CHAPITRE PREMIER

Section I. — Généralités.

Î5 !«'. — Pourquoi notre étude porte d^ abord sur les Consuls hqrs chrétienté.

Il semble que, pour suivre Tordre logique et rationnel, nous devrions essayer de fixer en premier lieu quelle est la situation des Consuls en général d'après l'organisation réglementaire des consulats, suivant le droit international, et n'aborder les règles applicables à Texception qu*après avoir posé les règles propres de l'institution. Si nous croyons devoir procéder autrement, c'est que la situation des Consuls dans les pays hors chrétienté, au point de vue où nous nous plaçons, a de si nombreux rapports avec la situation des agents diplomatiques, que cette partie de notre étude peut n'être considérée que comme une annexe et un complément de celle que nous venons d'achever ; nous aurons très souvent à nous reporter à ce que nous avons déjà dit des agents diplomatiques, et ces explications complémentaires données, nous pourrons aborder, plus librement et sans préoccupations, Tétude du régime général des Consuls en ce qui concerne les immunités de juridiction.

g 2. — Origine des immunités des Consuls hors chrétienté.

Il ne faudrait cependant pas conclure de ce que je viens de dire, que dans les pays hors chrétienté, les privilèges dont jouissent les consuls dérivent de ceux qui ont été attribués aux

agents diplomatiques et qu'ils soient fondés sur l'assimilation dêTConsuls avec les agents. Chateaubriand a dit quelque part : « les Consuls ont créé les ambassadeurs et les ambassadeurs seront remplacés par les Consuls. » Je ne sais ce qu'il en sera à Tavenir, mais pour le passé, la proposition est vraie. Il y a eu depuis bien longtemps des Consuls avec des résidences fixes et permanentes, alors que les ambassadeurs n'étaient investis de leurs fonctions que pour traiter des affaires spéciales, et pour un temps limité au règlement de ces affaires. De sorte qu'il ne faudrait pas rattacher les Consuls aux ambassadeurs pour n'en faire qu'une création dérivée et complémentaire.

 une époque assez éloignée, les relations de peuple à peuple étaient loin d'avoir le caractère qu'elles ont aujourd'hui, et les facilités qu'on leur accorde; les frontières étaient fermées et souvent impénétrables ; l'étranger était l'ennemi dont il fallait se garer, et contre lequel on ne songeait qu'à se défendre. Puis, lorsqu'on comprit les avantages que pouvaient procurer les relations commerciales, et que la navigation plus sûre et se répandant put faire désirer de voir ces relations se multiplier et s'affermir, certaines villes maritimes furent ouvertes aux étrangers. D'abord timidement, non sans crainte, et partant sans user de précautions multiples et de toute nature ; le port fut ouvert, non la ville, le négociant étranger ne fut admis à quitter son navire et mettre pied sur la terre interdite, qu'à la condition de ne pas dépasser certaines limites, de vivre dans un quartier spécial, séparé du territoire national par une enceinte plus ou moins difficile à franchir. C'est ainsi qu'il se créa dans ces quartiers neutres, et hors la loi territoriale, une population agglomérée qui dut avoir ses lois propres et une autorité distincte, ayant son autonomie, ses pouvoirs spéciaux. Le chef de cette colonie étrangère de négociants, ce fut ce que nous avons appelé le Consul, qui, par la force des choses, dut avoir certains privilèges, certaines immunités comme chef du quartier et juge des différends de ceux qui y habitaient.

On voit que je deviens ici à la fo7ide, funda, fondaco des italiens, alfondega des espagnols, en continuant à donner à ces désigna-

C PEEoONNEL CONSULAIRE

lions la portée étendue que leur donnaient Depplng et Miltitz {I) qui écrivent: « Ce qui constituait un consulat au Levant était un enclos fermé où résidaient le Consul d'une nation étrangère et les marchands ses compatriotes ; outre leurs habitations, cet enclos appelé /bnde, renfermait ordinairement des magasins ou boutiques, une chapelle ou môme une église, un four, un bain, une taverne, une boucherie et une halle aux poissons. » De Brèves (2), après avoir indiqué que là se trouvent les magasins des marchands, ajoute : < Les marchands y logent aussi. » De Launoy, dans son voyage en Egypte et en Syrie (3), répète : « Il y a plusieurs marchands chrétiens dedans la ville, qui là demeurent. Enespécial : Vénitiens, Génois et Catalans, qui y ont leurs fontègues, comme maysons grandes et belles, et les enferme on la dedans, et tous les chrestiens chacune nuyt de haulte heure, et le matin les laissent les Sarrazins sortir de boen heure. »

Ce que M. de Gabrielli, dans un discours de rentrée devant la Cour d'Aix, traduisait ainsi si heureusement et avec une vérité absolue. « Voyez-vous dans les villes les plus importantes du littoral africain et de TAsie mineure ce quartier à part dont les Sarrasins ferment chaque nuit les issues au moyen de portails élevés ? C'est la colonie chrétienne. Les murs y sont plus propres et les maisons presque toujours mieux bâties qu'ailleurs; au rez-de-chaussée s'étendent de vastes magasins encombrés de marchandises ; au-dessus logent les négociants. Il y a, dans ce quartier un four et une église desservie par son prêtre. Le Consul lui-môme habite là. Il y représente Tautoritéde la patrie absente. C'est une petite Troie, comme les exilés aiment à en construire ; et quand les ténèbres régnent, on pourrait s'y croire dans une cité européenne, si la voix du Muezzin n'arrivait point par intervalle du balcon des minarets. »

C'est là, dans la fonde, que je rencontre le Consul avec l'autorité que lui contèrent nécessairement sa situation, et la force

(1) Depping, t. II, p. 45 ; Miltitz, t. II, p. 433.

(2) Voyage en Turquie.

(3) Archeologia or miscellaneous tracts, t. XXI.

DBS CONSULS DANS LBS PATS HORS CHRÉTIENTÉ 7

des choses, et c'est la nécessité d'assurer l'exercice de cette autorité, qui lui a fait attribuer les privilèges et immunités attachées à sa charge. Ils dérivent nécessairement de sa situation et ne sont point empruntés à des institutions ayant plus ou moins d'afdnité avec celle des consulats et pratiquées avec plus ou moins de régularité à Tépoque ancienne où fonctionnaient ces consulats.

D'ailleurs que Ton ne croie pas que les explications que je donne pour justifier ma proposition, ne puissent trouver un appui que dans ce qui se pratiquait en Levant. Des anciens traités nous montrent les négociants étrangers pouvant se grouper dans une localité pour jouir de leurs statuts propres, sous Tautorité et la protection de Tun d'eux. Le traité de paix du 20 janvier 1490, conclu entre Henri VII, roi d'Angleterre et Jean, roi de Danemark, écrit en latin et rapporté par Rymer, concède par son article 8, le droit pour les marchands anglais notamment, demeurant à Berghen> de se réunir en compagnies et d'élire parmi eux des préposés ou aldermans {gubematores sive aldermanos)^ qui auront le droit de faire des statuts, de régir et gouverner les marchands anglais, de rendre prompte justice entre eux, jugeant tous et chacun des différends, contestations, querelles, offenses et crimes, qui ont lieu entre eux, soit à leur charge (1).

Kous retrouvons encore là, les étrangers constitués en nation, groupés entre eux réglementairement, ayant leurs juges et leurs administrateurs propres, auxquels ces immunités et privilèges, nécessaires pour remplirleursfonctions, ne sauraient être refusés.

g 3. — Affranchissement des juridictions locales en faveur des consuls; doctrine.

Les Consuls dans les pays hors chrétienté, et notamment en Levant, ne sont pas soumis aux juridictions territoriales civiles ou criminelles.

Ils ont le plus souvent un titre qui doit les faire considérer

(1) Miltitz, t. II, part. 2, p. 664.

comme agents diplomatiques et, dans tous les cas, ils sont revêtus de ce caractère et jouissent des immunités de juridiction attribuées à ces agents.

La plupart des étrangers en leur seule qualité d*étrangers ne sont pas soumis à ces juridictions, comment serait-il possible de placer sous leur autorité ceux de ces étrangers qui, par suite de leur qualité, exercent le plus souvent un droit de juridiction sur leurs nationaux, à l'exclusion des autorités judiciaires territoriales.

En posant les principes, je ne fais que me conformer à l'opinion que j'ai développée et justifiée autrefois dans mon travail sur la juridiction française dans le Levant.

Il y a d'ailleurs unanimité dans la doctrine à ce sujet (1).

Essayons d'établir comment cette règle reçoit son application dans les divers pays hors chrétienté et quelle est la situation faite aux Consuls dans ces pays.

Section II. — Empire Ottoman.

g 1. — Traités et actes officiels.

C'est surtout en Turquie que les immunités consulaires ont été posées comme règle dans des actes nombreux, et qu'elles ont été consacrées par les usages.

(1) Je pourrais empiler des citations dans ce sens; je me borne aax suivantes: Heffler, n» 245 ; Kiuber, n« 174 ; de Martens,PrécM,nM48 ; deMartens, Guide, t. I,n0 84; Miltitz, t. III, p. 4 ; de Gussy, Règlements, part.!, sect. 2, § 9 ; de Garden, Traité, 1. 1, p. 324 ; de Mensch, Manuel, p. 3 et suiv.; Albertini, p. 211; Belio, part. 1, chap. vu. § 4; de Caillère, Manière de traiter avec les souverains, p. 6; Calvo, t. I, n« 501 et suiv.; de Caumont, Dict corn,, v Consul, n» 12; de Clercq etde Vallat, Guident. I,p.7; Lehr, Agent dipL, n* 1306; Glunet, 1889, p. 810 ; Massé, Droit comm., t. I, p. 451 ; Gh. Vergé sur de Martens, Précis; Funck-Brentano et Sorel. p. 87 ; Vincent et Penaud, Dict., v Consul, n« 80; Pays hors chrétienté, n» 31 et suiv.; Moreuil, Manuel, p. 133 ; Pradier-Fodéré sur Vattel ; Hallek, chap. x, § 2 ; Horne, sect. 1, § 13 ; Kent, Corn., vol. I, § 45 ; Lawrence, t. IV, p. 105; Basset-Moore, Asglum, p. 4; Gushing, Opinions, vol. VII, p. 346 ; Fynn, British consuls, 174; Phillimore, (7om.,t.II, part. 7, chap. V; Travers Twis, The law of nations, n« 206, Wharton, n» 170 ;

Je ne puis reproduire ici tous les textes, je me bornerai à en indiquer quelques-uns, et à rappeler par leurs dates les principaux de ces actes, que Ton pourra retrouver dans la plupart des recueils spéciaux. <

Traités entre la Turquie et PAllemagne, 22 mars 1761, 8 mars 1862.

