LA SITUATION DES CONSULS A L'ÉTRANGER

g 1. — Portée de ces documents.

J'ai placé en tête de mon travail sur la jurldication française dans les Echelles du Levant, une indication assez détaillée des lois, édits, ordonnances et règlements concernant les Consuls en général et les établissements français dans les Echelles du Levant, je n'ai pas à revenir ici sur ce qui concerne la situation des Consuls en pays hors chrétienté. Dans ces pays les immunités qui leur sont attribuées, sont suffisamment indiquées et les Puissances qui en sont les bénéficiaires ont édicté, pour la plu-

(1) G. cass. fr., 23 décembre 1854.

part, des règlements assez nombreux pour assurer la jouissance de ces immunités et en régler Tapplication.

Il ne pouvait en être de même en ce qui concerne les pays de chrétienté. On a bien pu déterminer dans chaque Etat lesconditions que devaient remplir ceux qui occuperaient ces fonctions, les devoirs et les charges qu'elles leur imposeraient ; mais un Etat en réglementant son organisation consulaire, n'a pu déterminer les avantages et les immunités dont jouiraient ces agents à l'égard et presque à rencontre du pays où ils seraient accrédités ; toute disposition de cette nature devant rester à l'état de lettre morte ou susciter les plus grandes difficultés d'exécution.

D'un autre côté, il était impossible qu'un Etat pût régler d'une manière fixe et absolue le régime auquel seraient soumis les Consuls nommés par les gouvernements étrangers pour exercer leurs fonctions sur son territoire. La nature très variable des relations pouvant exister entre les gouvernements, et les garanties plus ou moins certaines et même insuffisantes, pouvant accompagner ces nominations, ne permettant pas de soumettre tous les agents à une même règle, et surtout de les faire bénéficier d'exemptions, privilèges et immunités de même nature, aussi ne nous attendons pas à trouver des documents d'ordre intérieur, bien nombreux et surtout bien précis, concernant la matière. Il nous a paru cependant qu'ils méritent d'être notés, et c'est ce que nous allons essayer de faire, parce qu'il s'en détache quelques règles si fréquemment adoptées, qu'on pourra dés lors les considérer comme nécessaires.

§ 2. — Allemagne et Prisse (1).

Règlement du 18 septembre 1796, pour les Consuls prussiens. Circulaire du 30 janvier 1815, protection due aux gens de mer par les Consuls (Prusse.) Circulaire du 23 août 1816 même objet (Prusse).

(1) Les travaux sur les Consulats allemands de Mensch, 1846, in-8, Brauer, Berlin, 1879, p. 116 à 131!; Kônig, Les Consuls allem, dans leurs rapports avac les ressortissants de tempire^ Brome, 1876 et Manuel des Cons. allem. en AUem,, 2* ëdit., Berlin, 1878; G. Louis, trad. de la loi

Ordonnance du 19 décembre 1816, nomination des Consuls <Prusse).

Cire. Min. AfT. étr. de Prusse, 2 novembre 1817, exemption de charges et impôts divers.

Circulaire du 15 juin 1830, délivrance des passeports par les Consuls (Prusse).

Circulaire du 24 avril 1834, rapatriement de marins (Prusse).

Circulaire du 6 novembre 1840, affaires commerciales (Prusse)

Loi de juin 1885, organisation consulaire prussienne, étendue en 1867 à la confédération.

Constitution du 14 juin 1867, art. 56, concernant les consulats.

Loi fédérale du 8 novembre 1867, art. 22 à 24, organisation des consulats.

Constitution du 16 avril 1871, l'art. 56, concerne les consulats.

Instruction du l^r mai 1872, pour les Consuls sur le protectorat.

Loi du 30 mars 1874, consulats d'Egypte.

Ordonnance du 23 décembre 1875, consulats d'Egypte.

Code du 27 janvier 1877, organisation judiciaire, art. 21.

Loi du 10 juillet 1879, juridiction consulaire (1).

Instruction du 10 septembre 1879, exercice du droit de protectorat des Consuls.

Loi du 5 juin 1880, consulats d'Egypte.

Loi du 7 juin 1880, suppression du pouvoir de juridiction des Consuls en Bosnie et Herzégovine.

Ordonnance du 23 décembre 1880, pour assurer l'exécution de cette loi.

Loi du 27 juillet 1883, suppression des juridictions des Consuls allemands en Tunisie.

Loi du 6 juillet 1890, organisation de la juridiction consulaire à Samoa.

