CHAPITRE IV. — MaUèrea clvllos

Titre I". — Immunité de juridiction territoriale. 341

§ 1 . Reconnaissance de cette immunité 341

§ 2. Actes ofUciels consacrant Timmunité en matière civile... 341

S 3. Doctrine 343

§ 4. Jurisprudence 344

§ 5. Avis contraire 346

§ 6 . Action civile en réparation d'un délit 346

§ 7. Règle à suivre en cas de doute sur rapplication de l'immunité 347

§ 8. Attachés aux ambassadeurs « 347

§ 9. Citation de Tagent devant ses tribunaux nationaux 347

§ 10. Interventions gracieuses 349

Titre II. — Exceptions à la règle de ^immunité de Juridiction

locale des agents en matière civile 350

§ Unique . Objet de cette partie de nos études 350

Section I^*. — Exceptions diverses 350

§ 1 . Distinction fondée sur la qualité en laquelle a agi le ministre public 350

§ 2. Difficultés naissant d'une situation sans relation avec les

fonctions diplomatiques 353

§ 3. Appel de l'agent dans des règlements judiciaires d'intérêt

privé 354

§ 4. Mesures urgentes d'intérêt privé 354

§ 5. Agent qui prête son concours à son gouvernement dans

une affaire considérée comme d'intérêt privé 356

§ 6. Agent commerçant ou industriel 356

§ 7. Objection à la compétence des tribunaux locaux 358

§8. Acte de commerce isolé 359

§9. Doutes sur la nature de l'acte 359

§ 10. Actions réelles purement mobilières 360

§11. Difficultés à raison d'un gage constitué dans la résidence. . 362 § 12. Débats entre un propriétaire et son locataire agent diplomatique 362

§ 13. Espèces diverses 364

§ 14. Matière réelle immobilière 366

§ 15. Maison habitée par Tagent 367

§ 16. Agent tuteur d'un mineur étranger 368

§ 17. Poursuites après la cessation des fonctions à raison de

dettes personnelles 368

§ 18. Agent 8i:u'et de l'État près lequel il est accrédité, ou dans

d'autres situations exceptionnelles 368

§ 19. Domestiques de l'agent 369

Section II. — Renonciation à Timmunitô en matière civile.. . 369

§ 1 . Débats sur l'attribution de ce droit aux agents 369

§ 2. Reconnaissance de ce droit 370

§ 3. Autorisation préalable du gouvernement de Tagent...*.. 370

§ 4 . Renonciation implicite ; défaut de comparaître 371

§ 5. Stipulation de la renonciation à Tinununité 372

§ 6. Arbitrage 372

Section III. — Agent diplomatique demandeur 373

§ 1 . Faculté pour Tagent de former une demande devant les

tribunaux de sa résidence 373

§ 2. Autorisation préalable de son gouvernement 374

S 3. Situation de Tagent qui se porte demandeur devant un

tribunal local 374