Acte du 14 juin 1878, pouvoirs judiciaires des Consuls

D'après une disposition de la Constitution des Etats-Unis : « Le pouvoir judiciaire s*étendra à tous les cas affectant les ambassadeurs, d'autres ministres publics et les Consuls. Dans tous les cas affectant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les Consuls, et ceux dans lesquels un Etat sera partie, la Cour suprême aura une juridiction originaire. »

« Dans tous les autres cas, la Codr suprême aura la juridiction d'appel (appellate), quant à la loi et quant au fait, cette juri* diction sera soumise à telles exceptions et à tels règlements que le Congrès pourra faire (1). »

La section 9 de l'acte du 24 septembre 1789, donne aux cours de district, à l'exclusion des Cours des divers Etats, le jugement des procès intentés aux Consuls et Vice-Consuls (2) ; mais cette réserve n'étant pas 'passée dans les statuts revisés, on a considéré les Cours d'Etat comme également compétentes (3).

Les Etats-Unis ne reconnaissent aux Consuls aucun caractère public, et ne leur accordent que des privilèges très restreints (4).

Toutefois en 1859, le Consul de la France à la Nouvelle Orléans, comte Méjean, ayant été l'objet de deux prises de corps à la suite du refus de comparaître devant le tribunal, adressa ses protestations au recorder du premier district qui avait autorisé ces mesures, il soutenait que les traités et usages internationaux et surtout les articles de la Constitution accordaient aux agents consulaires étrangers des privilèges de juridiction aux Etats- Unis. Par une déclaration du 18 avril 1859, tous les Consuls résidant à la Nouvelle Orléans s'étant joints à cette protestation, le 21 avril, le Courrier de la Louisiane indiquait ainsi l'issue de l'affaire : « M. Summers a enfin reconnu son erreur (c'était le recorder ayant ordonné les prises de corps). Il s'est non seulement reconnu incompétent ; mais il a exprimé un regret sincère

(1) Chap. iir, art. 2; Sect. 9 de Tacte judiciaire.

(2) Statutes at large, vol. 1, p. 76 et 80; Lawrence, t. IV, p. 61.

(3) Lawrence, toc. cit.

(4) Dalloz, Supp., V Consuls, n» 7; Calvo, t. I, n* 467, p. 517, n- 469, p. 518.

de s'être complètement mépris. Le principe d'après lequel un Cîonsul ne peut être appelé à comparaître que devant une Cour fédérale est une fois de plus reconnu et solennellement proclamé. . . Cette décision quoique tardive est du moins complète et conforme à la Constitution des Etats-Unis et aux traités. . . »

213. — France (\), Documents français concernant les institutions consulaires en dehors âes services spéciaux, tarifs de chancellerie et autres détails d'administration intérieure.

Ordonnance d'août 1681, ordonn. de la marine, tit. IX.

Ordonnance du 4 janvier 1713, juridiction des Consuls.

Ordonnance du 24 mai 1728, consulat français de Cadix.

Ordonnance du 17 août 1756, consulats dans Tarchipel.

Ordonnance du 6 décembre 1776, Consuls du Levant.

Editdejuin 1778. Fonctions judiciaires et de police des Consuls à l'étranger.

Ordonnance du 3 mars 1781, consulats au Levant.

Décret du 13 ventôse, an IL

Ordonnances des 15 décembre 1815, 22 juillet 1816, personnel.

Ordonnances des 11 juin, 22 juillet 1816. Elèves Consuls.

Ordonnance du 18 août 1833, archives.

Ordonnances des 20 août, 11 septembre 1833, personnel.

Ordonnances des 23 octobre, 12 novembre, actes de Tétat-

Ordonnances des 24 octobre, 12 novembre 1833, dépôts en chancellerie.

Ordonnances des 25 octobre, 12 novembre 1833, attribution des consuls en certaines matières, passeports, légalisations, significations.

(1) De Clercq et de Vallat, Guide pratique des consulats; Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires. Et les travaux de Bous quet, Chevrey-Rameau, de Gussy, Fromentin, Lawrence, Leroy, Moreuîl Rolland de Bu88y,EngeIhardt,Pradier-Podéré, E. Lehr, de Laigue, Féraud- Giraud {Echelles du Levanf) ; et autres ouvrages généraux sur les consulats, ou concernant les consulats d'autres pays que la France, cités dans notre bibliographie à Toccasion de cette étude.

Ordonnances des 26 octobre, 12 novembre 1833, Vice-Consuls et agents.

Ordonnances des 29 octobre, 21 novembre 1833, rapports des Ck)nsuls avec la marine marchande.

Ordonnance des 7-21 novembre 1833, rapports des Consuls avec la marine de TËtat.

Ordonnances des 28 novembre, 11 décembre 1833, immatriculation dans les chancelleries.

Ordonnance du 12 mai 1836, rapatriement des marins.

