Saint Girons, Droit constitutionnel, 2° éd., p

Le droit d'initiative appartient à la fois au Congrès et aux Etats particuliers. S'il est exercé par le Congrès (il faut pour cela que dans chaque Cl ambre les deux tiers des membres aient voté dans le sens de la révision), le Congrès prépare lui-même le ou les amendements qu'il croit nécessaires ; si au contraire 1l est exercé par les législatures des Etats (en ce cas aussi une majorité des deux tiers des législatures est nécessaire), ces législatures peuvent rédiger elles-mêmes les amendements : elles doivent s’adresser au Congrès qui ordonne la réunion d’une assemblée constituante.

Dans les deux cas, que l'initiative émane du Congrès ou des Etats, les amendements proposés ne deviennent valables et ne forment partie intégrante de la Constitution que « lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des Conventions formées dans les trois quarts d’entre eux, selon que le Congrès aura proposé tel ou tel mode de ratification. » Mais là encore le Congrès n’a que le droit de proposer l’un de ces deux modes, et les législatures des Etats sont libres ou de voter elles-mêmes, ou de réunir, si elles le croient préférable, une Convention spéciale, dont la décision est considérée comme vote de l'Etat.

C’est donc uniquement des Etats que dépend la révision de la Constitution (1). Mais le consentement de tous les Etats n’est pas nécessaire : le consentement des deux tiers d’entre eux suffit. Là consiste le grand progrès réalisé par les Etats-Unis sur la forme fédérative telle que la pratiquait encore la Confédération suisse dans la première moitié de ce siècle et qu'ils l'avaient pratiquée eux-

1. Le droit de veto du Président n’a pas lieu en matière d'amendement à la Constitution. — Une seule restriction est apportée à la toute puissance des Etats : La Constitution interdit absolument «que nul Etat soit, sans son consentement privé de l'égalité de suffrages dans le Sénat » (Ghap V in fine).

mêmes, de 1777 à 1787, sous les articles de confédération. Désormais, l'Etat fédératif cesse d’être dans la complète dépendance de ses membres ; la mauvaise volonté ou même simplement le refus de prendre parti du plus petit d’entre eux n’empêche plus l'adoption de telle mesure indispensable d’où peut dépendre parfois l'existence même de l’Etat fédéral tout entier (x).

$ 2. — EraTs FÉDÉRATIFS PROVENANT D’ANCIENNES COLONIES ESPAGNOLES OU PORTUGAISES.

[. — Etats-Unis du Mexique.

A. — Historique.

Le succès des Etats-Unis dans leur lutte contre PAngleterre amena les colons espagnols à tenter de conquérir à leur tour leur indépendance. Mais pas plus que les colons anglais au début de leur querre avec la mère patrie ne pensaient à se séparer d’elle, les colons espagnols ne voulaient pas se soustraire à l’autorité de leurs souverains légitimes, les Bourbons. Ils le prouvèrent bien lorsque Napoléon, après avoir obtenu l’abdication simultanée de Charles IV et de Ferdinand VII, essaya de les remplacer sur le trôn€ d’Espagne par son frère Joseph ; les Espagnols des colonies envoyèrent à la métropole des sommes considérables pour l’aider dans sa résistance contre l’usurpateur. Mais ils exigeaient, non sans raison, qu’on leur tint compte de ces sacrifices ; et notamment ils réclamaient le droit

d’être représentés dans les assemblées et conseils espa-

1. L'on a déjà vu (V. supra, p. 192) que depuis 1787 il y a eu quinze amendements apportés à la constitution des Etats-Unis. Ces amendements se trouvent dans les «Constitutions modernes » de Dareste, à la suite de la Constitution des Etats- Unis,

gnols, qui jusque-là avaient gouverné les colonies en maîtres souverains, sans aucune participation de ces dernières à l’exercice du pouvoir.

L'Espagne céda, mais d’une manière à la fois maladroite et insuffisante : en 1810 les Cortès constituantes espagnoles accordèrent aux Américains le droit de se faire représenter auprès d’elles par des députés ; mais elles ne leur en donnaient que vingt-six, c’est-à-dire un par million d’habitants environ, tandis que l'Espagne en avait un par cinquante mille âmes.