Autriche ; 1 juillet 1615, juin 1617, 26 janvier 1699, juillet 1718, 10 septembre 1739, 6 juillet 1771, 10 juin 1783, 29 février 1784, 4 août 1791,22 mai 1862.

Belgique; 3 août 1838, 31 août 1840, 10 octobre 1861. Lot belge de 1851.

Danemark ; 14 octobre 1756, !«' mai 1841, 13 mars 1862.

Deux-Siciles; 7 avril 1740.

Espagne ; 14 septembre 1782, 14 mars 1840. Décret du 29 septembre 1848.

Etats-Unis ; 7 mai 1830, 26 août 1840, 22 juin 1860, 25 février 1862. Actes du Congrès, des 11 août 1848 et 22 juin 1860.

Grande-Bretagne; 1579, 1606, 1625, septembre 1675, 5 janvier 1809, 16 août 1838, 30 mars 1856, 10 août 1858, 29 avril 1861,

Grèce ; 27 mai 1855.

Italie; 10 juillet 1861.

Pays-Bas; juillet 1612, septembre 1680, 1840, 25 février 1862. Loi 25 juillet 1871.

Perse; 16 décembre 1873.

Portugal ; 20 mars 1843.

Prusse ou Confédération germanique; 1718, 22 mars 1761, 31 janvier 1790, 22 octobre 1840, 20 mars 1862.

Russie ; 9 septembre 911, 20 avril 945, 21 juillet 1711, 16 novembre 1720, 18 septembre 1739, 10 juillet 1774, 10 mars 1779, 10 juin 1783,28 décembre 1783, 29 décembre 1791, 16 mai 1812, 25 septembre 1826, 2 septembre 1829, 10 décembre 1829, 8 juillet 1833, 18 avril 1846, 3 février 1862.

Whealon, EUm,, part. 2, chap. u, § 11, t. I, p. 89; Wildmann, t. I, p. 130 ; Riquelme, liv. II ; Contuzzi, p. 126; Esperson,t. U, n* 348 ; GaU teschi, Du dr. intem, en Egypte, p. 9; Sandona, p. 7G5.

Sardaigne ; 25 octobre 1823, 2 septembre 1839, 31 juillet 1854.

Suède et Suède et Norwège ; 10 janvier 1837, 22 décembre 1739, 28 mai 1827, 31 janvier 1840, 21 février et 5 mars 1862.

Toscane ; 12 février 1833.

Venise ; 2 octobre 1540, 26 janvier 1699, 21 juillet 1718.

Villes hanséatiques ; mai 1839.

Pour la France; février 1525, février 1553,18 octobre 1569, G juillet 1581, 25 février 1597 (1), 20 mai 1604, 1614,1618, 1635, 1640, 1649, 5 juin 1673, 28 mai 1740, 25 juin 1802, 25 novembre 1838, 30 mars 1856, 29 avril 1861. Voyez encore l'ordonnance de 1681, redit de juin 1778 et la loi du 28 mai 1836 (2).

g 2. — Rappel de divers textes,

La plupart de ces actes sont très explicites pour accorder aux Consuls le droit de statuer soit au civil, soit au criminel, à Toccasion des différends qui naissent entre leurs nationaux. Ils sont moins nets et moins formels, spécialement en ce qui concerne Texemptionde la soumission aux juridictions territoriales, dont bénéficieraient les Consuls dans TEmpire ottoman, mais ce privilège ne résulte pas d'une manière moins certaine de l'ensemble de ces actes. En effet les droits et immunités des Consuls au sujet de l'inviolabilité de leur personne et de leur domicile, la défense de les traduire en justice, les dispenses du payement de divers impôts, et l'extension des privilèges des Consuls à leurs interprètes sont directement consacrés par les articles 10, 13, 15, 16, 18, 25, 26, 43, 45, 46, 48, 50, 51, 63 du traité de 1740 dont j*ai rapporté le texte avec commentaires dans mon travail sur la juridiction française dans les Echelles du Levant.

Je vais d'ailleurs reproduire certains passages des actes que j'ai cités pour préciser la situation des Consuls dans les dépendances de la Porte ottomane.

(1) J'ai déjà dit ailleurs, JuHdict. fr,, 1. 1, p. 88, que le traité du 25 février 1597, cité comme ayant été conclu entre Henri IV et Mahomet III, ne se trouve rapporté dans aucun recueil.

(2) Les actes indiqués commo lois, décrets, autres que les traités sont des actes réglant Tadministration de la justice dans le Levant pour les personnes appartenant à l'Etat qui les a promulgués.

L'article 5 du traité du 7 avril 1740, entre le roi des Deux- Sicîles et l'Empereur des ottomane, commence ainsi : t S'il survient quelque procès ou dispute avec nos Consuls et interprètes et que la somme aille jusqu'à 4000 aspres, Taffaire ne pourra être portée ni décidée dans aucun tribunal des provinces, mais elle sera renvoyée au jugement de la Sublime-Porte... »

L'article 5 du traité du 14 septembre 1782, entre le roi catholique Charles ÏIl d'Espagne et la Porte, renferme une disposition presque complètement identique : t On ne pourra examiner ni juger dans aucun Heu des provinces ottomanes aucune cause où seraient appelés les Consuls ou les interprètes de Sa Majesté catholique, et si de telles causes survenaient, elles seraient réservées au jugement de la Sublime-Porte... »

Capitulation de juillet 1612 accordée par S. M. impériale de Turquie à L. H. P. les Etats-généraux des provinces unies des Pays-Bas. Art. 12. « Si quelqu'un a quelque chose à démêler avec les Consuls qui sont établis, à l'égard du négoce, il ne pourra les faire appréhender, ni sceller leurs maisons; mais on citera lesdits Consuls par devant ma Cour impériale où on entendra la plainte. *

Art, 31.— « Si quelqu'un des susdits Pays-Bas, ou tous autres qui seront sujets, soit marchands, consuls ou drogmans, font quelque contrat dans quelque pays de mon Empire, soit touchant le négoce, marchandises ou autres choses, au sujet duquel ils devraient être traduits en justice, ils iront avec leurs parties devant le Kadi, et là, ils feront faire de leur contrat un écrit ou hodjet, et s'il y survient quelque différend ou demande, la chose sera décidée conformément à Técrit ou hodjet, et non autrement ; en sorte qu'étant pour ce appelés en justice par quelqu'un, pour leur extorquer quelques deniers, on n'entendra en nulle manière à telle plainte ou demande mal fondée et contraire à la vérité. »

Traité du 10 janvier 1737 avec la Suède.

Art. 13. — « Les Consuls institués dans l'Empire ottoman par les ministres de Suède, dans le but de protéger leurs marchands, ne pourront point être arrêtés ni mis en prison ; et

leurs maisons ne pourront être ni visitées ni scellées ; et dans tous les procès de toute espèce qu'ils pourraient avoir, la cause sera examinée à la Sublime-Porte, par l'entremise des ministres de Suède après qu'une requête aura été présentée à la Cour impériale. »

L'article 8 du traité du 21 juin 1763 avec la Russie, prescrit aux Consuls russes,dans leurs achats et ventes avec les sujets de la Porte, de faire enregistrer leurs contrats par le Kadi, pour qu'en cas de différend il puisse être statué conformément à ces écrits.

Art. 57. — « Lorsque quelqu'un voudra entrer en procès avec des Consuls établis pour affaire de commerce, on ne les arrêtera point, ni on ne mettra pas de scellé à leurs maisons, mais le procès devra être informé à la Porte... »

Art. 58. — c Les Consuls et négociants russes se trouvant en litige avec des Consuls et négociants d'une autre nation chrétienne peuvent se justifier auprès du ministre russe accrédité à la Porte, si les deux parties litigantes y consentent, et si elles ne "veulent pas que leur procès soit informé par les pachas, les kadi ou autres officiers, ni par les inspecteurs des douanes de la Porte, alors ceux-ci ne pourront pas les y obliger et s'ingérer aucunement dans leurs affaires, sans le consentement des deux parties en litige. »•

Art. 59. — « Personne dans les Etats de la Sublime-Porte ne pourra forcer les Consuls russes de comparaître en personne devant les tribunaux, lorsqu'ils ont leurs drogmans; en cas de quelque besoin les sujets de la Porte ottomane pourront s'expliquer sur leurs affaires avec les drogmans envoyés par les Consuls. »

Traité du 22 mars 1761 avec la Prusse.

Art. 5. g 2. — « Les Consuls qui résideront dans le territoire ottoman, ne seront pas mis aux arrêts, et tous les procès qu'ils auront, se décideront par Tentremise de leurs ministres ; leurs maisons ne pourront être saisies et elles seront exemptes de recherches et de visites. . . »

« § 4. — Si les procès des Consuls ou de leurs drogmans excè-

dent la valeur de 4000 aspres, ils devront être examinés dans la capitale de l'Empire ottoman. . . >

Commandement de juin 1617 du sultan Achmet I«r en faveur des sujets de Tempereur romain, roi des Allemands.

Art. 9. — t Et lorsque quelque contestation s'élèvera entre les Consuls et quclqu'autre personne, on ne pourra point mettre les dits Consuls en prison, ni appliquer des scellés à leurs maisons ; mais les Consuls avec leurs drogmans, ainsi que les personnes avec -lesquelles ils seront en contestation, devront être envoyés par devant notre Sublime-Porte pour y être ouïs. •

L'article 29 recommande' aux Consuls lorsqu'ils se livrent à des opérations commerciales d*en dresser acte enregistré par le Kadi, pour servir exclusivement au jugement des contestations qui pourraient surgir.

Des dispositions analogues se trouvent dans l'article 5 du traité du 27 juillet 1718, entre Charles VI, empereur des Romains et rennpereur des Ottomans, Achmet III.

L'article 6 du traité du 12 février 1233, entre la Toscane et la Porte, renvoyait devant les juges locaux les Consuls et autres toscans à raison des affaires de commerce auxquelles ils se livraient ; toutefois si l'intérêt dépassait 3000 aspres le procès devait être soumis à la Porte.

L'article 18 du traité du 26 janvier 1699, entre la Porte et Venise, disposait que si quelqu'un avait un différend avec le Baile à Constantinople, l'affaire devait être portée devant le divan impérial.

D'après les articles 19 du traité de 1604, 17 et 18 du traité de 1673, 16 du traité de 1740, entre la France et la Porte, sj quelqu'un intente un procès aux Consuls, ceux-ci ne pourront être emprisonnés, et leur cause sera écoutée à la Porte.

L'article 23 du traité de 1740, invite les consuls qui feront des affaires d'en requérir acte devant le Kadi, pour qu'au cas de contestation on recoure exclusivement à ce titre.

