Acte additionnel du 28 août
Order in C, du 9 décembre 1833.
Order in C., du 2 octobre 1843, juridiction consulaire.
Order in C, du 19 juin 1844, juridiction consulaire.
Order in C, du 24 avril 1847, juridiction consulaire.
Order in C, du 17 décembre 1847, établissements de la Côted'Or.
Order in C, du 2 juillet 1848, juridiction consulaire en Turquie.
Order in C, de 1854, relations avec la marine marchande.
Order in C., du le*" janvier 1856, admissions dans les postes consulaires.
Order in C, du 13 mai 1856, établissements de laCôte-d'Or.
Order in C, de 1857, organisation judiciaire en Levant.
Order in C, du 9 janvier 1863, organisation judiciaire en Levant.
Order in C, du 16 mai 1864, organisation judiciaire en Chine.
Order in C, du 30 novembre 1864, juridiction consulaire en Levant.
Order in C, du 9 mars 1865, juridiction consulaire en Chine et Japon.
Order in C, du 4 mai 1865, juridiction consulaire en Levant.
Order in C, du 12 décembre 1873, juridiction consulaire en Levant.
(1) Loi commerciale de Chitty; Ingles, Consulcr formulary, Londres, 1879; Joël, A Consul's manualy Londres, 1879; Fynn, British Consuls abroad, 3« édit., Londres, 1841. P. T. Piggott, Exierritoriality^ p. 16, résume ainsi à un point de vue la législation anglaise concernant les Consuls. 1» the consular act 6, Geo. IV, c. 87; 2* act 52, Vict. c. 10; 3* The foreign marriage acts from, 1849 to 1891.
Acte de 1890, juridiction à Tétranger, t?ie act to œnsolidate the foreign jurisdietion acts, 53 et 54 Vict., c. 37.
Quoique la Grande-Bretagne soit la nation la plus commerçante du globe, c'est celle qui conteste le plus aux Consuls étrangers lès immunités attribuées de facto dans les autres pays de chrétienté (1).
Elle ne leur reconnaît aucun caractère public et ne leur accorde que des privilèges très restreints (2).
g 15. — Grèce.
1-13 janvier 1834, règlement consulaire suivi d'instructions à la même date.
30 janvier, 11 février 1835, Instr. du Min. des Aff. étrang. aux Consuls.
Loi du 22 décembre 1877. Loi consulaire.
Loi du 15 décembre 1878.
Loi du 19 février 1881. Consuls en Egypte.
Loi du 4 juillet 1882.
Loi du 3 mars 1883. Abolition de la juridiction consulaire à Tunis.
Loi du 28 mai 1887.
Loi du 8 mai 1891, modifiant celles de 1877 et 1887.
g 16. — H esse (Grand-duché.)
« Le gouvernement du grand-duché de Hesse n'admet pas le principe déconsidérer les Consuls comme personnes diplomatiques; mais en leur qualité d'officiers publics protégés spécialement par le droit des gens. Cet Etat leur accorde le droit de porter Tuniforme, de mettre sur leur habitation les armes de la nation dont ils soignent les intérêts, et d'avoir un sceau consulaire à eux propres. Leur chancellerie et les papiers relatifs à
(1) De Cussy, Phases, t. I. p. 52; De Clercq et de Vallat, Guide, t. I, p. 12; d'Ourém dans Clunet, 1880, p. 528; Vincent et Penaud, DicL, v Consuls, n» 30.
(2) Dalloz, Sup. ¥• Consuls, n*7; Calvo, t. I, n* 468, p. -518; Lawrence, t. IV, p. ^', de Cussy, Phases, t. I, p. 52.
leur emploi doivent être respectés tous les Consuls soQt
assujettis pour les affaires civiles aux lois et aux tribunaux du grand-duché. Quant aux affaires criminelles on n*y assujettit que les Consuls qui sont sujets du pays, et ceux, qui bien qu'étrangers, exercent un commerce ou une autre profession dans le grand-duché.
t Pour ce qui est des autres étrangers, ils ne sont pas soumis à la juridiction criminelle du pays ; mais ils peuvent aussi souvent qu'un motif de sûreté le requiert, être provisoirement arrêtés et entendus. Cependant il ne peut être procédé à Tarrestation d'un Consul, ni pour affaires civiles, ni pour affaires cri mi nelleSjSans l'avis préalable du Ministère des Affaires étrangères, à moins d'un crime flagrant, où un retard entraînerait quelque danger. Ijorsqu'ily a lieu à l'arrestation d'un Consul et chaque fois qu'il s'agit de procéder criminellement contre un tel fonctionnaire, on en avertit le Ministère sus-mentionné,qui entre, au besoin, en rapports avec le Ministère de l'Intérieur et de la Justice, et fait au gouvernement étranger les communications qu'il juge nécessaires, pour le mettre à môme de pourvoir aux exigences que réclame le service consulaire. On use néanmoins de certains ménagements à l'égard des Consuls qui sont étrangers, et n'exercent ni un commerce ni aucune autre profession dans le Grand-duché, pour autant que ce privilège personnel est légalement admis par la juridiction du lieu de leur résidence (1). •
g 17. -^ Italie {ï).
Patentes royales du roi de Sardaigne, 23 juillet 1835. Règlement consulaire.
Loi du 15 août 1858. Loi consulaire de la Sardaigne. Loi du 28 janvier 1866. Loi consulaire de l'Italie (3).
(1) De Mensch, p. 195 et 196.
(2) Magnone, Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, 1847, 2v.in-8;Contuzzi,//wa7u2ione dei con^oto/i, Na pies, 1885; Testa, l/anutf/e deiregiConsolid'llalia,Rome, 1888;Esper80ii, ûirit, diplom.Paris, 1872-77.
(3) Voy. sur son application les explications données par Garnazza-
Décret du 24 août 1877, art. 7. Exemption de certains impôts en faveur des Consuls étrangers non régnicoles, ni naturalisés.
Décret du 27 avril) 879, Traitements.
Décrets des 19 novembre 1878,3 avril 1879,17 février, 7 juillet, 10 juillet, 25 juillet 1881, 25 janvier 1893. Créations et suppressions de consulats.
Décret du 20 novembre 1881, prescrivant la revision des règlements diplomatiques et consulaires.
Décret du 22 février 1880, promulguant la convention avec le Salvador.
Loi du 7 juillet 1884. Suppression de la justice consulaire en Tunisie.
Décret du 21 juillet 1884, même objet.
L'article 2 de la convention franco-italienne du 24 septembre 1862, porte que les consuls et agents consulaires jouiront de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée, que pour des faits de commerce et non pour causes civiles. M. Clunet rapprochant cet article de l'alinéa lor de ce même article, qui distingue les Consuls de carrière des Consuls négociants, en conclut que les Consuls français de carrière, en Italie, ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux italiens en matière civile, et que les actions civiles intentées contre eux à raison despréjudices qui leur seraient imputés, sont soustraits à la règle générale, qui, d'après Cal vo, Martens,Klûber, Dalloz,etc., refuse aux Consuls les immunités diplomatiques de juridiction territoriale. Clunet se plaçant dans le cas où Taction dirigée contre le Consul prend sa naissance dans des faits accomplis par lui en sa qualité officielle, ne peut trouver de contradicteur. Le Consul, en pareille circonstance, ayant agi comme agent d'un gouvernement étranger, prenant la responsabilité de son acte, ce serait rendre ce gouvernement lui-même
Amari, Trattato di diritto intern., 2* édit., t. Il, p. 381, dans l'excellente trad. annotée par M. Montanari-Revest.
justiciable des tribunaux locaux. Oq cite en ce sens de Clercq et deVallat, t. I, p. 10; Klûber, §174; Massé, t. I, n«448, etc. (1). D'après Gianzana en Italie, pour ce qui concerne les juridictions et les exécutions, les Consuls sont soumis au droit coin* m un (2).
§ 18. — Pays-Bas (3).
Résolution concernant les Consuls, du 24 juillet 1658(4).
19 août 1737, règlement pour les Consuls.
29 novembre 1786, instructions des Etats généraux pour les Consuls de la nation près les Puissances barbaresques.
15 octobre 1807, règlement pour les Consuls hollandais (signé Louis- Napoléon, par la grâce de Dieu et la Constitution du Royaume, roi de Hollande).
L'article l»»" porte: c nos agents commerciaux dans les villes de -commerce et les ports étrangers prendront partout le titre de Consuls. »
3 avril 1818, règlement «consulaire.
Arrêté royal du 5 juin 1822, concernant les Consuls ; les prescriptions sont basées sur le régime de la réciprocité pour les immunités et franchises.
Loi du 25 juillet 1871, attributions des Consuls(D).
Loi du 18 avril 1874, revision des droits perçus dans les consulats.
Loi du 9 novembre 1875, attributions comme officiers de Téta t-ci vil.
Loi du 24 juin 1879, ratification de traité avec le Brésil sur les droits et immunités consulaires.
(i) Clunet, Journal de droit iniern., 1890, p. 457.
(2) Gianzaaa, n* 143, p. 99.
(3) Deventer,/fw<r. gén, pour les fonctionnaires consulaires néerlandais, La Haye, 1874 ; Werthern, Manuel à Vusagedes cons, des Pays Bas; Amsterdam, 1861.
(4) Cet acte difficile à trouver, est reproduit en note dans le Recueil des traités de dHauterive et de Cussy, t. X, p. 456, note.
(5) Publié par E. Zilcken, à La Haye, en 1873 avec le texte français, anglais et hollandais, des dispositions complémentaires et des formules.
Loi du 24 juin 1879; ratification de traité avec les Etats-Unis; môoae objet.
Arrêté royal du 6 juillet 1883, promulguant une convention consulaire avec la Russie, stipulant Fapplication du régime de la nation la plus favorisée.
Loi du 10 juillet 1884, approuvant des déclarations échangées avec la France sur les attributions consulaires.
Loi du 14 avril 1890, modifiant celle du 18 avril 1874.
Décret du 4 mai 1890, pour Texécution de la loi qui précède.
L'immunité de juridiction locale ne s'étend pas aux Consuls étrangers (1).
Elle est même contestée, mais avec beaucoup moins de raison aux agents diplomatiques (2).
I^s Consuls étrangers qui ont le véritable caractère de fonctionnaires et ne se livrent pas au commerce, sont seuls relevés de certaines charges et contributions, en tant que les pays qui les ont institués usent des mêmes procédés à Tégard des Consuls néerlandais (3).
Dans les instructions du 29 novembre 1786, données par les Etats généraux (Pays-Bas), il est dit :
Que les Consuls feront tout leur possible pour l'avantage du commerce et de la navigation (art. ler);
Qu'ils prêteront aux habitants commerçants de leur pays toute assistance possible (art. 2) ;
Qu'ils prêteront particulièrement tout secours et assistance possible aux vaisseaux de leur pays (art. 3).
(1) S. J. Hingt, Revue de dr. int., 1881, p. 404, qui cite dans ce sens un jugement du trib. d'Amsterdam du 26 juin 1850; du trib. do Middelbourg du 21 septembre 1871, et dans le môme sens, a contrario. Haute Cour militaire des Pays-Bas, 7 décembre 1853.
(î) On peut consulter à ce sujet la controverse née entre W.-A.-G. de Jonge et C.-K. Evertsen, à laquelle s'est joint un anonyme, dans les HeciUsgcleerde adviezerij t. IV, p. 10, signalés par Hingl, loc, cit.
(3) Lawrence, t. IV, p. 44; Calvo. t. I. n* 474, p. 519.
98 PERSONNEL CONSULAIRB
g 19. — Pérou.
1878. Résolution du congrès, refusant à tout Consul péruvien à l'étranger le droit de représenter un autre Etat, comme chargé d'affaires.
g 20. — Portugal.
9 octobre 1789; règlement consulaire (1).
26 novembre 1851; règlement consulaire.
Loi du 18 avril 1876, autorisant le gouvernement à régler, conformément à la législation et aux traités, tout ce qui a rapport à la juridiction exceptionnelle des Consuls en pays hors chrétienté, et autorisant provisoirement la suspension de la juridiction conférée aux Consuls portugais en Egypte, par les traités des 20 mars et 23 février 1868, conclus avec la Turquie, et par les usages.
1877; règlement de la Procuratura dos negodos sinicos, de Macao, pour le jugement des affaires concernant les Chinois habitant Macao, ou nées entre eux et d'autres étrangers.
Loi du 15 avril 1874, remplaçant le tarif des émoluments annexé au règlement consulaire de 1851, et autorisant le gouvernement à réorganiser le service consulaire.
27 octobre 1879 ; instructions aux Consuls sur les renseignements à fournir dans l'intérêt du commerce, de l'industrie et de l'agriculture.
Le Portugal traite très favorablement les Consuls étrangers, en les dispensant de supporter certaines charges et taxes qui pèsent sur les nationaux (2). En temps de trouble politique, on a môme considéré comme un lieu de refuge inviolable l'abri sous le pavillon du consulat, réclamé au profit de personnes poursuivies (3).
(1) A servi de base au livre de José Ribeiro dos Santos et Barreto, Trailé du Consulat, Hambourg, 1839, 2 vol. in-8.
(2) Lawrence, t. IV, p. 45; Calvo, t. I, n« 470, p. 518.
(3) De aercq et de Vallat, t. I,p. 13; Calvo, loc. cit.
§21. ^ Roumanie (i).
1879, loi sur les légations et consulats roumains à l'étranger.
g 22. — Russie.
25 octobre 1820; règlement consulaire en 55 articles.
21 octobre 1824; modifications au règlement de 1820. 7 août 1827; modications au règlement de 1820.
En Russie, les Consuls étrangers sont dispensés de certaines charges telles que le service personnel, Timpôt personnel, le payement de droits de douane (2). Les sujets russes chargés dans le pays des fonctions de Consul par une Puissance étrangère, sont dispensés de remplir diverses fonctions publiques et de supporter certaines charges de famille (3).
g 23. — Saxe royale.
Mandat royal du 3 septembre 1837; attributions des Consuls de Saxe.
Loi du 13 juin 1840, môme siget.
De Mensch constate que les Consuls étrangers, dans le royaume de Saxe jouissent de Texemption de la juridiction du pays s'ils sont étrangers, et s'il ne s'agit pas de différends à raison d'immeubles qu'ils posséderaient dans le pays. On attribuerait au Consul le droit de poursuivre devant les tribunaux locaux, un de ses administrés qui refuserait d'acquitter des droits de consulat, c Les cours de justice du pays ne seraient pas seulement incompétentes dans des affaires litigieuses entre le Consul et des Individus sujets aux tribunaux du pays, mais elles seraient même tenues de donner suite à leur réquisition (4). >
Si le défendeur se croit lésé de la part du Consul, il
(t) Seodren, Étude sur les conv. coqs, de laRoumaoid, Rev, gén. de dr. et des Sciences politiqtus.
(2) liawrence, t. IV, p. 43; Calvo, 1. 1, n. 476, p. 519.
(3) Ukase, 18-30 octobre 1839.
(4) Manuel, p. 176.
doit s'adresser à son gouvernemeat, soit directement, soit par Tentremise da Ministère du pays. De Menscb, cite à Tappui un rescrit du Ministère de la Justice du 19 avril 1837 au tribunal municipal de Leipzig, et il indique les écrits où Ton trouvera de plus amples informations.
g 24. — Serbie,
L'article 23 de l'ordonnance serbe du 18 mai 1880, porte : t Les autorités de police du pays ne pourront délivrer de mandat de comparution, ni procéder à l'interrogatoire des personnes qui appartiennent aux consulats ou font partie des légations des cours étrangères, de même que de leurs postillons ou courriers. Dans le cas de délit d'une des personnes sus-mentionnées, l'instruction sera poursuivie sans la comparution du prévenu, dont le dossier après l'instruction terminée sera adressé au Ministre de l'Intérieur. »
1 25. — Suède et Norwège (1).
9 mars 1830; règlement consulaire.
Loi du 20 avril 1858 sur l'organisation consulaire. Loi du 15 juin 1878 (2) sur l'organisation consulaire. Loi du 4 novembre 1886 sur l'organisation consulaire.
g 26. — Uruguay, 1835 ; règlement consulaire.
§27.— Wurtemberg,
D'après de Mensch, le gouvernement reconnaissait aux Consuls étrangers un caractère public. Au moment où il écrivait, il constatait que les Consuls étrangers, alors établis en Wurtem-
(1) Rapport sur le régime des consulats de Suède et de Norwège (en Suédois) Stockholm, 1876.
(2) Trad. et annoté par M. G. Cogordan, Annuaire de législation étr,, 1879, p. 607,
berg, étaient des sujets du pays soumis, comme les autres sujets de Sa Majesté, aux dispositions législatives en vigueurdans TBtaf Ils jouissaient cependant de l'exemption du service personnel (1).
Section IL
8 1. — Importance des traités en ces matières.
