CHAPITRE II

TITRE ler.^Personnel des Gonsulats. — Corps consulaire.

g 1 . — Personnel des Consulats.

Nous nous servons de cette expression générale qui nous permet d'y englober toutes les personnes qui, à des titres divers, et dans des conditions différentes, se rencontrent dans les consulats. On désigne le plus souvent, sous le nom de corps consulaire, les chefs des divers Cîonsulats résidant dans une même ville, ou les fonctionnaires supérieurs de ce service dans les divers pays.

Le personnel consulaire, suivant les pays, se compose de Consuls généraux, Consuls de diverses classes, Consuls honoraires (actifs), Vice-Consuls généraux (1), Vice-consuls, Consuls suppléants, élèves Consuls, agents consulaires, commis consulaires (Consular clerks). chanceliers, drogmans ou interprètes.

Dans le personnel des consulats, il faut comprendre, comme dans le personnel des ambassades, les membres de la famille du Consul, ses attachés ou employés non officiels, les serviteurs.

Nous nous bornerons à donner dans ce titre quelques indications fort générales sur la situation de ces diverses personnes au point de vue des immunités qui leur sont attribuées, quand nous ne nous bornerons même pas à de simples renvois. Toutefois, à regard de quelques-unes d'entre elles, nous pourrons si-

(1) Traité, 23 mai 1878 entre les Ëtats-Unis el les Pays-Bas.

gaaler des règles générales qui nous permettront de ne plus y revenir (1).

g 2. — Consuls généraux et Consuls.

C'est principalement sur eux que va porter notre étude dans les développements qu'elle comporte. Ce qui explique pourquoi nous n'entrons ici dans aucune explication. Nous essaierons de préciser quelle est la situation qui leur est faite spécialement au point de vue des immunités de juridiction locale, dans les conditions particulières où ils peuvent se trouver. Ces conditions varient beaucoup, suivant qu'ils sont Consuls de carrière. Consuls envoyés, missi, suivant qu'ils appartiennent à la nationalité de celui qui les envoie ou de celui qui les reçoit, ou à une nationalité tierce; qu'ils sont commissionnés par plusieurs Etats, ou par un seul ; qu'ils joignent à leurs fonctions des professions d'une autre nature ; qu'ils sont négociants, industriels, propriétaires fonciers dans le pays de leur résidence. Nous allons essayer de préciser ici les conséquences de quelques-unes de ces situations, renvoyant à plus loin nos explications relativement aux autres.

J( 3. — Les Consuls sont-ils des ministres publics? — Quel est leur caractère et la nature de leurs fonctions.

Les uns disent : ils sont ministres publics (2); les autres,

(1) L'exposé du systôme consulaire de la France, des Etats-Unis, de TAngleterre, de la Hollande, de la Russie, du Danemark, du Portugal et de l'Autriche a: été présenté d'une manière fort remarquable par Warden; mais la traduction de son travail a été publiée en 1815. Ce qui indique qu'il est suranné. Le travail le plus complet est celui de Miltitz; l'exposé du système consulaire a été entrepris par Moreuil et en dernier lieu par Conluzzi. Voy. Officiel, Doc. pari., Ch. des D^fpulés, 1894, p. 2049 et suiv.

(2) Le baron de Gussy n'a cessé de le soutenir dans ses nombreux et importants travaux : Phases du dr. marit., t. II, p. 305 ; Recueil de traités, 1844; Recueil manuel, 13 i9; ûfcl, du dipl. et du consul, 1846 ; Les règlem, cotisuL, 1851 ; de Glercq et de Vallat ; Pinheiro-Perreira ; d*Avaux, Mémoires, t. V, p. 170, 210. On invoque à l'appui certaines qualifications qui se trouvent dans les écrits de divers publicistes et dans des actes ofliciels français et autres. Cette opinion ne répugne pas à

Don(l); d'autres en font des demi-ministres publics(2) ; ceux-là, des ministres au-dessous des chargés d'affaires (3) ; ceux-ci leur attribuent ce caractère, sinon le titre (4) ; d'autres ne croient pas la solution de la question nécessaire (5). Moreuil ne veut pas qu'on les mette de pair avec les ambassadeurs, mais il les place sur la môme ligne que les chargés d'affaires (6). Pradier- Fodéré dit qu'ils ont un caractère public, mais ils ne sont pas ministres publics (7).

Wicquefort se montre fort dédaigneux pour eux, et les considère comme des marchands, mendiant des Couronnes de Suède et de Danemark le titre de commissaire, afin de faciliter par là leur petit commerce.

Bynkershoek ne porte pas une autre appréciation (8).

C'est à peu près l'avis de Vattel sur les Consuls de son temps (9j.

Klùber ne voit en eux que des agents commerciaux (10).

Phillimore ne les considère que comme des citoyens étrangers (11).