Ce vote fut le signal du soulèvement. En 1810, Miguel Hidalgo, curé de Dolorès, appelle le peuple aux armes. D'abord vainqueur à las Cruces, il est ensuite pris et fusillé à Chihuahua. Son ami, le curé Morelos de Caracuaro le remplace, aidé par l’avocat Ignacio Rayon. Ils remportent quelques succès contre le vice-roi espagnol Venegas, et le re septembre 1813 un Congrès réuni à Chilpanzingo proclame l’indépendance du Mexique et lui donne une Constitution républicaine, promulguée le 22 octobre 1814. Morelos et Rayon sont à leur tour pris et fusillés. Mais en 1821 une convention conclue entre deux chefs mexicains, Guerrero et Asensio, et le général espagnol Iturbide, qui, par cette convention abandonnait l'Espagne pour se joindre aux insurgés, amena la libération définitive du Mexique (traité de Cordoue, conclu le 27 août 1821 avec le vice-roi espagnol O’Donoju). Le 18 mai 1822, Iturbide se fit proclamer empereur par un prononciamento.

L’histoire politique du Mexique pendant les années suivantes se résume en une série de soulèvementset de coups d’Etat, de prononciamentos civils ou militaires. Iturbide abdique le 18 mars 1823; un nouveau Congrès remplace l'Empire par une République fédérale : ce fut l’œuvre d’un « Acte constitutif » en trente-six articles, bientôt remplacé par la Constitution du 5 octobre 1824, imitée de celle des Etats-Unis d'Amérique. Les dix-neuf anciennes

provincés espagnoles étaient transformées en autant d'Etats, et la Constitution créait de plus quatre territoires. En revanche, les anciennes provinces de la capitainerie générale de Guatémala, qui s'étaient proclamées indépendantes en 1821 et avaient fait partie pendant deux ans de l’Empire d’Iturbide, échappaient à la nouvelle République, et formaiententre elles une confédération éphémère sous le nom d’Etats-Unis de l'Amérique centrale.

Onze années plus tard, le parti centraliste triompha ; il fit voter le 29 décembre 1836 sept « lois constitutionnelles » qui furent assez mal accueillies etoccasionnèrent de nombreux prononcitamentos militaires. Le 12 juin 1843 une junte de notables adopta une nouvelle Constitution centraliste qui fut promulgée le lendemain sous le titre de « Bases de l'organisation politique de la République mexicaine. »

En 1847, un Congrès réuni trois ans après la destitution du président Santa-Anna remit en vigueur la Constitution fédérale de 1824, après lui avoir fait subir un certain nombre de modifications. Mais en 1853, Santa-Anna revint au pouvoir, et pendant deux ans exerça une véritable dictature.

Il en fut de même sous son successeur, qui publia une Constitution centraliste lui attribuant tous les pouvoirs (15 mai 1856). L’année suivante un mouvement de réaction se produisit enfin ; les fédéralistes revinrent au pouvoir et firent voter par le Congrès une Constitution fédé- 1ale. Cette Constitution, promulguée le 12 février 1857, était la troisième Constitution fédérale que recevait le Mexique depuis la déclaration d'indépendance. Pas plus que les autres, elle n’empêcha pas les divers présidents qui se succédèrent, d’abord Comonfort, puis Juarez, de se faire décerner successivement par le Congrès des pouvoirs extraordinaires. C’est sous Juarez qu’eut lieu la querre entre la France et le Mexique, et la tentative mal-

heureuse de la création d’un « Empire du Mexique », offert à l’archiduc d'Autriche Maximilien. Maximilien, abandonné par Napoléon III, fut vaincu, fait prisonnier et fusillé à Queretaro (19 juin 1867). Juarez qui avait dirigé toute la guerre, se fit réélire président pour quatre ans e1 1867, puis pour une nouvelle période de quatre ans en 1871. Jusqu'à sa mort (1872), il gouverna en s’appuyant sur la Constitution fédérale de 1857, qui est encore la Constitution en vigueur aujourd’hui, sous la réserve de treize modifications qui lui ont été apportées de 1857 à nos jours.

