‹ États et souverains: personnel, diplomatique et consulaire, corps de troupeChapitre 26 sur 29 · CHAPITRE VIL - ExéottUons · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIL - ExéottUons

§ 1 . Exécutions dirigées contre des agents 388

§ 2. Exécutions contre la personne 389

§ 3. Sur les meubles 389

§ 4. Meubles et objets mobiliers respectés dans la demeure de

l'agent 389

§ 5. Objets mobiliers appartenant à l'agent et placés en dehors

de sa résidence 391

I 6. Garde d'objets saisis 393

§ 7. Saisies de sommes d'argent 393

l 8. Arrivée et départ de l'ambassadeur 393

S 9. Revendication d'objets mobiliers 394

§ 10. Exécutions immobilières 394

§ 11 . Saiaies-arrôls 39S

§ 12. Saisie des traiiemenls des agents français en France.... 395

§ 13. Mesures conservatoires 396

I 14. Formalités à suivre dans les saisies 399

S 15. Oéclaraiion en faillUe 400

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