Le régime consulaire, d'après l'observation qui en a été faite par presque tous ceux qui se sont occupés de la matière (2), ayant été principalement réglé par les conventions consulaires et autres traités internationaux, soit qu'ils aient établi les règles applicables à certains pays en particulier, soit que de l'ensemble de ces stipulations résulte une sorte de droit coutumier, nous sommes obligés d'entrer ici dans certains détails. Et d'abord nous devons indiquer par leurs dates le plus grand nombre de ces actes, dont le texte se trouve dans les divers recueils, et môme rapporter quelques-uns de ces textes les plus importants, ou analyser leurs dispositions principales au point de vue des immunités consulaires et spécialement de celle qui fait l'objet de notre, étude.
g 2. — Malgré le défaut de précision de leurs dispositions en général.
Tout en signalant l'importance de cette partie de notre étude, nous ne pouvons nous empêcher de faire remarquer que, en
(1) Manuel, p. 182.
(2) Instruct. générale adressée aux Consuls de France, le 8 août 1814 par le prince de Bénevent, de Mensch, p. 15; Yatlel, liv. II, chap. u, S 34, t. I,p. 629; Valin, t. T, p. 254; Pardessus, t. VI, n- 1441, p. 205; Valin et Pardessus disent que la situation des Consuls au point de vue de la juridiction locale est réglée par les traités et les usages ; de môme Vincent et Penaud, Dict., v» Consuls, n* 17; Despagnet, Cours, n- 371 et 372, p. 373 et suiv.; Garnot, Condition de Vétr., p. 141; Ciunet, 1887, p. 395; Slatin, Ciunet, 1884, p. 339; Gianzana. n» 141, p. 97; Funck- Brentano et Sorel, Précis, p. 89; C. cass. fr. 23 décembre 1454; Cour dô la Guadeloupe, 29 décembre 1879. C'était ce que j'indiquais moi-môme dans le t. II, p. 24, de ta tégisl, françai$e dans les Echelles.
dehors de quelques dispositious formelles et fort précises, telles que celles se rapportant à des décharges d'impôts, d^exemption de logements militaires, ou de dispenses de même sorte ; on ne trouve le plus souvent que des déclarations fort générales, très vagues et les moins précises. On reconnaîtra en faveur des Consuls les immunités et privilèges, généralement attribués à leur charge, les immunités et exemptions qui appartiennent à ce service, des immunités réciproques, les immunités qui sont accordées aux Consuls des autres Puissances, qui sont pratiquées d'après les usages en vigueur, qui étaient accordées et reconnues avant la guerre. On déclarera qu'ils seront traités comme le sont les Consuls de la nation la plus favorisée ; on affectera de leur accorder ainsi en principe des immunités et des privilèges, sans dire en quoi ils devront consister.
Cette observation faite, abordons le dépouillement et l'analyse des traités contenant des stipulations concernant le régime consulaire. Comme nous Tavons dit, nous nous bornerons à indiquer quelques-uns d'entre eux par leur date; pour d'autres, nous analyserons brièvement les mentions que Ton y trouve, ayant de l'intérêt pour notre travail. Enfin, nous reproduirons intégralement les textes présentant le plus d'importance.
Pour ne pas trop multiplier ces citations, le plus souvent nous n'avons indiqué ces actes que sous la rubrique de Tun des Etats qui y figurait. Ainsi sous la rubrique Allemagne se trouvaient indiqués certains traités passés avec le Brésil, la France, etc. Ces mêmes actes ne se trouvent plus mentionnés sous la rubrique Brésil, France, etc. Les traités avec les Puissances hors chrétienté ont déjà été mentionnés dans le commencement de cette quatrième partie.
§ 3. — Variation des règles sur les immunités d'après les traités, —
Conséquence.
Le prince de Bénévent, dans son instruction du 8 août 1814 aux Consuls de France, faisait remarquer avec raison que les attributions à la charge des Consuls n'étant pas comme celles
«des ambassadeurs défiaies par le droit des gens, pouvaient être étendues ou limitées dans les différents Etats par les traités.
D*où il résulte qu'une disposition insérée dans un traité exceptionnellement,, ne pourra pas être acceptée comme règle de la matière en cas d'absence de traités. Les conditions insérées dans ces actes ne devront être tenues comme règles nécessaires en dehors des actes où elles se trouvent, que lorsque leur cai*actère de généralité en fera la constatation d'un usage admis à ce titre par les divers Etats (1).
g 4. — Interprétation des traités.
lia été jugé en France que, s'il appartient aux tribunaux français d'interpréter les traités internationaux en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent, au contraire, en laisser l'interprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public.
Cette règle est exactement appliquée par un tribunal qui, alors que les pouvoirs que les Consuls tenaient d'un traité étaient contestés, s'était conformé à l'interprétation des clauses de ce traité, donnée par les instructions ministérielles transmises à cet effet officiellement à l'autorité locale (2).
Une partie n'est pas recevable à prétendre devant les tribunaux français qu'un agent consulaire, agissant en sa qualité, à l'occasion du règlement de la succession de l'un de ses nationaux dans sa résidence, a excédé les limites de ses attributions et viole une convention diplomatique.
« L'incompétence des tribunaux français en pareil cas est manifeste.
« En effet, pour arriver à connaître l'étendue des pouvoirs de
(i) Mais dans ce cas on considère comme devant être appliquées, à moins de circonstances exceptionnelles, à tous les Consuls dans un pays, les conditions faites aux pays avec des traités existant, si ces traités sont nombreux et contiennent des dispositions identiques, Djuvara, Clunet» 1892, p. 1127.
^2) G. cass. fr., 30 juin 1884.
ragent consulaire, Tusage régulier qu'il en a fait et la légalité de ses actes, il faudrait nécessairement interpréter la convention dans ses termes et dans son esprit.
« Ce contentieux est du domaine international; au gouvernement seul est dévolu le droit d'apprécier la nature des attributions conférées, à l'agent consulaire d'en fixer le sens et la portée.
t Une pareille matière échappe à l'interprétation des juridictions territoriales, dont la décision, destituée de toute efficacité juridique, dépourvue de toute sanction, constituerait un excès de pouvoir et une immixtion de nature à entraîner un conflit (1). »
Toutefois il a été jugé que, les traités internationaux étant assimilés à des lois, les tribunaux sont chargés de les appliquer et même de les interpréter, toutes les fois du moins que les contestations qui donnent lieu à cette interprétation ont pour objet des intérêts privés (2).
g 5. — Allemagne.
Brésil; 10 janvier 1882.
Espagne; 12 janvier 1872.
Etats-Unis; 11 décembre 1871.
France; 10 mai 1871 .
Grèce; 26 nqvembre 1881.
Italie; 7 février 1872, 10 janvier 1882, 4 mai 1891.
Russie; 8 décembre 1874.
Serbie; 6 janvier 1883 (Conv. cons.).
Des traités ont été conclus entre l'Allemagne et les Etats-Unis le 11 décembre 1871, l'Espagne le 12 janvier 1872, l'Italie le 7 février 1872, la Russie le 8 décembre 1874. Ces actes n'attribuent pas aux Consuls l'exterritorialité, mais seulement les privilèges et les droits des fonctionnaires de même grade appar-
(1) Cour de la Martinique, 21 avril 1890.
(2) G. casa., 24 juin 1839, 11 août 1841, 31 mai 1865, 6 janvier 1873, 27 juillet 1877.
tenant à la nation la plus favorisée. S'ils sont étrangers, ils ne peuvent être arrêtés que pour crime : leur domicile est inviolable, et leurs archives ne peuvent être Tobjet d^une perquisition. Ils ne peuvent être enfermés pour dettes (1).
§ 6. — Autriche-Hongrie,
Brésil; 1827, art. 13, régime de la nation la plus favorisée.
Danemark; mars 1766, 12 février 1834.
Deux-Siciles; 4 juillet 1846, art. 11.
Espagne; 1725.
Etats-Unis; 27 août 1829, art. 10, traitement de la nation la plus favorisée, 11 juillet 1870.
France; 11 décembre 1866, art. 2, §2.
Grande-Bretagne; 21 décembre 1829.
Grèce^ mars 1835, art. 16. Droits égaux assurés dans les deux pays pour la personne des Consuls et Texercice de leurs fonctions.
Italie; 15 mai 1874.
Pologne; 16 mars 1775.
Portugal; Gonv. cons., 9 janvier 1873.
Rome; 30 novembre et 7 décembre 1757.
Russie; 1860, 16 mars 1775, 21 avril, 3 mai 1815.
Sardaigne; 18 octobre 1851.
Serbie; 6 mai 1881.
Suède et Norvège; 3 novembre 1873.
Suisse; 23 novembre 1888.
Toscane; 26 décembre 1777.
§ 7. — Belgique.
Allemagne; 22 mai 1865, 30 mai 1881.
Autriche-Hongrie; 15 février 1867.
Bolivie; 31 octobre 1850.
{l) Oubarle, Code d^org. judic, allemand, Imp. nat., t. II. p. 17, note à rart. 21.
Brésil; 8 mars 1880, 30 septembre 1882. (Convention consulaire.) Chili; 31 août 1858. Costa-Rica; 31 octobre 1858.
Danemark; 17 août 4863.
Equateur: 24 mars 1887.
Espagne; 19 mars 1870. ; Etats-Unis; 8 mars 1875, 9 mars 1880.
Guatemala; 12 avril 1847.
Haïti; 28 juillet 1841.
Italie; 22 juillet 1878.
Mexique; 15 juin 1827, 20 juillet 1861.
Nicaragua; 8 mai 1858.
Pays-Bas; 12 mai 1863, 7 décembre 1865.
Pérou; 14 août 1874.
Portugal; 23 février 1874.
République Argentine; 3 mars 1860.
Roumanie; 12 janvier 1881 (Conv. cons.) approuvée par la loi belge du 20 avril 1881 (Mon. BelgCy 25 avril). Russie; 9 juin 1858.
Salvador; 15 février 1858.
Suède et Norvège; 26 juin 1863.
Uruguay; 15 septembre 1853.
g 8. — Bolivie.
Belgique; 1860.
g 9. - Brésil (1).
Danemark; 26 avril 1828, art. 7. Traitement de la nation la plus favorisée.
(1) Des conventions consulaires plus récentes que les actes qui vont être indiqués ont été conclues entre le Brésil et diverses Puissances , mais des notes el circulaires du 22 septembre 1886 ont dénoncé les conventions consulaires avec la Grande-Bretagne, l'Italie, la France, rAllemagne, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse; la dénonciation de la convention avec la Belgique a eu lieu ultérieurement.
Espagne; 15 juin 1878^ art. 4. (GoQvention consulaire.)
France; 1860, 25 octobre 1878, art. 4.
Grande-Bretagne; 17 août 1827, art. 2, 22 avril 1873.
Italie; 6 août 1876, art. 4, 28-30 mars 1889. (
Paraguay; 18 janvier 1872, 7 juin 1883. ly^
Pays-Bas; 20 décembre 1828, art. 12, 27 septembre 1878, art^3 et 4. (Conv. cons.)
Portugal; 1863, 25 février 1876, art. 4, reproduite ci-après.
Prusse; 9 juillet 1827.
Russie; 1827.
Suisse; 21 octobre 1878, art. 3 (Conv. cons.) ; on y trouve la même disposition que dans le traité du 25 février avec le Portugal, cité plus loin.
Villes hanséatiques; 17 novembre 1827, art. 9.
D'après les principes adoptés au Brésil les Consuls se trouvaient soumis à la juridiction criminelle et civile locale. Dans les cas graves, s'il était possible d'avertir le gouvernement, on lui en référait, recommandation était faite aux autorités locales d*agir avec les égards dus au caractère du Consul (1).
De nombreux différends survenus avec les Consuls étrangers amenèrent le gouvernement à édicter, à la date du 8 novembre 1851, un règlement dont on suivrait les prescriptions vis-à-vis des Consuls étrangers résidant dans le pays.
Ces Consuls sont soumis dans les affaires civiles et dans les délits individuels aux tribunaux de l'empire, que TafTaire les concerne directement ou d'intérêts tiers, alors que le Consul intervient comme simple particulier.
Les agents pourront être arrêtés sans autorisation du gouvernement, seulement dans les délits de commerçant, ou dans les délits graves, à raison desquels la liberté sous caution n*est pas admise. C'est au gouvernement à décider s'il les fera juger par ses tribunaux ou s'il les livrera à leurs propres gouvernements^ quand Texpulsion ou le retrait de Texequatur ne sera pas jugé suffisant.
(1) Arrêté du 19 janvier 1830 et cire, du 5 septembre 1846.
Les Brésiliens, Consuls de Puissances étrangères, seront traités comme les simples citoyens du pays.
Sauf dispositions spéciales contraires contenues dans les traités (1).
La Convention consulaire du Brésil avec les Pays-Bas, du 25 février 1876, article 4, g 2, assure aux Consuls la jouissaace de rimmunité personnelle, excepté dans les délits qui n'admettent pas de mise en liberté provisoire sous caution, ou délits graves d'après la législation des pays ; s'ils sont négociants on pourra leur appliquer Temprisonnement pour faits de commerce.
Brésil-Portugal; 25 février 1876.
L'article 4, après avoir attribué aux Consuls généraux. Consuls et Chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, les prérogatives et immunités généralement reconnues par le droit des gens, ajoute :
t Ils jouiront en outre de Timmunité personnelle, excepté dans les délits qui n'admettent point de mise en liberté provisoire sous caution ou délits graves d'après la législation du pays respectif; s'ils sont négociants, on pourra leur appliquer remprisonnement pour des faits de commerce »
« Lorsqu'une des H. P. C. nommera pour son agent consulaire, dans le territoire de l'autre, un sujet de celle-ci, cet agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient et restera soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux au lieu de leur résidence, sans que toutefois cette soumission puisse entraver d'aucune manière l'exercice de ses fonctions. »
§ 10. - Chili.
Equateur; 1855.
Etats-Unis; 16 mai 1832, art. 26, avec convention addit. et explicative du l*r septembre 1833.
(1) Baron d*Ourem, Glunet, 1880, p. 523.
§ 11. — Colombie.
Etats-Unis; 3 octobre 1824, art. 26.
Grande-Bretagne; 18 avril 1825, art. 10.
Pays-Bas; 1«' naai 1829, art. 23.
g 12. — Confédération argentine .
Zollwerein; 1857.
g 13. — Danemark.
Belgique; 1863.
Deux-Siciles; 6 avril 1748, art. 4. « Les Consuls respectifs n'auront de prérogatives de privilèges, et de droits, qu'en tant qu'il plaira à Leurs Majestés de les accorder, étendre et restreindre ainsi qu'il se pratique avec les nations les plus favorisées à cet égard, sans qu'ils puissent, en aucun temps, s'attribuer juridiction contentieuse et coactive. •
Espagne, Romar; 1641, 18 juillet 1742, art. 19 ; 14 août 1814.
Etats-Unis; 26 avril 1828, art. 8 ; régime de la nation la plus favorisée, art. 10 reproduit plus loin ; 28 mars 1830.
Gênes (République de); 13 mars 1756, 30 juillet 1789, art. 33, régime de la nation la plus favorisée ; pas de juridiction contentieuse.
Grande-Bretagne; 29 novembre 1669, art. 38.
Mexique; 19 juillet 1827, régime de la nation la plus favorisée.
Prusse; 17 juin 1818.
Russie; 19 octobre 1782, art. 25.
Suède; 10 décembre 1809, Hjanvier 1814, 2 novembre 1826.
Villes hanséatiques; 25 juillet 1560.
Danemark-Etats-Unis; 26 avril J826, art. 10: t II est convenu que les Consuls et les personnes attachées à leur service (necessaryservice)^ lesquelles ne sont pas natives du pays où le Consul réside, seront exempts de tout service public ainsi que de toute espèce de taxes, impôts et contributions, excepté celles qu'ils
110 PERSONNEL CONSUL.URli
seront obligés de payer à raison du commerce ou pour leurs propriétés, et auxquelles sont soumis les habitants tant natifs qu'étrangers, du pays dans lequel réside ledit Consul, étant (Tailleurs, soits tous les autres rapports, subordonnés aux lois des Etats respectifs..,.. •
Danemark-Russie; 19 octobre 1782, art. 25 : < Les susdits Consuls en qualité d'officiers d'une Puissance amie et alliée, pourront ainsi, et du mutuel consentement des deux H. P. C, vider les disputes et juger les procès des négociants de leurs nations; mais ils n'en seront pas moins subordonnés eux-mêmes, et en tout ce qui concerne leurs propres affaires aux lois et tribunaux du pays où ils seront établis. »
g 14. — DeuX'Siciles.
Danemark; 6 avril 1748» en partie reproduit ci-après.
Pays-Bas; 27 août 1753, art. 41, régime de nation la plus favorisée.
Russie; janvier 1787, art. 27, régime de nation la plus favorisée. Les Consuls, sauf permission expresse, ne peuvent être choisis parmi les sujets du Souverain sur le territoire duquel ils doivent résider (Voyez ci-après l'article 28).