L'article 26 attribue aux ambassadeurs et Consuls français le jugement des différends nés entre leurs nationaux. Cette disposi-

14 PEUSONNEL CONSULAIRE

tion se retrouve d'ailleurs dans presque tous les traités avec la Porte (1).

Art. 48. -— Ceux qui sont sous la domination de la Sublime- Porte, musulmans ou rayas, ne pourront forcer les Consuls de France véritablement français à comparaître personnellement en justice lorsqu'ils auront des drogmans, et c'est avec ceux-ci qu'ils plaideront en justice.

L'article 49 autorise les Consuls à arborer leur pavillon ; Tarticle 50 leur donne le droit de s'attacher des janissaires pour la protection du consulat.

Art. 52. — Les procès entre les Consuls français et les Consuls étrangers pourront être portés, d'après leur consentement respectif, devant les ambassadeurs, sans que les juges ou fonctionnaires ottomans puissent dans le cas en connaître.

Ordonnance de la marine d'août 1681, tit. IX. art. 19 — « En cas de contestation entre les Consuls et les négociants tant aux Echelles du Levant, qu'aux côtes d'Afrique et de Barbarie, pour leurs affaires particulières, les parties se pourvoiront au siège de l'amirauté de Marseille (2). »

g 3. — Portée de ces textes.

Bien que laplupartdeces documentsne s'expliquent pas d'une manière formelle et directe sur l'immunité de juridiction territoriale dont jouiraient les Consuls en Turquie, il ne saurait y avoir de doute à ce sujet, et malgré les protestations adressées par la Porte en diverses circonstances et notamment en mai 1869, aux représentants des diverses Puissances, on ne songe pas sérieusement à la leur contester. On a vu par les citations qui précédent que les Consuls, à l'occasion des procès civils qui peuvent leur être intentés, seraient justiciables sinon des juges

(1) Je n*en^v reproduis pas ici rénumération; on la trouvera dans mon travail sur la juridiction française dans les Echelles, t. I,p. 153.

(2) Valin, t. I, 263, pense que cela est applicable aux vice-consuls, mais pour les chanceliers, il croit que les consuls sont compétents comme ils le sont pour juger les affaires de leurs nationaux en Levant et Barbarie.

locaux, du moins du divan; mais cet ensemble de dispositions n'est applicable qu'à ceux des Consuls qui se livraient à des opérations commerciales et qui étaient Tobjet d'actions en justice à raison de contestations nées à raison de ces affaires liées avec des sujets locaux et pas autres. Pour les autres actions ils sont assimilés aux agents diplomatiques en tout ce qui concerne l'exercice de leurs fonctions. Chargés de rendre la justice à leurs nationaux et de la poursuite et repression des crimes et délits commis par eux, ils ne pouvaient être traités plus défavorablement que ces nationaux eux-mêmes soustraits par les traités aux juridictions locales.

D'ailleurs presque tous les traités ou actes de concession portent que ceux qui en sont les bénéficiaires jouiront de tous les avantages qui sont ou seront accordés aux nations les plus favorisées, et dès que l'immunité de juridiction locale était consentie en faveur d'une Puissance par la Porte, elle se trouvait fornaellement attribuée à toutes.

Il est encore à remarquer que les concessions faites dans les Capitulations, le sont avec la portée et l'étendue que la pratique et les usages leur ont attribuées (1); à ce point de vue encore on ne saurait refuser aux Consuls considérés par la Porte comme de véritables agents diplomatiques et ayant en fait ce caractère, et le plus souvent ce titre, l'immunité de juridiction locale dont le bénéfice ne leur est pas plus contesté qu'aux agents diplomatiques en tous pays.

g 4. — Reconnaissance officielle de ces immunités par les Puissances.

Nous avons indiqué plus haut l'unanimité avec laquelle la doctrine reconnaît aux Consuls dans les pays hors chrétienté et

(1) Dans la séance du 25 juin 1878 du congrès de Berlin, M. Desprez disait : c II est de notoriété que les capitulations sont insufOsantes* rudimentaires et n^ont donné que les principes généraux de la juridiclion et de la protection consulaires. Les usages sont le complément nécessaire des droits stipulés dans les traités.» Et le motausages» avec sa portée dans la circonstance, a été maintenu dans Tarticle 8 du traité de Berlin du r jniHcl 1RT8.

par suite aux Consuls levantins, et qu'on me permette d'ajouter de préférence et en première ligne aux consuls levantins, le privilège d'exemption de l'action des justices territoriales. Cela a été affirmé par les représentants des Puissances réunies en congrès à l'occasion du règlement si fréquent des affaires d'Orient. Dans l'un des paragraphes qui vont suivre, relatif à PEgypte, nous aurons à consigner les déclarations faites à ce sujet à Toccasion de ce qu'on a appelé la réforme judiciaire dans ce pays.

g 5- — Consécration par les tribunaux.

La question portée devant les tribunaux a été résolue par eux dans le même sens.

Le 28 mai 1885, la Cour d'appel d'Alexandrie d'Egypte a jugé que les Consuls ne pouvaient se départir, dans le Levant, du droit qui leur appartient d'exciper de Tincompétence des tribunaux locaux pour connaître des actions juridiciaires où ils seraient en cause, sans une autorisation de leur gouvernement, et que le défendeur pouvait lui même faire valoir cette exception, alors que le Consul l'actionnait comme demandeur. Faut-il aller jusque-là, c'est ce que je n'examine pas ici, me bornant à noter la consécration du principe de l'immunité (1).

Ce même arrêt déclare qu'en pareil cas il n'y a pas de distinction à faire entre les Consuls de carrière et ceux qui sans y appartenir, sont appelés régulièrement à remplir les fonctions consulaires (2).

Le tribunal de Tunis, à l'occasion d'une action correctionnelle portée devant lui, a jugé le 26 mai 1885 que si en France les immunités accordées aux agents diplomatiques ne s'étendaient pas à tous les agents consulaires Indistinctement, il n'en était pas de même en Levant, où ils sont considérés comme de

(1) Alexandrie, 24 décembre 1879.

(2) Dans le môme sens, tribunal d'Ismaïlia, 20 juin 1877, Contra : Mansourah, 26 juillet 1879, 4 novembre 1879.

vrais ministres publics, complètement indépendants de toute juridiction de territoire.

Une décision d'un juge de paix de Bruxelles, du 23 mars 1891, porte que dans les pays hors chrétienté en général, les consuls jouissent des mômes immunités de juridiction que les agents diplomatiques avec lesquels ils sont confondus.

La Cour de cassation de France, le 4 février 1863, après avoir reconnu que nos Consuls à l'étranger ne jouissaient pas des privilèges attribués à nos agents diplomatiques, ajoute qu'il n'en est pas de même de nos Consuls en Levant, qui sont investis d'attributions plus étendues, sont chargés d'une mission politique etjouissent de l'immunité territoriale.

Les tribunaux égyptiens ont toutefois refusé d'étendre l'imnaunité en faveur des simples agents consulaires (1).

Section IIL — Etats démembrés de l'Empire ottoman.

g 1.— Constitution d'Etats autonomes démembrés de la Turquie.

A la suite des événements qui se sont produits à la fin de ce siècle, des territoires, au nord de la Turquie, ont acquis une autonomie propre, et ont été constitués en Etats nationaux. Lieur situation a été réglée principalement par le traité signé à Berlin, le 13 juillet 1878, entre la France, l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Grande-Bretagne, la Russie et la Turquie.

g 2. — Bulgarie.

L'article 8 du traité de Berlin de 1878 porte : « Les traités de commerce et de navigation ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte, et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la prin-

(1) Alexandrie, 1 avril 1876, 3 mai 1876 ; Ismaïlia, 7 juin 1876, 4 janvier 1877 ; Caire, 17 avril et II juin 1878 ; elle a été refusée à un élève consul des Etats-Unis, Caire, 13 janvier 1877, et on n'est pas d'accord pour en faire bénéficier, les drogmans, Cawas et autres employés des consulats, devant lestribanaux mixtes en Egypte. Vincent, DiCyy* Pays hovschrél.y n« 40.

cipauté de Bulgarie, et aucun changemeat n'y sera apporté à regard d'aucune Puissance, avant qu'elle y ait donné son consentement... »

« Les immunités et privilèges des suyets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés, du consentement des parties intéressées (1) ».

g 3. — Roumélie.

Traité de Berlin du 13 juillet 1878, article 13 : « Il est formé au sud des Balkans, une province qui prendra le nom de Roumélie orientale et qui restera placée sous l'autorité politique et militaire directe de S. M. Impériale le Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative. Elle aura un gouverneur général chrétien. »

Art. 20. — cr Les traités, conventions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'Empire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes. *

g 4. — Bosnie et Herzégovine.

Traité de Berlin, du 13 juillet 1878, article 25. « Les provinces de Bosnie et d'Herzégovine seront occupées et administrées par l'Autriche-Hongrie... »

En vertu de ce droit d'administrer conféré à l'Autriche-Hongrie, TAutriche a procédé à l'organisation de l'administration politique, financière et judiciaire du pays, et à l'institution des tribunaux destinés à remplacer les juridictions consulaires; les

(1) L'affaire Guyon en août 1893 a donné lieu au rappel de ces dispositions.

gouvernements ayant d'ailleurs donné leur approbation à cette abolition (1).

Cette renonciation résulte pour l'Autriche-Hongrie de Tordonnaoce du 5 mars 1880 ;

Pour l'Angleterre, de l'acte du 15 octobre 1880 ;

Pour r Allemagne, 7 juin 1880.

Cet exemple a été ensuite suivi par l'Italie, la Russie et la France. M. Trigant-Geneste, est d'avis que l'abolition des capitulations a fait aux Consuls de Bosnie et d'Herzégovine la même condition que celle dans laquelle se trouvent les Consuls étrangers en Autriche-Hongrie; et que notamment ils sont justiciables des tribunaux locaux, tant en matière civile que criminelle. Ils seraient de simples personnes privées, en dehors de leurs fonctions (2) . A l'appui de cet avis, on fait remarquer que les Consuls en Bosnie reçoivent leur exequatur de l'empereur d'Autriche.

g 5. -— Monténégro.

Traité de Berlin du 13 juillet 1878, article 26 : — t L'indépendance du Monténégro est reconnue par la Sublime-Porte et par toutes celles des Hautes Parties contractantes qui ne l'avaient pas encore admise. »

Art. 29. — Antivari et son littoral sont annexés au Monténégro... »

Art. 31.— « La principauté du Monténégro s'entendra directement avec la Porte ottomane, sur l'institution d'agents monténégrins à Constantinople et dans certaines localités de TËmpire ottoman où la nécessité en sera reconnue.

« Les Monténégrins voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman seront soumis aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes généraux du droit international et les usages établis concernant les Monténégrins. »

D3S conventions conclues avec divers pays leur permettent

(1) Coatuzzi, La istituzionedeiconsulali, p. 300 et la note.