Ordonnance du 29 octobre 1890, même objet.

du 10 juillet 1879 avec notes, Annuaire delégisl, étr, y 1880, p. 80 et suiv. Jochmus, Handbuch fur Consuln^ Dessau, 1852; Sieck, Essai sur les Consuls, Berlin, 1790; Doehl. Das KonsuLats- Wesen des Deutsc/ien Rcictis^ Brème, 1873.

(1) Trad.etCom.parG. Louis, Annuaire delégisl. étr., 1879, p. 80 et suiv.

Règlement pour les Consuls prussiens^ du 18 septembre 1796.

Art. 5. §C. — « Dans le cas où il surviendrait quelque différend entre le Consul lui-môme et quelqu'un de nos sujets, soit gens de mer, ou négociants, relativement à l'exercice des fonctions du consulat, les parties seront tenues de se pourvoir par devant notre département des Affaires étrangères, et d'en attendre les décisions, sauf les cas de péril en la demeure, où il leur sera loisible de s'adresser à notre légation la plus voisine et de solliciter des ordres provisoires» En sa qualité de négociant, comme dans toutes les relations civiles, le Consul demeure soumis à la juridiction du lieu de sa résidence. »

Art. 13.— t Nous chercherons à assurer à chacun de nos Consuls la jouissance desimminutés,droits et prérogatives qui pourront en leur qualité de Consuls leur être dues dans le lieu de leur résidence. Ces immunités différant néanmoins suivant le pays, nous nous abstiendrons d'établir ici aucun principe général à cet égard, nous réservant de faire connaître nos intentions aux Consuls dans chaque cas particulier et douteux, dont ils jugeront devoir nous faire leur rapport (1). »

Règlement général de justice de Prusse (allgemeine Gerichtsordnung^ part. 1. tit. 2 § 65. — < Les Consuls des nations étrangères sont assujettis dans leurs affaires litigieuses privées aux trl« bunaux du pays auxquels ils ressortissent à raison de leurs autres qualités personnelles. Mais aussi longtemps qu'ils sont effectivement en fonction, et qu'ils ne font point le négoce en Prusse, la prise de corps ne peut pas avoir lieu contre eux, sans la demande préalable du Ministre des Affaires étrangères (2).

< Relativement à la sujétion des agents consulaires aux tribunaux, l'acceptation d'un poste à un consulat étranger peut en général,d'autant être moins prise en considération pour les sujets prussiens que les Consuls envoyés exprès eux-mêmes ne jouissent, dans la règle, de certains égards, que pour ce qui concerne la juridiction criminelle, lorsqu'il y a lieu à une arres-

(1) De Mensch, Manuel, p. lit.

(2) De MeDSch, Manuel prat. du Consulat, p. 143.

tation. Par rapport à la sujétion de la juridiction du pays des accents consulaires étrangers résidant en Prusse, et abstraction faite de leurs rapports de service proprement dits, le gouvernement de Sa Majesté a, pour autant qu'il n'en sera pas décidé autrement par des arrangements spéciaux, adopté généralement, ËULif réciprocité, les principes suivants :

* Dans les affaires civiles, comme dans celles de la juridiction volni]taire,les agents consulaires étrangers établis dans les Etats prussiens, sont en général, sans autre distinction personnelle, a5s:ijjettis aux tribunaux du pays, qu'ils soient sujets prussiens ou non. Dans le dernier cas, ils seront traités en Prusse comme tout autre sujet étranger qui a fixé son domicile dans le royaume. Il est également indifférent si la cause dans laquelle est dirigée la plainte a pris son origine dans le pays, ou à l'étranger, et i^i le créancier appartient au royaume ou à un autre Etat. Cependant le gouvernement de S. M. reconnaît, comme durant encriro, le for civil qu'avait antérieurement dans son pays un sujet étranger, qui occupe sur le territoire prussien un poste d'un consulat étranger, pour autant qu'on puisse y prétendre en même temps, sans préjudicier à la compétence des autorités juda iaires prussiennes. On peut ainsi établir une double juridiction personnelle et on laisse le choix au créancier.