Le caractère diplomatique qui de nos jours encore leur est presque unanimement refusé par la doctrine et la jurisprudence (12), serait au contraire admis dans une certaine mesure

Ch. Vergé qui toutefois ne l'accepte que dans certaines limites, notes sur de Martens, Précis, 1. 1, n» 147, p. 381 et suiv.

(1) Bynkershoek ; Vicquefort ; de Real ; Kluber ; Wheaton ; Fœlix ; le Jbaron Ch. de Martens ; G. de cass. de France, arrôt du 9 février 1884.

(2) Vattel, 1. 1, liv. II, chap. m ; Bouchand. Théorie de traités ; Moser, chap. vu.

(3) G. -F. de Martens, Précis, liv. IV, chap. m, n* 148, t. I, p. 387.

(4) Steck, Essai sur Us consuls, 1790, p. 18.

(5) Calvo, t. I, n* 477, p. 519.

(6) Moreuil, Manuel, p. 346.

{!) Traité, iAY,n** 2108 à 211-2, p. 633 et suiv. G'est ce qu'avait dit Kluber, n* 173, p. 249, qui appelle les consuls des agents commerciaux.

(8) Du juge compét. des ambass., note 112-113.

(9) Du droit des gens, liv. IV, chap. vi.

(10) Le droit des gens, édit. Ott., p. 227.

(11) Corn., t. II, p, 281.

(12) P. Pradier-Fodéré, Traité de droit inUrn. public, t. IV, n* 2110, p. 649.

CONSULS EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ ot

par Pardessus, Portalis, de Cussy, Pinheiro-Ferreira, F. de Martens,Heffter, Bluntschli, de Bulmerincq (1). Chateaubriand, dans son livre sur le congrès de Vérone, a môme dit : « Le temps des ambassadeurs est passé, celui des Consuls est revenu. »

Engelhardt voudrait, non sans raison, réserver une place privilégiée aux Consuls de carrière, envoyés, Consules mmi aut electi (I).

On fait remarquer que les Consuls ne sont pas, comme les diplomates, les représentants des Etats à l'étranger. Ils ne représentent que les intérêts individuels de leurs nationaux et, à ce titre, il^ peuvent s'adresser directement aux autorités locales, pour y défendre les intérêts de ces nationaux; mais ils doivent en référer à la légation ou au gouvernement de leurs pays, pour les questions intéressant l'Etat auquel ils appartiennent (2).

Puisque j'indique l'opinion des divers publicistes sur le caractère des Consuls, qu'on me permette de rappeler ce que je disais à ce sujet, dans mon travail sur les Consuls du Levant; cela peut avoir quelque intérêt,puisque /s'est surtout des instructions officielles que je rapportais alors.

« Les fonctions des Consuls se rattachent ainsi à presque

toutes les branches de l'administration de l'Etat, aussi le prince de Talleyrand dans son éloge du comte de Reinchard, prononcé à l'Institut, disait-il avec raison : « Après avoir été un ministre a habile, que de choses il faut encore savoir pour être un bon t Consul; car les attributions d'un Consul sont variées à l'infini : « elles sont d'un genre tout différent de celles des autres

* employés des Affaires étrangères. Elles exigent une foule de

• connaissances pratiques pour lesquelles une éducation parti- € culière est nécessaire. Les Consuls sont dans le cas d'exercer « dans l'étendue de leur arrondissement, vis-à-vis leurs compat triotes, les fonctions de juges, d'arbitres, de conciliateurs; ■ souvent ils sont officiers de l'Etat civil ; ils remplissent

(1) Engelhardt, Annuaire de l'Institut de dr. int.^ 1889-92, p. 369.

(2) W. Beach Lawrence, Etudes sur la juridiction consulaire, dans le Com. de H. Wheaton, t. IV, p. 6; Bluntschli, Droit intern.; Riquelnie^ Derecho piiblico^ t. II, p. 494 et 524.

< remploi de notaire; quelquefois d'administrateurs de la marine; c ils surveillent et constatent Tétat sanitaire; ce sont eux qui « par leurs relations habituelles peuvent donner une idée juste « et complète de la situation du commerce, de la navigation et « de Tindustrie particulière du pays de leur résidence. . . »