Lois des 28 mai, l»»" juin 1836, poursuite et jugement des crimes, délits et contraventions en Levant.

Ordonnance du 28 mai 1836, tribunal consulaire français de Constantinople, 14 juillet 1836 et 5 juillet 1842.

Ordonnance du 21 août 1843, classement des consulats.

Ordonnance des 26 avril, 19 juin 1845, personnel.

Ordonnance du 4 août 1847, personnel, classement.

Lois des 8-13 juillet 1852. Juridiction en Chine et Mascate.

Décret des 22 septembre, 1er octobre 1854, attributions des agents et Vice-Consuls.

Loi du 18 mai 1858, juridiction consulaire en Perse et Siam.

Loi du 19 mars 1862, juridiction consulaire au Japon.

Décret du 5 octobre 1857, Elèves Consuls.

Décret du 28 avril 1869, appel des jugements consulaires dans TExtrôme-Orient.

Décret du !•' décembre 1869, personnel des chancelleries diplomatiques et consulaires.

Décret du 10 juillet 1880, conditions d'admission dans les carrières diplomatiques et consulaires.

Décret du 14 août 1880, comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires.

Décret du 18 septembre 1880, division en deux classes des Vice-Consuls rétribués.

Décret du 19 janvier 1881, attributions des Vice-Consuls.

Décret du 31 janvier 1881, juridiction consulaire en Chine.

Décret du 22 février 1881, attributions des Vice-Consuls.

Décret du 31 mars 1882, décret concernant les Vice-Consuls, chanceliers, drogmans et interprètes.

Décret du 31 mars 1882, organisation des corps diplomatiques et consulaires.

Décret du !«'' décembre 1882, portant modification au précédent décret.

Décret des 24-26 juin 1886, organisation du cadre des commis de chancellerie.

Circulaire du 19 juin 1890, communications avec les Consuls étrangers.

Décret du 14 octobre 1890, conditions d'admission dans les carrières diplomatiques et consulaires.

Décret du 17 janvier 1891, modifiant l'organisation du corps diplomatique et consulaire.

Nous lisons dans Fordonnance de la marine qui contient le premier document législatif de quelque importance publié en France sur les consulats : « Quant à la juridiction, tant en matière civile que criminelle les consuls se conformeront à Tusage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement (1). »

La législation intériegre de la France, n'a pas consacré, du moins d'une manière formelle et directe, l'immunité de juridiction locale en faveur des Consuls étrangers. L'organisation de ce service de la part de certains gouvernements étrangers étant loin de le permettre avec des garanties désirables. Cette immunité a été inscrite dans divers traités soit formellement ou par la mention d'assimilation avec la nation la plus favorisée. Toutefois, il ne faudrait pas donner à cette mention dans tous les traités, la portée d'autoriser, dans tous les cas, les Consuls à revendiquer l'exemption de juridiction locale. Cette revendication serait parfaitement justifiée, si la clause se trouvait dans une convention consulaire ou dans des dispositions relatives au régime des Consuls. Mais il est de règle qu'une pareille déclaration n'a de portée que dans la matière que l'acte a pour but de régler. Ainsi, s'agit<il de convention douanière, elle ne s'applique qu'aux mesures de cette catégorie ; de conventions postales^

(1) Ord. de la marine d^août 1681, liv. I, tit. IX, art. 12.

de môme, etc. ; et on ne pourrait trouver dans de pareils traités» à raison de cette clause qui s'y rencontrerait, une déclaration en faveur des Consuls.

Je dois ajouter que même vis-à-vis des agents dont les Etats n'ont pas de conventions consulaires avec la France, le gouvernement français a toujours tenu à ce que le respect des consulats fût porté aussi loin que les circonstances le permettaient.

Calvo indique que la France attribue à ses Consuls et reconnaît par réciprocité aux agents étrangers, un caractère public qui tend à élargir le cercle de leurs immunités ; il ajoute : o De cette attribution, la France fait résulter pour les Consuls étrangers le droit à l'immunité personnelle, excepté dans le cas de crime, et l'exemption des charges nationales et municipales, quand ils ne possèdent pas de biens-fonds et n'exercent pas le commerce... Ils ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux pour les actes qu'ils font par ordre de leur gouvernement, et avec l'autorisation du gouvernement du pays où ils résident.

« Ils ont le droit de décliner la compétence des tribunaux dans les questions où leur qualité d'agents publics de leur gouvernement est mise en cause, à moins qu'ils n'appartiennent aux pays qui refusent le môme avantage aux Consuls de France. Ils ne peuvent être contraints par corps, si ce n'est pour engagements de commerce (1).

