CHAPITRE IV. - Procédore ; loi appUcable

Titre I»'. — Procédure 125

Section I**. — Qualité pour représenter en justice un Etat

étranger 125

§ 1. Représentants de l'Etat en justice 125

§ 2. Conditions spéciales que doivent remplir dans certains

pays, les représentants en justice des Etats étrangers. . 120

§ 3. Officiers ministériels 128

Section U. — Introduction des instances 128

§ 1 . Citations en justice 128

§ 2. Propositions de l'Institut de droit international 129

§ 3. Caution judicatum sotvi ; doctrine 129

§ 4. Jurisprudence sur celte question. . . i 130

Sbction III. — Exception d'incompétence 131

S 1 • Peut-elle être proposée en tout état de cause ? 131

§ 2 . Pourvoi contre le rejet de l'exception • 131

§ 3. L'incompétence peut-elle être déclarée d'ofQce ? 132

§ 4. Cas oùTEtat cité fait défaut 132

Section IV . — Instruction ; procédure ; dépens 133

§ 1. Communication de pièces 133

§ 2. Arrêt de défaut joint 134

§ 3. Incident donnant lieu à l'appréciation d*acte8 de Tautorité

publique, ou modifiant la nature du litige 135

§ 4. Frais et dépens 137

Titre II. — Loi applicable 137

§ 1. Pour la procédure 137

§ 2 . Loi applicable pour le Jugement du fond 137

§ 3. Détermination dans le contrat de la loi applicable 138

§ 4. Règles du droit des gens 138