J'ajoutais : i Les auteurs sont fort divisés sur retendue des prérogatives et immunités attachées à la qualité de Consul. On paraît généralement reconnaître qu'ils ne jouissent pas des mômes droits que les ambassadeurs, ministres et agents diplomatiques ; mais on diffère beaucoup sur retendue des privilèges qui leur appartiennent. Les instructions du ministère grec portent : « Ce sont des agents politiques, mais seulement en ce sens « qu'ils sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme t officiers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a « pour principe soit des traités positifs, soit l'usage commun des « nations, ou le droit public général. • Dans l'instruction adressée aux Consuls de France le 8 août 1814, le prince de Bonevent avait déjà dit : « Les Consuls n'ont point comme les ambassadeurs a et autres ministres publics, un caractère représentatif, qui les a place sous le droit des gens ; ce sont des agents politiques, « mais seulement en ce sens qu'ils sont reconnus par le souve- « rain, qui les reçoit comme officiers du souverain qui les envoie, « et que leur mandat a pour principe, soit des traités positifs, A soit l'usage commun des nations, ou le droit public en général. « Les attributions de la charge des Consuls participent néces- « sairement de la nature de leur mission ; elles ne sont pas « comme celles des ambassadeurs définies par le droit des gens, « par conséquent, elles peuvent être étendues ou limitées dans « les différents Etats, ou par les traités ou selon les maximes de « la législation de ceux de ces Etats, avec lesquels nous n'avons « pas de traités relativement à Texercice des fonctions consua laires. Ainsi, quoique lesConsuls soient investis par leur noral- « nation de toute Tautorité que les ordonnances ont attaché à « cette charge, cependant, comme ils ont à la remplir sur un • territoire étranger et en vertu d'un acte émané du souverain « territorial, l'exercice de cette autorité peut être plus ou moins

< restreint. > A la môme époque, le Ministre de la Marine appréciant la situation à un point de vue plus spécialement commercial, considérait les Consuls, < comme des envoyés par un sou- « verain dans les divers ports et échelles, pour juger les affaires « de commerce entre sujets de la même nation. Leur établissec ment, d'après lui, n'avait d'autre but que l'avantage, Tagran- « dissement, la sûreté et la police du commerce des nations les « unes chez les autres. Les Consuls sont les tuteurs de leurs

< compatriotes contre les vexations, les injustices de la cité c qu'ils habitent, et ils ont la police sur tous les individus de la « nation.» Mais il allait cependant plus loin que le Ministre des Affaires étrangères, car il ajoutait : c les fonctions consulaires « sont donc diplomatiques, elles ont un air de dignité qui c suppose dans le sujet, élu d'an côté et accueilli de l'autre, un c mérite particulier ; et son caractère public commande l'estime a et la considération. >

€ Bien qu'il y ait certains points de ressemblance entre la mission des Consuls et celle des ministres et agents diplomatiques, il y a cependant des différences qui ont toujours amené une distinction entre les privilèges dont jouissent les uns et les autres. Les premiers représentant le prince et TEtat étranger, ont joui de la plus grande immunité qui pût leur être accordée ; les seconds en lesquels se personnifiaient bien moins la nation que quelques nationaux répandus sur un point d'un Etat étranger, ont été traités avec moins de faveur; et alors que la situation des uns était déterminée par le droit des gens, celle des derniers était réglée par les traités, les usages, les principes de la réciprocité.

c II faut même reconnaître que, tandis que dans les traités on étendait les privilèges consulaires, en l'absence de ces traités, la dernière jurisprudence a une tendance marquée à les restreindre et à laisser les Consuls dans le droit commun, en les soumettant à la juridiction territoriale et à des exécutions sur leurs biens et mômesur leurs personnes (1). >

(1) Juridict. franc, dans les Echelles, t. II, p. 22-24.

Cette variété d'appréciations, cette multiplicité et cette diversité de distinctions, marquent suffisamment combien peu on est fixé sur le caractère des fonctions consulaires et sur les immunités à accorder en conséquence aux Consuls, et combien il est difficile d'établir des règles certaines et uniformes, d'après les usages, les traités et les avis des publicistes.

On peut, sans crainte de se tromper, dire que les opinions extrêmes manquent nécessairement de vérité (1). Les Consuls sont plus que de simples citoyens étrangers, et au point de vue où nous devons les considérer, ils sont moins que des agents diplomatiques; mais quelle place doit-il leur être faite entre le plus et moins, c'est ce qu'il est difficile de déterminer. Le Consul n'est pas un agent diplomatique, parce que c'est un agent consulaire, ne représentant pas un gouvernement étranger. Ce n'est pas un simple citoyen, parce qu'il personnifie ses nationaux dans la circonscription territoriale étrangère pour laquelle il a été agréé par le souverain du pays. Il doit dès lors avoir droit aux immunités, sans lesquelles il ne pourrait remplir les fonctions dont il est chargé par son gouvernement, et dont l'autorité territoriale lui a permis l'exercice (2).

g 4. — Réunion du consulat avec l'agence diplomatique.