(2) Le droit internalionai privé en Bosnie et Herzégovine, Ciunet, 1891, p. 785.

d'avoir dans le Monténégro des Consuls t autorisés à exercer les mômes fonctions et de jouir des mômes privilèges, exemp> tions et immunités que les agents consulaires de la nation la plus favorisée. » (Convention du 16-20 mars 1883, avec Tltalie, article 14); mais cette môme convention, en ouvrant aux résidents étrangers le libre accès devant les tribunaux du pays (art. 1), refuse par suite aux Consuls un droit de juridiction sur leurs nationaux.

g 6- — Serbie.

Traité de Berlin du 13 juillet 1878, article 34 : t Les Hautes Parties contractantes reconnaissent Tindépendance de la Principauté de Serbie, en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. *

Art. 35. — (Liberté des cultes et égalité de la capacité des citoyens quelles que soient leurs croyances religieuses.)

Art. 37. — « Jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les pays étrangers... »

« Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. »

Par le traité du 18 janvier 1883, entre la France et la Serbie, les parties assuraient à leurs nationaux le libre accès des tribunaux locaux (art. 4), et même le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 6). C'était assez nettement abolir les anciennes juridictions consulaires françaises en Serbie. L'article 26 est d'ailleurs formel, il porte : a Le gouvernement de la République française consent à renoncer aux privilèges et immunités dont ses nationaux ont joui jusqu'ici en vertu des capitulations existant entre la France et l'Empire ottoman. Il est toutefois convenu expressément que les dites capitulations resteront tou-

jours en vigueur pour toutes les affaires judiciaires, intéressant les relations des nationaux français avec les nationaux des Puissances, qui n*auraient pas renoncé au bénéfice des capitulations; à moins cependant qu'il ne s'agisse d'affaires judiciaires concernant des propriétés immobilières situées en Serbie. »

La convention consulaire entre Tltalie et la Serbie des 29 octobre-9 novembre, contient des dispositions de môme nature.

Le 13 mai 1883, la Russie avait fait notifier à la Serbie sa renonciation au droit de juridiction de ses Consuls.

Ijsl même renonciation a été faite, suivant traité de 1880, article 13, par TAngleterre, qui en renonçant à la juridiction consulaire, se réserve tous les autres droits pouvant lui appartenir d'après les capitulations.

g 7. — Roumanie,

Traité de Berlin du 13 juillet 1878, article 43. « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent Tindépendance de la Roumanie... »

Art. 49. — « Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et les attributions des Consuls en matière de protection dans la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées. »

Art. 50. — « Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman et les sujet ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie, jouiront des droits garantis aux sujets des autres Puissances européennes (1). »

(i) Consulté à Toccasion du différend entre la Roumanie et la Grèce , à raison de l'airaire Zappa, j'ai été dans le cas de faire remarquer qu'en 1865 la Roumanie faisait des efforts, pour se soustraire à l'empire des capitulations sous lequel elle se trouvait, comme en justifiaient ces efiforls mêmes. L'acte additionnel à la convention de Paris de 1864, le déclarait expressément.

22 PERSONNEL œNSULAIRB

La situation à ce point de vue avait déjà été réglée entre la Russie et la Roumanie par traité du 22 novembre 1869, notamment articles 18, 19 et 24 ; puis, par des déclarations entre la Roumanie et diverses Puissances.

Le 21 mars 1878, une convention entre la Roumanie et Tltalie en conservant d'un côté toutes les immunités consulaires (art. 18), enlève aux Ck)nsuls le droit de juridiction sur leurs nationaux, auxquels un libre accès est ouvert devant les juridictions territoriales (art. 2). Ce qui est confirmé de nouveau par la convention consulaire italienne du 17 août 1880 (art. 1,5, 6).

Des conventions consulaires ont été également conclues par la Roumanie avec la Belgique, les Etats-Unis et fa Suisse. Depuis Pacte du 2-14 mai 1887 entre elle et TAutriche-Hongrie abolissant le système des protégés, tel qu'il était en usage au Levant, la France et T Allemagne ont acquiescé aux accords intervenus entre la Roumanie et T Autriche.

Les pourparlers qui ont eu lieu entre la Roumanie et la France en 1881 et 1884 pour conclure une convention consulaire sont restés sans résultats.

Il en est de même des essais tentés avec TA u triche-Hongrie en 1870 et 1881 ; et avec la Turquie en 1881, 1884, et 1887 ; ainsi qu'avec d'autres Etats.

Le projet arrêté en 1880 avec les Pays-Bas n'a pas été sanctionné.

Et la convention conclue à Berlin, le 3 juin 1886, n'a pas été ratifiée.

M. Djavara, secrétaire général du Ministère des Afifaires étrangères de Roumanie, qui nous donne ces renseignements dans le Journal de Droit international de Clunet, 1892, p. 1120, signalant les immunités de juridiction admises par le gouvernement roumain, se borne à indiquer que ce gouvernement s'est réservé le droit de retirer Vexequatur et d'interdire l'établissement des Consuls dans divers endroits; il signale ensuite certaines exemptions de charges et impôts établies en leur faveur, les conditions .dans lesquelles ils sont appelés à fournir leurs témoi-

fpaages en justice, Tinviolabilité des archives consulaires ; mais il ne fait point mention de l'abolition des immunités personnelles appartenant aux Consuls dans ces localités, sous le gouvernement ottoman, et pouvant les soustraire aux juridictions locales.

g 8. — Chypre.

Le traité du 4 juin 1878 a mis à la disposition de TAngleterre, pour être occupée et administrée par ellej'île de Chypre. Afin d'assurer l'exécution de ce traité, une annexe y a été jointe le 1« juillet 1878, qui ne prévoit la restitution de Chypre à la Pokte, que dans le cas où la Russie rendrait Kars et les autres territoires réunis à Tempire russe à la suite de la guerre. Des dispositions prises par l'Angleterre à la suite de cette occupation et administration y ont modifié l'exercice de la juridiction consulaire telle qu'elle était en vigueur dans les territoires soumis à la Porte (voir Tordre en conseil du 14 septembre 1878).

Une ordonnance du commissaire anglais, et l'ordre en conseil •du 14 septembre 1878,ont même organisé le régime judiciaire dans Tîle, en dépouillant ainsi les Consuls étrangers du droit de juridiction sur leurs nationaux (1). Leur a-t-elle conservé le droit de ne pas être soumis eux-mêmes aux juridictions territoriales, c'est ce qu'il est difficile de soutenir. L'Angleterre a pris posses-. sion de Chypre à titre d'occupation temporaire, peu importe la nature de son titre, elle ne s'est pas fait céder ce territoire par la Turquie pour le lui rendre; c'est ce qu'on peut considérer <;omme certain ; on a essayé cependant de lui contester le droit de modifier la situation faite aux étrangers par la Turquie, alors qu'elle déclarait n'occuper le territoire que temporairement et pour lecomptede laTurquie. Cela peut étrefortjuste et fort logique; mais cela ne rentre nullement dans les pratiques de ce gou-

(t) Gontuzzi, La istituzione dei consulati, p. 209, déclare que les gouver- Demeots intéressés ont donné leur adhésion à cette mesure. Esperson, Bévue de dr, intem., 1878, dit, au contraire, p. 593 : « Comme nous avons démontré que Tlle de Chypre est encore partie intégrante de l'empire ottoman (p. 557 et suiv.) il en résulte que les capitulations n'ont pas cessé d'y être en vigueur ».

vernement, qui, peut-êtreDon sans raison, se préoccupe plus de la satisfaction de ses intérêts, que de ceux des autres pays. Ce n'est pas toutefois sans opposition, que les modifications apportées aa régime consulaire et législatif du pays y ont été introduites par TAngieterre (1). Je lis dans un jugement du tribunal de Tunis du 20 janvier 1890 : c Attendu que dans les pays d'Orientaux termes d'anciennes coutumes, les Européens contractent entre eux, non d'après la loi du lieu, mais d'après les lois de leur pays, attendu que l'occupation de Chypre par l'Angleterre n'a pas modifié cet état de choses. »

g 9. — Résumé et conclusion.

On voit que dans les règlements intervenus entre la Turquie et les divers Etats au sujet des parties des territoires démembrés de TEmpire ottoman, pour former des gouvernements autonomes, il est formellement stipulé que la situation de ces gouvernements vis-à-vis des anciennes Puissances, à moins de dispositions spéciales arrêtées d'un commun accord, restera telle quel'avaient faite les anciens traités, capitulations et même les usages. En principe les immunités consulaires dans ces nouveaux Etats restent donc en vigueur telles qu'elles existaient sous le régime turc . On a vu que pour la Serbie, la France dans un traité spécial avait renoncé au maintien des juridictions consulaires dans le pays et à ce point de vue, l'ancien état de choses se trouve modifié; mais il n'est point parlé des autres droits et immunités des Consuls, et s'ils cessent de constituer avec des assesseurs,des tribunaux consulaires, rien nelesadésinvestisdes immunités dont ils jouissaient sous TEmpire ottoman, et qui leur ont été expressément maintenues au moment de la constitution de ce nouvel Etat. Ils doivent par suite continuer à jouir de leur indépendance personnelle vis-à-vis des tribunaux terri- Ci) Esperson, l'Angleterre et les capitulations dans l'Ile de Chypre (Rev, de dr, iniem.) 1878, p. 587, et Saripolos, La légisL anglaise dans l'Ile de Chypre, môme revue, 1880, p. 389 ; Contuzzi, p. 296; Lawrence, Corn., t. IV^ p. 22. Sir Travers Twiss a publié dans leLatu magazine and Review, de mai 1880, une étude sur le droit cypriote.

toriaux ; je n*ose toutefois avancer que TAngleterre soit de cet avis en ce qui concerne Chypre, comme je viens de Tindiquer tantôt.

En résumé l'abolition du droit de juridiction sur leurs nationaux, autrefois attribué aux Consuls en Turquie, n'entraîne pas, dans les pays récemment démembrés de cet empire, l'abolition des immunités de juridiction territoriale, dont ils jouissaient euxmêmes et auxquelles les actes postérieurs n'ont pas porté atteinte, puisqu*ils précisent et limitent eux-mêmes les droits dont Texercice leur est enlevé.

Section IV. — Egypte.

En ce qui concerne l'Egypte, je n'ai point à redire une fois de plus ici quels sont lesliens qui la rattachent encore plus ou moins à Constantinople, et à retracer l'organisation judiciaire de ce pays en l'état de la réforme dont elle a été l'objet.

