CHAPITRE V. •» Prooédara ; Iiois applicables

§ 1. Règles de procédure auxquelles est soumis l'agent régulièrement en cause devant un tribunal local 376

§ 2. Caution judicaium solvi 376

§ 3. L'exception tirée de Timmunité des agents est-elle d'ordre

public? 376

§ 4. L'incompétence peut-elle être invoquée en tout état de

cause ? 378

§ 5. L'incompétence doit-elle être prononcée d'ofHce ? 378

§ 6. Le ministère public peut-il agir par voie principale? 379

§ 7. Notifications destinées aux agents diplomatiques 380

§8. Loi du contrat 383