Je crois inutile d'ajouter que si un consulat est réuni à une agence diplomatique, le titulaire comme agent devra être traité en cette qualité ; maison ne saurait attribuer ce traitement à un Consul, en lui concédant à titre honorifique une qualité diplomatique. Un Consul américain avait voulu procéder ainsi et s'était fait nommerdans ce but attaché de légation en Belgique. Le gouvernement belge l'informa que tant qu'il serait chargé des fonctions consulaires, il ne serait pas traité comme diplomate et que s'il cessait ces fonctions, on le classerait parmi les agents diplomatiques, et Userait reçu à la cour. Garcia de la

(1) F. deMartens, Traitée- H, p. HO, § 22.

(2) Pradier-Fodéré. Traité, t. IV, n« 2119. p. 700; Dudley-Field, noies précédant Tart. 180, p. 74.

Vega, qui rappelle le fait, ajoute que le Consul préféra conserver son poste lucratif, et renoncer à ses prétentions à de plus amples^ honneurs.

g 5. — Distinction entre les agents, suivant leur situation.

La France accorde aux Consuls envoyés, non commerçants et sujets de TËtat qui les nomme, le caractère d'agents publics exempts de la juridiction civile et criminelle, pour tous les actes qui se rapportent à leurs fonctions, et dans lesquels leur caractère d*agents publics est mis en cause (1).

Je crois qu'il faudrait ajouter à condition de réciprocité. '

C'est exclusivement aux Consuls missiy ou de carrière, que la plupart des partisans des immunités consulaires sont d'avis de les réserver (2).

Dans certains pays, soit par mesure d'économie, ou pour éviter les refus qu'on a rencontrés, d'assimiler les agents consulaires aux agents diplomatiques, ou pour toute autre cause, on a supprimé les postes consulaires et on a chargé les légations de ce service. Ainsi le décret du 12 novembre 1891 en Portugal a réuni les consulats aux légations à Paris, Londres, Madrid et Berlin.

g 6. — Consul sujet de la nation qui le reçoit.

On s'est demandé si au point de vue de la juridiction territoriale, il n'y avait pas une distinction à faire entre les Consuls sujets de la nation qui les envoie et les Consuls sujets de 1^ nation qui les reçoit, et alors môme que l'on attri huerait Timmunité de juridiction aux Consuls envoyés, ce que quelques-uns de ces auteurs sont loin d'accepter : ils sont d'avis, que dans tous les cas, on devrait la refuser aux Consuls sujets de TEtat qui les reçoit (3).

(1) Funck-Brentano et Sorel, Précis, p. 89.

(2) Despagaet, Cours, n* 374, p. 377.

(3) Casanova, Del dir. inlern,, Lezioni, t. II, p. 27. C'est Tavis de Gusshing; baroa d'Ourem, Clunet, 1880, p. 529; Sandona, Trattato, p. 763;

D'autres, quelle que soit leur tendance à accroître ou diminuer les immunités consulaires, ont été d'avis que les consuls, quelle que fût leur nationalité, devaient être soumis au même régime (1); acceptés par le gouvernement près lequel ils sont envoyés pour remplir une mission déterminée, ils devaient avoir les mômes facilités et les mêmes garanties pour le libre accomplissement de leur mission.

Toutefois je dois faire remarquer que la plupart de ceux qui ont recherché quelle devait être, dans le cas actuel, la situation du Consul, l'ont appréciéeen seplaçant presque en dehorsdelUmmunité de la juridiction territoriale, et au contraire en présence des autres immunités relatives au payement des impôts et des diverses charges civiles ou militaires, ainsi que du cumul des fonctions consulaires avec des fonctions ou commissions locales. Ce qui place la difficulté sur un autre terrain. Au surplus, s'il s'agit du règlement d'intérêts privés et personnels, on repousse l'immunité (2); et cela avec d'autant plus de raison, qu'en pareil cas, c'est la solution généralement admise, que le consul soit sujet de l'Etat qui l'a commissionné ou de celui qui l'a accepté.

S'il s'agit au contraire d'actes accomplis en leur qualité et en exécution de leurs fonctions, d'actes consulaires les uns les couvrent de l'immunité de juridiction locale (3), que d'autres cependant leur refusent.

g 7. — Refus d'exequatur dans ce cas, ou conditions spéciales apposées à la délivrance.

D'autre part il est admis que lorsqu'une personne est nommée, dans son pays. Consul d'un Etat étranger, son gouvernement^ sans manquer à des égards dus entre nations, peut refuser de lui

Yattel, liv. II, chap. u, t. I, p. 626, n'admet pas qu*un Coosul puisse être sijget de TEtat où il réside.

(1) De Garden, Traité de dipUm, ; G. Amari, Traité, t. II, p. 328. Gela paraît être Tavis de Galvo, 1. 1, n<» 487, 488, p. 526 et soiv.

(2) Funck-Brentano et Sorel, Précis, p. 89.

(3) Funck-Brentano et Sorel, Uk, cit.

délivrer un exequatur, ou peut en subordonner la délivrance à des conditions spéciales (1).