Il en résulte d'une manière incontestable que les attributions judiciaires des Consuls, en dehors des affaires concernant leurs nationaux exclusivement, ont été amoindries en matière civile spécialement, et au point de vue des différends entre leurs nationaux et d'autres étrangers, ou des sujets égyptiens. Mais leurs privilèges et immunités,en dehors de leurs attributions judiciaires, ont été complètement sauvegardés et maintenus, et ils con* tinuent à ne pas être soumis aux juridictions locales de l'ordre civil ou criminel.

Le gouvernement d'Autriche-Hongrie, ayant formulé des réserves dans ce sens à son acceptation de la réforme judiciaire, le gouvernement égyptien répondit : t Les réserves sur ce point sont toutes naturelles et admises de plein droit. Si le gouvernement égyptien se permet de faire une observation, c'est à titre seulement d'éclaircissement. Le gouvernement impérial n'ignore pas que parmi les Consuls de plusieurs Puissances il y a des Consuls, des employés consulaires qui sont adonnés au commerce, ou qui font des affaires, sans être formellement établis comme négociants, qu'il y a des agents consulaires qui possè»

dent des propriétés urbaines ou rurales et qui les font valoir. Le gouvernement égyptien ne pense pas que dans ridée du gouvernement impérial, cette catégorie de fonctionnaires doive être exemptée de la compétence des tribunaux,pour ce qui concerne ces affaires, et qu'un procès qu'un Consul pourrait avoir pour afifaires de commerce, dût être jugé et décidé par une autre Cour ; car s'il devait en être ainsi, une source très grave d'abus continuerait à subsister et à s'accroître.

< Le gouvernement égyptien pense que Tidée du gouvernement impérial est d'exempter de la compétence des tribunaux, les agents diplomatiques, les Consuls généraux, les Consuls non négociants, ainsi que les fonctionnaires du ministère employés dans les consulats. »

L'article 7 du protocole allemand porte : i Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers et les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité. En conséquence, les consuls généraux, les Consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service, ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable ni à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation. •

Le 10 novembre 1874, Chérif-Pacha, ministre de la Justice du Khédive et le marquis de Cazaux, agent et Consul général de France, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, dans une dernière conférence, pour arriver à une entente sur les conditions auxquelles le gouvernement français adhérerait à la réforme judiciaire en Egypte, sont convenus. 1«, 2<», etc.

70 « Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux, jouissent actuellement en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité; en conséquence, les Agents et Consuls

(1) AUi parlamenti italiani, 1874-75, vol. IV, Doc.^ 167. Anesso.

généraux, les Consuls et vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service, ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux et la nouvelle législation ne sera applicable, ni à leurs personnes, ni à leurs maisons d'habitation. La même réserve est expressément stipulée en faveur des établissements catholiques, soit religieux, soit d'enseignement, placés sous le protectorat de la France. >

Cette stipulation est encore reproduite dans la déclaration de l'Agent et Consul général de France du 15 novembre 1875.

Le bénéfice de ces restrictions contenues dans les protocoles signés par TEgypte avec diverses Puissances, est acquis à tous les gouvernements (1), comme Ta déclaré la Cour d'appel d'Alexandrie le 15 janvier 1890. Il en a été fait l'application par la Cour d'appel mixte d'Alexandrie, non seulement par cet arrêt mais encore, le 4 avril 1890 (2).

Ces deux arrêts, jugent encore qu'un drogman en activité de service, reconnu par lettre vizirielle, jouit de l'immunité de juridiction attribuée aux Consuls ; mais la Cour par ce même arrêt du 15 janvier 1890, refuse ce bénéfice à un drogman honoaire, comme elle l'avait fait déjà le 3 mai 1876, et le 4 avril 1889. Le même refus d'immunité a été opposé le 12 avril 1877, à un drogman non régulièrement investi de ce titre, et actionné à raison d'affaires de commerce.

D'autre part, lorsqu'un Consul se prévaut de l'immunité de juridiction locale, il n'y a pas lieu de faire une distinction entre les Consuls de carrière, et ceux qui, sans en faire partie, exercent les fonctions consulaires (3).

On est allé jusqu'à décider que la personne investie des fonc* tions et du titre de Consul ne peut renoncer à l'immunité de juridiction territoriale, que s'il y est autorisé par son gouverne-

(1) Aussi Piggolt dans les annexes à son travail ExlerrilorialUy, en publiant, p. 199, Tagrément donné par l'Angleterre à la réforme judiciaire le 31 juillet 1875, ci te-t-il comme annexés à cet acte, le protocole avec la France, du 10 novembre 1874 et le protocole avec l'Allemagne du 5 mai

(2) Clunet, 1891, p. 287, en rapportant ces arrêts, cite d'autres décisions conformes rendues par les tribunaux égyptiens..

(3) G. d*appei d'Alexandrie, 28 mai 1885.

ment, de sorte que s'il porte une action en justice, sans cette autorisation, son adversaire pourra le faire déclarer non recevable, à raison de l'incompétence du tribunal saisi (1); c'est aller bien loin, trop loin.

D'un autre côté, il a été jugé que les tribunaux de la réforme en Egypte étaient compétents pour statuer sur les actions possessoires dans lesquelles les fonctionnaires consulaires figurent comme parties (2).

Il me souvient d'avoir vu porter devant les tribunaux consulaires, et en appel devant les cours dont ils ressortissent, des affaires concernant des personnes occupant des fonctions consulaires ; mais à raison de différends étrangers à ces fonctions. Je citerai entre autres M.Rossetti, Consul général des Villes hanséatiques et M. Zizinia, Consul de Belgique.

Section V. — Régences barbaresques.

g 1. — Même régime que dans P Empire ottoman.

Le régime que nous venons de constater comme en vigueur en Turquie est le même dans les Régences barbaresques, où les Consuls jouissent en ce qui concerne l'exemption des juridictions territoriales des mêmes privilèges qu'en Levant (3).

Les Consuls dans les échelles du Levant et de la Barbarie sont chargés d'une mission politique et jouissent de l'immunité territoriale, disait le 4 février 1863, la Cour de cassation de France.

§ 2. - Alger,

Disons à simple titre de souvenirs historiques que des traités particuliers entre les Puissances et les deys d'Alger avaient réglé les relations des européens avec cette régence.

(1) Alexandrie, 16 mai 1878.

(2) Tribunal du Caire, 8 décembre 1886, et autres décisions semblables dans le recueil spécicl des tribunaux mixtes, 1876 et années suivantes.

(3) Tétol, dans son Répertoire des traités cite 120 traités conclus par les régences d'Alger, Tripoli et Tunis depuis 1662; on ne sera pas surpris si dans les paragraphes suivants je ne cite que les principaux de ces actes concernant la matière.

Et citons parmi les principaux de ces actes, traités, conventions ou capitulations, les suivants :

Traités avec rAutriche à la daté des 8 mars 1727, 8 octobre 1748.

Danemark ; 10 août 1746.

Deux-Siciles; 3 avril 1816.

Etats-Unis; 5 septembre 1795, 30 juin 1815.

Espagne; 14 juin 1786.

Grande-Bretagne; 1662, 11 juin 1662, 30 octobre 1664, 29 novembre 1672, 10 avril 1682, 5 avril 1686, 29 octobre 1716, 3 août 1816, 26 juillet 1824.

Pays-Bas; 1622, 30 janvier 1626, 22 novembre 1662,30 avril 1670, l«f mai 1680, 18 juin 1712, 23 novembre 1757, 1er avril 1794.

Pise (ville de); 17 août 1264.

Portugal; 14 juin 1813.

Sardaigne; 3 avril 1816.

Suède; 16 avril 1729,25 mai 1792.

France; 1270, 21 mars 1619, 19 septembre 1628, 17 mai 1666, 25 avril 1684, 24 septembre 1689, 7 décembre 1719, 16 janvier 1764, 29 mars 1790,20 mai 1793, décembre 1801, 26 décembre 1805, 12 juillet 1814.

IL est à peine besoin de rappeler que, à la suite de Tinsulte qu'eut à souffrir M. Deval, Consul général de France, de la part du Dey d'Alger, le 23 avril 1828, et du refus d'accorder la satisfaction réclamée, la guerre fut déclarée en 1830. L'armée française débarqua les 14, 17 et 18 juin sur le territoire algérien. Alger se rendit le 5 juillet à la France, qui depuis a occupé l'Algérie entière comme faisant partie du territoire français. Aujourd'hui en conséquence, le régime des consuls étrangers dans l'Algérie n'est autre que le régime applicable dans les pays de chrétienté et plus particulièrement en France.

Si les Puissances étrangères ont toujours protesté contre les mauvais traitements et même contre le manque d'égards dus à leurs Consuls dans le Levant, en faisant soutenir au besoin par leurs flottes leurs réclamations; c'est le cas de faire remarquer ici, qu'elles n'ont pas été moins soucieuses d'assurer le respect

dû à leurs Consuls dans les régences barbaresques, et de faire ressortir combien le caractère de ministre public de ces agents se trouve ainsi affirmé dans ces pays.

g 3. — Tunisie.

La régence de Tunis était-elle vassale de la Turquie? De Martens dans son traité de droit internationnal, et Phillimore disent oui ; Ëngelhardt et Calvo disent non (1). Suivant les époques où on se place et en n'interrogeant que les faits,on pourrait peut-être dire oui et non. Sans nous arrêter à cette question, il faut bien reconnaître que le Bey de Tunis a habituellement usé de la puissance souveraine en liant directement des conventions avec d'autres Etats.

La situation des («onsuls dans la régence, avait été ainsi réglée notamment par les actes suivants.

Autriche; 23 septembre 1725, 23 décembre 1748.

Danemark; 8 décembre 1751.

Deux-Siciles ; 17 avril 1816.

Espagne ; janvier 1791.

Etats-Unis; août 1797, 26 mars 1799, 24 février 1824.

Grande-Bretagne ; 5 octobre 1662, 4 février 4675, 2 octobre 1686, 30 août 1716, 19 octobre 1751, 22 juin 1762, 17 avril 1816, 7 janvier 1824, 1875.

Italie; 8 septembre 1868.

Pays-Bas; 14 novembre 1622, 1er mars 1662, 2 novembre 1662, Iw décembre 1708, janvier 1713, 1741.

Sardaigne; 17 avril 1816, 12 février 1832.

Suède ; 23 décembre 1736.

France; 25 novembre 1665, 28 juin 1672, 30 août 1685, 10 juin 1698, 28 juin 1699, 16 décembre 1710, 20 février 1720, le' juillet 1729, 9 novembre 1742, 21 mai 1765, 25 août et 13 septembre 1770, 3 juin 1774, 25 mai 1795, 23 février 1802, 30 janvier, 21 mai, 15 novembre 1824, 8 août 1830.

(1) Sur cette qucatioQ on peut consulter Contuzzi, p. 314 et suiv. ; Ëngelhardt, Siiualion delà Tunisie^ Revue de droit inlern,, 1881, p. 333.

