A DES TITRES DIVERS

EXPOSITIONS INTERNATIONALES

TITRE I«r. — Délégués des gouvernements étrangers à des titres divers.

I i. — Personnes chargées d'une mission spéciale par leur gouvernement sans caractère officiel.

Parfois les gouvernements donnent des commissions spéciales à des personnes qui, sans quitter leur qualité de banquiers, négo- -ciants, industriels ou autre situation personnelle, sont employées par eux à cause même de leurs spécialités dans un but déterminé (1).

Ces personnes, bien qu'elles agissent dans Tintérôt d'un Etat étranger, dès qu'elles n'ont pas un titre officiel concédé par l'Etat qui les emploie et qu'elles ne sont pas accréditées près le gouver* nement sur le territoire duquel elles ont à remplir la commission dont elles sont chargées, et qu'elles agissent personnellement et directement en leur nom et qualité habituelle, ne

(1) Il faudrait en dire autant, au point de vue des immunités de juridiction, des personnes ayant des missions scientifiques, ou autres de nature semblable.

peuvent prétendre à raison de leurs actes, à des immunités de juridiction attribuées à des agents diplomatiques, et parfoisà des Consuls.

g 2. -~ Cas (T exonération en dehors des engagements personnels.

Ce qui ne fait pas toutefois, que lorsque ces personnes ne se sont engagées qu'au nom des Etats étrangers, et surtout lorsqu'elles n'ont engagé à l'égard des tiers que les gouvernements étrangers, elles puissent être personnellement poursuivies et condamnées à raison de ces engagements ; ce serait indirectement poursuivre les Ëtats devant les tribunaux étrangers (i).

Il ne devrait en être autrement, que si des obligations personnelles avaient été prises par elles, les liant directement, ou résultant de délits ou quasi-délits, qui leur seraient imputables (2).

Le fait que Texécution de ces engagements personnels pourrait donner lieu à un recours contre TEtat ne modifierait pas la compétence pour le jugement de l'action dirigée par le demandeur contre son obligé personnel, sans autoriser toutefois à citer TEtat en garantie devant ce tribunal (3).

C'est au tribunal saisi à reconnaître et décider en quelle qualité ont agi les personnes poursuivies, et si elles ont pris ou non un engagement personnel qui les lie directement (4).

§ 3. — Actes accomplis en qualité d'agent d'un gouvernement et approuvés par lui.

Si la mission a été confiée à un agent qualifié et accrédité, cet agent pourra se prévaloir utilement des immunités de juridiction attribuées à sa qualité (5).

(1) Piot, p. 61; Cour d'Angleterre, 18 avril 1877 ; Bruxelles, 4 août 1877 ; Cass. fr., 14 août 1878; Paris, 26 février 1880; Trib. Lille, 26 juin 1885.

(2) Piot, p. 62; Paris, 22 mars 1877; Bruxelles, 14 août 1977; Paris, 26 février 1880, qui fait une distinction entre les faits incriminés rejette la preuve des uns et admet la preuve des autres. Gom. Seine, 14 avril 1886.

(3) Paris, 25 juin 1877.

<A) Cass. fr., 19 juillet 1876.

(5) Paris, 26 février 1880.