S 8. — Traités qui attribuant des immunités aux Consuls^ en privent en totalité ou en partie les Consuls citoyens du pays où ils exercent leurs fonctions.

Entre autres :

Etats-Unis, Brésil, 22 décembre 1828, art. 30.

— Chili, 16 mai 1832, art. 28.

— Mexique, 5 août 1831, art. 28.

— Pérou, 30 novembre 1836, art. 27.

— Sardaîgne, 26 novembre 1838, art. 16.

Deux-Siciles, Russie, 6-17 janvier 1787, art. 27. France, Autriche, 11 décembre 1866, art. 2 et 7.

— Bolivie, 9 décembre 1834, art. 22.

— Brésil, 10 décembre 1860, art. 2.

— Etats-Unis, 23 février 1853, art. 2 et 5.

— Grèce, 7 janvier 1876, art. 5.

— Italie, 26 juillet 1862, art. 2.

— Mexique, 8 mai 1827, art. 1 1 .

— Pays-Bas, 8 juin 1855, art. 13.

— Portugal, 11 juillet 1866, art. 2.

— République dominicaine, 25 octobre 1882, art. 6 et suiv.

— Russie, 11 janvier 1787, art. 5 ; U' avril 1874.

— Salvador, 5 juin 1878, art. 5.

— Sardaigne, 4 février 1852, art. 2.

— Texas, 25 septembre 1839, art. 9.

— Venezuela, 24 octobre 1856, art. 2.

Italie, Brésil, 6 août 1876, art. 4.

Pays-Bas, Suède, 12 octobre 1679, art. 34.

Portugal, Russie, 9-20 décembre 1787, art. 4. Russie, Prusse, 19 décembre 1818, art. 6.

(1) Galvo, t. I, n« 488, p. 528, qui cite un précédent dans ce sens, à roccaaion de la nomination en 1878 de Louis D. Saenz Gostaricain, nommé Consul du Chili à San- José de Gosta-Rica.

SJ 9. — Perte de nationalité par l'acceptation de fonctions consulaires à V étranger.

L'acceptation des foactioas de Consul d'une Puissance étrangère par une personne n'appartenant pas à cette nationalité et sans autorisation de son gouvernement fait-elle perdre à cette personne sa natioaalité ?

Le ministère public hollandais s'est prononcé pour l'affirmative, le 6 novembre 1879, en se fondant sur l'article 9 du code civil néerlandais (1).

g 10. — Consuls représentant des étrangers appartenant à divers Etats.

La défense d'administrer les consulats de divers Etats est écrite dans les règlements consulaires français, suédois, russes, néerlandais, meklembourgeois, portugais, etc., elle apour but principal de prévenir les inconvénients qui peuvent surgir de la position faite à un Consul dans certaines circonstances, d'avoir à défendre et à protéger les uns contre les autres des intérêts opposés entre eux, et quelquefois opposés à ceux de leurs nationaux. Toutefois la plupart des législations ne portent pas à ce sujet une défense absolue ; mais elles interdisent à leurs Consuls de gérer en même temps un consulat étranger sans l'autorisation formelle de leur gouvernement (2).

2 11. — Vice-Consuls.

La situation des Vice-Consuls est subordonnée à la position que leur font les règlements qui, dans chaque pays, sont destines à rétablir.

(1) s. J. Hingst, Rev. dedr. int., 1881, p. 405. Contra : décision ministérielle fr., 28 vendémiaire an IX; de Folleville, Traité de la naturalisation, n« 451; mais l'auteur prévoit le cas d'un Français choisi comme Consul en France d'un gouvernement étranger et muni d'un exequatur du gouvernement français, ce qui implique la délivrance de l'autorisation du gouvernement français exigée par l'art. 17 du Gode civil.

(2| Féraud-Giraud, Jurid. fr. dans les Echelles, t. II, p. 29.

Lorsqu'ils sont assimilés dans une certaine mesure aux Consuls, sauf certaines différences de rang ou de traitement seulement; mais avec des attributions à peu près égales, il est difficile de ne pas les traiter comme on traite les Ck)nsuls eux-mêmes (1). Mais il devrait en être tout autrement, si ce titre était attribué à de simples agents, avec des pouvoirs limités, sans garanties sérieuses de capacité et d'autorité, dont le concours dût se borner à certaines constatations de formalités ou à des actes de nature semblable.

Dans le cas où la situation > été prévue et réglée par des traités, il n'y a qu'à se conformer aux stipulations qu'ils renferment.

Lorsque des traités attribuent des immunités de juridiction aux Consuls et qu'il y est fait ultérieurement mention des Yice- Consuls sans une attribution spéciale de semblables immunités, elles ne sauraient être utilement réclamées par eux (2).

^' g 12. — Agents consulaires.