1 Quant aux causes criminelles,on admet par contre, la règle que les agents consulaires étrangers qui ne sont pas sujets prussiens, et qui n'exercent dans le royaume ni un commerce ni une profession quelconque, sont exclus de la juridiction du pays ; de sorte qu'un criminel de cette catégorie serait remis au gouvernement au service consulaire duquel il se<rouve, pour y être soumis à l'enquête et puni. Toutefois cette exemption ne ï^aurait jamais s'étendre à ces actes réprouvés par les lois l^éuLilcs de Prusse, et qui blessent immédiatement les droits de 1 Elut, ni au cas où l'intérêt de Tordre et de la sûreté publique exigerait que le coupable fût appelé à rendre sur-le-champ contpte de son action. Les agents consulaires étrangers sujets de Prusse,ainsi que Consuls envoyés ex près,desquels on ne saurait supposer l'exercice d'un commerce ou d'une profession en

Prusse, sont en général soumis exclusivement à la juridiction criminelle du pays. '

m Pour ce qui regarde encore en particulier la question relative à rarrestatioh opérée en Prusse d'un agent consulaire étranger résidant dans le royaume, il n'y a pas d'empêchement à ce qu'on ait recours à une mesure de ce genre, pour autant que les motifs soient fondés, et cela sans distinction, s*il y a été donné sujet par un crime commis par cet agent consulaire, ou par des rapports privés de ce fonctionnaire, comme les arrêts civils pour dettes, et sans distinction non plus à quel état Tagent consulaire qui doit être arrêté appartient en qualité de sujet. (En matière civile avis devrait en être donné au Ministre des Affaires étrangères, qui en informerait le gouvernement du Consul pour que celui-ci pût être remplacé sans interruption dans le service.) On s'est réservé une pareille communication, même hors le cas d'arrestation, s'il s'agit de procéder criminellement contre un agent consulaire étranger établi dans les Ëtats prussiens.

< Les ménagements que prescrivent en général les lois prussiennes à l'égard des étrangers d*un certain rang, pour ce qui concerne l'arrêt civil personnel, pourraient du reste être également observés à l'égard du Consul envoyé exprès. Les agents -étrangers établis en Prusse, qui n'exercent dans le royaume, ni un commerce, ni une profession, et qui n'y possèdent pas d'immeuble, peuvent prétendre à la même faveur là où il existe une juridiction personnellement privilégiée; sinon la juridiction consulaire est déterminée d'après la nature et la forme de la plainte, ou de TafTaire dont il s'agit. Sauf les ménagements susmentionnés pour les arrestations, les agents consulaires étrangers, dans les Ëtats de Sa Majesté, ne peuvent pas, pour autant qu'ils sont soumis à la juridiction prussienne,se soustraire aux formes généralement prescrites pour l'exercice de cette juridiction, ni dans les causes criminelles, ni dans les causes civiles (1).

En résumé, en Prusse, les Consuls des Ëtats étrangers qui ne

(t) De Menscb, Manuel dans son résumé des instructions prussiennes» p. 148 à 151.

sont pas de nationalité prussienne, sont dispensés de certaines charges, services et contributions.Ils sont[soumis à la juridiction civile du pays. Quant aux poursuites criminelles, elles peuvent être commencées et être suivies d'emprisonnement, sauf à remettre ensuite les accusés, s'il y a lieu, à leur gouvernement, en tant que les Puissances auxquelles appartiennent les Consuls agissent de même à l'égard des Consuls prussiens chez elles (1).

Code d'organisation judiciaire de l'Empire allemand du 27 janvier 1877.

Art. 21. — Les Consuls accrédités dans TEmpire allemand sont soumis à la justice allemande, à moins que des traités conclus avec les autres Puissances ne les aient soustraits à la juridiction des tribunaux allemands (2).

M. 6. Louis, dans les notes qui accompagnent la traduction de la loi du 10 juillet 1879, sur la juridiction consulaire pour l'Empire d'Allemagne, donne la liste suivante des localités où cette juridiction s'exerce en exécution des traités: 1. Japon (Tokio, Yokohama et Hiogo-Osaka), traité du 20 février 1869 ; 2. Chine (Shangaï, Amoy, Canton et Tientsin), traité du 2 septembre 1861 ; 3. Siam (Bangkok), traité du 7 février 1862 ; 4. Turquie (Beyrouth, Constantinople, Jérusalem, Smyrne, les Dardanelles), traité du 22 mars 1761 avec la Prusse ; 5. Bosnie et Herzégovine (Sarajervo), déclaration du gouvernement local Austro- Hongrois, de juillet 1879; 6. Egypte (Alexandrie et Le Caire), loi allemande spéciale, du 30 mars 1874 et ordonnance du 23 décembre 1875; 7. Roumanie (Bucarest, Galatz etJassy), traité de Berlin, du 13 juillet 1878, art. 49 ; 8. Serbie (Belgrade), traité de Berlin, art. 37 ; 9. Bulgarie, traité de Berlin, art. 8 ; 10. Tunis ; 11. Iles Samoa, traité du 24 janvier 1879 (3|.

