambres ne peut y apporter de modification sans le consentement de l’autre.
En principe, en dehors de cette réunion annuelle en Congrès, les Chambres siègent toujours séparément. Elles ont toutes deux les mêmes attributions législatives (1)
1. Avec cette seule différence que la Chambre des représentants a droit de priorité pour «tout bill concernant la levée d’un impôt »; mais grâce à certaines circonstances de fait, le Sénat des Etats-Unis a réussi, contrairement à ce qui a lieu dans les autres pays où existe une semblable disposition, à ti-
pour toute loi, l’assentiment de la majorité des deux Chambres est nécessaire (1). La section 8 du chapitre II donne une liste des diverses attributions rentrant dans la compétence commune des Chambres. Mais en dehors de ses attributions législatives, chacune d’elles possède encore certaines fonctions spéciales qui lui sont exclusivement confiées ; ainsi la Chambre des députés a seule le droit de prononcer la mise en accusation pour cause politique (‘mpeachment), et le Sénat a seul le pouvoir de juger de semblables causes (chap. I, sect. 3,art. 6 et7). Le Sénat joue de plus en certains cas le rôle d’un grand conseil de gouvernement : son assentiment est nécessaire pour la nomination des ambassadeurs, des consuls, des secrétaires d'Etat (ministres), des membres de la Cour suprême et de certains autres hauts fonctionnaires des Etats-Unis ; il est nécessaire également pour la conclusion des traités, et même la Conslitution exige en ce cas une majorité des deux tiers des voix (chap. IT, sect. », art-2).
B. — Pouvoir exécutif. — Il existe aux États-Unis un président et un vice-président, tous deux nommés pour une période de quatre ans et rééligioles (2). Les formes de lélection, aujourd’hui réglées par le XIIe
rer parti de ce désavantage même pour s'assurer presque toujours le dernier mot en matière de lois de finances. Cf. Leroy Beaulieu, Science des finances, 5e éd., t. 2, p. 66 sq., el Boutmy, Etudes de droit constitutionnel, p. 127. — Cpr. infra p. 252 n°3, avec la République Argentine et le Brésil.
4. Mais non toujours suffisant : V. infra, p. 214le droit de veto que la Constitution accorde au président des Etats-Unis.
2. Mais le premier président des États-Unis, Washington, ayant refusé une seconde réélection, nul président depuis cette énoque n'a été réélu pour une troisième période de quatre anf.
amendement, sont assez compliquées.C’est une élection à deux degrés, où les États particuliers déterminent eux. mêmes le mode d'élection des électeurs présidentiels (1). Dans chaque État, les électeurs présidentiels, après s’être entendu sur le choix du président et du vice-président (2), font parvenir le résultat de leur vote au président du Sénat, qui dépouille les différentes listes en présence des deux Chambres réunies. Celui qui obtient la majorité absolue est nommé président ; si personne n’a obtenu cette majorité, la Chambre des représentants choisit immédiatement le président parmi les trois candidats ayant obtenu le plus de voix pour la présidence (3). Pour l'élection du vice-président, on suit la même procédure, sauf qu'ici, au cas où personne n’a obtenu la majorité absolue, c’est le Sénat qui, à la majorité des deux tiers, choisit le vice-président parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix (amendement XII za fine).
Pour être élu président ou vice-président, il faut être né citoyen des États-Unis, avo'r trente-cinq ans et avoir résidé quatorze ans aux États-Unis (chap. Il, sect. 1, art. 5). Le président et le vice-président peuvent, comme d’ailleurs tous les fonctionnaires civils des Etats- Unis, être destitués de leurs fonctions, si à la suite d’une
1. Au début, c'élait souvent la législature de chaque État qui nommait elle-même les électeurs présidentiels. Mais ce système a été peu à peu abandonné; ces électeurs sont aujourd’hui nommés directement par le peuple de chaque État, au scrutin de liste, l'État ne formant qu'un seul collège, pour éviter le grave inconvénient de la dispersion sur plusieurs candidats des voix dont dispose l’État.
2. L’un des deux au moins doit n’être pas habitant de l'État en question.
3. Mais ici, contrairement à ce qui a lieu d'habitude à la Chambre des représentants, le vote a lieu par État, chaque État
grand ou petit n'ayant qu’un seul vote quel que soit le nombre de ses députés.
mise en accusation prononcée par la Chambre (‘mpeachment), ils sont déclarés par le Sénat coupables de trahison, concussion ou autres crimes et méfaits (chap. II, sect. 4).
