CHAPITRE V. — ExéonUons

§ 1. Règle générale de Tinsaisissabilité des valeurs d*un

Etat 139

§ 2. Acquiescement à cette règle, sous réserves 149

§ 3. Saisie des objets servant à la défense du territoire, et autres d'une destination dMntérét public 141

4. Détention par un Etat ou un Souverain d'objets contrefaits 142

{ 5. Sommes déposées en garantie d'une obligation 143

§6. Saisies immobilières, 144

i 7. Saisie-arrêt 145

§ 8. Déclaration en faillite d'un Etat 146