(1) Lawrence, t. IV, p. 44; Dalloz, Sup. V^ Consuls, tf 7.

(2) Trad. de Dubarle, Imp, naL, t. II, p. 17.

(3) Annuaire de légisL étr., 1880, p. 31.

g 3. — Autriche (1).

Ëdit des 25 août 1774.

Actes des 30 novembre 1822, 4 mai et 9 octobre 1824, 5 juillet 1830, 25 décembre 1834, 13 novembre 1835.

Loi du 20 janvier 1875, consulats d'Egypte.

Instructions ministérielles, 19 mars 1875, fonctions des Consuls comme officiers de l'état civil.

Ordonnance du 31 mars 1855.

Loi du 22 avril 1884, suppression de la juridiction consulaire en Tunisie.

Ordonnance du 30 mai 1884. Môme objet.

Loi autrichienne du 30 août 1891, sur l'exercice de la juridiction consulaire (2),

Loi hongroise XXXI de 1891, analogue à la précédente.

En Autriche, les Consuls étrangers sont soumis à la juridiction locale tant civile que criminelle, en dehors de leurs fonctions officielles (3).

g 4. — Bade.

< Les Consuls badois à l'étranger ne négligeront pas d'obtenir leur participation aux droits, aux privilèges et aux exemptions que Tusage accorde, dsms le pays où ils résident, aux agents consulaires des autres nations (4). »

< Quant au traitement des Consuls étrangers résidant dans le grand duché de Bade, le gouvernement, en suivant le principe de la réciprocité, leur reconnaît, dans la règle, le cas échéant, les droits qu'on accorde aux Consuls badois dans TEtat

(1) Neumann, Handbuch des Conaularwesens, VieDue, 1854; Malfatti di Montetretto, jEterreichischen-Ungarischen ConsularwesenSy Vienne, 1879- 82; Piskur, Œsterreichisches Consularwe$cn, Vienne, 1862.

(2) Trad. et annoté par M. H. Fromageot, Annuaire de législ. étr.. 1891, p. 396.

(3) Lawrence, t. IV, p. 43; Dalloy, 5up. v Consuls, n* 7; Calvo, t. I, n* 471, p. 518.

(4) Instruct. pour les Consuls de 8. A. R. le grand duc de Bade, du 3 mai, Menscb, p. 183.

auquel le Consul étranger appartient. Cette mesure se rapporte spécialement à la fixation du caractère public et au degré de la protection du droit international, dont on fait jouir dans le grandduché les Consuls étrangers. •

m II est toutefois entendu, que ces derniers ne sauraient être exempts de la juridiction du pays, des impôts directs et personnels, et des services personnels à rendre à TEtat ou à la commune, dans les endroits où ils résident, dans le grand duché de Bade(l).

g 5. — Bavière.

< Relativement aux privilèges et immunités qu'on accorde en Bavière aux Consuls des Puissances étrangères résidant dans le royaume, il n^exîste à cet égard aucun règlement général; mais on leur applique lesprincipes du droit des gens et de la réciprocité (2). »

g 6. — Belgique (Z).

Arrêté du 22 janvier 1814, règlement consulaire.

Arrêté du 20 septembre 1891, abrogeant et remplaçant le précédent.

Arrêté royal du 20 décembre 1833. Costume.

Arrêté royal du 2 décembre 1839. Sceaux des consulats.

Arrêté royal du 21 novembre 1846. Traitement.

Arrêté royal du 27 décembre 1846. Rapports avec la marine de l'Etat.

Loi du 21 juin 1849. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Loi du 31 décembre 1851. Loi sur les consulats et leur juridiction.

(1) De Mensch, p. 187.

(2) De Mensch, p. 172.

(3) Arntz, Précis des règlements consulaires de Belgique ^ Bruxelles, 1876 ; Tartier, Recueil des rapports des Secrétaires de légation de Belgique ; D'Audrimont L. De l'institution consulaire et de sa réorganisation^ Broch. in-8, Bruxelles» 1893; Ministère des Aff, étr., agents consulaires^ Bruxelles, septembre 1891.

Circulaire du !« février 1852, pour son application.

Loi du 16 mars 1854. Tarifs des consulats.