Suède et Norvège; 30 juin 1742, art. 4, régime de nation la plus favorisée, suivant toutefois qu'il plaira aux contractants de les restreindre ou étendre; pas de juridiction contentieuse.
Deux-Siciles et Danemark; 6 avril 1748, art. 4, veut qu'on ne place des Consuls que dans les ports et places de commerce les plus considérables. Les Consuls, Yice-Consuls et agents consulaires n'auront de privilèges, de prérogatives et de droits, qu'autant qu'il plaira à Leurs Majestés de les accorder, étendre et restreindre; ils ne pourront pas s'attribuer juridiction contentieuse et coactive ; mais ils devront s'efforcer d'accommoder à l'amiable les différends entre parties, convenues de bon gré d'accepter leur arbitrage. L'article 28 dispose sans distinction que, s'il arrive qu'à Toccasion de prétentions contre les sujets des deux couronnes ou contre ceux des autres nations étrangères, les sujets des deux parties contractantes soient obligés de re-
CONSULS £N PATS DE CHRÉTIENTÉ ili
courir aux tribunaux locaux, il devra leur être rendu prompte et briève justice. Rien n'indique que dans ces conditions les Consuls ne puissent être cités devant les tribunaux locaux. Il est même dit que nul, à la faveur des charges, privilèges et dignités, ne .pourra se mettre à l'abri des poursuites et actions légitimement intentées.
L'article 8 du traité du 27 août 1753, entre les Deux-Siciles et les Pays-Bas, contient une disposition presque identique.
Deux-Siciles et Russie, 6/17 janvier 1787. L'article 28 n'autorise les Consuls à se mêler des différends qui peuvent surgir entre leurs nationaux qu'à titre d'arbitres, et lorsque les intéressés soumettent volontairement leur procès à leur décision . « Mais, toutes les fois que les deux parties en litige ne voudront pas avoir recours à l'arbitrage du Consul ou Yice-Consul, ou se croiront lésées par la décision de l'un ou de l'autre, elles pourront réclamer contre ladite décision et s'adresser aux tribunaux ordinaires du pays où elles sont domiciliées, et aiMcquels ces Coiisuls eux-mêmes en ce qui concerne leurs propres affaires seront également subordonnés. »
g 15. — Equateur.
Belgique; 24 mars 1887.
g iè.-- Espagne.
Autriche; l«r mai 1725 (l'empereur des Romains), art. 28, régime de la nation la plus favorisée.
Brésil; 15 juin 1878.
Danemark; 20 mars 1641, art. 18; 18 juillet 1742, art. 19.
Etats-Unis; 27 octobre 1795, art. 19, régime de la nation la plus favorisée ; 22 février 1819.
France; 7 janvier 1862.
Grande-Bretagne; 15 novembre 1630; 19 mars 1645 (ord. royale), 9 novembre 1645, 22 novembre 1648, 17 décembre 1665, art. 19 ; jouissance des mêmes pouvoirs et de la même autorité que ceux dont jouissent les autres Puissances ; 23 mai 1667r
art. 27; 28 août 1607, 26 mai 1751 (cédule royale), 18 juillet 1670, 12 juillet 1674 (décret), 12 septembre 1700, 10 juillet 1707, 13 juillet 1713, 9 décembre 1713, 26 mai 1751,21 mars 1809, 5 juillet
Italie; 26 février 1888.
Pays-Bas; 30 janvier 1648, 26 juin 1714, art. 22; 10 août 1816, art. 5 : « Sera réputée offense commise envers les Puissances alliées, Tarrestation des Consuls pour dettes de particulier ou du souverain respectifs » ; 18 novembre 1871, 10 février 1873, 8 juin
Portugal; 17 décembre 1665, 13 février 1668, art. 4; 6 février 1715, 1er mars 1778.
Russie; 4 octobre 1801, 20 juillet 1812, 23 février 1876, 2 juillet
Toscane; 25 juillet 1731.
Villes hanséatiques, 28 septembre 1607, 7 novembre 1607,11 septembre 1647, 26 janvier 1648, art. 2, oblige les Consuls à prêter serment d'exécuter leurs charges avec fidélité, à défaut, dit la convention du 7 novembre 1607, ils en seront privés et ils seront punis des peines des parjures.
Espagne et Danemark et Norvège, 20 mars 1641 art. 18
« les Consuls jouiront réciproquement des mêmes libertés et immunités, sans être inquiétés ni molestés ; mais ils devront s'abstenir de rien entreprendre sous aucun prétexte, ni pour eux-mêmes, ni par Tentremise d'autres personnes, qui soit contraire au service du prince, ou aux intérêts du gouvernement, dans les pays duquel ils résideront, et si cela arrivait ils seront sujets à la punition qu'ils auront méritée. »
18 juillet 1742, art. 19 • les Consuls jouiront de tous les
droits, libertés et exemptions qui appartiennent à cet exercice, moyennant qu'ils vivent en sorte qu'aucun d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, n'intente par lui-même ou par des personnes interposées, aucune chose qui puisse être contraire au bien de TKtat où il réside, ou contre le service du Roi, parce que toutes les fois qu'ils feront le contraire, ils seront sujets au châtiment qu'ils méritent. »
Un tribunal correctionnel de France devant lequel est cité par une partie civile un Consul ou agent consulaire espagnol sujet de TËtat qui Ta nommé, pour délit, doit sur la réquisition de <cet agent se déclarer incompétent par application du traité franco-espagnol du 7 janvier 1862 (i).
g 17. — États-Unis de P Amérique du Nord.
Allemagne; Udécembre 1871.
Amérique centrale; 1825.
Autriche; 1829, 1848, art. 4.
Belgique; 5 décembre 1868, 9 mars 1880.
Brésil; 12 décembre 1828, art. 29 et 30, rapportés ci-après.
Chili; 16 mai 1832, art. 27 et 28.
Colombie; 3 octobre 1824, art. 27 et 28.
Danemark; 1826, 11 juillet 1861.
Deux-Siciles; 1845, art. 8.
Espagne; 1795, 1819.
France; 14 novembre 1788, 1800, 23 février 1853 (Conv. cons.)
Grande-Bretagne; 19 novembre 1794, art. 16, 11 décembre 1806, art. 7, 3 juillet 1815, art. 4.
Grèce; 22 décembre 1837, art. 12, reproduit ci-après.
Guatemala; 1849.
Haïti; 3 novembre 1864.
Hanovre; 20 mai 1840, art. 6, régime de la nation la plus favorisée.
Honduras; 1864.
Iles des Navigateurs, archipel de Hamoa, 5 novembre 1839, art. 1 . Consuls sont respectés et protégés, personnes et biens.
Italie; 8 février 1868, 8 mai 1878.
Mexique; 5 avril 1831, art. 28, 29 et 31.
Nouvelle-Grenade; 1846, 4 mai 1850.
Pays-Bas; 8 octobre 1782, art. 21, 19 janvier 1839, art. 3, les Consuls jouiront de tous les privilèges, protection et assistance
(l) Trib. Toulouse, 10 juillet 1890.
114 PERSONNIJL CONSULAIRE
d'usage, nécessaires pour l'exercice régulier de leurs fonctions, 12 janvier 1855, 23 mai 1878, reproduits ci-après.
Pérou; 30 novembre 1836, art. 25, 27, 29.
Portugal; 26 août 1840, art. 10, reproduit ci-après.
Prusse; 10 septembre 1785, art. 25, 11 juillet 1799, art. 25, 1 mai 1828, art. 10.
Roumanie; 17 juin 1881.
Russie; 1828, 1832.
Salvador; 6 décembre 1870, Tarticle 36 refuse de reconnaître aux Consuls des deux pays un caractère diplomatique.
Samoa (Iles de); 17 janvier 1878, réservant le jugement des différends américains au Consul, et les différends entre les Américains et les indigènes à un tribunal mixte composé d'un indigène et du Consul.
Sardaigne; 26 novembre 1838, art. 15 et 16 reproduits ci-après.
Serbie; 14 octobre 1881 .
Suède et Norvège; 3 avril 1783, art. 26, 4 septembre 1816. art. 5, 4 juillet 1827, art. 13.
Venezuela; 1836, 27 août 1860.
Villes hanséatiques; 20 décembre 1827, 4 juin 1828.
Etats-Unis, Brésil; 12 décembre 1828, art. 29. Pour que les Consuls et Vice-Consuls puissent jouir des droits, prérogatives et immunités qui leur appartiennent à raison de leur caractère publiCj'ûs devront produire leurs commissions et obtenir un exequatur. Après, ils seront regardés comme tels par les autorités, magistrats et habitants du pays où ils résident.
Art. 30.— « Il est également convenu que les Consuls, leurs secrétaires et employés, ainsi que les personnes attachées au service des Consuls, bien entendu que ce ne soient point des citoyens ou sujets du pays où le Consul réside, sont exempts de tout service public et de toute espèce de taxe, impôts ou contributions, excepté celles qu'ils seront obligés de payer à raison du commerce et de leur propriété et auxquelles sont soumis les citoyens, soit sujets, soit habitants naturels et étrangers du pays dans lequel ils résident; demeurant pour toute autre chose soumis aux lois des Etats respectifs, b
L'article 38 portait que des traités ultérieurs détermineraient les immunités consulaires.
Les mêmes dispositions se retrouvent dans les articles 27 et 28 du traité du 16 mai 1832, entre les Etats-Unis et le Chili.
Dans les articles 27 et 28 du traité du 3 octobre 1824, entre les Etats-Unis et la république de Colombie. Ils sont devenus applicables après 1831 à la Nouvelle-Grenade, le Venezuela et l'Equateur formés du démembrement de la Colombie.
Dans les articles 28 et 29 du traité du 5 avril 1831, entre les Etats-Unis et le Mexique.
Dans les articles 26 et 27 du traité du 30 novembre 1836, entre les Etats-Unis et le Pérou.
Traité du 22 décembre 1837, entre les Etats-Unis et la Grèce.
Art. 12. — Chacune des H. P. C. accordée Tautre la faculté d'entretenir dans ses ports et places de commerce, des Consuls, Vice-Consuls et agents de commerce, qui jouiront de toute la protection et recevront toute l'assistance nécessaire pour remplir dûment leurs fonctions ; mais il est expressément déclaré que dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les lois et le gouvernement du pays dans lequel lesdits Consuls, Vice-Consuls ou agents de commerce résideraient, ils pourront être poursuivis et punis conformément aux lois, et privés de l'exercice de leurs fonctions, par le gouvernement offensé, qui fera connaître à Tautre ses motifs pour avoir agi ainsi; bien entendu, cependant que les archives et documents relatifs aux affaires du Consulat seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés sous le scellé des Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux et de l'autorité de l'endroit où ils résideraient. »
Le traité du 12 janvier 1855, entre les Etats-Unis et les Pays- Bas, porte que les Consuls seront soumis aux lois civiles et criminelles du pays dans lequel ils résident, avec les exceptions que la convention établit, en stipulant qu'ils ne seront revêtus d'aucun caractère diplomatique.
Le traité du 23 mai 1878, entre les mêmes Puissance?, stipule
bien Tinviolabilité des archives consulaires, mais n'exempte pas les Consuls de leur soumission aux juridictions locales.
Etats-Unis et Portugal, du 26 août 1840. L'article 10, assure aux Consuls des deux Ëtats les privilèges et pouvoirs concédés à la nation la plus favorisée : « Si un desdits Consuls exerçait le commerce, il serait sujet aux mêmes lois et usages auxquels sont assujetties les personnes privées de la nation dans le même lieu, relativement à leurs transactions commerciales.
« Il est établi par le présent article que dans le cas qu'un desdits Consuls, Yice-Consuls, agent ou commissaire vint à enfreindre les lois, il pourra être puni conformément aux lois, ou être renvoyé, le gouvernement offensé exposant à l'autre des raisons pour en agir ainsi. >
Etats-Unis et Sardaigne, 26 novembre 1838. L'article 15 autorise chaque partie à envoyer sur le territoire de l'autre des Consuls placés sous le régime de la nation la plus favorisée; mais ceux qui exerceraient un commerce « seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation, et les sujets des Etats les plus favorisés. »
Art. 16. — « Il est spécialement entendu que lorsqu'une partie contractante choisira pour son agent consulaire, pour résider dans un port ou une ville commerçante de l'autre partie, un sujet ou citoyen de celle-ci, ce Consul ou agent continuera à être considéré malgré sa qualité de Consul étranger, comme citoyen ou sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonction^ consulaires, ni porter atteinte à Tinviolabilité des archives consulaires. >
g 18. — France,
Allemagne; 10 mai 1871 .
Autriche; 11 décembre 1866 (Conv. cons.), art. 2, 3, 4 et 7, reproduits ci-après, 18 février 1884.
Birmanie; 24 janvier 1873.
Bolivie; 9 décembre 1834, art. 22 et 23, reproduits ci-après, 8 septembre 1887, non ratifié.
Brésil; 7 Juin 1826, 10 décembre 1860 (Conv. cons.), art. 2 et 4, reproduits ci-après, 21 juillet 1866 (Conv. cons.), 26 octobre
Chili; 15 septembre 1846 (dénoncé).
Costa-Rica (Conv. d'accession), 12 mars 1848.
Danemark; février 1663, 23 août 1742, 9 février 1842.
Deux-Siciles; 10 octobre 1796, art. 10, liberté de culte; 17 mai
Equateur; 6 juin 1843 ; 12 mai 1888 (à ratifier) (l).
Espagne; 7 novembre 1659, jouissance des droits, libertés et franchises qui leur appartiennent dans leur exercice et emploi, 2 janvier 1768; 13 mars 1769 (Conv. cons.), art. 2 et 3, reproduits ci-après, 27 décembre 1774, 19 août 1796; 7 janvier 1862 (Conv. cons)., art. 12, reproduit ci-après.
Etats-Unis; 6 février 1778, 14 novembre 1788 (Cgnv. cons.) art. 1, 2, 3, 10 et 12, reproduits ci-après; 30 septembre 1800, art. 10; régime de nation la plus favorisée; 24 juin 1822, 23 février 1853 (Conv. cons.), art. 1 etsuiv., reproduits ci-après.
Grande-Bretagne; 11 avril 1713, art. 9, jouissance dMmmunités leur appartenant à raison de leurs exercice et fonctions ; 26 septembre 1786, art. 43, reproduit Tarticle 9 du précédent, en ajoutant qu'un acte postérieur indiquera les lieux où pourront
(1) Le traité du 12 mai 1888 n'a pas reçu de sanction législative à temps, il était destiné à remplacer le traité du 6 juin 1843; l'article 20 attribuait aux Consuls les privilèges attachés à leur charge, et notamment des exemptions de charges et impôts en faveur de ceux qui n'étaient pas sujets du pays de la résidence, et n'y étaient ni propriétaires ni négociants. Le régime de la nation la plus favorisée y était stipulé.
être établis les Consuls, • ainsi que la nature et retendue de leurs fonctions. »
26 septembre 1786; 15 janvier 1787, jusqu'à convention ultérieure on se conformera aux usages actuellement pratiqués en accordant aux Consuls les immunités que leur qualité suppose et dont jouissent les nations les plus favorisées ; 27 mars 1802 (6 germinal an X), art. 17, maintien des immunités dont les agents jouissaient avant la guerre ; 26 janvier 1826; 16 juin 1879,
Grèce; 7 janvier 1876 (Conv.cons.) art. 1,2,3, 7,8, 9, et 15, reproduits ci-après.
Guatemala; 8 mars 1848.
Honduras; 22 février 1856.
Italie; 26 juillet 1862 (Conv. cons.) 1, 2, 3, 4, 6, reproduits ci-après, 8 décembre 1888.
Mecklembourg-Schwerin, 18 septembre 1779, un Consul peut être établi à Rostock, il jouira de toutes les prérogatives appartenant à de pareils officiers ; 19 juillet 1836, art. 9. Les Consuls français jouiront à Mecklembourg des immunités accordées aux nations les plus favorisées, et ceux de Mecklembourg jouiront en France des franchises, privilèges, immunités qui y sont déterminés par les lois, les règlements et les usages, 9 juin 1865.
Mecklembourg-Strelitz; 24 août 1865.
Mexique; 8 mai 1827, art. 11 reproduit ci-après ; 9 mars 1839; 27 novembre 1886, art. 11, régime de la nation la plus favorisée; défense d'intervenir dans les réclamations portées par leurs nationaux devant les tribunaux du pays.
Nicaragua; 11 avril 1859.
Nouvelle-Grenade; 14 novembre 1832, 15 mai 1856.
Pape, 19 février 1797, art. 5, « la République française continuera à jouir comme avant la guerre de tous les droits et prérogatives que la France avait à Rome, et sera en tout traitée comme les Puissances les plus considérées, et spécialement à regard de son ambassadeur, ou ministre, et des Consuls et Vice-Consuls. >
Paraguay; 4 mars 1853, 9 avril 1862, 20 octobre 1882 (à ratifier.)