Il est difficile dlndlquer d'une manière bien exacte et bien précise quelle est la situation des agents consulaires; cette situation telle qu'elle est faite dans chaque pays, suivant des institutions propres est variable; mais au point de vue où nous nous plaçons des règles du droit international, on peut poser en prin* cipe qu'ils n'ont aucun caractère public (3).

Faut-il ajouter, que s'il en était autrement ordonné d'après les traités, il n'y aurait qu'à se conformer à leurs dispositions ;

Et étendre cette observation au cas, où les lois intérieures les assimileraient aux Consuls, au point de vue où nous nous plaçons (4).

(1) Civ. Toulon, 7 août'l889.Voy. toutefois Co m. Seine, 15 novembre 1867, et surtout Rennes, 25 juillet 1849.

(2) Rennes, 25 juillet 1849.

(3) De Cussy, Règlent, co/w., l^* part., Z* sect., § 4, p. 68, 8* sect., p. 108.

(4) C'est ce que paraît avoir fait la législation de la République Argentine, qui ne dispenserait pas les agents consulaires de la juridiction locale, mais les rendrait exclusivement justiciables des juges fédéraux au même

L'agent du Consul étranger qui s*est immiscé, contrairement aux lois locales, dans les fonctions des courtiers, est justiciable des tribunaux locaux (1).

§ 13. — Agent destiné à remplacer le Consul.

Ceux qui sont d'avis d'attribuer des immunités aux Consuls, et nous reconnaissons nous-mêmes que, au moins dans certains cas, il est impossible de ne pas les faire bénéficier même de Timmunité de juridiction, sont d'avis d'étendre ce bénéfice à quelques-uns de ses collaborateurs.

Par exemple :

A l'agent le plus élevé en grade qui fonctionne auprès de lui (2).

g 14. — Consul traversant un pays étranger pour se rendre dans celui où il est accrédité.

M. Belley avait été nommé Consul des Etats-Unis près le gouvernement de Sardaigne, qui lui avait délivré unexequatur; lorsque, en traversant la France pour se rendre à Gênes, il fut arrêté en vertu de l'article 15 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, à la requête de créanciers français. Il justifia du titre qui lui avait été délivré par les Etats-Unis et de l'agrément du gouvernement italien ; mais il y avait plus : avant d'aborder le territoire français, il s'était fait délivrer une permission spéciale par le [gouvernement français pour traverser ce territoire, afin de pouvoir se rendre à sa destination et y remplir ses fonctions. Dans ces conditions et porteur de ce sauf-conduit, il ne pouvait qu'obtenir sa mise en liberté, qui fut prononcée par le tribunal de la Seine (3).

titre et dans les mêmes conditions que les Consuls et Vice-Consuls, Trib . fédéral de Parana, 1*' novembre 1887, et arrôt de la Cour suprême de Buenos- Ayres du 6 septembre 1888.

(1) Aix, U août 1829.

(2) Ëngelhardt, Aev. de dr. intem., iSdO, p. 346.

(3) !•' décembre 1840.

i 15. — Chancelier.

On nomme chancelier l'officier ou fonctionnaire chargé de dresser les actes qui sont passés dans la chanoellerie, ou soit l'office ou greffe du consulat; de percevoir les droits dus par les parties, conformément à des tarifs dressés d'avance en rémunération des actes qui leur sont confiés; de faire parfois fonction d'officier d'Etatcivil, de notaire, de greffier, d'huissier, etc. L'organisation consulaire de chaque Etat détermine d'une manière spéciale les conditions de leur nomination et de fonctionnement.

g 16. — Personnel non officiel du consulat,

La situation du personnel non officiel des légations et ambassades, au point de vue de notre étude, est assez difficile à déterminer, elle est diversement appréciée, suivant la qualité des personnes, famille, employés, serviteurs.

Ici, je crois pouvoir indiquer, avec quelque sûreté, que cette situation est nettement établie, et que le personnel non officiel des consulats ne jouit d'aucune immunité de juridiction territoriale (1), quel que soit le sort qu'on puisse faire aux Consuls euxmêmes. Cette déclaration me dispensera de revenir ultérieurement sur cette classe de personnes, alors qu'elle a dû fixer notre attention lorsqu'il s'est agi des ambassades.

g 17. — Nécessité de Vexequatur ; refus de le délivrer.

Personne ne peut être considéré en France comme Consul d'une nation étrangère, s'il n'a été agréé par le gouvernement français (2); c'est d'ailleurs une règle commune à tous les pays,

(1) Westlake, n* 185, p. 219, dit nommément que la famille et les serviteurs du Consul ne jouissent, d'ailleurs pas plus que le Consul luimême, des immunités attribuées aux agents diplomatiques. Cependant le contraire serait admis en Hollande, d'après Hingst,/Î5U. de dr. intern.j 1881, p. 403-404. *

(â) Règlement français du 3 mars 1781, tit. 1, art. 4 et 6; art. 7, ord., 13 août 1844; Discussion à la Gh. des Pairs de France du 31 juillet 1844, Monileurdu !«' août Î844, p. 2439 et 2420.

et qui se trouve consignée dans le plus grand nombre des conventions consulaires (1).