DES CONSULS DANS LES PAYS HORS CHRÉTIENTÉ 3t

Enfin 12 mai 1881, traité de garantie et de protection, suivi de divers actes pour en assurer Texécution, et notamment de la loi du 27 mars 1883, du décret beylical du 5 mai 1883 et du décret français du 19 juillet 1886, sur l'organisation de la juridiction française en Tunisie.

L'article 4 du traité du 12 mai 1881 porte: « Le gouvernement de la République française se porte garant de Texécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses Puissances européennes. »

Art. 6. — « Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des Tunisiens et des nationaux de la régence.

« En retour, S. A. le Bey, s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international, sans en avoir donné connaissance au gouvernement de la République française, et sans s'être entendu préalablement avec lui. »

L'application de l'article 4 conduisant naturellement à la consécration de l'ancien état de choses tel qu'il existait avant rentrée de la France en Tunisie, en ce qui concernait les Consuls étrangers dans le pays et les juridictions consulaires. Après la loi française du 27 mars 1883 et le décret beylical du 5 mai suivant, des accords spéciaux et directs intervenus entre la France et les diverses Puissances, ont substitué les tribunaux français institués par ces actes aux tribunaux consulaires.

Par le protocole dressé à Rome le 25 janvier 1884 entre la France et l'Italie, cet Etat a consenti à suspendre en Tunisie la juridiction des tribunaux consulaires italiens (1). La juridiction exercée par ces tribunaux est transférée aux tribunaux récemment institués en Tunisie, dont le Bey, par décret du 5 mai 1883, a étendu la compétence aux nationaux des Etats qui consenti-

(l)La renonciatioa au fonctionnement des tribunaux consulaires en Tunisie a été également consentie par la Suède et Norwège, le 25 juillet 1883 ; le Danemark» 26 septembre 1883 ; la Grande-Bretagne, les 5 mai 1883 et l»*" janvier 1884 ; TBspagne, 1" février 1884 ; TAllemagne, 1" février 1884 : la Belgique,? février 1884 ; le Portugal, février 1884 ; la Grèce, 24 mars 1884 ; TAutriche, 1" juillet 1884 ; la Russie, 5 août 1884 ; les Pays-Bas, 1«' novembre 1884.

raient à faire cesser le fonctionnement de leurs propres tribunaux consulaires dans ât régence.

D'après l'article 2, toutes les autres immunités, avantages et garanties, assurés par les capitulations, les usages et les traités restent en vigueur.

Le maintien de ces immunités et garanties est intégral envers les personnes et résidences consulaires.

La juridiction du tribunal consulaire italien devant intégralement passer au nouveau magistrat, il aura compétence dans les matières du contentieux administratif (art. 6.)

Il n'y aura en Tunisie, envers les nationaux italiens, d'autre juridiction que celle qui va être exercée à leur égard par les nouveaux tribunaux.

Le protocole du 25 janvier 1884 constate formellement que, à l'avenir, les tribunaux consulaires seront remplacés à Tunis par les nouveaux tribunaux institués par la France; mais, sauf cette dérogation à l'état de choses établi dans la régence, il est dit expressément que toutes les autres immunités, avantages et garanties assurés aux Consuls par les capitulations, traités et usages, restent en vigueur. Il faut en conclure que, à ce point de vue, rétablissement du protectorat français en Tunisie n'a point modifié la situation des Consuls qui, assimilés dans la régence pour les privilèges aux agents diplomatiques, étaient affranchis de la soumission aux juridictions territoriales.

Lorsque la France demanda à l'Austro-Hongrie de renoncer au maintien des juridictions consulaires en Tunisie, le gouvernement de ce pays demanda quelques explications et notamment sous le n** 5, il posa la question suivante: Les immunités et les privilèges des représentants consulaires, concernant leurs personnes et leurs demeures, seront-elles suffisamment garanties à l'avenir, alors qu'il n'existe, quant à ce, aucune disposition législative spéciale ? Le gouvernement français répondit : Les privilèges et immunités des divers fonctionnaires consulaires, en ce qui regarde leurs personnes et leurs habitations, seront complètement maintenus, une disposition législative spéciale quant à ce paraît superflue, puisque la suppression que l'on ré-

clame ne coQcerae que les attributions judiciaires des Consuls et ne peut recevoir une toute autre appiication(l).

Et c^est en effet la règle qui a servi à guider les tribunaux français institués en Tunisie (2).

g 4. — Tripoli.

Actes divers, traités ou capitulations d'où Ton peut induire l'existence, en faveur des Cîonsuls à Tripoli, des immunités dont jouissent les agents diplomatiques.

Autriche ; 18 avril 1726, 27 janvier 1749 :

Danemark ; 22 janvier 1752.

Deux-Siciles ; 3 juin 1741, 29 avril 1816, 28 octobre 1828.

Espagne; 10 septembre 1784.

Etats-Unis; 4 novembre 1796, 4 juin 1805.

France; 29 juin 1685, 27 mai 1693, 4 juillet 1720, 9 juin 1729, 12 décembre 1774, 12 février 1781, 30 juin 1793, 19 juin 1801, 11 août 1830, protocoles des 12-24 février 1873.

Grande-Bretagne ; 18 octobre 1662, 5 mars 1675, 1 mai 1676, 11 octobre 1694, 19 juillet 1716, 19 septembre 1751, et les déclarations du Bey des 29 avril 1816 et 8 mars 1818.

Pays-Bas; 15 décembre 1703, 6 septembre 1712.

Portugal; 14 mai 1799.

Sardaigne ; 29 avril 1816.

Suède; 15 avril 1741.

Protocole du 12-24 février 1873 entre la France, l'Italie, l'Angleterre et la Turquie, sur la juridiction consulaire à Tripoli.

Yoici le texte de ce dernier acte.

Art. l«f. — Les agents de la France, de l'Angleterre et de l'Italie à Tripoli d'Afrique, recevront de leurs gouvernements des ordres précis et formels, pour que désormais tous les procès

(1) Pareille déclaration avait été faite à l'Italie. Livre vert, Docunicnls, n* 97.

(2) Ainsi jugé le 26 mai 1885 par le tribunal correctionnel de Tunis eu faveur de Pariente, vice-consul de Grèce à Sfax ; le 27 juin 1889 par ht tribunal de laGoulette, Valensi, consul d'Autriche-Hongrie. Dans le mêiiK» sens, Clunet, 1889, p. 809 ; Contuzzi, p. 343.

et toutes les contestations entre les indigènes et sujets français, anglais ou italiens dans cette province, quelle que soit la nationalité du défendeur, soient jugés conformément aux dispositions des capitulations en vigueur, et de la Imême manière que ces capitulations sont appliquées dans les provinces de l'Empire ottoman en Europe et en Asie.

Art. 2. — La Sublime-Porte s'engage à traiter les Consuls et les sujets français, anglais et italiens à Tripoli d'Afrique, en ce qui concerne la juridiction consulaire, sur le pied de la nation la plus favorisée, et à les faire participer à la jouissance de toute faveur ou avantage accordé sous ce rapport, aux Consuls et aux sujets de tout autre Etat.

Fait à la Sublime-Porte le 12-24 février 1873.

Ces actes confirment les droits de juridiction consulaire, sans modifier en rien les immunités des Consuls eux*mémes, dont la situation est conservée telle qu'elle existe dans l'Empire ottoman, où ils n'ont point à répondre à des citations qui leur seraient adressées devant les juridictions territoriales, les actes que nous venons de reproduire permettant aux nationaux étrangers de ne point s'y soumettre.

g 5. — Maroc.

Traités avec le Maroc intéressant le régime consulaire :

Allemagne ; 1 juin 1890,

Autriche; 1783, 5 février 1805.

Danemark; 18 juin 1753, 25 juillet 1767.

Deux-Siciles; 19 octobre 1782, 25 juin 1834.

Espagne ; 1767, 1 mars 1799.

Etats-Unis; 28 juin 1786, 16 septembre 1836.

France ; 3 septembre 1630, 17 septembre 1631,24 septembre 1631, 18 juillet 1635, 29 janvier 1682, 1699, 28 mai 1767, 17 mai 1824, 28 mai 1825, 30 mai 1825, 10 septembre 1844, 19 août 1863, 3 juillet 1880.

Grande-Bretagne; 23 janvier 1721, 14 janvier 1728, lOjuillet 1729, 15 décembre 1734, 15 janvier 1750, 1 février 1751, 28 juillet 1760,

24 mai 1783, 8 avril 1791, 14 juin 1801, 19 janvier 1824, 19 janvier 1824, articles additionnels; 9 décembre 1856.

Italie; adhésion, 19 octobre-16 décembre 1890, au traité conclu le 1 juin 1890 entre TÂllemagne et le Maroc.

Pays-Bas; 24 décembre 1610, 25 mars 1657, 22 octobre 1659, 26 mai 1683, 21 novembre 1752, 29 juin 1777, 28 novembre 1791.

Sardaîgne ; 30 juin 1825.

Une convention internationale intervenue le 3 juillet 1880 entre la France, TAUemagne, TAutriche- Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, TAngleterre, l'Italie, la Hollande, le Portugal, la Suède et la Norwège, et le Maroc, règle Texercice du droit de protection au Maroc.

Le régime consulaire, au point de vue de l'immunité de juridiction territoriale, est le régime applicable aux agents diplomatiques, et auquel sont soumis les Consuls en Levant et en Barbarie.

Section VI. — Pays hors chrétienté extra méditerranéens. g 1. — Perse.

Traités avec la Perse intéressant le régime consulaire :

Danemark ; 30 novembre 1858.

Etats-Unis ; 13 décembre 1856.

France ; septembre 170a, 13 août 1715, 4 mai 1807, janvier 1808, 12 juillet 1855.

Italie ; 20 septembre 1862.

Grande-Bretagne; 29 juin 1566, juin 1568,2 juillet 1763, janvier 1801, 12 mars 1809, 25 novembre 1814; (traité non publié), firman de mars 1840, traité 28 octobre 1841, 4 mars 1857.

Pays-Bas; 17 novembre 1623, février 1631, 3 juillet 1857.

Perse et Porte ottomane ; 16 décembre 1873.

Prusse et ZoUverein; 25 juin 1857.

Russie ; 1717, 23 septembre 1723, 13 février 1729, 21 janvier 173-2, 12 octobre 1813, 22 février-4828.

Sardaîgne ; 26 avril 1857.

I^ traité du 12 juillet 1855, eatre la France et la Perse, après avoir réservé aux Consuls français le jugement des différends qui naîtraient entre leurs nationaux en Perse (1), et réglé comment il serait procédé si un étranger d'une autre nationalité était en cause, dispose par le g 2 de Tarticle 7, que les Consuls des deux Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement, sur le territoire de Tun et de l'autre Empire, où sera établie leur résidence, du respect, des privilèges et des immunités accordés dans Tun et dans l'autre Empire aux Consuls de la nation la plus favorisée.

