Critique de la distinction tirée de la nature du litige

comme servant de base à la détermination de la compétence 20^

§ 5 . Pourquoi je ne m'arrête pas à ces objections 211

§ 6. Distinctions proposées par le Baron de Heyking 213

§ 7. Règlement d'intérêt privé, nécessitant la mise en cause

d'un Souverain 213

§ 8. Actions immobilières 214

§ 9. Actions réelles 215

§ 10. Avis de Bynkershoëk 215

§ 11. Objets que le Souverain a en sa possession dans son

séjour à l'étranger 216-

§ 12. Opérations commerciales ou industrielles 217

§ 13. Agences à l'étranger 218

Sbction III. — Acceptation volontaire de la juridiction territoriale 219

§ 1 . Renonciation à l'immunité de juridiction 219

§ 2. Refus du droit d'exercer cette renonciation 220

§ 3. Ce refus n'est pas justifié 220

§ 4. Renonciation tacite à l'immunité 221

§ 5. Acceptation d'un arbitrage 221

TiTHE III. — Souverains demandeurs en justice devant des tri'

bunaux étrangers 221

Section I" . — Droit de se porter demandeur 221

§ Unique. — Reconnaissance de ce droit 221

Section II. — Procédure 222

§ 1. Formalités à observer 222

§ 2. Communication de pièces; Caution judicatum; serment

déféré 223

§ 3. Tempérament à ces obligations 224

§ 4. Recours exceptionnels 224

Titre I V . — Exécutions 22 5

§ 1. Meubles et valeurs qu'un Souverain transporte avec lui

sur un territoire étranger 225

§ 2. Qu*en est-il de ces valeurs existant sur au territoire étranger en Tabsence du Souverain auquel elles appartiennent ? 22S

§ 3. Actes de contrainte contre la personne 227

§ 4. Mesures conservatoires 227