Pays-Bas; 27 avril 1662, art. 47, « jouiront des droits, libertés et franchises qui leur appartiennent par leur exercice et leur emploi. » On s'entendit si peu sur la portée de cette disposition, et les difficultés d'application auxquelles elle donna lieu furent telles que, en 1697, 1713 et 1739, il fut convenu qu'on n'enverrait de part et d'autre que des agents ou commissaires de marine ; 10 août 1678, 20 septembre 1697, 11 avril 1713,21 décembre 1739, 8 juin 1855 (Conv. cons.), art. 2, 3, 6, 7, 8 reproduits ci-après.
Pérou; 7 décembre 1878.
Portugal; 31 mars 1667, art. 11, attribution des privilèges et honneurs accordés aux Anglais et Hollandais; 11 avril 1713, art. 6, les Consuls du Portugal jouiront des privilèges et exemptions dont ceux de France avaient coutume de jouir en Portugal ; 20 août 1797, art. 12, reproduit ci-après; 22, 29 juillet 1814, attribution des privilèges accordés avant le l»' janvier 1892, en considérant comme abolies les factoreries, corporations de négociants étrangers, 9 mars 1853, 11 juillet 1866; (Conv. cons.) art. 1, 2, 3, et 4, reproduits ci-après, 1881.
Raguse; 2 avril 1776.
République dominicaine ; 26 novembre 1852, 25 octobre 1882, art. 1,2, 3, 6, 7, 8, 9, 11, reproduits ci-après, 5 juin 1886.
Russie; 11 janvier 1787, art. 5, 8, 15, 36, reproduits ci-après, 29 mai 1843 ; 1»' avril 1874. (Conv. cons.) art. 2, 3, 6, 7, reproduits ci-après.
Saint-Domingue; 8 mai 1852, 25 octobre 1882.
Salvador; 2janvier 1858, 5 juin 1878. (Conv. cons.) art 5 et suiv. mêmes dispositions que dans les articles de la Convention du 25 octobre 1882 entre la France et la République dominicaine, reproduits.
Sardaigne ; 1»' mai 1745, 15 décembre 1753, 3 février 1772, 4 février 1852 (Conv. cons.) art. 1 et 2, reproduits ci-après.
Serbie; 18 janvier 1883. (Conv. cons.)
Suède etNorwége; 30 décembre 1881.
Suisse; 30 mai 1799, 24 février 1882 (Etablissement).
t20 PERSONNEL CONSULAIRE
Texas; septembre 1839, art, 9 et 10, même disposition que les articles 22 et 23 du traité du 9 décembre 1834, entre la France et la Bolivie, reproduits sous ce titre.
Uruguay; 8 avril 1836, 19 août 1873.
Venezuela; 11 mars 1833, régime de la nation la plus favorisée, 24 octobre 1856 (Conv. cons.) art. 1 et 2 rapportés ci-après.
Villes hanséatiques; 18 septembre 1716, l»' avril 4769.
France- Autriche. — Convention consulaire du 11 décembre 1866, art. 2.
€ Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et leurs chanceliers sujets de TËtat qui les nomme, seront exemptés des logements et contributions militaires, des contributions directes personnelles mobilières ou somptuaires, imposées par TËtat ou parles communes, à moins qu'il ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce, ou qu'ils n'exercent quelque industrie. Dans lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
t Ils jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays quahfie de crimes. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. »
Art. 3. — Dispense de comparution personnelle comme témoins en justice.
Art. 4. — En cas d'empêchement, absences ou décès, les personnes attachées officiellement au consulat comme Consuls, Vice-Consuls, clercs Consuls, chanceliers et secrétaires présentées antérieurement en leur qualité aux autorités respectives, seront admises de plein 4roit à exercer par intérim les fonctions consulaires « et elles jouiront pendant ce temps des immunités et privilèges qui y sont attachés par la présente convention. »
Art. 7. —«Les Consuls généraux et Consuls peuvent nommer des Vice-Consuls et agents dans leur arrondissement consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial.
c Ces agents peuvent être choisis parmi les sujets des deux pays, comme parmi les étrangers ; ils jouiront des privilèges et
immunités stipulés par la présente convention. Toutefois les Yice-Cônsuls qui ne sont pas sujets de TËtat qui les nomme, et les agents consulaires, ne seront pas admis au bénéfice des exemptions et immunités consacrées par l'article 2. »
Traité de commerce entre Ja France et la Bolivie du 9 décembre 1834.
Art. 22. — • Les Consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que Texemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières et somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents du môme rang de la nation la plus favorisée. •
Art. 23. — Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront inviolables, et sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis par l'autorité locale.
France, Brésil. — Convention consulaire du 10 décembre
Art. 2. — « Les Consuls généraux, Consuls, et Vice-Consuls respectifs, et les Chanceliers attachés à leurs missions, jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
< Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls dans les
deux pays jouiront, en outre, de Timmunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale en France qualifie de crimes et punit comme tels, et, s^ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles... >
(Dispense de comparaître personnellement comme témoins en justice):
« Les élèves consuls jouiront des mômes privilèges et immunités personnelles que les Consuls généraux, Consuls, Vice- Consuls ou agents consulaires.
c En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, les élèves consuls et Chanceliers ou Secrétaires seront admis de plein droit k gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront au contraire toute aide et assistance, et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges et immunités stipulés dans la présente Convention en faveur des Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls.
t Pour l'exécution du paragraphe antérieur, il est convenu que les chefs de postes consulaires, à leur arrivée dans le pays de leur résidence, devront envoyer au Gouvernement une liste nominale des personnes attachées à leur mission, et si, pendant sa durée, quelque changement s'opérait dans ce personnel, ils lui en donneront également avis.
« Il est spécialement entendu que, lorsque Tune des deux Hautes Parties contractantes choisira pour son Consul ou agent consulaire, dans un port ou dans une ville de l'autre partie, un sujet de celle-ci, ce Consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires.
Art. 4. — t Les Consuls généraux. Consuls et Vice-Consuls
OU ceux qui en rempliront les fonctions, pourront s'adresser aux autorités de leur résidence et, au besoin, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, recourir au Gouvernement supérieur de l'Etat dans lequel ils résident, pour réclamer contre toute infraction qui aurait été commise par des autorités ou fonctionnaires dudit Etat aux traités ou conventions existant entre les deux pays, ou contre tout autre abus dont leurs nationaux au raient à se plaindre, et ils auront le droit de faire toutes les démarches qu'ils jugeraient nécessaires pour obtenir prompte et bonne justice.
Art. 5. — c Les Consuls généraux et Ck)nsuls respectifs seront libres d'établir des agents Vice-Ck)nsuls ou agents consulaires dans les différentes villes, ports ou lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur sera confié l'exigera, sauf bien entendu l'approbation et l'exequatur du Gk>uvernement territorial. Ces agents pourront être égalemeat choisis parmi les citoyens des deux pays et parmi les étrangers, et ils seront munis d'un brevet délivré par le Consul général ou Consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront servir.
« Ils jouiront d'ailleurs des mêmes immunités et privilèges stipulés par la présente Convention en faveur des Consuls, sauf les exceptions mentionnées dans l'article 2. »
France-Espagne. — Convention consulaire du 13 mars 1769, art. 2 : c Les Consuls, étant sujets du prince qui les nomme, jouiront de l'immunité personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni traduits en prison, excepté le cas de crime atroce, et celui où les Consuls seraient des négociants, puisque, pour lors cette immunité personnelle doit seulement s'entendre pour dettes, ou autres causes civiles qui n'impliquent pas crime ou presque crime, ou qui ne proviennent pas du commerce qu'ils exercent par eux-mêmes ou par leurs commis ; mais, en correspondance, les Consuls ne devront pas manquer aux attentions dues aux gouverneurs, magistrats et juges qui représentent le Roi et la justice. > Exemption de logement des gens de guerre et de toute charge et service personnel; droit de porter l'épée et la canne, comme ornement extérieur de leur personne ;
dispense de comparution personnelle en justice ; dispenses d'impôt, de service public ; droit de placer un écusson sur leur porte d^entrée, sans que cela implique attribution d'un droit d^asile.
Art. 3. — (Droit pour les Consuls dénommer des Vice-Consuls en remplissant certaines conditions, avec faculté de les choisir parmi les sujets du pays).
Art. 18.— (Leur accorde le droit de soutenir les réclamations de leurs nationaux devant les autorités locales).
La convention franco-espagnole du 7 janvier 1862, art. 12, porte :
« Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, sujets de TEtat qui les nomme, jouiront de Timmunité personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés et conduits en prison, si ce n*est pour crime, à moins que lesdits agents ne soient sujets du pays de leur résidence, ou commerçants; auquel cas cette immunité personnelle ne devra s'entendre que de dettes ou autres causes civiles, n'impliquant pas de délit ou l'idée d'un délit, ou qui ne se rapporteraient pas au commerce qu'ils exerceraient euxmêmes ou par leurs employés (1). »
France-Etats-Unis. — Convention consulaire du 14 novembre 1788 (2).
Art. 1. — «... Sur l'exhibition que les Consuls et Vice-Consuls feront de l'exequatur, les gouverneurs, commandants, chefs de justice, les corps, tribunaux, ou autres officiers ayant autorité dans les ports et lieux de leurs consulats, les y feront jouir aussitôt et sans difficulté des prééminences, autorités et privilèges accordés réciproquement, sans qu'ils puissent exiger desdits Consuls et Vice-Consuls aucun droit, sous aucun prétexte quelconque.
Art. 2. —«Les Consuls et Vice-Consuls et les personnes attachées à leurs fonctions, savoir: leurs chanceliers et secrétaires, jouiront d'une pleine et entière immunité pour leur chancellerie
(1) C'est au fond la reproduction de Tarticle 2 delà convention entre la France et TEspagne du 13 mars 1769.
(2) Annulée par le Cabinet de Washington et par le traité du 30 septem> bre 1800, Féraud-Giraud, Juridici. dans les Echelles^ t. Il, p. 7.
et les papiers qui y seront renfermés. Ils seront exempts de tout service personnel, logement des gens de guerre, milice, guet, garde, tutelle, curatelle, ainsi que de tous droits, taxes, impositions et charges quelconques, à l'exception seulement des biens meubles et immeubles dont ils seraient propriétaires ou possesseurs, lesquels seront assujettis aux taxes imposées sur ceux de tous autres particuliers, et à tous égards Us demeureront sujets aux lois du pays comme les nationaux. Ceux de ces Consuls et Yice-Consuls qui feront le commerce seront respectivement assujettis à toutes les taxes, charges et impositions établies sur les autres négociants. Ils placeront sur la porte extérieure de leurs maisons les armes de leur souverain, sans que cette marque distinctive puisse donner auxdites maisons le droit d'asile, soit pour les personnes, soit pour des effets quelconques, i
Art. 3. — Faculté pour les Consuls et Vice-Consuls d'établir des agents choisis parmi les négociants nationaux et étrangers, qui se renfermeront à rendre aux commerçants les services possibles et à informer les Consuls des besoins àe ceux-ci c sans que lesdits agents puissent autrement participer aux immunités, droits et privilèges attribués aux Consuls et Vice-Consuls. >
Art. 10. — < Dans le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction à la tranquillité publique, ils seront justiciables des juges du pays. >
Art. 12. — (Les différends entre nationaux des deux pays, notamment en matière d'engagement de gens de mer, sont jugés par les Consuls, sauf recours aux tribunaux de leur pays).
France-Etats-Unis.— Convention consulaire du 23 février 1853, d'après l'article 1, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires porteurs de commissions et d*exequatur jouiront des prérogatives accordées réciproquement, t Le gouvernement qui délivre l'exequatur aura la faculté de le retirer en indiquant les motifs pour lesquels il juge à propos de le faire. »
Art. 2. — € Les Consuls généraux. Consuls et Vice-Consuls ou agents consulaires français et des Etats-Unis jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leurs fonctions, tels que Timmunité personnelle, hormis le cas de
crime » (suit l'exceptioa de diverses charges et impôts). « S'ils étaient citoyens du pays de leur résidence, s'ils y étaient ou y devenaient propriétaires, ou qu'ils y fissent le commerce, ils seraient soumis, sous le bénéficedutraitemant accordé aux agents commerciaux, à la même juridiction que les autres citoyens du pays, propriétaires ou commerçants, et aux mômes taxes et impositions que ceux-ci. >
(Droit de placer un écusson sur leur porte extérieure ; d'arborer le drapeau national ; exemption de Tobligation de comparaître comme témoins en justice).
< Les élèves Consuls jouiront des mômes privilèges et immunités personnelles que les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires.
c En cas de décès, d'empêchement ou d'absence de ces derniers, leurs élèves Consuls, chanceliers et secrétaires seront de plein droit admis à gérer par intérim, les affaires des postes respectifs et jouiront pendant la durée de cette gestion intérimaire, des prérogatives accordées aux titulaires. >
Les chancelleries et habitations consulaires seront inviolables et cette inviolabilité ne pourra être méconnue par l'autorité locale sous aucun prétexte. Toutefois elles ne pourront servir de lieu d'asile.
Les Consuls, d'après ce traité, ne pourront être contraints de comparaître en personne en justice, mais seulement invités à le faire, et en cas d'empêchement ils fourniront leur témoignage par écrit, ou au juge qui se transportera dans leur domicile. Mais cette clause, ayant été considérée comme contraire à la constitution des deux pays, est restée à l'état de lettre morte (1) ; et dans les autres conventions il est stipulé que cette disposition ne serait en vigueur que tout autant qu'elle pourrait se concilier avec la législation du pays. La plupart des actes, pour
(1) Pour les États-Unis, voy. affaire Dillon, Consul de France à San- Francisco, réglée entre les deux gouvernements en 1854; et pour la France, rarrôt d*Aix de 1843, Lawrence, t. IV, p. 48 ; De Martens, Guide, t. I, p. 298,
éviter ces difficultés, ont soumis les Consuls à coroparaitre en justice comme témoins lorsqu'ils y auront été invités.
En exécution de la Convention diplomatique du 23 février 1853, art. 2, le Consul des Etats-Unis d'Amérique ne peut être cité devant un tribunal français, lorsqu'il agit en sa qualité de Consul et pour la protection des intérêts de ses nationaux.
Cette convention lui donnant, par son article 10, le droit de régler les avaries entre les intéressés, on en a conclu qu'elle lui donnait par conséquent le droit de procéder par lui-même ou par délégué à la vente des marchandises avariées provenant d'un navire américain (1).
Convention consulaire du 7 janvier 1876 entre la France et la Grèce.
Art. 5, 6, 7 et 8. — Comme les articles 5, 6, 7 et 8 de la Convention du 25 octobre 1882 entre la France et la République dominicaine.
Art. 15, g 3. — Même disposition ; toutefois la défense de mettre en cause le Consul au lieu d'être inscrite dans le texte de l'article, constitue un paragraphe final ainsi conçu :
a II est bien entendu que les Consuls et Yice-Consuls étant considérés comme fondés de pouvoirs de leurs nationaux, ne pourront jamais être mis en cause personnellement à l'occasion d'une affaire concernant la succession. >
France-Italie. — Convention consulaire, 26 juillet 1862.
Art. 1.— «... Sur la production de l'exequatur; l'autorité supérieure du lieu de la résidence des Consuls prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés. »
Art. 2. — (Les Consuls et agents, sujets de l'Ëtat qui les nomme sont exempts de logement militaire et contributions, à moins qu'ils ne possèdent des immeubles, ou qu'ils ne se
(i) Cour de la Guadeloupe, 20 décembre 1879, reproduit fin du § 18.
livrent à uq commerce ou industrie ; dans ces cas, ils sont soumis aux mômes taxes et charges que les autres particuliers.
< Ils jouiront en outre de l'immunité personnelle, excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et, sHls sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce, et non pour causes civiles. »
Art. 3. — (Dispense de comparution comme témoins devant les tribunaux).
Art. 4.— «En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls générauXfConsuIs et Vice-Consuls ou agents consulaires, les élèves Consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leurs dites qualités aux autorités respectives, seront de plein droit admis, dans leur ordre hiérarchique à exercer par intérim les fonctions consulaires, sans que les autorités locales puissent y mettre obstacle ; au contraire, celles-ci devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer pendant leur gestion intérimaire, la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et privilèges réciproquement reconnus par la présente Convention aux agents du service consulaire. »
Art. 6. — (Comme Tart. 7 de la Convention franco-autrichienne du 11 décembre 1866).
La Convention de commerce conclue à Paris, le 8 mai 1827, entre la France et le Mexique, porte :
Art. 11. — «Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que Texemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes tant personnelles que mobilières ; à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
« Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, «exemptions et immunités, qui pourraient être accordés dans leur
résidence aux agents du môme rang de la nation la plus favorisée.
