V. notamment infra, p

Le Sénat (art. 58) se compose de deux sénateurs par Etat; le district fédéral en nomme deux également. Il se renouvelle par moitié tous les deux ans. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour la Chambre des députés, sauf que le minimum d’âge est fixé à trente ans au lieu de vingt-cinq. Les élections sénatoriales sont à deux degrés ; c’est la législature de chaque Etat qui déclare élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des votes exprimés ; si personne ne l’a obtenue, elle les choisit elle-même parmi ceux qui ont obtenu la majorité relative (art. 58). La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour que le Sénat puisse délibérer valablement. La Constitution (art. 72, B) confie ‘également au Sénat seul, à l’exclusion de la Chambre, certaines fonctions dont les plus importantes sont l’approbation des traités conclus par le pouvoir exécutif et des nominations de certains hauts fonctionnaires fédéraux faites par le président de la République.

Chaque membre des deux Chambres jouit du droit d'initiative ; ce droit appartient de plus au président de la République et aux législatures des Etats. L’assentiment de la majorité des deux Chambres est nécessaire pour l'adoption de toute loi fédérale. Le long article 72, modifié à plusieurs reprises, énumère en détail les pouvoirs du Congrès ; dans toute cette question de la répartition des pouvoirs entre les divers organes fédéraux, la Constitution mexicaine a suivi d'assez près la Constitution des Etats-Unis d'Amérique. Le Congrès mexicain a deux sessions ordinaires par an. Dans l’intervalle des sessions fonctionne une commission permanente de vingt-neuf membres, quinze députés et quatorze sénateurs nommés par leurs Chambres respectives. L'article 74 indique les. attributions assez restreintes de cette commission.

B. — Pouvoir exécutif, — Il est confié à un prési-

dent des Etats-Unis du Mexique, nommé pour quatre ans et indéfiniment rééligible (art. 78 modifié par une loi de décembre 1890). Le président doit être citoyen mexicain de naissance, avoir trente-cinq ans, ne pas appartenir à l'état ecclésiastique et résider dans le pays au moment de l'élection (art. 77). Il est nommé à la suite d’une élection à deux degrés, à raison d’un électeur du deuxième degré par cinq cents habitants. C’est la Chambre des députés qui tranche les difficultés soulevées à l’occasion des élections. C’est elle aussi dont le consentement est nécessaire pour l’acceptation de la démission du président (art. 75, B;73°).

Le Mexique, bien qu'il pose en principe la séparation des trois pouvoirs (art. 50), ne la réalise pas d’une manière aussi rigoureuse que les Etat-Unis d'Amérique. Cest ainsi qu’au Mexique, le président a en plus de ses fonctions exécutives, non seulement le droit de velo, mais encore le droit d'initiative, importante attribution législative (1). En revanche, comme aux Etats-Unis, il doit demander lassentiment du Sénat pour la conclusion des traités et la nomination de certains hauts fonctionnaires fédéraux. Pour la déclaration de guerre, ül doit même obtenir lPassentiment du Congrès tout entier. Il a le commandement suprême des forces deterre et de mer ; 1l surveille l'exécution des lois, nomme et révoque librement ses ministres, a le droit de convoquer le Congrès en session extraordinaire.

La Constitution mexicaine ne connaît pas de vice-président ; en cas d’empêchement du président, le président du Sénat, ou, dans l'intervalle des sessions, le président de la commission permanente est appelé à le remplacer. Si le président ne peut plus reprendre ses fonctions, le fonctionnaire qui le remplace doit dans les quinze jours

1. Comparer avec ce qui a lieu en Suisse, où le pouvoir exécutif (Conseil fédéral) jouit également du droit d'initiative.

= 227. = convoquer les électeurs pour de nouvelles élections qui ont lieu dans le délai de trois mois (art. 59).

C. — Pouvoir judiciaire. — Le Mexique a une Cour suprême de justice et des tribunaux de district et de circuit. Les membres de la Cour suprême sont nommés, comme les membres des deux Chambres et le président, par une élection à deux degrés ; leurs fonctions ont une durée de six années. Ils doivent être citoyens mexicains de naissance, majeurs de trente-cinq ans, et enfin instruits dans la science du droit, condition laissée d’ailleurs à la libre appréciation des électeurs. La compétence de la Cour suprême du Mexique est un peu moins étendue que celle des Etats-Unis. Elle ne connaît des difficultés qui s'élèvent sur l’exécution et l’accomplissement des lois fédérales que sous la condition qu’il ne s’agisse pas uniquement d'intérêts privés ; elle connaît de plus des difficultés d'ordre civil ou criminel qui peuvent s'élever à l’occasion des traités conclus avec les puissances étrangères ; enfin elle est chargée de trancher les conflits entre Etats, et les conflits de compétence entre les tribunaux fédéraux, entre ceux-ci et les tribunaux des Etats particuliers, et entre les tribunaux de deux Etats particu-

liers (art. 97-99).

« Pour que les additions ou réformes fassent partie intégrante de la Constitution, il est nécessaire que le Congrès de l’Union à la majorité des deux tiers des membres présents, vote ces réformes ou additions et que la majorité des législatures des Etats les approuve » (art. 127). Au Mexique par conséquent, comme en Suisse, la simple majorité des Etats suffit pour la révision constitutionnelle, contrairement à ce qui a lieu dans la plupart

des Etats fédéraux, où une majorité plus forte, des deux tiers ou des trois quarts par exemple, est ordinairement requise. Bien que l’article 127 n’en dise rien, chaque Etat a d’ailleurs le droit de présenter tout projet de réforme ou de révision qu'il Juge nécessaire ; l’article 65 qui garantit aux Etats le droit d'initiative s’applique évidemment, comme cela résulte de la généralité de ses termes aussi bien aux lois constitutionnelles :qu’aux lois ordinaires.