Le marquis de Fuantès Nermosa, arrêté à la requête d'un créancier français par application de la loi du 17 avril 1832, art. 15, se prévalait d'une commission de Consul général de rUruguay, dont il était porteur,pour obtenir son élargissement. Sa demande fut rejetée, parce qu*il ne justifiait pas d'un exequatur délivré par le gouvernement (2).

Un gouvernement peut avoir de bonnes raisons pour refuser d'admettre une personne en qualité de Consul sur son territoire (3) ; il doit justifier son refus en indiquant ses motifs à TEtat qui Ta choisi, quelquefois il y a des raisons politiques et d'ordre général pour refuser d'admettre un Consul, en dehors du choix même de la personne; ainsi lorsqu'on ne veut pas par cette admission reconnaître implicitement un ordre de succession au trône, etc. (4); je n'ai pas à m'engager dans cette voie.

g 18. — Portée de Vexequatur.

Cette considération que, par cela même qu'un gouvernement reçoit un Consul étranger pour y remplir une mission sur un territoire, il doit lui donner les moyens d'y procéder avec la liberté et la sécurité nécessaires, a été souvent invoquée en faveur des Consuls; mais bien qu'elle ait paru être déterminante lorsqu'il s'est agi de l'appliquer aux agents diplomatiques, je ne puis lui donner ici la même importance, parce que la situation des Consuls et (ielledes ambassadeurs est toute autre, et nepeut entraîner les mêmes conséquences : l'ambassadeur est le représentant de TEtat qui l'envoie, le Consul est le groupement dans une individualité de ses nationaux dans une circonscription territoriale donnée; que, à ce titre, il ait droit à des témoignages

(1) Conv. entre la France et TEspagne, 13 mars 1769, art. 1. Casaregis, Di$c. 175, n* 33; Targa, chap. xcvi, p. 396; Valin, t. 1, p.^232 et 245; Emérigon, 1. 1, p. 109.

(2) Paris, 25 août 1842.

(3) De Cussy, Phases; Caumont, DicL, v* Consuls, § 10.

(4) De Cussy, Phases, t. U, p. 326, 359.

de déférence, à des marques de courtoisie, à des égards, fort bien ; mais s'il est primus inter pares, au milieu de ses nationaux, pourquoi au point de vue de l'application des lois et justices auxquelles sont soumis ces nationaux, en serait-il distrait ? Les traités, les usages pourront lui assurer des bénéfices exceptionnels, lorsque le temps et les accords l'auront ainsi réglé; mais jusque-là, le Consul ne devra être considéré devant les lois et les justices locales que comme un des membres de la colonie étrangère, autorisée à résider dans le pays.

Ajoutons en ce qui concerne la portée de Texequatur, que cet acte, comme Ta fort bien déclaré la Cour de cassation de France, ne saurait être considéré comme un titre ou une convention donnant à la personne qui l'a obtenu des immunités au point de vue de la juridiction locale;. (1).

Toutefois habituellement V exequatur délivré par le gouvernement français aux Consuls étrangers porte la mention suivante : « Au cas où le Consul ferait quelque commerce dans lequel il entre dans des engagements, il pourra être poursuivi ainsi qu'il est d'usage (2) ». Ce qui ne signifie pas d'une manière générale que tout Consul qui ne se livrera pas à des opérations commerciales ne pourra jamais être poursuivi devant les tribunaux français ; mais bien que tout Consul qui, d'après les traités et usages, jouirait de l'immunité de juridiction locale, perdrait le bénéfice de cette immunité s'il avait contracté des engagements à la suite d'un commerce.

(1) Bonfils, n* 431. Arrêt du 23 décembre 1854. Dans l'arrôt du 9 février 1884, elle dit : c la formalité de l'exequatur ii*a d'autre objet que de permettre aux Consuls d'exercer leurs attributions sur un territoire étranger sans toucher aux intérêts nationaux. »

(2) Foalix, Dr, inl., 1. 1, n* 194; Delisle, Principes de Vinterprét. des loiSy t. I, n* 80.

64 PERSONNEL CONSULM&B

TITRE II. — Doonments officiels réglant la ooaditioii des Consuls.

§ i.-- Défaut de réglementation de la sitiuition des Consuls d'après le droit des gens.

Dans Tobligation où l'on est de reconnaître que le droit des gens n*a pas tracé des règles certaines pour établir la situation des Consuls (l),on a cherché à quelles autres sources on pourrait recourir pour arriver à ce résultat.