France, Pays-Bas. — Convention sur les droits et privilèges des Consuls dans les colonies respectives, du 8 juin 1855.
Art. 2. — Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires de France et des Pays-Bas, dans les colonies des deux Ëtats, seront réciproquement considérés comme des agents commerciaux, protecteurs du commerce maritime de leurs nationaux, dans les ports de la circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils seront soumis aux lois tant civiles que crimineiles du pays où ils résideront, sauf les exceptions que la présente convention établit en leur faveur. »
Art. 3. — « Après avoir obtenu Texequatur, les agents
consulaires auront droit à la protection du gouvernement et à l'assistance des autorités locales pour le libre exercice de leurs fonctions. Dans le cas où les H. P. C. jugeraient à propos de retirer ou de faire retirer par les gouverneurs des colonies respectives Texequatur délivré à une autorité consulaire, le motif en sera indiqué. >
Art. 6. — « Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires des deux pays, établis dans les colonies respectives, ne seront investis d'aucun caractère diplomatique. » (Toute demande adressée au gouvernement doit lui parvenir par Tentremise d'un agent diplomatique, sauf le cas d'urgence).
Art. 7. — (Les Consuls généraux et Consuls peuvent nommer des agents choisis parmi leurs nationaux, ou lessigets locaux, ou les étrangers, à charge de les faire agréer par le gouvernement métropolitain, ou le gouvernement de la colonie, qui pourront leur retirer leur exequatur en indiquant les motifs de ce retrait.)
Art. 8. — (Exemption de diverses taxes et charges suivant ia situation des titulaires sujets ou non de l'Etat qui les nomme, exerçant ou non d'autres professions que leurs fonctions.)
Traité de paix entre la France et le Portugal du 20 août 1797 (23 therra. an V.)
Art. 12. — Les Consuls et Vice-Consuls français jouiront des
privilèges, préséances, immunités, prérogatives et juridictions, dont ils jouissaient avant la guerre, et dont jouissent ceux des nations les plus favorisées.
Art. 13. — « L'ambassadeur ou ministre de la République française près la cour de Portugal jouira des mêmes immunités, prérogatives et préséances, dont jouissaient les ambassadeurs français avant la guerre actuelle.
Art. 14. — « Tous citoyens français, ainsi que tous les individus composant la maison de l'ambassadeur, ou ministre, des Consuls et autres agents accrédités et reconnus de la République française, jouiront dans les Etats de 8. M. très fidèle, de la môme liberté de cultes dont y jouissent les nations les plus favorisées à cet égard.
« Le présent article et les deux précédents seront observés réciproquement par la République française à Tégard des ambassadeurs, ministres, Consuls et autres agents de S. M. très fidèle (1).
France-Portugal. — Convention consulaire, 11 juillet 1866.
Art. !•' — ... « Sur la production de Texequatur, l'autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures pour qu'ils puissent s'acquitter des devoirs de leur charge, et qu'ils soient admis à la jouissance des exemptions,, prérogatives, immunités, honneurs qui y sont attachés. »
Art. 2. — (Exemption de certains impôts pour les Consuls sujets du pays qui les envoie, qui ne font pas le commerce et ne possèdent pas d'immeubles) : < ils jouiront en outre de l'immunité personnelle excepté pour les faits et actes que la législation pénale de chacun des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne
(1) Le maintien de ces dispositions a été affirmé dans rechange de dépêches diplomatiques adressées par le Ministre des Affaires étrangères^ de Portugal, le comte de Palmella au ministre de France, prince Talleyrand-Benevent, les 22 juillet et 20 juillet 1814, approuvées par la France le 29 juillet 1814 et par le Portugal, le 3 janvier 1815. La dépêche française réservait à la France pour les négociants Avançais le droit qu'ils avaient avant la guerre, et qu'avaient conservé les négociants d'autres pays, d'avoir en Portugal des juges conservateurs.
pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. »
(Dispense de comparaître comme témoins en justice.) Art. 3. — « En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires, les élèves Consuls et les chanceliers ou secrétaires seront de plein droit admis à gérer par intérim les affaires desdits consulats généraux, consulats, vice-consulat^s ou agences consulaires, sans empêchement ni obstacle des autorités locales, qui leur donneront au contraire dans ce cas, toute aide et assistance et les feront jouir, pendant la durée de leur gestion intérimaire, de tous les droits, privilèges et immunités stipulés dans la présente convention» en faveur des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires. >
Art. 4. — (Droit pour les Consuls autorisés par leur gouvernement d'établir des Vice-Consuls et agents dans leur arrondissement, sauf obtention d'exequatur, et de les choisir parmi les citoyens des deux pays ou des étrangers). « lis jouiront des mêmes privilèges et immunités stipulés par la présente convention en faveur des Consuls, sauf les exceptions consacrées par l'article 2 ».
L'article 2, g !«', de la Convention consulaire du 11 juillet 1866 entre la France et le Portugal, n'a pas dérogé à la règle qui ne permet pas aux Consuls, au point de vue des actions civiles et pénales qui peuvent être dirigées contre eux, de se prévaloir des immunités de juridiction, qui n'appartiennent qu'aux agents diplomatiques (1).
France-République dominicaine. — Convention consulaire du 25 octobre 1882.
Art. l«f — . . . « Aussitôt après l'admission des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires, Tautorité supérieure du lieu où ils devront résider donnera les ordres nécessaires pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs
(1) Paris, 8 janvier 1886.
fonctions et pour qu'ils jouissent des immunités et prérogatives attachées à leur charge. »
ART. 2. — < Les agents diplomatiques, les Consuls généraux et Consuls pourront, lorsqu'ils y seront autorisés par les lois et règlements de leur pays, nommer des agents consulaires dans les villes et ports de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du gouvernement territorial obtenue par la voie diplomatique. Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les citoyens des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par l'agent diplomatique ou par le Consul sous les ordres duquel ils devront être placés. Us pourront recevoir le titre de Vice-Consul, mais ce titre sera, dans ce cas, purement honorifique. »
Art. 3. — « En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux et Consuls, les Consuls suppléants, chanceliers ou secrétaires, qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités respectives, seront admis de plein droit à exercer, par intérim, les fonctions consulaires. Les autorités locales devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer pendant leur gestion provisoire la jouissance de tous les droits et immunités reconnus aux titulaires.
< Elles devront également donner toutes les facilités désirables aux agents intérimaires que les Consuls généraux ou Consuls désigneront pour remplacer momentanément les Vice-Consuls ou agents consulaires absents ou décédés. »
Art. 5. — € Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter, ni saisir les papiers qui en feront partie.
« Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs. »
Art. 6. — € Les Consuls généraux. Consuls suppléants, chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les nomme, ne seront pas tenus de comparaître devant les tribunaux du pays de leur résidence, si ce n'est toutefois dans
les causes criminelles où leur comparution sera jugée indispensensabie et réclamée par une lettre officielle de Tautorité judiciaire.
c Dans tout autre cas, la justice locale se transportera à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix, ou le lear demandera par écrit, suivant les formes particulières à chacun des deux Ëtats.
Art. 7. ^ « Les Consuls généraux, Consuls, Consuls suppléants, chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, citoyens deTËtat qui les nomme, ne pourront pas être forcés de comparaître personnellement en justice, lorsquMls seront parties intéressées dans les causes civiles, à moins que le tribunal saisi n'ait, par un jugement, déféré le serment ou ordonné la comparution de toutes les parties.
« En toute autre matière, ils ne seront tenus de comparaitre en personne que sur une invitation expresse et motivée du tribunal saisi.
Art. 8. — Les Consuls généraux, Consuls, Consuls suppléants, chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, cîtoyeos de TËtat qui les nomjne, jouiront de Tlmmunité personnelle; ils ne pourront être arrêtés ni emprisonnés, excepté pour les faits et actes que la législation pénale du pays de leur résidence qualifie de crimes et punit comme tels. »
Art. 9. — ♦ Les Consuls généraux, Consuls, Consuls -suppléants, chanceliers, Vice-Consuls et agents consulaires, citoyens de TËtat qui les nomme, seront exempts des logements militaires et des contributions de guerre ainsi que des contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, imposées par l'Ëtat ou par les communes; mais s'ils possèdent des biens immeubles, de même que s'ils font le commerce ou s'ils exercent quelque industrie, ils seront soumis à toutes les taxes, charges et impositions qu'auront à payer les autres habitants du pays, comme propriétaires de biens-fonds, commerçants et industriels. >
Art. 15. — (Les contestations soulevées par des tiers ou créanciers d'une succession d'un étranger seront portées devant
les tribunaux locaux) : « Le Consul devra toutefois être appelé en justice, soit comme représentant ses nationaux absents, soit comme assistant le tuteur ou le curateur de ceux qui sont inca> pables ; mais il est bien entendu qu'il ne pourra jamais être mis personnellement en cause. Il pourra, d'ailleurs, se faire représenter par un délégué choisi parmi les personnes que la législation du pays autorise à remplir des mandats de cette nature. »
Art. 25. — Régime de la nation la plus favorisée.
France, Russie, 11 janvier 1787.
Art. 5... « Les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls jouiront, de part et d'autre, des privilèges, prérogatives et immunités attachés aux places des pays de leur résidence ; mais pour ce qui regarde le jugement de leurs affaires et relativement aux tribunaux des lieux où ils résident, ils seront traités comme ceux des nations les plus favorisées. » (A l'avenir, ils ne pourront, à moiDS de permission expresse, être choisis parmi les sujets nés de la Puissance chez laquelle ils doivent résider).
Art. 8. —(Soumission aux tribunaux locaux pour solution des différends nés entre étrangers, à moins que, en conformité de l'article 7, ils n'aient consenti à s'en remettre à la décision de leurs Consuls.)
Art. 15. — (Exemption de charges personnelles et impôts pour Consuls généraux. Consuls ou Vice-Consuls, négociants et marchands qui ne seront pas naturalisés).
Art. oG. — (Les affaires civiles concernant les sujets respectifs seront jugées par les tribunaux du pays auxquels ressortissent les affaires de commerce des nations avec lesquelles les H. P. C. ont des traités de commerce.)
Convention consulaire du 1er avril 1874.
Art. 2. — • IjCs Consuls généraux, Consuls et leurs chanceliers ou secrétaires, ainsi que les Vice-Consuls ou agents consulaires sujets de TEtat qui les nomme, jouiront de l'exemption des logements et des contributions militaires, des contributions directes, personnelles, mobilières et somptuaires imposées par l'Etat ou par les communes, à moins qu'ils ne possèdent des biens immeubles, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent
quelque industrie, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
« Ils ne pourront être ni a rrêtés, ni conduits en prison, excepté pour les faits et actes qui, d'après la législation de chacun des <ieux Etats, doivent être déférés au jury. S'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour cause civile. >
Art. 3. — (Obligation de fournir témoignage en justice.)
Art. 6. — « En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls, les chanceliers et secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis de plein droit à exercer par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont atta- <;hés par la présente Convention.
Art. 7. — c Les Consuls généraux et Consuls pourront nommer des Vice-Consuls et des agents consulaires dans les villes, ports et localités de leur circonscription consulaire, sauf l'approbation du gouvernement territorial.
« Ces agents pourront être indistinctement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un brevet délivré par le Consul qui les aura nommés et sous les ordres duquel ils devront être placés. Ils jouiront des privilèges et exemptions stipulés par la présente Convention sauf les exceptions consacrées par les articles 2 et 3. Il est spéxîialement entendu, en effet, que lorsqu'un Consul ou agent consulaire établi dans un port ou dans une ville de l'un des deux pays sera choisi parmi les sujets de ce pays, ce Consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives consulaires. >
France, Sardaigne, 4 février 1852.
Art. 1. — Sur le vu de Texequatur à eux délivré les auto-
ntés administratives c feront jouir immédiatement les Consuls des prérogatives attachées à leurs fonctions. »
Art. 2. — (Exemption de logements militaires, de contributions, à moins qu'ils ne soient citoyens du pays, propriétaires d'immeubles ou commerçants), «t. ces agents jouiront en outre de l'immunité personnelle excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. »
Dans les cas d'empêchement, disposition semblable à celle qui se trouve dans l'article 3 de la Convention du 11 juillet 1866^ entre la France et le Portugal.
Art. 5. —Comme Tarticle 4 de cette Convention.
France- Venezuela.— Convention consulaire du 24 octobre 1856.
Art. 1. — ... « Sur Texhibition de Texequatur, les autorités administratives et judiciaires des ports, villes ou lieux où doivent résider les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, les y feront jouir immédiatement, ainsi que dans tout le reste de leur arrondissement respectif, des prérogatives et privilèges ci-après. »
Art. 2. — (Exemption en faveur des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls, élèves Consuls, chanceliers, secrétaires attachés à la mission, de certaines charges et contributions, à moins qu'ils ne soient citoyens du pays, propriétaires ou négociants.)
a Ces agents jouiront dans tous les cas de Timmunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés, traduits en jugement ou mis en prison, excepté dans le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles. »
(Dispense de comparaître comme témoins en justice.)
« En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, les élèves Consuls, les chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêche-
ment ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront au contraire toute aide et assistance.
> Pour Texécution du paragraphe antérieur, il est convenu que les chefs de postes consulaires, à leur arrivée dans le pays de leur résidence, devront envoyer au gouvernement une liste nominale des personnes attachées à leur mission, et si, pendant sa durée, quelque changement s'opérait dans ce personnel, ils lui en donneront également avis, o
1884, 30 juin ; C. de Cass. de France statuant sur pourvoi contre un arrêt de la Cour de la Guadeloupe du 29 décembre 1879.
M. Bartlett, Consul des Etats-Unis à la Pointe-à-Pitre «nyant fait annoncer qu'il procéderait à la vente de marchandises avariées provenant [de la cargaison du navire américain City of chelsea, le commissaire-priseur le cita devant le tribunal pour s'entendre faire défense de procéder à cotte vente, qui devait être faite par intermédiaire de commissaire-priseur. Le tribunal fit droit à cette demande.
Le Consul, pour ne pas subir les délais qu'entraînaient les voies de recours, fit connaître ce jugement à son gouvernement et chargea de la vente un courtier de commerce. Le commissaire-priseur somma le courtier de s'abstenir; mais nonobstant cette opposition, il fut passé outre, et la vente eut lieu.
Par suite de démarches que nous n'avons pas à reproduire ici, le Procureur général avait porté devant la Gourde la Guadeloupe le jugement qui avait repoussé la demande du ConsuK et la Cour rendit un arrêt qui, après avoir constaté la régularité de l'intervention du ministère public, porte :
« Attendu que Bartlett, citoyen et consul des Etats-Unis, jouit, aux termes de l'article 2 de la convention diplomatique du 22 février 1853, du privilège de l'exterritorialité, qu'il ne pouvait dès lors, être cité devant un tribunal français, surtout lorsqu'il agissait comme Consul pour la protection des intérêts de ses nationaux ; attendu que, sur la simple inspection de la demande, le tribunal devait se déclarer incompétent, qu'en ne le faisant pas et en adjugeant à Durand (commissaire-priseur) ses conclusions, ilacommisun excès de pouvoir... met le jugement à néant.»
Restait l'affaire du commissaire-priseur contre le courtier, ce dernier est condamné par le tribunal à des dommages-intérêts, mais sur son appel, au lieu de fonder son droit sur sa qualité de courtier, il le base sur la délégation qu'il a reçue de la part du Consul. La Cour de la Guadeloupe, le 29 décembre 1879, réforme par un arrêt où on lit :
c Yu les deux derniers alinéas de la dépêche du Ministre de la Marine du 20 août 1879, relative au conflit élevé dans le courant de décembre 1878 entre le Consul des Etats-Unis et le commissaire-priseur Durand, à Toccasion d'une pareille vente de meubles, lesdits derniers alinéas ainsi conçus : < Quant au fond même de la question, c'est-ù-dire à la faculté pour les Consuls respectifs de procéder eux-mêmes à la vente des marchandises avariées provenant des navires de leur nation, les termes de l'article 10 de la convention de 1853, laissant subsister sous ce rapport une certaine incertitude, il a paru nécessaire de s'assurer qu'en fait le pouvoir dont il s'agit ne serait pas contesté à nos Consuls aux Etats-Unis, attendu que les questions de l'espèce se règlent la plupart du temps par le traitement de réciprocité ; or, il résulte des renseignements fournis par le Ministre des Affaires étrangères, que nos agents consulaires ne rencontreraient aux Etats-Unis aucune difficulté pour procéder eux-mêmes ou par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant d'un navire de leur nation. Dans ces circonstances, il importe de laisser le même droit aux Consuls américains. Attendu qu'il résulte de cette dépêche que le Consul des Etats-Unis peut, aux termes de la Convention du 23 février 1853, procéder, non seulement par lui-même, mais encore par délégation à la vente aux enchères des marchandises avariées provenant des navires de sa nation ; attendu que restreindre, ainsi que veut le faire l'intimé, le droit de délégation du Consul, aux officiers publics qui sont institués pour les actes à accomplir, ce serait supprimer le mot de délégation de la dépêche ministérielle ; qu'en effet, il était inutile de dire dans un traité qu'un Consul pouvait faire ce qui pouvait être fait par toute personne ; que, pour donner un sens à cette expression, il faut l'appliquer
à tout individu choisi par le Consul ; que du reste le but de la dépêche susvisée était de faire connaître les immunités dont jouit en France le Consul des Etats-Unis et que le droit de déléguer est indiqué par le Ministre à la suite du droit pour le Consul de vendre par lui-même. Attendu que dans l'espèce Ferlande (le courtier) chargé par le Consul bénéficiait de son immunité.