Loi du 5 janvier 1855. Extradition des marins déserteurs.

Arrêté royal du 13 novembre 1855. Publication d'un recueil consulaire.

Loi du 1er janvier 1856.

Arrêté du 23 février 1857. Personnel des consulats.

Arrêté du 11 mars 1857. Rapports avec la marine marchande.

Arrêté du 14 avril 1857. Tenue des actes de Tétat civil.

Arrêté du 23 mars 1857. Légalisations et significations judiciaires.

Arrêté du 23 juin 1857. Passeports.

Arrêté du 26 juin 1857, abrogeant Tarrêté du 27 septembre 1831.

Loi du 29 mai 1858. Attributions notariales dans les pays hors chrétienté.

Loi du 31 décembre 1859. Consulats et juridiction consulaire.

Loi du 20 janvier 1873. Sur les lettres de mer.

Loi du 17 juillet 1875, modifiant la loi du 31 décembre 1851.

Loi du 26 février 1881, approuvant une convention consulaire entre la Belgique et les Etats-Unis. (Cette loi reproduit les dispositions de cette convention) (1).

Loi du 25 juin 1883. (Moniteur belge du 28 juin). Consulats et juridiction consulaire.

g 7. — Brésil.

D'après M. le baron d'Ourém. ancien ministre du Brésil à Londres, le principe adopté au Brésil depuis son existence politique, était que les Consuls se trouvaient soumis àl a juridiction civile et criminelle des autorités du pays de leur résidence (2).

Pour éviter le retour des difficultés auxquelles l'application de cette règle avait donné lieu, un règlement fut publié le 8 novembre 1851, où il est établi :

il) Moniteur belgcy 3 mars 1881 ; Annuaire de îégis, éii\, Lois de iSSi, p. 410.

(2} Arrêté du 19 janvier 1830; Cire, du 5 septembre 1846.

c l» Que les agents consulaires étrangers sont soumis dans les affaires civiles et pour les délits individuels, aux tribunaux de l^empire, soit que TafTaire les concerne directement, soit qu'il s'agisse d'intérêts de tiers et que les Consuls aient à intervenir comme de simples particuliers ; mais on doit avoir envers les agents quant aux citations et sommations les mêmes égards que pour les personnes notables (1), et leur donner un siège à côté du juge daos les audiences, s'ils ne sont pas accusés. S'ils exercent le commerce ou une industrie, et si la question concerne leur profession, ils seront traités comme toute autre personne (art. 17).

• 2<» Les agents consulaires pourront être arrêtés sans autorisation du gouvernement, seulement au cas de délits de commer çants, ou dans les délits graves qui n'admettent pas de mise en liberté provisoire sous caution; mais ce sera au gouvernement à décider s'il les fera juger par les tribunaux, ou s'il les livrera à leurs gouvernements respectifs, quand l'expulsion de l'empire ou le retrait de l'exequatur ne sera pas jugé suffisant (art. 18). Cet article toutefois ne sera pas appliqué dans le cas où il n'y aura pas réciprocité dans le traitement des agents consulaires brésiliens (2).

« 3o Les Brésiliens qui exercent les fonctions de Consul ou Vice-Consul étranger au Brésil, continueront à être soumis à la juridiction du pays et seront poursuivis et punis par les tribunaux toutes les fois qu'ils auront commis un délit, quelle qu'en soit la gravité; ces fonctions ne les dispenseront pas des charges publiques, ainsi que du service de la garde nationale, à * moins de motif spécial (3).

1834, Règlement consulaire en 80 articles.

1838, Tarif de droits de chancellerie.

Décret n<> 855 du 8 novembre 1851 sur les pouvoirs des Consuls étrangers, remis en vigueur après la dénonciation de divers

(1) Voy. aussi arrêtés du 11 mars 1867, 27 novembre 1874, 4 août 1875.

(2) Arrôlô du 4 août 1675, art. 23.

(3) Art. 20 et arrôié du 26 mars 1867, Ciunet, 1880, p. 523.

traités postérieurs pour les natioas avec lesquelles avait été stipulée la clause de la nation la plus favorisée (1).

Arrêté du 9 octobre 1880. Les Consuls simples agents commerciaux ne peuvent jouir de Texemption des droits de douane.

Décret du 28 septembre 1889, déclarant applicable pour les Consuls français le décret de 1851.

Décret du 11 novembre 1890. Réorganisation du corps diplomatique et consulaire.

Décret n© 855, du 8 novembre 1851.