B. — Constitution fédérale mexicaine du 12 février 1857 (1).

1. — Répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les Élats particuliers.

A. — Attributions extérieures. — Au point de vue des attributions extérieures, le pouvoir fédéral possède à peu près exactement la même compétence que les États- Unis d'Amérique, c’est-à-dire que lui seul intervient dans les rapports avec les puissances étrangères, à l’exclusion

1. Cette Constitution s'applique aujourd’hui à vingt-huit États qui sont les suivants : Aguascalientes, Campêche, Coahuila, Colima, Chiapas, Chihuahua, Durango, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Mexico, Michoacan, Morelos, Nouveau Léon, Oaxaca, Puebla, Queretaro, Saint-Louis-de-Potosi, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tamaulipas, Tlascala, Val-de-Mexico, Vera- Cruz, Yucatan, Zacatecas. Il y a de plus un district fédéral v. l’art. 46 de la Constitution) et deux territoires, ceux de la Basse-Californie et de Tepic. Ces territoires, comme ceux des États-Unis d'Amérique,n'ont à l’inverse des États, ni Constitution spéciale ni pouvoirs particuliers; c’est le Congrès fédéral qui y exerce le pouvoir législatif ; chaque territoire a d’ailleurs le droit d'envoyer au moins un représentant à la Chambre des députés (art. 53).

des États particuliers. Ces derniers ne conservent que certains droits très restreints et qu'ils ne peuvent en général exercer qu'avec l’autorisation du Congrès : « Les États ne peuvent en aucun cas conclure une alliance, un traité ou une coalition avec un autre État, ni avec les puissances étrangères. Sont exceptées les coalitions que peuvent conclure les États frontières pour la guerre offensive ou défensive contre les populations sauvages » (art. 111, 1). « Ils ne peuvent pas non plus sans l’approbation du Congrès de l’Union, faire eux-mêmes la querre à une puissance étrangère. Sont exceptés cependant les cas d’invasion ou de péril imminent de nature à n’admettre aucun retard. Dans ces cas il en sera immédiatement référé au président de la République » (art. 152, 3).

B.— Aftributions intérieures. — En ce qui concerne les attributions d’ordre intérieur la compétence du pouvoir fédéral est plus étendue au Mexique qu'aux Etats-Unis. Cela tient sans doute à l’origine unitaire de la république du Mexique et peut-être aussi à la nécessité de pouvoir, le cas échéant, surmonter les troubles si fréquents dans ce pays (1). Le pouvoir fédéral a la direction suprême de l’armée et de la flotte (les Etats particuliers ne peuvent

1. L'article 72, B, 5 de la Constitution mexicaine confie au Sénat fédéral une importante fonction pour le cas où des troubles éclatent à l’intérieur d'un des Etats particuliers. D'après cet article, «le Sénat a le pouvoir exclusif de... 5 , déclarer qu’il a cessation des pouvoirs constitutionnels, législatif et exécutif d'un Etat, qu'il y a lieu de nommer un gouverneur provisoire qui convoquera les électeurs conformément aux loisconstitutionnelles de cet Etat ». La nomination de ce gouverneur est faite par le pouvoir exécutif fédéral, avec l’approbation du Sénat ; il ne peut être élu gouverneur constitutionnel aux élections qui se font en vertu du décret de convocation rendu par lui.

sans l’assentiment du Congrès entretenir de troupés pérmanentes) ; il peut conclure des traités de commerce, établir des droits à l’entrée ou à la sortie des marchandises (art. 112) ; il doit protéger les Etats contre toute invasion ou violence extérieure ou intérieure, mais dans ce dernier cas, « pourvu qu'il y soit invité par la législature de l'Etat, ou par son pouvoir exécutif en cas de vacance de la législature » (art. 116) ; il a le droit d’intervenir dans les affaires concernant le culte (art. 123) ; enfin lui seul aussi est compétent pour autoriser l’admission dans l’Union de nouveaux Etats, le dédoublement d'anciens Etats, ou l’érection de territoires en Etats (art. 72, n°s 1 à 3). |