DÉLÉGUÉS DES GOUVERNEMENTS A DBS TITRES DIVERS

et dirigent l'exposition ; qu'il s'agisse de dettes pour impôts» taxes, loyers, ou de toute autre espèce d'obligation. Les réclamations des architectes, ouvriers, fournisseurs, etc., qui contribuent par leur talent, par leur travail, par leurs matériaux, à rérection des bâtiments peuvent s'armer du droit de saisie, mai3 ce droit ne peut être étendu jusqu'à permettre la saisie de marchandises placées dans les bâtiments... (1) »

Quant aux exécutions qui pourraient porter sur des objets appartenant à des exposants français ou étrangers en cours de route ou dans les locaux des expositions, nous renvoyons à l'excellente étude publiée par M. Glunet (2), nous bornant à signaler que les difficultés qui naîtraient à ce sujet devraient être portées devant les tri))unaux du pays où ces exécutions seraient opérées.

2 4. — Objet livré à Vambassadeur cCun Etat étranger pour cet Etat.

Toutefois, si un objet exposé a été livré à l'ambassadeur d'un gouvernement étranger pour compte de ce gouvernement qui l'avait commandé, cet objet (un tableau dans l'espèce) ne pourra être l'objet d'une saisie de la part du créancier de l'artiste (3).

(1) Glunet, iS75, p. 326. M^me déclaration a été faite pour Texposltion de Chicago à V^Tilliam Burry; Glunet, 92, p. 353.

(2) Journal de droit intern., 1878, p. 81 et suiv.

(3) Trib. Seine, !•' juillet 1887.