CHAPITRE III. — Matières criminelles

Titre I». — Actions contre les agents 313

396 TABLE DES SCATIÈRES

§ 1 . Immunité de juridiction au criminei 31S

§ 2. Cas dans lesquels malgré les violences l'immunité de juridiction territoriale a été respectée 314

§ 3. Décisions conformes des tribunaux 315

§ 4. Avis contraire 316

§ 5. Distinction suivant que Tacte incriminé est préjudiciable

à un particulier ou à l'Etat 317

§ 6. Dérogation à la règle, fondée sur la gravité du fait 317

§ 7. Faits justiciables de tribunaux exceptionnels dans le

pays de renvoyé 318

§ 8. Distinction entre la tentative et l'exécution du délit 318

§ 9. Grime contre la sûreté de TËtat de la résidence; mesures préventives et répressives 319

§ 10. Communications fuites par les agents à leur gouvernement 323

§ 11. Renonciation à l'immunité en matière criminelle; peutelle résulter implicitement du fait même de la perpétration d'un acte criminel ? 324

§ 12. Personnel non officiel de Tambassade 326

§ 13. Poursuites contre l'agent devant les tribunaux de son

pays 327

Titre II. — Contraveniions de police 328

§ 1. Immunité de juridiction .^ 328

§ 2. Observation par les agents diplomatiques des règlements

de police 328

§ 3. Mesures autorisées pour contraindre un agent diplomatique à Tobservation de ces règlements 329

TiTBB III. — Crimes et délits contre les agents diplomatiques, . 330 § 1. Obligation de protéger spécialement les agents diplomatiques contre les violences, les offenses et les outrages

dans le lieu de leur résidence 330

§ 2. Législation des divers États sur la matière (Allemagne, Bavière, Belgique, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pérou, Prusse, Russie, Saxe, Suède,

Suisse ) 331

§ 3. Nécessité d'une plainte de l'agent offensé pour exercer

des poursuites d'office 334

§ 4. Nécessité de Tautorisalion du gouvernement du lieu de

la résidence 334

§ 5. Distinction suivant que les insultes ont lieu à raison de

l'exercice des fonctions ou en dehors 335

§ 6. Injures qu'un gouvernement se déclare impuissant à

réprimer 335

-§ 7. Outrages par des discours prononcés dans les chambres

législatives 336

§ 8. Attaques émanant d'une feuille ofûcielle 337

§ 9. Droit pour Tagent d'investir les tribunaux de répression

de sa demande, et de se porter partie civile 337

§ \0: Jugement à Tôtranger de l'auteur d'outrages envers un

ministre 339

§11. Violation des immunités réservées aux ambassadeurs ; conséquences ; recours par l'agent à des actes de violence 339