DÉLÉGUÉS DES GOUVERNEMENTS A DES TITRES DIVERS

Il en serait de même si la qualité en laquelle la personne aurait agi dût impliquer Texerciôe d'une fonction dont elle serait titulaire, et dont Texercice eût été approuvé par son gouvernement ; bien que cette fonction par sa nature tout à fait d'organisation intérieure de PËtat, n'eût point à être dénoncée ni agréée par TEtat étranger.

g 4. — Affaire de la Caroline.

Les Anglais, en 1840, étaient entrés sur le territoire américain €t s'étaient emparés de vive force d'un bâtiment appartenant à des citoyens des États-Unis, sous prétexte que ce bâtiment avait été employé à transporter des munitions de guerre à l'usage des insurgés. Ce navire à vapeur, la Caroline^ avait été incendié et des marins américains composant son équipage avaient été tués. Le gouvernement britannique prit sur lui la responsabilité de cet acte. Cette déclaration pouvait-elle mettre les employés de cette entreprise à l'abri de toute poursuite de la part des tribunaux américains? M. Forsyth et Webster successivement secrétaires d*£tat étaient d*avis contraire; le premier soutenait la compétence de l'autorité judiciaire, que niait le second. Quoique le gouvernement britannique eût pris sur lui la responsabilité de ces actes et déclaré que leurs auteurs et complices avaient agi en vertu de ses instructions, la Cour suprême de l'Etat de New- York refusa d'ordonner la mise en liberté des accusés, qu'un défaut de déclaration de culpabilité du jury fit mettre en liberté, ce qui termina en fait la controverse.

Pour éviter qu'elle put se renouveler à l'avenir, un acte du Congrès du 27 août 1842 autorisa les juges des Cours fédérales à émettre des Writs d*haheas corpus liberum, dans tous les cas où des sujets d'un Etat étranger seraient emprisonnés en vertu d'une autorité ou d'une loi quelconque, ou d'un procès basé sur une loi des Etats-Unis ou de l'un des Etats de Tunion ; et cela lorsqu'il s'agirait d'actes que l'on alléguerait avoir été exécutés ou commis par droit, titre, autorité, privilège, protection ou exemption, mis en avant ou invoqués, en vertu d'une commis-

sioD, d*un ordre ou d'une sanction d'un Etat Souverain étranger^ dont il appartiendra au droit des gens de reconnaître la validité (1).

La question de savoir à quel point une commission émanant d*un gouvernement régulier exonère un individu de toute responsabilité personnelle pour des actes qui autrement auraient été criminels, est généralement résolue dans le sens de l'exonération par les pubiicistes et les hommes d*Etat.

g 5. — Mission remplie pour un Etal étranger par un fonctionnaire de la résidence.

Il importerait peu pour repousser la compétence de Tautorité locale que la personne qui se serait engagée pour un gouvernement étranger sans avoir un titre diplomatique, exerçât dans TEtat de la résidence une fonction déterminée et officiellement reconnue, en vertu de laquelle il aurait traité, alors que Texercice de cette fonction devait faire repousser toute idée d'obli> gation personnelle (2).

g 6. — Cas oii l'Etat pour lequel un tiers s*est engagé serait justiciable des tribunaux locaux.

Dans le cas où il pourrait être jugé, que la nature commerciale de Tacte, permettrait de citer TEtat lui-môme devant le tribunal étranger, faudrait-il bien admettre que ce tribunal serait compétent pour statuer sur une demande formée contre l'agent employé par TEtat dans la circonstance (3).

Je ne parle que de la question de compétence, réservant Tappréciation qui pourra être faite au fond de la situation de

(1) Pour les détails de cetto affaire et les raisons données à l'appui des deux opinions; Voy. Lawrence, t. III, p. 429 et suiv., et Wbeaton, de la Question de juridiction qui s'est présentée devant les Cours des États-Unis dans V affaire Leod, Revue étr. f 2 /r., t. IX, p. 81.