Si les sujets français ne sont pas justiciables en Perse des autorités judiciaires du pays, comment admettre que les Consuls français ne jouiraient pas d'une pareille immunité? Aussi s'accorde-t-on pour leur reconnaître, quant à ce, les mêmes droits que ceux dont ils jouissent dans les autres pays hors chrétienté.

g 2. — Imanat de Mascate.

Le traité du 21 septembre 1833 entre les Etats-Unis et Timan de Mascate porte que les Consuls, ni les personnes de leur maison, ne seront arrêtés, leurs propriétés ne seront pas saisies, ces personnes et ces propriétés demeurant inviolables. Si un Consul contrevient aux lois du pays, il en sera porté plainte au Président de la République des Etats-Unis qui le déplacera immédiatement (2).

Un traité a été également conclu en mai 1839 avec la Grande- Bretagne, et en novembre 1844 avec la France. L'article 5 autorise les parties contractantes à nommer des Consuls et agents consulaires dans leurs Etats respectifs, t Ces agents jouiront des mêmes droits et prérogatives que ceux de la nation la plus favorisée. » Ces Consuls jugeront les différends entre Français et entre Français et sujets d'autres nations chrétiennes (3).

(1) La loi (lu 18 mai 1858, a été promulguée en France pour assurer l'application de cette disposition du traité.

(2) Treaties of the United States, 1873, p. 602.

(3) La loi française du 8 juillet 1852 a été rendue pour assurer rexécu-

Par déclaration du 5 août 1890, la Fcance a modifié à la demande de l'Angleterre Tarrangement du 10 mars 1862 en consentant à reconnaître le protectorat de l'Angleterre sur les fies de Zanzibar et de Pemba, mais Tacte de 1862 reste entier au sujet du sultanat de Masçate (1).

2 3. — Zanzibar.

Les pays, sous la domination du sultan de Zanzibar, ont été placés sous le protectorat de l'Angleterre.

Le traité du 30 avril 1886, avec l'Angleterre, attribue aux Consuls le règlement des différends de leurs nationaux ou du Consul d'Angleterre et semble ainsi avoir maintenu dans ces pays les immunités des Consuls qui y résident officiellement.

Dans la déclaration du 5 août 1890 par laquellci sur la demande de l'Angleterre, la France consent à modifier l'arrangement du 10 mars 1862, en ce qui touche le sultan de Zanzibar, et par laquelle elle s'engage à reconnaître le protectorat britannique sur les îles de Zanzibar et de Pemba, aussitôt qu'il lui aura été notifié, il est dit : « Il est bien entendu que l'établissement de ce protectorat ne peut pas porter atteinte aux droits et immunités dont jouissent les citoyens français dans les territoires dont il s'agit. x>

g 4. — Birmanie.

Les relations entre la France et la Birmanie avaient été réglées par le traité d'amitié et de commerce 4u 24 janvier 1873, complété par la convention du 15 janvier 1885, qui déterminaient la compétence et les attributions des Consuls^ et par suite leur si tuation.

lion de cette disposition du traité. En 1862 il a été conclu un nouveau traité avec T Angleterre et avec la France.

(1) Déclaration du Minisire des Affaires étrangères de France à la Chambre des députés, 6 novembre 1890.

g 5. — Siiam.

Parmi les traités avec Siam intéressant le régime consulaire citons ceux avec :

Le Danemark ; du 21 mars 1858.

Les Etats-Unis ; 28 mars 1833, 28 mai 1856, 17-31 décembre

La France ; 15 août 1856.

La Grande-Bretagne ; 20 juin 1826. 18 avril 1855, 13 mai 1856, 3 septembre 1883.

Italie; 1868.

Pays-Bas ; 17 décembre 1860.

Le traité avec la France du 15 août 1856 porte :

Art. 2. — € Les H. P. C. se reconnaissent réciproquement le droit de nommer des Consuls et agents consulaires pour résider dans leurs Elats respectifs.

« Ces agents protégeront les intérêts et le commerce de leurs nationaux, les obligeront de se conformer aux dispositions du présent traité, serviront d'intermédiaires entre eux et les autorités du pays, et veilleront à la stricte exécution des règlements stipulés. Les Consuls ne devront entrer en fonctions qu'avec Texequatur du Souverain territorial. Ils jouiront, ainsi que les agents consulaires et les chanceliers de consulats, de tous les privilèges et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents de même rang de la nation la plus favorisée. Les Consuls et agents consulaires de France pourront arborer le pavillon français sur leur habitation.

« Il pourra être établi un Consul de France à Bangkok, aussitôt après réchange des ratifications du présent traité.

« En cas d'absence du Consul et de l'agent consulaire, les capitaines et négociants français, auront la faculté de recourir à l'intervention du Consul d'une Puissance amie, ou bien, s'il n'y avait pas possibilité de le faire, de s'adresser directement aux autorités locales, lesquelles aviseront aux moyens de leur assurer tous les bénéfices du présent traité. >

Les articles 8 et 9 du traité réservaient aux Consuls le droit <ie statuersur les différents entre Français au civil etau criminel.

La loi du 18 mai 1858, a réglé le fonctionnement de la juridiction des Consuls de France dans le royaume de Siam.

S 6. — Bornéo.

Traité avec TAngleterre de 1847, avec addition du 26 novembre 1856, sur rintervention des Consuls anglais, au cas de poursuites contre un Anglais accusé de crime commis sur le territoire du sultan de Bornéo.

g 7. — La Corée.

Il résulte du traité d'amitié de commerce et de navigation, signé à Séoul, le 4 juin 1886, entre la France et la Corée.

Que chacune des H. P. C. pourra désigner un Consul général d€\s Consuls ou Vice-Consuls, qui résideront dans les villes ou ports de l'autre Etat, ouverts au commerce étranger.

Les agents consulaires des deux Etats jouiront dans le pays de leur résidence de tous les avantages et immunités dont jouissent les agents consulaires des autres Etats (art. 2, § 1).

Les agents consulaires et les personnes attachées à leurs missions pourront librement circuler dans le territoire du pays de leur résidence ; des escortes leur seront accordées en Corée pour les protéger (art. 2, g 2).

Il est interdit aux agents consulaires des deux pays de se livrer au commerce (art. 2, g 3).

En ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, les Français en Corée, relèvent exclusivement de la juridiction consulaire française (art. 3, g 1).

Les Coréens mis en cause par des Français sont jugés par Pautorité coréenne.

Les crimes et délits commis par des Français seront punis conformément à la loi française, par Tautorité française compétente (art. 3, g 4).

La déclaration annexée au traité porte que dans le cas où

Tune des parties ne croirait pas devoir nommer un Consul dans les ports, de Tautre elle pourrait confier ces fonctions aux agents d'une Puissance tierce (g 1).

Le droit de juridiction reconnu aux Consuls français en Corée serait abandonné, quand, dans l'opinion du gouvernement français, les lois et la procédure coréennes auraient été modifiées et réformées, de telle sorte qu'il n'y ait plus d'objection à placer les Français sous la juridiction territoriale ; et quand lamagistrature coréenne présentera au point de vue de l'indépendance et des connaissances juridiques, les mêmes garanties que les magistrats français (g 2).

Pour la première fois la Corée avait consenti à signer des traités avec les Etats-Unis, l'Angleterre et l'Allemagne. Les clauses qu'ils contenaient parurent tellement inadmissibles aux cabinets de Londres et de Berlin qu'ils refusèrent de les ratifier, et deux autres conventions leur furent substituées en novembre 1883 (1). Des traités semblables avaient été signés en 1884 par Tltalie et en 1885 par la Russie (2), lorsque le 4 juin 1886, fut signé le traité avec la France, vis-à-vis laquelle dès 1882 la Corée s'était engagée à consentir des avantages égaux à ceux concédés aux autres gouvernements; notre traité reproduit à quelques variantes près, les traités de mai 1883 avec les Etats-Unis, et de novembre 1883 entre la Corée et l'Angleterre et l'Allemagne, qui avaient servi de règle aux dispositions des traités entre la Corée, l'Italie et la Russie.

Un traité était déjà intervenu, le 24 août 1876, entre le Japon et la Corée.

Un décret français du 16 décembre 1889 réglemente l'exercice de la juridiction consulaire française dans la Corée.

g 8. — Chine,

Voici les principaux traités et actes à signaler : Autriche-Hongrie ; 2 septembre 1869.

(1) Le traité avec TÂngleterre porte la date du 26 novembre 1883.

(2) Le traité avec la Russie, réserve aux agents consulaires le jugement des différends entre lears nationaux.

Belgique ; 25 juillet 1845.

Danemark; 10 juillet 1863.

Espagne ; 10 octobre 1864.

Ëtats-Unis; 3 juillet 1844, 18 juin 1858, juillet 1868.

Grande-Bretagne; order in council du 9 décembre 1833, établissant une Cour à Canton ; traité du 20 août 1842, cession de Hong-EoDg ; traités, 27 juillet 1843, 8 octobre 1853, 26 juin 1858, 24 octobre 1860, 13 septembre 1876.

Italie ; 20 octobre 1866.

Japon ; 30 août 1871 .

I*ays-Bas ; 6 octobre 1863.

Portugal ; 13 août 1862.

Prusse et Confédération germanique ; 25 octobre 1860, 2 septembre 1861.

Russie; 1629, 21 octobre 1797, 1798,25 juillet 1851,13 juin 1858, 2 novembre 1860.

Suède ; 20 mars 1847.

France, 24 octobre 1844 (Whampoa),27 juin 1858 (Tien-Tsin), 25 octobre 1860 (Pékin), 11 mai 1884 (Tien-Tsin), 9 juin 1885 (Tien-Tsin), 25 avril 1886 (Tien-Tsin), 26 juin 1887 (Pékin).

Voici ce que porte au sujet des Consuls, l'article 5 du traité du 27 juin 1858, entre la France et la Chine : « S. M. l'Empereur des Français pourra nommer des Consuls ou des agents consulaires dans les ports de mer ou de rivière de TËmpire chinois, dénom* mes dans l'article 6 du présent traité, pour servir d'intermédiaires entre les autorités chinoises et les négociants et les sujets français, et veiller à la stricte observation des règlements stipulés.

< Ces fonctionnaires seront traités avec la considération et les égards qui leur sont dus. Leurs rapports avec les autorités du lieu de leur résidence seront établis sur le pied de la plus parfaite égalité. S'ils avaient à se plaindre des procédés de ladite autorité, ils s'adresseraient directement à l'autorité supérieure de la province, et en donneraient immédiatement avis au Ministre plénipotentiaire de TEmpereur.