On a ainsi eu recours :

Aux usages;

Aux règlements intérieurs;

Aux traités ;

A la pratique suivie, à charge de réciprocité.

§ 2. — Usages.

On admet que les usages établis entre divers pays peuvent servir de règle pour déterminer le régime auquel sont soumis les Consuls respectifs des Puissances dans ces pays (2).

Vattel dit avec raison: « A défaut de traités, la coutume doit servir de règle dans ces occasions, car celui qui reçoit un Consul sans conditions expresses, est censé le recevoir sur le pied établi par Tusage (3). »

(1) De Mensch, p. 15 ; Pardessus, t. VI, n* 1441, p. 205; Vattel, liv. II, chap. II, § 34, t. I, p. 629; Caumont. Dict., v ConsutSy% 10; Funck-Brentano etSorel, Précis^ p. 89; Féraud-Giraud, Juridict. fr. dans les Echelles^ t. II, p. 24 ; Instr. du 8 août 1814 du prince de Benevent aux Consuls de France. C.cass. fr., 23 décembre 1854; Cour de la Guadeloupe, 29 décembre 1879-

(2) Mensch, p. 15; Pardessus, t. VI, n» 1441, p. 206; Caumont, ûicl. de dr. com., v ConsulSt% 10; Despagnet, Cours, n" 372, 374; Lachau, De la Compétence^ p, 24; Funck-Brentano et Sorel, Précis, p. 80; Contuzzi. p. 117; Phillimore, Com., t. Il, chap. ii; d'Ourem, Clunet, 1880, p. 528; Féraud-Giraud, Jurid. franc, dans les Echelles, t. II, p. 24.

(3) Vattel, t. I, liv. II, chap. ii, §34, p. 629.

g 3. — Règlements intérieurs. — Renvoi.

Les règlements faits dans chaque Etat pour régulariser Tinstitution et le fonctionnement des consulats peuvent être également pris en considération pour établir le régime de cette institution, au point de vue des immunités auxquelles les agents peuvent avoir droit, et nous en présenterons dans ce but un exposé aussi rapide et en môme temps aussi exact que possible.

g 4. — Traités. — Renvoi.

Nous ferons le même travail au sujet des traités et nous renvoyons à leur étude les observations qu'elle pourra nous suggérer.

î? 5. — Système de réciprocité.

Enfin, nous devons signaler tout spécialement un système que nous trouvons indiqué, non sans faveur, notamment dans des documents officiels français.

Certains pays, tout en admettant en principe que les Consuls n'avaient pas droit à l'immunité de juridiction territoriale, ont consenti à leur en concéder le bénéfice à titre de réciprocité. J'ai dit que plusieurs décisions des tribunaux français ont admis qu'il en était ainsi en France (1).

Le principe de la réciprocité pour régler les immunités consulaires se trouve môme souvent consacré par l'usage (2).

La Cour de cassation de France dit : « Lorsqu'il n'existe entre lieux Etats aucune règle résultant de conventions spéciales pour déterminer la situation do leurs Consuls, on ne doit suivra que celle qui découle du droit des gens, règle qui, en telle matière, se résume exclusivement dans le grand principe de la réciprocité.

(1) C. cass. fr.» 7 septembre 1848; Rennes, 25 juillet 1849; C. cass. fV., '23 décembre 1854; Paris, 2 mars 1868 ; Paris, 8 janvier 1886.

(2) Lachau, De la Compétence^ p. 24; Gaumont, Uici.^ \* Consul^ % 12; Vincent et Penaud, Dict., v Consul^ n' 17; Bonflls, n^ 430; baron Cli. de Martens, Guide, t. I, n* 72, p. 231 .

ÉTATS, u. 5

Attendu qu'il est constant que les Consuls français en Angle* terre n'y jouissent point du privilège d'exterritorialité dont Featherstonhaugh, Consul anglais en France, avait réclamé le bénéfice ; qu'il suit.de là, et ce, par voie de conséquence nécessaire, que ce privilège n'existe pas pour lui ; qu'obligé tout au contraire par les lois françaises de police et de sûreté, il avait à répondre de toute infraction prétendue à ces lois devant les juridictions françaises (1). >

g 6. — Ordre suivi dans cette partie de notre étude.

Puisque les documents réglementaires intérieurs et les traités ont déterminé, dans certains cas et pour certains pays, les règles à suivre pour la pratique des immunités consulaires, nous allons faire en premier lieu le dépouillement sommaire de ces documents, et nous examinerons ensuite, là où ils ne sont pas applicables, quels sont, d'après la doctrine principalement et la jurisprudence, ce qui doit être observé dans les pays où ces documents officiels font défaut, en poursuivant notre étude sur les questions accessoires qui n'auront pas trouvé place p«*jadant que nous parcourions cette route.

Section I. — Règlements consulaires intérieurs concernant