Art. !•'. — Les agents consulaires, c'est-à-dire les Consuls et Vice-Consuls étrangers au Brésil, ayant obtenu, après leur nomination, Texequatur impérial, exerceront librement les fonctions de nature administrative propres à leur charge qui, sans contraventions aux lois du pays, leur auront été confiées par leur gouvernement. '

II leur incombe d'aider et favoriser la navigation et le commerce légitimes de leur nation, de les protéger contre toutes les mesures illégales, de les assister en leurs justes réclamations par devant les autorités locales, de recourir, en cas de déni de justice de leur part, au gouvernement impérial, par Tintermédiaire de Tagent diplomatique de leur nation, ou directement s'il n'y a pas d'agent diplomatique, de présenter de la même manière leurs plaintes sur les décisions adoptées qui porteraient atteinte ou tendraient à préjudicier au commerce et à la navigation de leur pays; enfin de pratiquer tous autres actes administratifs, tels que recevoir les déclarations, protêts, procèsverbaux et autres documents présentés par les capitaines de navire de leur nation, les légaliser, délivrer tous certificats, dresser les contrats de mariage entre leurs nationaux et autres actes de ce genre, conformément aux règlements ou ordonnances de leurs gouvernements.

Art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. — Intervention des Consuls dans la liquidation de la succession de leurs nationaux décédés dans leur arrondissement consulaire.

;n Cire. Justice de France du 31 mars 1890.

Art. 11. — En cas de décès d'uQ agent consulaire étranger, sa succession sera recueillie selon le mode suivi pour les successions des membres du corps diplomatique, à moins que l'agent consulaire n'ait exercé une industrie dans le pays, auquel cas on procédera suivant la règle générale.

Art. 12. — Quand un navire étranger fera naufrage sur les côtes du Brésil, dans un endroit où réside un agent consulaire de la nationalité du navire, celui-là pourra faire tout ce qu'il jugera convenable pour le sauvetage de ce navire, de ses agrès et de sa cargaison, sauf Tintervention des autorités territoriales pour les secours à donner aux naufragés, le maintien de Tordre, la sauvegarde des intérêts tant des propriétaires de la coque et du chargement que du Trésor public, ainsi que pour la légalisation, rinventaire, la reconnaissance des objets naufragés, leur dépôt en douane, et pour tous incidents qui pourraient rendre suspecte la conduite du capitaine, du pilote ou de tous autres conducteurs du navire naufragé.

Art. 13. — Les agents consulaires étrangers exerceront l'autorité des juges et d'arbitres dans les questions relatives aux salaires des équipages et dans tous les litiges d'ordre civil qui pourraient surgir entre leurs nationaux faisant partie de ces équipages, entre les capitaines des divers navires de leur nation et dans tous procès commerciaux entre leurs concitoyens, dans le cas où ceux-ci ne préféreraient pas recourir aux autorités de l'Empire, et que dans ces procès ne se trouveraient pas impliqués des droits de quelque habitant de l'Empire d'une nationalité différente.

Art. 14. — Les agents consulaires auront le droit de prendre connaissance, suivant leurs règlements, des délits commis à bord des navires de leur nation par des hommes de l'équipage entre eux, durant le voyage, à la condition que le coupable ou le lésé ne soient pas sujets de TEmpire, parce que, dans ce cas, et bien qu'ils fassent partie de l'équipage, il appartiendra exclusivement aux autorités territoriales de connaître de ces délits.

Art. 15.— Quand les navires marchands étrangers se trouveront dans un port quelconque du Brésil, la juridiction crimi-

nelle et de police des agents consulaires respectifs ne s'étendra pas aux délits graves, ou qui pourraient d'une façon quelconque troubler la tranquillité publique, ou affecter particulièrement quelques habitants du pays.

Art. 16. — I^es agents consulaires étrangers seront assistés, sur leur réquisition, par les autorités territoriales compétentes, non seulement quand ils auront besoin de leur intervention et de leur appui pour l'exercice de leurs fonctions à bord desdits navires, mais encore quand ils réclameront l'arrestation et la remise des marins et soldats qui auront déserté de ces navires; les agents consulaires seront, dans ce cas, tenus d'acquitter les dépenses que ces individus feront dans les prisons.