« Déboute le commissaire-priseur de sa demande. »
Un pourvoi en cassation était fondé sur deux moyens ; le premier soulevant une question de procédure sans intérêt pour nous. Le second s'appuyait sur la violation de la Convention franco-américaine, et des règles relatives à son interprétation.
L'arrêt y répond comme suit :
« Attendu que s'il appartient aux tribunaux d'interpréter les traités internationaux, en tant qu'ils s'appliquent à un litige d'intérêt privé, ils doivent au contraire en laisser Tinterprétation, s'il y a lieu, à l'autorité compétente, alors qu'il s'agit d'en fixer le sens et la portée au point de vue international public; que dans l'espèce, il s'agissait de déterminer l'étendue des pouvoirs et des privilèges du Consul des Etats-Unis d'Amérique, et qu'en se fondant pour motiver sa décision sur l'interprétation énoncée dans les instructions ministérielles transmises oftîciellement au Gouvernement de la colonie, ledit arrêt n'a pas faussement appliqué, et par conséquent n*a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs. Rejette. »
g 19. — Grande-Bretagne,
Autriche; 3 juillet 1838.
Brésil ; 17 août 1827, art. 2, reproduit ci-après, 22 avril 1873.
Danemark ; 20 janvier 1490, 15 septembre 1654, 23 février 1661, 11 juillet 1670, 30 juin 1691.
Equateur ; 18 avril 1825.
Espagne; 1665, 1667, 1751.
Etats-Unis ; 19 novembre 1794, art. 10 et 16, reproduits ciaprê^, 3 juillet 1815, 20 octobre 1818, 6 août 1827.
France; 1787.
Mexique ; 26 décembre 1826, art. 11, régime de la nation la plus favorisée.
Pays-Bas ; 27 octobre 1837.
Pérou ; 5 juin 1837, art. 11, régime de la nation la plus favorisée.
Plata (la) ; 2 février 1825.
Portugal; 29 janvier 1642, art. 8, 23 juin 1661, 19 février 1810,
Russie; 16 juin 1823, 2 décembre 1734 ; 11 décembre 1742, 20 juin 1766, 25 mars 1793, 18 février 1795, 10 février 1797, art. 25, 23 octobre 1801, 18 juillet 1812, 1843, 1859.
Sardaigne; 19 septembre 1699.
Suède; 11 avril 1654, 21 octobre 1661, l«r mars 1665, 16 février 1666, 5 février 1766, 18 juillet 1812, 18 mars 1826.
Toscane ; 15 avril 1490.
Villes hanséatiques ; 23 octobre 1706, 29 septembre 1825.
Grande-Bretagne, Brésil, 17 août 1827, art. 2... « Les Consuls jouiront des privilèges qui appartiennent à leurs charges, tels qu'ils sont habituellement reconnus et admis. Dans tous les cas, soit civils, soit criminels, ils seront ainsi que leurs concitoyens, soumis aux lois du pays où ils résident et jouiront de la pleine et entière protection desdites lois, tant qu'ils y obéiront. »
Grande-Bretagne, Etats-Unis, 19 novembre 1794, art. 10
c II est déclaré par les présentes qu'il est légitime et convenable que, dans le cas d'une conduite illégale ou inconvenante dirigée contre les lois ou le gouvernement, le Consul pourra ou bien être puni conformément à la loi, si le cas est du ressort des lois, ou destitué de son emploi, ou bien même renvoyé dans son pays ; à la charge du gouvernement offensé, de faire connaître à Tautre les raisons qui l'auront déterminé à en agir ainsi. »
Art. 16. — (Jouiront des droits et franchises qui leur appartiennent à raison de leurs fonctions.)
1854, 23 décembre, C. de Cass. de France, Ch. crim.
€ Sur le moyen relevé d'office ; vu le paragraphe de l'article 3, C. civ., portant « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » ; attendu que F., Consul de
Sa Majesté britannique au Havre, a été appelé devant le tribunal correctionnel de cette ville par citation directe à la requête de B. pour répondre à une inculpation de détournement d'une somme de 50 francs qu'il aurait commis au préjudice de ce dernier ; attendu que sur cette action Tincompétence des tribunaux français a été proposée d'office par le procureur impérial devant le tribunal correctionnel du Havre, et plus tard devant la Cour de Rouen saisie de rappel par F. lui-môme, sur le motif que, entre la France et la Grande-Bretagne le privilège d'exterritorialité est non seulement un privilège diplomatique, mais aussi un privilège consulaire, et que dès lors les Consuls anglais couverts par cette immunité internationale échappent à l'empire de la disposition générale ci-dessus visée; attendu que l'arrêt attaqué agissant par voie de confirmation pure et simple de la décision des premiers juges a rejeté ledéclinatoire proposé en se fondant sur l'interprétation des traités intervenus entre la France et la Grande-Bretagne les 26 septembre 1786, 15 janvier 1787, 27 mars 1802, et en décidant, par suite de cette interprétation, que les Consuls des deux nations devant respectivement jouir du traitement des Consuls de la nation la plus favorisée, non dans l'avenir, mais seulement au jour même de ces traités, les immunités consulaires devaient être déterminées par le traité intervenu le 13 mars 1769 entre la France et l'Espagne et ne pouvaient par suite être étendues au cas d'une simple poursuite correctionnelle ; puisque ce traité ne l'avait pas ainsi ordonné ,
« Attendu que sans examiner d'une part, si une telle interprétation n'est pas en opposition directe avec les véritables stipulations des traités, et d'autre part, si, en s'arrogeant, au cas particulier un droit d'interprétation réservé dans certains cas, par les grands principes de notre droit public, au souverain, la Cour impériale de Rouen n'a pas outrepassé la limite de ses attributions et commis un excès de pouvoir, il n'en est pas moins certain qu'elle a donné à sa décision une base qui est, à un autre titre, manifestement erronée ; attendu en effet que les conventions internationales, dont il a été fait application, avaient
depuis longtemps cessé d'être en vigueur, par suite de Tétat de guerre survenu entre les deux pays, soit depuis 1787 jusqu'au traité d'Amiens de 1802, soit depuis cette époque jusqu'aux traités de 1814 et de 1815 ; attendu qu'il est de principe élémentaire et de règle absolue en cette matière, que la survenance du fait de guerre, non seulement suspend, mais même abroge sans retour, les conventions de bonne amitié et de commerce, arrêtées entièrement entre les deux nations belligérantes ; que le rétablissement ultérieur de la paix est sans puissance pour faire revivre ipso facto de telles conventions, pour Pexhumation desquelles est nécessaire l'expression à nouveau de la volonté des deux gouvernements ;
« Mais attendu que si les traités de 1814 et 1815, la convention de navigation du 26 janvier 1826 et les divers actes diplomatiques secondaires intervenus depuis, ne contiennent aucune stipulation relative aux privilèges consulaires, il ressort de leur silence qu'il n'existe aujourd'hui entre la France et laGrande-Bretagned'autre règle à cet égard que celle qui découle du droit des gens, règle qui en telle matière se résume exclusivement dans le grand principe de la réciprocité ; attendu qu'il est constant que les Consuls français en Angleterre n'y jouissent point du privilège d'exterritorialité dont F., Consul anglais en France, avait réclamé le bénéfice; qu'il suit de là, et ce, par voie de conséquence nécessaire, que ce privilège n'existait pas pour lui ; qu'obligé, tout au contraire, par les lois françaises de police et de sûreté, il avait à répondre de toute infraction prétendue à ces lois devant les juridictions françaises ; que dès lors, le dispositif de l'arrêt par lequel la Cour de Rouen a repoussé le déclinatoire proposé et proclamé la compétence du tribunal correctioneel du Havre, se justifie nonobstant l'erreur manifeste de ses motifs, et est, par suite à l'abri de toute censure.
c Sur le moyen tiré du défaut de motifs, etc. . . •
i 20. — Grèce.
Autriche ; 4 mars 1835, art. 16.
France ; 7 janvier 1876.
1890 juillet ; Irib. cor. Seine.
Par application de la Convention consulaire franco-grecque du 7 janvier 1876, il a été jugé qu'un chancelier du consulat grec comme agent consulaire de Grèce, peut réclamer qu'un tribunal correctionnel français, devant lequel il est cité par une partie civile pour injures, diffamation et coups, se déclare incompétent.
§21. -Italie.
Allemagne; 21 décembre 1868, 21 mars 1870, février 1872, 8 mai 1878, 4 mai 1884.
Autriche-Hongrie ; 15 mai 1874, 27 décembre 1878.
Belgique; 9 avril 1863, 12 décembre 1870,22 juillet 1878.
Birmanie ; 3 mars 1871.
Brésil, 4 février 1863, 8 août 1876, art. 2, réserve de retirer l'exequatur en indiquant le motif; art. 4, jouissance d'exemption d'impôts, et de poursuites si ce n'est pour crimes; dispense de comparution comme ^témoin en justice ; art. 8, au cas d'absence d'agents diplomatiques, les Consuls peuvent se plaindre à l'autorité de la violation des traités ou du tort porté à leurs nationaux ; art. 34, peuvent nommer des délégués sans leur conférer d'immunités, 28-30 mars 1889.
Chine ; 20 octobre 1866.
Costa-Rica; 14 avril 1863.
Danemark; 7 octobre 1868 (déclaration),
Espagne ; 21 juillet 1867, 2 juin 1884.
Etats-Unis ; 8 février 1868, 26 février 1871, 8 mai 1878, 6 septembre 1878.
France; 26 juillet 1862, 21 février 1868 (déclaration), 8 décembre 1888.
Grande-Bretagne; 15 juin 1883.
144 PELtSONNEL CONSULAIRE
Grèce ; 5 novembre 1877, 15 novembre 1880, et 20 mars 1889.
Guatemala; 31 décembre 1868, 8 décembre 1888.
Honduras ; 31 décembre 1868.
Japon ; 25 août 1866.
Mexique; 14 décembre 1870.
Monténégro ; 28 mars 1883.
Nicaragua; 6 mars 1868.
Pays-Bas ; 3 août 1875.
Pérou; 3 mai 1863, 24 décembre 1863, 23 décembre 1874, 8 mai 1878.
Portugal ; 30 septembre 1868, 16 juillet 1875.
Roumanie ; 23 mars 1878, 17 août 1880, Conv. cons.
Russie; 16 septembre 1863, 16 avril 1875.
Salvador; 25 janvier 1876.
Serbie ; 28 octobre 1879.
Siam*; 3 octobre 1868.
Suède et Norvège; 14 juin 1862, 4 juillet 1877.
Suisse ; -22 juillet 1868, 22 mars 1883.
Venezuela ; 9 juin 1861, 20 septembre 1862.
1889, 7 août; trib. civ. Toulon.
« Attendu que la dame Bourdet, veuve Goujon, a actionné devant le tribunal de céans, M. Negri de Lamporo, Vice-Consul du roi d^Italie, à Toulon, en dommages-intérêts.
c Que, pour apprécier si le tribunal est ou non compétent, si Taction est fondée, et quelle est sa nature, il faut exposer les faits qui y ont donné lieu;
« Une dame de nationalité italienne, Caroline Manfrinetto, principale locataire de la maison à Toulon, faubourg du Mourillon, boulevard de Grignan, 11, avait loué un petit appartement non garni, situé dans cette maison au troisième étage, à la dame Bourdet veuve Goujon ;
« Cette dernière, malade, fut admise en mars 1888, à rhospice de Toulon, et en quittant son appartement en ferma la porte à clef, et emporta cette clef avec elle; le 27 avril 1888, ladite dame Manfrinetto décéda, et M. le Vice-Consul du roi d'Italie, ou les agents du consulat, en vertu de Tarticle 9 de la convention
diplomatique du 24 septembre 1862, apposa les scellés, noa seulement, parafMl, sur les appartements occupés par la dame Manfrinetto. mais encore sur ceux occupés par la veuve Goujon.
« M. le Vice-Consul d'Italie s*est-il ou non conformé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 précité, c'est-à-dire a-t-il avisé « l'autorité locale compétente » avant d'apposer les scellés, et celle-ci a-t-^lle ou non, comme c'était son droit, apposé ses propres scellés? C'est ce que la demanderesse n'a ni établi^ ni même indiqué.
« Il faut cependant retenir des faits de la cause, que M. Negri de Lamporo, en avril 1888, n'était pas Vice-Consul du roi d'Italie à Toulon. Ce n'est, en effet, que plus de deux mois après, soit le 16 juillet suivant, que M. le sous-préfet de Toulon a donné avis à M. le procureur de la République de la nomination à ce poste de ce fonctionnaire étranger.
f Enfin, dans les derniers jours de juillet 1888, d'après idme Goujon, M. le Vice-Consul Negri de Lamporo, par lui ou les agents du consulat, s'est présenté boulevard Grignan, n» It, au faubourg du Mourillon, et malgré les observations et les protestations des voisins qui faisaient observer que l'appartement occupé par la femme Goujon, et les meubles qu'il renfermait, ne dépendaient pas de la succession de la femme Manfri* netto, seule personne sur la succession de laquelle les agents consulaires du roi d'Italie eussent juridiction, ils passèrent outre, enfoncèrent la porte fermée à clef, firent emporter et vendre les meubles de la demanderesse.
€ Que certainement, celle-ci a eu le tort de ne pas former opposition à ces actes, mais il faut ne pas oublier que, maladie, retenue à l'hospice, seule et isolée comme elle l'était, cette pauvre femme a peut-être ignoré ces faits, qui ne se seraient pas produits, si « l'autorité locale compétente » avisée, avait, comme lui en donne le droit le numéro 1 de l'article 9, en vertu duquel agissait l'autorité italienne, apposé ses scellés et avait assisté à leur levée
« Attendu que des indications ci-dessus, il résulte bien, qu'en admettant que les faits dont il s'agit aient été perpétrés par
ÉTATS. If. 10
M. le Vice-Consul Negpi de Lamporo, lui-môme, ce qui n'est pas établi, et ce qui est môme démenti, au moins pour une partie d'entre eux, ceux relatifs à l'apposition des scellés. Il est incontestable qu'ils émanent du Vice-Consul d'Italie ou des agents sous ses ordres, agissant en vertu des droits que leur confère le traité du 24 septembre 1862, que par suite, alors même que, probablement par erreur, il aurait été commis l'acte arbitraire, illégal et dommageable dont se plaint la dame Goujon, aux termes du décret du 13 ventôse an II, c'est au gouvernement français que celle-ci doit s'adresser pour en obtenir une réparation qui lui sera d'autant plus facilement accordée qu'elle est dans une situation précaire ;
« Que les tribunaux français, eux, toujours, en tous temps, et en toutes circonstances, respectueux dans toutes leurs parties, des lois internationales devenues lois de leur pays, et partant du traité du 24 septembre 1862, qui constitue une loi, obligeant aussi bien la République Française que le royaume d'Italie, doivent se déclarer incompétents, en présence des dispositions de ce traité;
« Par ces motifs,
« Le Tribunal,
« Ouï,
<t M. le procureur de la République en ses conclusions conformes, donne défaut faute de comparaître contre M. Negri de Lamporo, Vice-Consul du roi d'Italie ;
« Se déclare incompétent,
«I Renvoie la femme Goujon à se pourvoir ainsi qu'elle avisera ».
g 22. ^Mexique.
Belgique; 1861.
Danemark; 19 juillet 1827, art. 14.
France ; 1827, 27 novembre 1886.
Grande-Bretagne; 1826.
Hanovre; 20 juin 1827.
Pays-Bas; 1827.
Prusse; 18 février 1831, art. 13.
Zolwerein; 1855.
J 23. — Nicaragua.
France ; 1860.
Grande-Bretagne; 1860.
g 24. -^ Nouvelle-Grenade (1).
France; 14 novembre 1832, art. 1, 1840, 1857.
2 25. — Paraguay.
Zollverein ; 1860.
§ 26. — Pays-Bas.
Brésil ; 20 décembre 1828, art. 12, régime des nations les plus favorisées, 27 septembre 1878, droits et privil. des Consuls.
Colombie ; arrêté royal du 22 novembre 1883, promulguant dans les Pays-Bas, la Conv. cons. conclue avec la Colombie.