(2) Nancy, 31 août 1871.

(3) Piot, p. 70, qui cite dans ce sens un jugement du tribunal de Gomm erce d'Ostende contlrmé en appel*

DÉLÉGUBS DX8 GOITVBRNEICBNTS A DBS TITRES lUTBBS 25&

rintermédiaire, au point de vue de la responsabilité qui peut peser sur lui.

g 7. — Traités réglant la situation des agents de l'Etat sur un territoire étranger.

A l'occasion de services de nature à impliquer le fonctionnement plus ou moins accidentel d*agents sur des territoires étrangers, il est intervenu des traités réglant la juridiction dont ils sont justiciables notamment en matière criminelle.

Le traité de commerce et de douane du 19 février 1853, entre TAllemagne et TÂutriche, dispose que les employés de la douane autrichiens d'un côté, prussiens, bavarois, et saxons de l'autre, seraient justiciables de leurs pays pour tout acte pouvant motiver des poursuites, commis dans l'exercice de leurs (onctions en territoire étranger.

La compétence des tribunaux saxons est réservée par le traité du 29 septembre 1869, entre l'Autriche et la Saxe, pour le jugement des actes reprochés à des Saxons employés sur une partie de la ligne au dehors de la Saxe.

D'autres conventions de môme nature ont été signées entre divers Etals de TAUemagne (1). La France en ce qui concerne les gare8deModaneetdeVintimille,danssoQ traité avec l'Italie,^ s'est réservée de statuer sur les crimes et délits commis dans la gare ou sur la voie, quelle que fût la nationalité de l'inculpé.

TITRE II. — Expositions internationales.

g I . — Exposants et commissaires.

Pour assurer le succès des expositions internationales, on a accordé aux exposants certaines faveurs, notamment en ce qui concerne le paiement des droits de douanes. Mais lorsque ceux-ci, soit individuellement, soit groupés en nation, ont pré* tendu se soustraire pour les difficultés qui pourraient naître

(1) Ces conventions ont été indiquées par Piol, p. 72.

«ntre eux et des tiers à i*actioQ des juridictioas territoriales, ces prétentions ont été repoussées (1).

Lors de Texposition de 1867 à Paris, la commission anglaise présidée par le prince de Galles, voulut faire valoir cette exception ; le tribunal de la Seine refusa d'y faire droit et déclara la commission anglaise justiciable des tribunaux de droit commun (2).

A la même époque, des objets déposés dans Texposition autricbienne ayant été saisis par un Français comme contrefaits par un fabriquant autrichien, celui-ci souleva la même exception qui fut également repoussée.

Je lis dans les journaux que la même difficulté vient de se présenter à Texposition de Chicago, sans qu*on me fasse connaître comment elle a été résolue.

^. 2. — Agent d'un gouvernement étranger^ près une exposition^ agissant comme mandataire des exposants.

La compétence des tribunaux locaux serait dans tous les cas incontestable, si l'agent d'un gouvernement étranger près d'une exposition étant en même temps représentant salarié des exposants de cette nationalité, a agi en cette qualité (3).

g 3. — Actions des entrepreneurs sur les objets exposés.

Lors de l'exposition internationale de Philadelphie en 1876, i'attorney général, G. Williams, consulté sur la situation des exposants au point de vue des risques que couraient les objets exposés au] cas de réclamations formulées contre les entrepreneurs ,- répondit le 27 novembre 1874 : « Les marchandises des exposants, particulièrement celles qui sont de provenance étrangère, doivent être affranchies de tout risque, de toute responsabilité à l'égard des dettes de ceux qui entreprennent, contrôlent

(1) Galvo, 1. 1, no 627, p. 618 et suiv.; de Heykias^, P- 162; Guesalaga, chap. XI, n* 76.

(2) Lachau, p, 15; Seine, 29 janvier 1868.

(3) Trib. de commerce de Bordeaux, 19 novembre 1882, et sur appel confirmation, Bordeaux, 21 novembre 1883.