Art. 17. — Les agents consulaires étrangers sont soumis, en ce qui touche les affaires civiles et les délits personnels qu'ils pourraient commettre, à la juridiction des autorités de l'Empire, soit qu'il s'agisse d'une affaire concernant un tiers et qui rendrait nécessaire leur intervention comme simples particuliers; OD observera, toutefois, vis-à-vis de ces agents, tous les égards dus en justice lorsque les citations et significations s'adressent à des personnes exerçant des charges publiques d'un ordre élevé; et, s'ils ne sont pas poursuivis en matière criminelle, ils occuperont un siège à côté de l'autorité ou du président du tribunal devant lequel ils ont à comparaître; sauf lorsqu'ils sont négociants ou exercent une industrie quelconque dans le pays, et que le litige porte sur des objets de leur commerce ou de leur industrie ; dans ce cas, ils seront traités comme tous les autres particuliers.

Art. 18. — Ce n'est que pour des délits qu'ils commettraient comme commerçants, ou pour des délits pour lesquels la caution n'est pas admise à raison de leur gravité, qu'on pourra procéder à l'arrestation des agents consulaires sans autorisation du gouvernement impérial, lequel les fera juger par le tribunal compétent, s'il estime que, à raison des circonstances qui entourent le délit, ou par de puissants motifs, il ne doit pas livrer l'agent au gouvernement dont il est le sujet, pour que

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ce deinior le fasse juger, ou qu'il ne suffit pas de l'expulser de l'Empire ou de lui retirer l'exequatur.

Art. 19. — Les archives, documents et correspondances officiels des consulats et vice-consulats étrangers, sont exempts de perquisitions et de tous investigations et examens quelconques de la part des autorités de TËmpire. En cas d'arrestation ou d'expulsion d'un agent consulaire, et lorsque celui-ci n'aura pas de remplaçant, les archives, documents et correspondances seront soigneusement conservés, après avoir été cachetés et scellés par ledit agent, et par la première autorité judiciaire résidant dans le ressort.

Art. 20. — Les Brésiliens qui exerceront les fonctions de Consul ou de Vice-Consul étrangers au Brésil, ne cesseront pas pour cela d'être entièrement soumis à la juridiction ordinaire du pays; lisseront poursuivis et punis par les tribunaux nationaux s'ils se rendent coupables d'un crime, quelle que soit sa gravité. Ces fonctions ne les exempteront pas non plus des charges publiques et du service de la garde nationale, lorsqu'ils n'en sont pas exemptés ou dispensés pour des motifs spéciaux.

Art. 21. — Les maisons où résideront les agents consulaires étrangers ne jouiront pas du droit d'asile et ne feront pas obstacle aux citations, arrestations et exécutions de tous ordres des tribunaux nationaux ; on observera toutefois les égards qu'il appartiendra et les formalités établies par la loi.

Art. 22.— Un décret du gouvernement désignera les points de TEmpire où sont et seront admis les agents consulaires.

Art. 23. — Les dispositions des articles l,*13, 14, 16, 18 et 19 du règlement cesseront de profiter aux agents consulaires et sujets de> nations où les a;::ents consulaires et sujets brésiliens ne rencontreraient pas la réciprocité. Le gouvernement impérial déclarera alors laquelle ou lesquelles deccs dispositions devront, pour ce motif, cesser d'être exécutées.

Art. 24. — Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 n'auront vigueur, à l'égard des agents consulaires et sujets d'une nation que lorsque, en vertu d'un accord, la réciprocité aura été établie au moyen de notes reversales et qu'un décret du gouvernement les

CONSULS EN PATS DE CHRÂTIBNTB 81

aura, en conséquence, rendus applicables à Tégard de cette nation.

§ 8. — Congo.

Les chancelleries des consulats sont inviolables, lorsque le titulaire est un Consul de carrière, sujet du pays qui l'a nommé et n'exerçant aucun commerce. S'il est commerçant, les autorités se borneront à éviter de faire des perquisitions dans ses papiers officiels, s'ils sont tenus séparément.

Les Consuls sont soumis en matière civile et criminelle aux tribunaux locaux. Toutefois ils seront traités avec les égards dus à leur caractère officiel, et ne seront arrêtés qu'en cas de nécessité absolue. Ils ne sont affranchis d'aucun impôt ni charge publique (1).

g 9. — Danemark.

Ord. de 1748, pour les Consuls (2).

Ord. de 1750, pour les Consuls.

Loi du 25 avril 1821. Droits et privilèges des Consuls étrangers.

Instruction royale du 9 octobre 1824.

En Danemark. Les Consuls étrangers qui ne sont ni commerçants, ni régnicoles, sont seuls exempts de contributions et charges personnelles (3).

g 10. — DeuxSiciles.