Espagne ; 18 novembre 1871.
Etats-Unis; 8 octobre 1782, art. 21. Les fonctions des Consuls seront réglées par des conventions particulières lorsqu'on trouvera bon d*en nommer ; 19 janvier 1839, 23 mai 1878. (Conv. cons.)
Haïti ; 22 novembre 1883, arrêté royal promulguant dans les Pays-Bas la Conv. cons. conclue avec Haïti.
Mexique; 15 juin 1827, art. 13, régime de la nation la plus favorisée.
Nouvelle-Grenade ; !«' mai 1829, art. 23, régime de la nation la plus favorisée (1).
Portugal ; Iw décembre 1880.
Russie ; 14 avril 1883.
Suède; 12 octobre 1679, art. 34, jouiront des droits, libertés, immunités attachés à leurs charges, 12 janvier 1686.
(1) Eq 1864, la Nouvelle-Grenade a repris le nom de Colombie.
148 PERSONNEL COKSULAIRK
8 27. — Pérou.
Bolivie ; 17 novembre 1832, art. 15, 1864.
g 28. — Plata (la).
Grande-Bretagne ; 1825.
g 29. — Portugal.
Bade ; 7 juin 1844, art. 5, môme disposition que dans Part. 5 du traité avec la Saxe.
Bavière; 30 juin 1845, art. 5, même disposition que dans Particle 5 du traité avec la Saxe.
France; 11 juillet 1866.
Grande-Bretagne ; 29 janvier 1642, 10 juillet 1654, 16 mai 1703» 19 février 1810, art. 9, reproduit ci-après.
Hesse (grand duché); 4 novembre 1844, même disposition que dans Tarticle 5 du traité avec la Saxe.
Nassau (duché de) ; 18 juin 1844, même disposition que dans l'article 5 du traité avec la Saxe.
Paraguay; 9 novembre 1878 (Conv. cona)
Pays-Bas; 12 juin 1641, 16 mai 1703.
Prusse ; 20 février 1844, art. 16, reproduit ci-après.
Russie, décembre 1787, art. 4, reproduit ci-après, 27 décembre 1798.
Saxe; 19 septembre 1844, art. 5, reproduit ci-après.
Saxe-Weimar ; 24 décembre 1844, même disposition que dans Particle 5 du traité avec la Saxe.
Suède ; 19 juillet 1641, art. 12, exemption d'impôts.
Suisse ; 27 août 1883.
Portugal, Grande-Bretagne; 19 février 1810.
Art. 9. — . . . « La mission des consuls n'ayant d'autre objet que de faciliter et de prêter leur assistance dans les opérations du commerce et de la navigation; ils ne jouiront que des privilèges attachés à leurs fonctions, et qui sont reconnus et adpis par tous les gouvernements comme nécessaires pour remplir
les devoirs de leurs places et charges. Dans tous les cas, soit civils soit criminels,lls seront entièrement assujettis aux lois du pays où ils résideront et ils jouiront pareillement de la pleine et entière protection de ces lois aussi longtemps qu'ils s'y montreront soumis. •
Traité de commerce entre le Portugal et la Prusse du 20 février 1844.
Art. 16. — Chacune des hautes parties contractantes accorde à Tautre la faculté d'avoir dans ses ports et places de commerce, des Consuls généraux, Consuls, Vice-Cunsuls ou agents de commerce ; tout en se réservant le droit d'excepter de cette concession tel endroit qu'elle jugera à propos.
Les dits agents consulaires de quelque classe qu'ils soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu l'exequatur du gouvernement sur le territoire duquel ils doivent résider, y jouiront, tant pour leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les agents consulaires de la même catégorie de la nation la plus favorisée.
Portugal, Russie ; 9 décembre 1787.
Art. 4. — ... c Les Consuls jouiront de toute la protection des lois et quoiqu'ils ne pourront exercer aucune sorte de juridiction, ils pourront néanmoins être choisis, du gré des parties, pour arbitres de leurs différends; mais il sera toujours libre aux dites parties de s'adresser de préférence au tribunal destiné pour le commerce, ou à d'autres tribunaux, auxquels les mêmes Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, en tout ce qui concerne leurs propres affaires, seront également subordonnés ; et ils ne pourront jamais être choisis parmi les sujets nés de la Puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de ladite Puissance de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité. »
Traité de commerce entre les royaumes de Portugal et de Saxe, du 19 septembre 1844.
Art. 5. — • Chacune des Hautes Parties contractantes accorde à l'autre la faculté d'avoir dans ses ports et places de commerce
des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et agents de commerce; tout en se réservant le droit d'excepter de cette concession, tel endroit qu'elle jugera à propos.
t Lesdits agents consulaires, de quelque classe qu'ils soient, et dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, dès qu'ils auront obtenu Texequaturdu gouvernement sur le territoire duquel ils doivent résider, y jouiront, tant pour leurs personnes, que pour Texercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les agents consulaires de la même catégorie de la na* tlon la plus favorisée.
1886, 8 janvier, C. de Paris.
M. Chevillot, syndic de la faillite de la Société du cercle Taitbout, a fait citer en justice les fondateurs, en nullité de la Société et en responsabilité pour le paiement du passif. Il a appelé en cause aux mômes fins divers administrateurs, entr'autres M. d'Oliveira, Vice-Consul de Portugal à Paris; sur la demande de ce dernier, le tribunal de la Seine, le 2 mai 1883, déclara le syndic non recevable.
« Attendu, en ce qui concerne d'Oliveira, au nom et comme administrateur de ladite société; que d'Oliveira est Vice-Consul de Portugal à Paris; qu'aux termes de l'article 2 du décret impérial du 27 juillet 1867, rendu après une Convention consulaire passée avec le Portugal, les Consuls et agents consulaires respectifs jouissent de l'immunité personnelle; qu'en conséquence la demandée son égard est non recevable et doit être repoussée ;
déclare Chevillot es qualité non recevable en sa demande
contre d'Oliveira, l'en déboute. » Appel du Syndic, arrêt de la Cour de Paris, du 8 janvier 1886.
« En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par d'Oliveira à la demande :
< Considérant que les agents consulaires, dont les attributions sont spéciales et limitées, ne peuvent, en principe, être assimilés aux agents diplomatiques;
« Que le bénéfice de l'exterritorialité au point de vue des actions civiles ou pénales qui peuvent être dirigées contre eux . n'appartient qu'aux agents diplomatiques ;
CONSULS EN PAYS DE CHKÉTIENTâ 151
c Qu'il résulte des documents produits à Igi cour, que Tart. 2 de la convention consulaire intervenue le 11 juillet 1866 entre la France et le Portugal n'a point dérogé à cette règle;
a Que la convention ne stipule au profit des agents consulaires des deux pays aucune immunité en matière civile, et n'a d'autre but que d'assurer aux Consuls le privilège de ne pouvoir être ni arrêtés, ni emprisonnés, si ce n'est pour des faits qualifiés crimes, et punis, comme tels en France et en Portugal:
c Considérant, d'ailleurs, que d'Oliveira a été poursuivi devant le tribunal de commerce de la Seine pour des faits étrangers à ses fonctions et antérieurs à sa nomination de Vice-Consul de Portugal à Paris ;
« Au fond,
a Considérant que la société du Cercle Taitbout n'a point été régulièrement constituée, conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1867;
« Que le capital social n'a point été souscrit; que les versements à faire n'ont point été effectués; que les apports des fondateurs n'ont point été régulièrement approuvés ni vériûés;
« Que si d'Oliveira, devenu administrateur de la société quelques mois après sa fondation, ne peut être déclaré responsable, en qualité de fondateur, de la nullité encourue antérieurement à son entrée en fonctions, il doit, solidairement avec les autres membres du conseil d'administration, être rendu responsable des faits relatifs à sa gestion ;
« Qu'il a exercé les fonctions d'administrateur du 23 novembre 1879 jusqu'à la fermeture du cercle par arrêté du préfet de police en date du 9 avril 1881 ;
« Qu'il est constant qu'il a accepté l'évaluation, faite frauduleusement, des apports en nature, et laissé les tiers croire à l'existence d'un capital qui n'existait point ;
f Qu'en outre, il n'a point exercé la surveillance à laquelle il était astreint comme administrateur, en apportant ou laissant apporter des modifications aux statuts primitifs, et en ne se
152 PERSONNEL CONSaLAIRE
conformant point aux règles de police dont là violation a amené la fermeture du cercle, devenu, aux termes de l'arrêté préfectoral, une maison de jeu ;
t Que d'Oliveira doit donc, conformément à la décision des premiers juges, être déclaré responsable, conjointement et solidairement avec Pillias, Cronimus et les autres membres du conseil d'administration, du passif de la société ;
c Déclare d'Oliveira, en sa qualité d'administrateur de la société le Cercle Tailbout tenu solidairement avec les autres administrateurs du passif de ladite société.
« Le condamne, dès à présent, solidairement avec les autres administrateurs à payer au syndic à titre de provision la somme de t, etc.
§30. ^Prusse.
Autriche; 22 mars 1817, art. 7.
Bade; 12 mai 1835 (accession à l'association des douanes aile* mandes).
Bavière; 27 mai 1829.
Belgique; 1863.
Brésil; 9 juillet 1827, art. 5, régime de la nation la plus favorisée, 18 avril 1828, art. 5, reproduit ci-après.
Etats-Unis; 10 septembre 1785, la situation sera réglée par accords particuliers après chaque nomination, 11 juillet 1799^ !«' mai 1828, art. 10, reproduit ci-après.
Grèce; 12 août 1839, art. 16, reproduit ci-après.
Hesse grand-ducale; 27 mai 1829.
Mexique; 18 février 1831, art. 13, reproduit ci-après.
Pays-Bas; 1856.
Pologne; 18 mars 1775.
Porte; 22 mars 1761, 31 janvier 1790, 7 septembre 1803 (firman).
Portugal; 20 février 1844.
Russie; 19 décembre 1818, partiellement reproduit ci-après, mars 1825.
Suède; 14 mars 1827.
Wurtemberg; 27 mai 1829.
Traité d'amitié du 18 avril 1828, entre la Prusse et le Brésil.
Art. 5. — Les agents diplomatiques et consulaires de chacune des Hautes Puissances contractantes jouiront, suivant leur grade, dans les Etats de l'autre, des mêmes faveurs, honneurs, privilèges, immunités, exemptions de droits et de charges, qui sont ou seront accordés aux agents de la nation la plus favorisée.
Il reste entendu que les agents consulaires ne pourront entrer dans Texercice de leurs fonctions, sans l'approbation préalable en souverain dans les Etats duquel ils seront envoyés.
Traité de commerce entre la Prusse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord, du 1»^ mai 1828.
Art. 10. — a Les deux parties contractantes se sont accordé mutuellement la faculté de tenir dans leurs ports respectifs des Consuls, Vice-Consuls, agents et commissaires de leur choix, qui jouiront des mômes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans les cas où lesdits Consuls voudraient faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels sont soumis les particuliers de leur nation, à l'endroit où ils résident.
a Les Consuls, Vice-Consuls et agents commerciaux, auront le droit comme tels, de servir de juges et d'arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble Tordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits Consuls, Vice-Consuls^ ou agents commerciaux ne requièrent leur intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien entendu que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne saurait pourtant priver les parties contondantes du droit qu'elles ont, à leuV retour, de recourir aux autorités judiciaires de leur pays. •
Traité de commerce entre la Prusse et la Grèce du 12 août (31 juillet) 1839.
Art. 16. — « Chacune des Hautes Parties contractantes accorde à Tautre la faculté d'entretenir dans ses ports et places de commerce des Consuls, Vice-Consuls ou agents du commerce, qui jouiront de toute la protection et recevront toute Fassistance nécessaire pour remplir dûment leurs fonctions ; mais elles se réservent la faculté de refuser la résidence d'un Consul, Vice- Consul ou agent, dans tel endroit qu'elles jugeront à propos d'en excepter.
f Les Consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, et après avoir obtenu Texequatur de celui dans le territoire duquel ils doivent résider, jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les Consuls des nations les plus favorisées. Il est pourtant entendu que si ces privilèges ne sont accordés aux autres nations, que sous des conditions spéciales, le gouvernement respectif ne peut y prétendre qu'en remplissant les mômes conditions.
« Du reste, il est expressément déclaré que dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le gouvernement du pays dans lequel lesdits Consuls, Vice-Consuls ou agents du commerce résideraient, ils pourront être privés de l'exercice de leurs fonctions par le gouvernement offensé, qui fera connaître à l'autre les motifs pour avoir agi ainsi.
c Bien entendu cependant que les archives et documents relatifs aux affaires du consulat, seront à l'abri de toute recherche et devront être soigneusement conservés sous les scellés des Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux et de l'autorité de l'endroit. »
(Le derniergde l'article réserve aux Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux, ou ceux qu'ils auront dûment autorisé à les suppléer, le jugement ou arbitrage des contestations entre gens de mer, il reproduit le g 2 de l'art. 10 du traité du l«r mai 1828 entre la Prusse et les Etats-Unis.)
Traité d'amitié entre la Prusse et le Mexique du 18 février 1831.
Art. 13. — i Chacune des parties contractantes pourra nommer des Consuls, Vice-Consuls et agents commerciaux, afin de résider sur le territoire de Tautre pour la protection du commerce; mais avant que quelque Consul exerce ses fonctions comme tel, il devra être approuvé et admis dans la forme usitée par le gouvernement sur le territoire duquel il devra résider ; tandis que chacune des deux parties se réserve le droit d'excepter de la résidence des Consuls tel point particulier où elle ne juge pas expédient de les admettre.
« Les agents diplomatiques et Consuls du Mexique dans les Etats de S. M. le roi de Prusse jouiront de toutes les prérogatives, exemptions et immunités, qui sont ou seront accordées ultérieurement aux agents du même rang de la nation la plus favorisée; et réciproquement les agents diplomatiques et Consuls du roi jouiront sur le territoire des Etats-Unis du Mexique, de toutes les prérogatives, exemptions . et immunités, dont les agents diplomatiques et Consuls américains jouiront dans le royaume de Prusse. »
(Le 3« g est relatif aux attributions des Consuls en cas de décès de leurs nationaux sur le territoire où ils remplissent leurs fonctions; le 4«, à leur droit de jugement ou arbitrage à raison des différends entre gens de mer de leur nationalité. Le 5®, a pour objet de leur faciliter l'arrestation de leurs marins en cas de désertion.)
Traité de commerce entre la Prusse et la Russie du 19 décembre 1818(1).
Parmi les immunités et les attributions dont les Consuls sont investis par le traité, citons comme se rapportant à leur droit de juridiction ou d'immixtion dans les procès de leurs nationaux:
Art. 6. — ... « 6<> Dans tous les cas urgents relatifs aux affaires de commerce, le Consul aura le droit d'adresser directement aux autorités de l'arrondissement de son consulat, des réclamations verbales ou par écrit, conçues dans la langue du
(1) Abrogé par la convention de mars 1825.
pays de sa résidence, ou en langue française, en y joignant autant que possible des traductions.
« 7* Il sera autorisé à intervenir dans tous les différends qui pourraient naître, soit entre ses compatriotes commerçants, soit entre ceux-ci et des commerçants ou habitants du pays où il résidera, toutes les fois que les parties intéressées voudront le prendre pour arbitre. Les lois de son pays et les instructions dont il sera muni, détermineront le degré de validité que devra avoir sa décision à l'égard de ses compatriotes, et en prescriront les formes.
c 8<> 11 sera également en droit d'assister ses compatriotes, et il plaidera leur cause auprès des autorités de Tarrondissement de son consulat, dans tous les différends et procès qu'ils pourraient avoir avec les douaniers et les habitants du pays, ou avec des étrangers par suite de leurs affaires de commerce.
9<» (Cas de décès d'un compatriote du Consul.)
\0^ (Délivrance des passeports.)
a 11<* En qualité de Consuls, ils jouiront des prérogatives et privilèges dont jouissent les Consuls des nations les plus favorisées. Les armes de leurs pays pourront être arborées à leur maison pour indiquer leur demeure.
« Les Consuls des deux Hautes Parties contractantes dans l'étendue désignée à l'article ), dès qu'ils ne seront pas sujets du pays de leur résidence, et qu'ils ne posséderont pas de maison à eux appartenant dans les villes où ils exerceront leurs fonctions, seront exempts de tout logement militaire. Cette franchise toutefois est restreinte à leur logement personnel. >
g 31. — Roumanie (1).
Autriche ; accord du 2-14 mai 1887.
Italie; 5-17 août 1880.
Suisse; 14 février 1880.
D'autres conventions existent avec la Belgique et les Etats- Unis.
(1) Voy. T. G. Ojuvara, Glunet, 92, p. 1120 et notamment 1124 et suiv.