Les exequatur portent que le Consul exercera librement ses fonctions, sous la réserve néanmoins de ne pouvoir opposer aucun privilège dans le cas où il serait poursuivi pour les engagements personnels contractés par lui, et plus bas : « le Président de la République, en le laissant vaquer sans empêchement aux fonctions et affaires qui regardent le dit emploi de Vice-Consul, pour la navigation des gens de mer et marchands argentins, entend lui interdire tout acte de juridiction, et déclare qu'il ne pourra se soustraire en quoi que ce puisse être, dans sa personne

(1) Le droit intern,, t. I, n* 467, p. 517; Lawrence, t. IV, p. 38.

ni dans ses biens, aux obligations imposées par la loi française (1). »

Nous rappelons ici une affaire dans laquelle Timmunité de juridiction a été refusée à un Consul anglais par le Conseil d'Etat, parce que nous y joignons Tavis du ministre, qui donne à ce document un caractère plus administratif que judiciaire: le S*" William Barus, Consul d'Angleterre à Nantes, cité devant le tribunal de commerce de Nantes en condamnation du montant d'un billet souscrit en faveur d'un Anglais, se prévalut de sa qualité pour décliner la juridiction des tribunaux français. Le Préfet, sous Tempire des lois alors en vigueur, éleva le conflit d'attribution, mais le Conseil d'Etat, le 21 juillet 1824, repoussa ces exceptions. Le ministre de l'intérieur, dans les observations qu'il présenta à cette occasion, commença par reconnaître que, d'après les auteurs et les usages admis chez les nations modernes, les ambassadeurs, envoyés et autres agents diplomatiques, compris généralement sous la dénomination de ministres publics, sont affranchis de la juridiction des tribunaux du pays où ils remplissent leurs fonctions: «Mais qu'il n'en saurait être ainsi «des. Consuls qui n'ont été institués que pour veiller chez les « Puissances amies à la conservation des droits et privilèges de « lii nation en matière de commerce, et pour terminer les diffé- « rends qui peuvent naître entre les marchands de cette même « nation. D'une part, les fonctions dont ils sont revêtus ne sont « pas d'un ordre assez élevé pour leur procurer l'inviolabilité et « l'indépendance absolue, dont jouissent les ambassadeurs et au « 1res agents diplomatiques; et d'autre part, se livrant eux-mêmes « ù des opérations de commerce, ils ne peuvent prétendre à un « privilège qui compromettrait les intérêts de ceux avec lesquels « ils auraient traité. » Le ministre invoquait à l'appui de ses observations l'opinion conforme de Vattel, Vicquefort, Bynkershoek et Merlin.

Les tribunaux français ne peuvent connaître des actes que les

ri) Extrait d'un exequatur délivré à M. Capdeville, Vice-Consul de la République Argentine, produit dans l'affaire jugée le 18 mars 1891 par la Cour de Toulouse, Pand. fr., 92, 5, 7.

Consuls étrangers font en France, par ordre de leur gouvernement, avec Tapprobation des autorités françaises (1).

Le Consul d'une nation étrangère, sujet de cette nation, ne peut être imposé à la contribution des portes et fenêtres (2).

Non seulement on ne leur réclame pas en France des contributions pour les portes et fenêtres, mais on les affranchit des contributions personnelles et mobilières, lorsque pareille exception est faite à l'étranger aux Consuls de France. Les Consuls d'Angleterre ne sont pas compris dans cette mesure. Les autres Consuls ne peuvent en bénéficier que s'ils sont sujets de l'Etat qui les nomme. S'ils sont Français, ils sont soumis à toutes lescharges quipèsentsurleurs compatriotes. S'ilssont négociants,industriels, s*ils possèdent des immeubles, ils supportent lescharges qui grèvent, quant à ce, les autres résidents. Les agents consulaires des Etats-Unis jouissent de la dispense accordée aux agents qui appartiennent à la nationalité de l'Etat qui les envoie, bien que ces agents ne soient pas anglo-américains ; mais l'exception cesse s'ils sont Français (3).

Les agents consulaires n'ont droit à aucun privilège. Lorsque les Consuls étrangers viennent en France pour y exercer leurs fonctions, l'administration ne se refuse pas à permettre, à titre d'exception, l'admission en franchise des objets mobiliers leur appartenant, et qui sont reconnus nécessaires à leur premier établissement, et en cours d'usage. L'argenterie est admise sous consignation. Quant aux objets neufs et aux provisions de ménage, ils restent assujettis aux règlements généraux (4).

(1) Lettres des minisires des Aff. étr.etde la Justice, 19 floréal, an VIIL tSaoûl 1818, 20 mai 1819; Dalloz, v Consuls, n* 38; Merlin, v* Consuls étrangers, n* 5.

(2) Gons. de préfecture de la Seine, 26 septembre 1878.

(3) Cire. Direct, contrib. directes, 9 janvier 1875 ; Clunet, 1878, p. 602.

(4) Décision du 31 mars 1853.

g 14. — Grande-Bretagne (l).

Statut de 1825. Statut 6, George 4, ch. lxxxvii, organisation du système consulaire anglais en chrétienté.