Le président des États-Unis a des pouvoirs très étendus et il jouit d’une très grande indépendance dans l’exercice de ces pouvoirs.Loin d’être, comme dans beaucoup de pays, dans la complète dépendance des Chambres, qui le nomment, le réélisent, et exercent sur lui un contrôle de tous les instants grâce au principe de la responsabilité parlementaire, aux États-Unis où ce principe n’a pas prévalu, le président se trouve en état d’avoir une politique à lui ; rien ne l’empêche de conserver des ministres qui se trouvent en désaccord avec les Chambres sur un point important de politique intérieure ou extérieure (1). Le principe de la séparation des pouvoirs est rigoureusement appliqué, et évite certains
1. L'on sait que le consentement du Sénat est nécessaire pour la nomination et la révocation des hauts fonctionnaires civils ; mais il est conforme à la Constitution que le président jouisse en cette matière, au moins en ce qui concerne la nomination et la révocation des ministres, de la plus grande liberté, et il est juste de reconnaître que le Sénat ne cherche pas en général à abuser de ses droits. Cependant,à un moment où des difficultés graves avaient surgi entre le Congrès et le président qui était alors Andrew Johnson, une loi fut votée pour contraindre le chef du pouvoir exécutif à garder les ministres qui jouissaient de la confiance des deux Chambres alors même que leurs vues politiques se trouvaient en complet désaccord avec les siennes. Cette loi qui eût détruit Loute l'économie des institutions politiques américaines, en y introduisant une clause qui n’existe même pas, au moins comme règle de droit, dans les pays parlementaires, a été abrogée par la loi du 5 avril 1869. — Sur la situation des ministres aux États-Unis, V. von Holst, das Slaatsrecht der Vereinigten Staaten von Amerika,S 26,dans Marquardsens Handbuch des Oeffentiichen Rechts.
conflits entre les pouvoirs législatif et exécutif. Cependant le président coopère, d’une facon indirecte il est vrai, à la formation de la loi : la Constitution (chap. I, sect. 7, art. 2 et 3) lui reconnaît un droit de veto, qui, exercé dans les dix jours, fait tomber toute loi et d’une manière générale toute résolution prise par les deux Chambres, si les partisans de la loi ne réussissent pas à s'entendre pour la faire voter une seconde fois, et cette fois à la majorité des deux tiers dans chaque Chambre. Le président est en principe l’unique détenteur de la puissance exécutive. Les sections 2 et 3 du chapitre IT indiquent les principales de ses attributions : il a le commandement suprême de l’armée et de la marine des. Etats-Unis ; il veille à l’exécution des lois, nomme tous les fonctionnaires publics (1), reçoit les envoyés des puissances étrangères, a le pouvoir de conclure des traités, « sur et avec l’avis et le consentement du Sénat, pourvu que les deux tiers des sénateurs présents y consentent. »
C. — Pouvoir judiciaire. — D’après la Constitution des Etats-Unis, il existe un troisième pouvoir, placé sur le même pied que les deux précédents, le pouvoir judiciaire fédéral confié à une Cour suprême et à des Cours inférieures (chap. 3, sect. 1). Les Cours inférieures, telles qu’elles ont été organisées par l’acte du 10 avril 1869, comprennent des Cours de circuit et des Cours de district. L'existence de ces Cours fédérales inférieures dépend de la volonté du Congrès ; mais il en est autrement de la
Cour suprême, instituée par la Constitution même. La
1. L'on a déjà vu que le consentement du Sénat est nécessaire pour la nomination de certains hauts fonctionnaires (chap. II, sect. 2, art. 2). D’après des lois fédérales récentes (loi du 2 mars 1867 et du 5 avril 1869), l’assentiment du Sénat est également nécessaire pour la révocation des fonctionnaires qui ne sont nommés qu'avec son consentement.
Cour suprême se compose actuellement du président (chief justice) et de huit membres (assocriate justices), tous nommés à vie, ou du moins « pour tout le temps que durera leur bonne conduite » (during good behaviour) par le président avec l’assentiment du Sénat (1). Les auteurs de la Constitution ont eu pour but, en créant la Cour suprême, d'assurer pour tout le territoire des Etats-Unis une application uniforme de la loi; aussi ont-ils attribué à cette Cour une compétence très étendue : « Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas, en droit ou en équité, qui naîtront de la présente Constitution, des lois des Etats-Unis, des traités conclus ou à conclure sous leur autorité, — à tous les cas concernant les ambassadeurs et autres ministres publics ou consuls, — à tous les cas d’amirauté et de juridiction maritime,— aux contestations dans lesquelles les Etats-Unis seront partie, — aux contestations entre deux ou plusieurs Etats, — entre un Etat et des citoyens d’un autre Etat, — entre des citoyens de divers Etats, — entre citoyens du même Etat réclamant des terres en vertu de concessions faites par
d’autres Etats, — entre un Etat ou ses citoyens et des Etats, citoyens ou sujets étrangers » (chap. III, sect. 2, arte).