Décret du 16 juillet 1817, tarif des droits de chancellerie. Décret du 4 décembre 1833, division des consulats en classés. Décret du 4 décembre 1833, Vice-Consuls.

Décret du 31 juillet 1838. Circonscription des consulats en Levant.

(!) BulL of/ic. de l'Etat indépendant du Congo, 1886, p. 195-202, Instructions pour les agents de l'Etat.

(2) Moser lui donne la date de 1749.

l3) Lawrence, t. IV, p. 44; ordre royal, 25 avril 1821.

§ 11. — Espagne (\).

Instruction du l«r février 1765, information secrète à faire avant d'agréer les Consuls et Vice-Consuls.

Règlement du l«r février 1765, conditions requises pour l'établissement et Tadrainistration des Consuls et Vice-Consuls en Espagne, avec les privilèges attachés à ces fonctions.

Ordre royal du 23 août 1788, tarif de droits.

Ordre royal du 3 septembre 1817, soumission aux droits de douanes.

Ordre royal du 8 juillet 1818; attributions des Consuls étrangers.

Ordonnance du 8 mai 1827, sur les droits et obligations des Consuls étrangers.

Ordonnance du 24 mars 1829.

Ordonnance du 4 septembre 1834, rapports avec la marine militaire.

Ordonnance du 17 juillet 1847.

Règlement du 3 juillet 1848, sur Tadmission des Consuls et agents consulaires en Espagne.

Règlement du 20 juillet 1848, de l'établissement des Consuls espagnols à l'étranger.

Décret royal du 29 septembre 1848, Consuls en Levant, juridiction.

Circulaire du 24 décembre 1849, sur l'établissement des Consuls espagnols à l'étranger.

Instruction du 17 octobre 1850, sur les obligations des Consuls au point de vue des mesures sanitaires.

Ordonnance du 17 novembre 1852.

(l) Riquelme, Derecho publico, l. I; Leinmenôi, Atribuciones consulares manual para los Consules de Espaha, Madrid, 1885 et Tratado de Jurisprudencia diplomaiico-constUar, Madrid, 1843 ; Bernai de O'ReilIy, Praclica Consular de EspaFta, Le Havre, 1864, in-4, Greus et Soler, Prcjecto de reglamento de Consulados, Alexandrie, 1827; Jove y Hevia, Guia practica para los Consulados de EspaTia, Madrid, 1858.

Loi du 14 mars 1883, organisation du corps diplomatique et consulaire (1).

Décret 1890, approuvant la révision des tarifs promulgués provisoirement en 1889.

Règlement espagnol du 3 juillet i8'k8, relatif à Vadmission des Consuls, Vice-Consuls^ et agents consulaires en Espagne et dans les pays soumis à sa domination.— -Ce document est rapporté par Bernai de O'Reilly dans sa Practica consular de Espana. Voici les dispositions qui ont de Tintérôt pour notre étude spécialement.

Les (Consuls et Vice-Consuls seront prévenus par les mentions de leur exequatur, que s'ils se livrent à des opérations de commerce, ils seront soumis à raison de ce, au droit commun (art. 11).

Les Consuls et Vice-Consuls sujets espagnols ne jouiront d'aucune des immunités attribuées aux envoyés sujets de la Puissance qui les nomme.

A Fexception de ce qui concerne spécialement Texercice de leurs fonctions, pour tout le reste, ils seront justiciables des juridictions locales (art. 13).

Pour les résidences d'outre-mer, par dérogation à ces règles, on suivra Tordonnance du 24 mars 1829 (art 15).

Les commandants généraux, dans les possessions d'outremer, peuvent suspendre et même expulser tout Consul, Vice- Consul et agent consulaire étranger, qui conspirerait contre la paix publique, ou les droits de souveraineté de Sa Majesté dans le pays (art. 31).

En Espagne, les Consuls étrangers sont exemptés d'un grand nombre de charges qui pèsent sur les nationaux.

Ils ne peuvent être traduits en justice.

Ni même être obligés de comparaître en personne comme témoins. Leur témoignage est reçu dans leur domicile (2).

(1) Gaceta, 15 mars 1883, rapportée avec la trad. et les notes de M. David, Annuaire du légisî. étr., lois de 1883, p. 455.

(2) Lawrence, t. IV, p. 61; Dalloz, Hép. Sup., V Consuls^ n* 7; Calvo, l. I. n* 472, p. 518.

2 12. — Etats-Unis (1).