< En cas d'absence du Consul français, les capitaines et négociants français auraient la faculté de recourir àTintervention du Consul d'une Puissance amie, ou s*il était impossible de le faire, ils auraient recours au chef de la douane, qui aviserait au moyen d'assurer à ces capitaines et négociants le bénéfice du présent traité. >

Les différends entre Français en Chine, sont jugés par les juridictions françaises, et les autorités chinoises ne peuvent connaître des difficultés nées entre Français et autres étrangers (art. 39).

Les délits ou crimes imputables à des Français sont réprimés à la diligence des Consuls, parles juridictions françaises compétentes (art. 38).

Le traité de 1858 a été suivi d'une convention additionnelle à la date du 25 octobre 1860 ; les actes précités de 1884, 1885 et 1886 ont eu principalement pour but de régler les rapports entre la Chine et la France, en ce qui concerne le Tonkin.

Par ce dernier traité de 1886, des localités nouvelles sont ouvertes au commerce par la Chine, c La France aura la faculté d'y nommer des Consuls qui jouiront de tous les droits et privilèges concédés en Chine aux Consuls de la nation la plus favorisée » (art. l«r).

Dans les localités où des Consuls seront envoyés, les autorités respectives s'emploieront à faciliter Tinstallation de ces agents dans des résidences honorables (art. 3).

« Les Chinois résidant en Annam seront, sous le rapport de la juridiction en matière criminelle, fiscale ou autre, placés dans les mêmes conditions que les sujets de la nation la plus favorisée. Les procès qui s'élèveront en Chine dans les marchés ouverts delà frontière, entre les sujets chinois et les français ou annamites, seront réglés en comité mixte par des fonctionnaires chinois et français. Pour les crimes ou délits que les Français ou protégés français commettraient en Chine dans les localités ouvertes au commerce, il sera procédé conformément aux stipulations des articles 38, 39 du traité du 27 juin 1858» (art. 16).

Les dispositions de la convention additionnelle du 26 juin 1887,

portent sur des questions exclusivement commerciales, de trafic ou de tarifs.

Un échange de correspondance a eu lieu en 1887, entre la France et la Chine au sujet de Texécution du traité concernant rinstallation de nouveaux Consuls (1).

Dès 1852, une loi du 8 juillet, avait réglé l'exercice de la juridiction réservée aux Consuls en Chine.

Des mesures de même nature avaient été prises en Angleterre par Pacte du gouvernement du 28 août 1833 et les trois ordres en conseil du 9 décembre 1833.

g 9. — Japon.

Autriche-Hongrie ; traité du 13 octobre 1869,

Chine; 30 août 1871.

Etats-Unis; 31 mars 1854, 17 juin 1857, 27 juillet 1858, 22 octobre 1864, 1866, 26 juillet 1878.'

Grande-Bretagne ; 14 octobre 1854, 26 août 1858, 1866.

Italie ; 25 août 1866.

La Corée; 24 août 1876.

Pays-Bas ; 9 novembre 1855, 30 janvier 1856, 16 octobre 1857, 18 août 1858. 1866.

Prusse, Allemagne ; 24 janvier 1861, 1869.

Russie ; 14-26 janvier 1855, 1867.

Suisse; 6 février 1864.

France; 9 octobre 1858, 25 juin 1866.

France, Grande-Bretagne, Etats-Unis, Pays-Bas; 25 juin 1866.

France, Italie, Allemagne, Etats-Unis; 1«' juin 1869.

Le traité entre la France et le Japon concernant le régime des Consulats dans ce pays est à la date du 9 octobre 1858.

A la suite de ce traité, la France pouvait nommer des Consuls et agents consulaires qui résideraient dans les ports du Japon ouverts au commerce français en vertu du même acte (art. 2).

Tous les différends qui pourraient s'élever entre Français au sujet de leurs droits, de leurs propriétés ou de leurs personnes

(1) De Uercq, Recueil des Traités de la France^ t. XVII, p. 183.

au Japon, devaient être soumises aux autorités françaises constituées dans le pays (art. 5).

Les Français coupables de crimes à rencontre des Japonais,ou d'individus appartenant à d'autres nations, devaient être traduits devant le Consul de France et punis conformément aux lois françaises (art. 6).

L'article 7 règle comment il sera procédé à raison de difficultés nées entre Français et Japonais.

La loi française du 19 mars 1862, détermine les règles à suivre pour Texercice de la juridiction des Consuls au Japon.

M. Bolssonade, sans nier que ce soit encore aujourd'hui la règle à suivre pour la France et les autres pays qui ont des traités avec le Japon, dit : < que plus que jamais il est convaincu que les tribunaux japonais, avec leur organisation nouvelle imitée de la nôtre, avec les conditions très difficiles d'admission à la judicature et avec l'inamovibilité (même du minis< tère public, ce qui est exagéré), sont maintenant constitués, de manière à faire cesser toute appréhension de la part des étrangers à y être soumis, j'en dirai autant des nouveaux codes conçus d'après les principes européens et tous aujourd'hui promulgués (1). »

Dans une conférence faite à Tokio le 20 octobre 1890, M. le professeur Alessandro Paternostro a affirmé qu'au point de vue international le Japon serait autorisé à dénoncer les traités concernant la juridiction consulaire, tout en conseillant aux Japonais,malgré ce droit, de ne pas recourir à ce moyen extrême, parce qu'il est d'une sage politique de chercher tous les moyens possibles d'arrangement avant de rompre les traités (2).

SirTravers-Twiss soutient de son côté que la juridiction consulaire en Orient n'est pas seulement un privilège et un droit, mais une obligation (3), ce qui avait déjà été soutenu par M. le professeur de Martens, et admis par l'Institut de droit international dans sa session de Turin.

(1) CluDet, 1892, p. 639.

(2) Revue de dr, inUrn., 1891, t. XXIII, p. 5 et 176.

(3) Revue dedr. iniern,, 1893, t. XXV, p. 213.

Le coQseiL privé du Japon, par une décision, qui a reçu la sanction impériale, a déclaré qu'à l'avenir les Portugais seraient justiciables des tribunaux japonais (1).

Nous n'avons pas à prendre parti dans la solution de ces dirfîcultes, si la compétence des Consuls est mise en question, lorsqu'il s'agit de statuer au Japon sur des différends concernant leurs nationaux ou intéressant ceux-ci et des Japonais ou étrangers appartenant à d'autres nationalités, on n'a point encore contredit au droit qu'ils ont de ne pas se soumettre personnellementaux juridictions territoriales du Japon.

§ 10. — Samoa.

Le traité d'août 1879 entre l'Angleterre et Samoa, attribue non à des Consuls, mais à un haut commissaire anglais, un droit d'intervention et d'action pour réprimer les atteintes portées aux personnes ou intérêts des Anglais sur Je territoire. L'acte du 2 septembre 1879, plus spécial au gouvernement de la ville et du district d'Apia, détermine plus directement les droits des Consuls dont les pations sont en relations avec Samoa (2).

Section VIL — Pays de protectorat.

§ 1. — Tunisie. —Renvoi.

J'ai déjà indiqué avec quelques développements la situation des Consuls étrangers en Tunisie. Je n'ai qu'à y renvoyer.

g 2. — Indo-Chine.

L'administration de la Cochinchine et des protectorats du Tonkin, de l'Annam et du Cambodge se trouve réunie dans le

(1} Clunet, 1893, p. 263.

(2) Un très grand nombre d'orders in council, ont été rendus pour régulariser le fonctionnement des juridictions anglaises instituées dans les pays hors chrétienté, nous n'avons pas eu à les signaler dans notre travail, uousne pouvons pas cependant, nous dispenser de citer The foreign juridiction act de 1S90, destiné à confirmer les divers actes sur la juridiction anglaise à l'étranger. On pourrad ailleurs utilement consulter à ce sujet

gouvernement général de Tlndo-Chine, par décrets des 20, 28 octobre, 12 novembre 1887.

Des actes nombreux, et dont il est inutile de faire ici le dénombrement, ont déterminé le régime du protectorat dans ces pays, et l'organisation du service judiciaire au point de vue des attributions judiciaires des Consuls étrangers. De très larges restrictions ont été apportées à leurs anciennes compétences, qui ont été transférées aux autorités françaises, mais leurs im* munités personnelles paraissent avoir été conservées.

g 3. — Madagascar.

Le traitédu ITjuin 1865, entre l'Angleterre et la reine de Madagascar, réservait aux Consuls le règlement des différends entre étrangers et la répression des crimes commis par eux.

La convention du 17 décembre 1885 entre la France et la reine de Madagascar:

Charge la France de représenter Madagascar dans toutes les relations extérieures (art. !•«•), sans s'immiscer dans Tadminis* tration intérieure des Etats de la Reine (art. 2).

Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français, ou entre Français et étrangers (art. 4).

Les Français seront régis par la loi française pour la répression des crimes et délits commis par eux à Madagascar (art. 5).

Le décret du 7 mars 1886 a déterminé les attributions du résident général représentant du gouvernement français.

Le décret du 8 mars a réglementé les attributions conférées aux agents français en matière judiciaire et de police.

La loi du 2 avril 1891 a institué des tribunaux français à Madagascar.

Dans la déclaration du gouvernement anglais, du 5 août 1890, portant reconnaissance du protectorat de la France sur Tile de Madagascar, il est dit qu'il est bien entendu que l'établissement

F. Taylor Piggott, ExierHtoriality^ the law relating to consular jurisdictionandto résidence in oriental countries,London, 1892.

de ce protectorat ne peut porter atteinte aux droits et immunités dont jouissent les nationaux anglais dans cette fie.

Dans les pays de protectorat, TEtat protecteur préside par ses agents aux relations extérieures de l'Etat protégé. C'est ce qui se produisait pour les îles Ioniennes, lorsqu'elles étaient sous le protectorat anglais, et ce qui a lieu aujourd'hui pour la France dans l'Annam et à Madagascar. C'était donc à la France, dans ce dernier pays, à délivrer l'exequatur aux Consuls étrangers ; le gouvernement malgache a prétendu que ce soin lui appartenait, et non au gouvernement français. Il est résulté de là une situation difficile pour les Consuls étrangers, et qui ne déplaisait peut-être pas à quelques-uns d'entre eux, heureux d'accroître leur indépendance à l'ombre de ce conflit. Pour Téluder, ils ont pris le parti de ne pas solliciter d'exequatur^ et de n'occuper le poste que comme prérants intérimaires, acting consul. C'est fort bien. Mais n'étant point reconnus en la qualité de Consuls, ils s'exposent à ce que cette qualité ne soit pas prise en considération dans tous les cas d'intervention de leur part, et dans les relations avec le gouvernement protégé howa et le gouvernement protecteur français.