L’on voit combien grande est la sphère d'activité de la Cour suprême des Etats-Unis : sa compétence embrasse tout le cercle de la puissance législative fédérale, et le dépasse même, puisqu'elle s'étend non seulement à l’interprétation et l’application de toute loi fédérale, mais encore à celle de la loi fédérale suprême, la Constitution, et à celle des traités conclus par les Etats-Unis avec les puissances étrangères ; la Cour suprême des Etats-Unis est à la fois juridiction civile, juridiction pénale et juridiction
1. Ilen est d’ailleurs de même pour les juges des Cours inférieures, bien que la Constitution n'ait expressément prescrit ce mode de nomination que pour ceux de la Cour suprême.
de droit public. Ce sont même les attributions qu’elle a de ce dernier chef qui sont devenues en fait les plus importantes, et qui lui donnent un caractère tout spécial, particulier aux juridictions des Etats fédéraux : c’est la Cour suprême qui est chargée, en s’appuyant sur la Constitution et sur les lois fédérales rendues en conformité avec elle, de veiller au maintien de la ligne de démarcation entre la compétence fédérale et celle des Etats; elle doit empêcher tout empiètement du pouvoir fédéral sur le territoire réservé aux Etats, et tout empiètement des Etats sur le territoire fédéral.
Un autre caractère qui, lui, ne se retrouve plus dans tous les Etats fédéraux (1), a beaucoup contribué à assurer à la Cour suprême des Etats-Unis cette immense 1influence sur les destinées de son pays, qui a permis de dire d’elle avec raison qu’en aucun autre pays du monde la puissance judiciaire ne se trouvait placée aussihaut qu’en Amérique : je veux parler du principe en vertu duquel la Cour suprême, étant chargée avant tout de l’interprétation de la loi suprême du pays, la Constitution fédérale, a le droit de refuser d’appliquer toute loi fédérale ou particulière qu’elle juge contraire à la (Constitution (2). Ainsi n’oblige pas toute loi fédérale votée par le Congrès, mais seulement celles qui ne contiennent rien de contraire
1. On ne rencontre une disposition analogue que dans trois autres Etats fédéraux, le Mexique, le Vénézuéla et la République Argentine dont les Constitutions se sont inspirées sur ce point de celle des Etats-Unis.
2. V. dans le Journal du droit international privé, années 1879, p 442sq., et 1882, p. 380 sq., deux articles de MM. Clunet et Lyon-Caen sur un cas remarquable d'application de cette disposition, la déclaration d’inconstitutionalité des lois fédérales du 8 juillel 1870 et du 14 août 1876 sur les marques de commerce et de fabrique (trade marks) (arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 18 novembre 1879),
à la Constitution. Il y a là à la fois pour les Etats particuliers et pour tous les citoyens des Etats-Unis une garantie que leurs droits constitutionnels ne seront jamais violés. Et cette garantie est d’autant plus grande, comme on l’a fait très justement remarquer (1), que le pouvoir Judiciaire ne se pose pas ici en réformateur de la loi; il ne la déclare pas asolument nulle et non obligatoire, au risque d’amener de graves conflits entre le pouvoir législatif et lui ; il se borne, dans tel cas particulier qui lui est soumis, à refuser de l’appliquer parce qu’elle est contraire à une loi qui, tant qu’elle n’a pas été modifiée dans les formes constitutionnelles, oblige tout le monde, le Congrès comme les Etats particuliers ou les simples citoyens, la Constitution fédérale. Cette haute mission de la Cour fédérale suprême a donné jusqu'ici les meilleurs résultats ; aussi les Américains y attachent-ils à juste titre la plus grande importance, et l’un de ceux qui a le plus contribué à la rédaction de la Constitution fédérale, le sénateur Daniel Webster, croyait pouvoir dire en 1830 que sans le contrôle de la Cour suprême, le qouvernement fédéral « selon toute vraisemblance appartiendrait déjà depuis longtemps au passé. »
3, — Révison de la Constitution fédérale.
La révision de la Constitution s’est toujours effectuée jusqu'ici par voie d'amendement, c’est-à dire d’articles nouveaux ajoutés à la Constitution pour la compléter ou la modifier. Les règles à suivre pour la proposition d’un de ces amendements (droit d'initiative) et pour son adoption définitive, sont indiquées par le chapifre V de la Constitution.