Le Consul général suisse à Bucharest ayant été cité en justice en sa qualité, à raison de la liquidation de la succession d'un suisse décédé en Roumanie, s'est appuyé surTarticle 4 du traité du 14 février 1880, entre la Suisse et la Roumanie, pour décliner la compétence des tribunaux locaux. Son exception a été ac< cueillie (1).
g 32. — Russie.
Autriche ; novembre 1785.
Belgique; le' avril 1881 (Conv. cons.)
Courlande; 21 mai 1783.
Etats-Unis ; 18 décembre 1832, art. 8, régime de nation la plus favorisée.
Italie; 26 février 1881 (Conv. cons.)
Suisse ; 11 juin 1881 (Conv. cons.)
Pologne ; 6 mai 1686, 24 février 1768, 15 mars 1775, 22 juillet 1793, 16 octobre 1793.
Prusse , 3 mai 1815, 19 décembre 1818, art. 6, reproduit sous le g Prusse, 11 mars 1825.
Suède; 1" mars 1801, art. 11, 14 février 1828, 23 juin 1834,
g 33. — Sardaignt.
Danemark ; 13 mars 1756, 30 juillet 1789, ville de Gênes, 30 janvier 1785.
Espagne ; 6 août 1791 .
Etats de TEglise ; 3 juillet 1847, reconnaît que les Consuls sont soumis aux lois des pays où ils résident.
Grande-Bretagne ; 19 septembre 1699.
Suède; 13 mars 1776, art. 2.
g 34. — Saxe (Royaume de).
Grèce ; 12 mai 1841, art. 5, reproduit ci-après. Mexique ; 4 octobre 1831, art. 3, reproduit ci-après. Portugal; 19 septembre 1844.
(1) FeuUU Fédérale, 1889, 2,291.
Traité de commerce entre le royaume de Saxe et la Grèce du 12/24 mai 1841.
Art. 5. — . . . « Les Consuls de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs gouvernements respectifs, et après avoir obtenu l'exequatur de celui dans le territoire duquel ils doivent résider, jouiront dans Tun et l'autre pays, tant dans leurs personnes, que pour Texercice de leurs fonctions, des privilèges dont y jouissent les Consuls des nations les plus favorisées. Il est pourtant entendu que si ces privilèges ne sont accordés aux autres nations que sous des conditions spéciales, le gouvernement respectif ne peut y prétendre qu'en remplissant les mêmes conditions.
« Du reste il est expressément déclaré que, dans le cas d'une conduite illégale ou impropre envers les lois ou le gouvernement du pays dans lequel lesdits Consuls ou agents de commerce résideraient, ils pourront être privés de Texercice de leurs fonctions par le gouvernement offensé, qui fera connaître à l'autre ses motifs pour avoir agi ainsi.
a Bien entendu cependant, que les archives et documents relatifs aux affaires du Consulat seront à Tabri de toute recherche, et devront être soigneusement conservés sous le scellé des Consuls, Vice-Consuls ou agents commerciaux et de Tautorité de l'endroit. »
Traité d'amitié entre le royaume de Saxe et le Mexique du 4 octobre 1831.
Art. 3. — a Les deux parties contractantes s'accordent réciproquement la faculté d'avoir dans leurs places de commerce respectives des Consuls ou Vice-Consuls, agents et commissaires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où lesdits Consuls font le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis les particuliers de leur nation, à l'endroit où ils résident. Il sera permis aux Consuls respectifs de faire des remontrances toutes les fois qu'il leur sera prouvé qu'un article a été porté sur le tarif audessus de sa valeur. Ces remontrances seront prises en considé-
ration dans le plus court délai possible, et sans qu'il en résulte aucun retardement pour l'expédition des marchandises. ^
g 35. — Serbie.
Allemagne ; 6 janvier 1883. (Gonv. cons.) Suisse; 16 février 1888.
2 36. — Siam, Etats-Unis ; 1835.
§ 37. ^ Suède et Norvège.
Belgique ; 1863.
Etats-Unis ; 3 avril 1783, 4 septembre 1816, art. 5, reproduit ci-après, 4 juillet 1827.
Grèce ; 22 novembre 1836, art. 14, jouiront dans les deux pays pour leurs personnes et Texercice de leurs fonctions de privilèges égaux.
Russie; 27 février 1617, l«r juillet 1661, 30 août 1721, 17 août 1743, 19 octobre 1791, 29 octobre 1799, 13 mars 1801, art. 11, sont sous la protection des lois ; régime de nation la plus favorisée, 20 novembre 1810, 10 septembre 1817, 17 janvier 1821, 23 juin 1834, 8 mai 1838.
Suède, Etats-Unis, 4 septembre 1816.
ART. 5. — a Les H. P. C. s'accordent mutuellement la faculté d'entretenir dans les ports et places de commerce Tune de l'autre, des Consuls, Vice-Consuls ou agents de commerce qui jouiront de toute la protection, assistance nécessaire, pour remplir dûment leurs fonctions ; mais il est ici expressément déclaré que dans le cas d'une conduite' illégale ou impropre, en ce qui concerne les lois et le gouvernement du pays dans lequel ils sont envoyés, lesdits Consuls, Vice-Consuls ou agents pourront, ou bien être punis conformément aux lois, ou être mis hors de fonctions, ou renvoyés par le gouvernement offensé ; le gouvernement en donnant les raisons à l'autre. . • »
§ 38. — Suisse.
ÂUemaprne ; 23 mai 1881.
Autriche-Hongrie; 14 juillet 1868, 23 novembre 1888.
Belgique; 1862.
Brésil ; 21 octobre 1878.
Danemark ; 10 février 1875.
Espagne ; 14 mars 1883.
Etats-Unis; 26 novembre 1850.
France ; 1882.
Grande-Bretagne; 1855.
Pays-Bas ; 19 janvier 1863, 19 août 1875, 24 avril 1877.
Portugal ; 1873, 27 août 1883.
Roumanie; 30 mars 1878, 14 février 1880.
Russie; 1872.
Salvador ; 30 octobre 1883.
Serbie ; 10 juin 1880, 16 février 1888.
§ 39. — Texas.
France; 1839.
2 40. — Uruguay.
Zollverein; 1856.
§ 41. — Venezuela.
Danemark ; 1862.
Villes hanséatiques ; 1860.
g 42. — Villes hanséatiques et Zollverein.
Belgique ; 1863 (Hambourg), 1863 (Lubeck), 19 octobre 184i <ZoIlverein).
France ; 4 mars 1865 (Hambourg) .
Grande-Bretagne; 2 mars 1841 (Zollverein).
Mexique; 15 septembre 1828.
Sardaigne ; 23 juin 1845 (Zollvereia), art. 16, reproduit ciaprès.
Venezuela; 1860.
Traité de commerce entre les Etats du Zollvereia et la Sardaigne, du 23 juin 1845.
Art. 16. — «Les Hautes Parties contractantes s'accordent réciproquement le droit de nommer dans les ports et places de commerce de l'autre, des Consuls, Vice-Consuls et agents commerciaux. Se réservant toutefois de n'en pas admettre dans tels lieux qu'elles jugeront convenable d'en excepter généralement. Ces Consuls, Vice-Consuls et agents jouissant des mêm^ privilèges, pouvoirs et exemptions, dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages, auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. >
Art. 17. — (Attribue le droit aux Consuls respectifs de faire arrêter les matelots déserteurs).
g 43. — Traités concédant les immunités attribuées à la nation la plus favorisée (1).
Un très grand nombre de traités, au point de vue des privilèges, immunités et exceptions accordés aux Consuls, portent qu'ils jouiront des avantages accordés ou qui pourront être accordés à la nation la plus favorisée. C'est la formule généralement employée. Certains actes portent : dont jouit la nation la plus considérée, d'autres la plus amie. Cette généralisation de l'application des immunités consulaires doit être annotée ici, puisqu'elle tend à appliquer les règles les plus favorables à un plus grand nombre de Consuls. Nous pouvons citer comme 43ontenant cette stipulation, entre autres les traités ou conventions qui suivent.
(1) La déclaration d'attribution des droits de la nation la plus favorisée, ne comprend pas pour l'Italie i'attribulion de rimoiunité de juridiction, Gianzana, n* 143, p, 99.
Autriche-Brésil ; 17 juin 1827, art. 13.
— Etats-Unis ; 27 août 1829, art. 10.
Danemark-Brésil ; 26 avril 1828, art. 7.
— Etats-Unis ; 26 août 1826, art 8.
— Gônes; 13 mars 1756, art. 4 : 30 juillet 1789 r
art. 33.
^ Mexique; 19 juillet 1827, art. 14.
Deux-Siciles-Pays-Bas ; 27 août 1753, art- 41.
— Russie ; 6-17 janvier 1787, art. 27.
— Suède et Norwège ; 30 juin 1742, art. 4 et 42. Espagne- Autriche ; !•' mai 1725, art. 28.
— Danemark ; 20 mars 1641, art. 24.
— Etats-Unis ; 27 octobre 1795, art. 19.
— Portugal; 6 février 1715, art. 17.
Etats-Unis-Brésil; 12 décembre 1828, art. 28.
— Chili ; 16 mai 1832, art. 26.
— Colombie ; 3 octobre 4824, art. 25.
— Hanovre ; 20 mai 1840, art. 6.
— Mexique ; 5 avril 1831, art. 28.
— Pérou ; 30 novembre 1836, art. 9 et 25.
— Sardaigne ; 26 novembre 1838, art. 15.
France- Autriche ; 11 décembre 1866, art. 15.
— Bolivie ; 9 décembre 1834, art. 22 et 30.
— Brésil ; 10 décembre 1860, art. 12.
— Deux-Siciles ; 10 octobre 1796, art. 10, 11 ; 28 fé-
vrier 1817.
— Etats-Unis ; 14 novembre 1788, art. 15; 23 février 1853,.
art. 12.
— Grande-Bretagne ; 15 janvier 1787, art. 6.
— Grèce ; 7 janvier 1876, art. 25.
— Italie ; 26 juillet 1862, art. 17.
-- Mecklembourg-Schwerin ; 19 juillet 1836, art. 9.
— Mexique; 8 mai 1827, art. 11; 27 novembre 1886»
art. 11 et 27.
— Pape ; 19 février 1797, art. 5.
— Pays-Bas ; 8 juin 1855, art. 14.
France-Pérou; 7 décembre 1878.
— Portugal; 20 août 1797, art. 12; 11 juillet 1866, art. 16.
— République DoraJoicaine; 25 octobre 1882, art. 25.
— Russie ; 11 janvier 1787, art. 15 ; !•' avril 1874, art. 15.
— Salvador; 5 juin 1878, art. 15.
— Sardaigne ; 4 février 1832, art. 12.
— Serbie ; 18 janvier 1883.
— Texas ; 25 septembre 1839, art. 9.
— Venezuela ; 24 octobre 1856, art. 14.
Grande-Bretagne-Brésil ; 17 août 1827, art. 2 et 5.
— Mexique ; 26 décembre 1826, art, 11,
— Pérou; 5 juin 1837, art. 11.
Italie-Brésil; 6 août 1876, art. 36.
Pays-Bas-Brésil ; 20 décembre 1828, art. 12.
— Nouvelle-Grenade ; l«r mai 1829, art. 23.
Portugal-Grande-Bretagne; 10 juillet 1654, art. 7: 19 février 1810, art. 2, 3. 11.
Prusse-Brésil ; 9 juillet 1827, art. 5.
— Etats-Unis; 10 septembre 1785, art. 26; 1 mai 1828,
art. 10.
— Grèce; 12 août 1839, art. 16.
— Mexique ; 18 février 1831, art. 13 et 14.
Russie-Etats-Unis ; 18 décembre 1832, art. 8. Buède-Russie ; 13 mars 1801, art. 11.
44. — Conséquences du fait de guerre sur les conventions antérieures.
Il est de principe élémentaire et de règle absolue, que la survenance du fait de guerre, non seulement suspend, mais môme abroge sans retour les Conventions de bonne amitié et de commerce arrêtées antérieurement entre les deux nations belligérantes ; que le rétablissement ultérieur de la paix est sans puissance pour faire revivre ipso facto de telles conventions, pour l'exhumation desquelles est nécessaire Texpression, à nouveau, de la volonté des-deux gouvernements. » Décidé par application
de ce principe que les traités conclus entre la Grande-Bretagne et la France en 1786, 1787 et 1802, et notamment la convention du 15 janvier 1787, dont Tarticle 6 attribuait provisoirement aux Consuls des deux nations les droits et privilèges des Consuls de la nation la plus favorisée, a cessé d'être en vigueur par suite de rétat de guerre qui a existé ensuite entre les deux pays, et n'a pu maintenir aux Consuls anglais en France un privilège d'immunité de juridiction territoriale, alors que le principe de réciprocité ne le justifierait pas davantage. Cette immunité n'étant pas accordée aux Consuls français en Angleterre (1).
TITRE III.— Des Consuls étrangers devant les tribunaux de leur résidence.
Section I. — Régime légal des Consuls en dehors des pays
ou IL A ÉTÉ ÉTABLI PAR DES REGLEMENTS OU TRAITÉS .
g 1 . — Différences entre les régimes conventionnels et le régime légal.
Je viens de parcourir les dispositions des règlements intérieurs et des traités qui assurent aux Consuls des immunités et privilèges plus ou moins étendus. C'est là leur régime conventionncl,s'il est permis de s'exprimer ainsi, régime excessivement variable suivant les convenances des parties contractantes dans les traités. Et il faut bien reconnaître que de Tavis de tous, les traités, alors môme que les concessions qu'ils constataient avaient des limites fort bornées, ont été considérées comme des avantages attribués aux agents consulaires et comme leur assurant des immunités qui n'auraient pu être régulièrement revendiquées à défaut de ces conventions. D'où résulterait que le régime légal des Consuls ne leur attribuerait pas d'immunité de juridiction locale. Pour nous éclairer sur leur situation d^une manière exacte, il nous paraît nécessaire de préciser le but de leur institution.
(1) G. cass. te,, 23 décembre 1854.
g 2. — But de l'institution des Consulats.
Une constatation qui nous paraît d'une grande imporLaoce pour déterminer la nature et l'étendue des immunités dont doi* vent jouir les Consuls, et pour justifier la règle que nous venons de poser, est celle qui a pour objet de déterminer le but de rétablissement, et la raison d'être de cette institution.
Comme on Ta fait remarquer avec beaucoup de justesse et de vérité, rétablissement des Consulats a présenté une très grande importance lorsque dans les premiers temps, les ambassades ne se produisant que d'une manière accidentelle et pour le règlement souvent exclusif d'une affaire déterminée, les Consuls étaient les seuls agents, résidant habituellement sur le lenitolre étranger. Ils étaient là les chefs et en quelque sorte la personnification de la nation groupée autour d'eux; plus tard, disséminés sur presque tous les points de ces territoires partout ouverts dans les Etats de chrétienté ; multipliés sur certains points presque à l'infini avec de nombreux auxiliaires qui leur étaient adjoints sans acception de nationalités et dans les situations les plus diverses, se livrant le plus souvent eux-mêmes à des opérations commerciales, entraînés parfois par la mauvaise fortune de ces mêmes opérations ; ils ont été considérés comme des agents commerciaux, ne pouvant revendiquer les immunités auxquelles pouvaient prétendre les ministres publics seuls.
g 3. — Constatations des traités à ce sujet.
La plupart des traités ne considèrent les Consuls que comme des préposés dans l'intérêt du commerce, et pour faciliter à leurs nationaux négociants et navigateurs l'accomplissement des formalités qu'ils devaient remplir en cours de voyage. Famlra-t*ïl s'arrêter là pour déterminer la situation qui devra être faite aux Consuls pour leur faciliter Taccomplissement de leur mission. Même dans ces limites, leur mlssioti impliquerait une entière sécurité et une certaine indépendance, mais leur action a été
166 PERSONNKL CONSULAIRE
encore agrandie, elle a été de plus régularisée dans certains pays, au moins pour leur mériter la sauvegarde et l'extension des immunités qu'on est d'accord pour leur attribuer ; cependant je dois constater, que d'après les traités, c'est principalement leur caractère d'agent commercial qui est pris ea considération.
En voici la justification puisée dans le texte de ces actes dont je rapporte parfois le texte même, et qui tous indiquent que le droit qu'ils reconnaissent d'établir des Consuls est concédé dans le but d'assurer la protection des commerçants.
Autriche, traité avec le Brésil, 17 juin 1827, art. 13, Consuls nommés pour la protection du commerce.
— Etats-Unis ; 27 août 1829, art. 10.
— Grèce ; 30 mars 1835, art. 16, les Consuls seront
nommés partout où cela sera nécessaire pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux.
Brésil. Dans Tarrêté du 9 octobre 1880. Le gouvernement dit : les Consuls n'étant que des agents commerciaux ne peuvent jouir de l'exemption des droits de douane. Danemark-Brésil, 26 avril 1828, art. 7, des Consuls seront nommés dans tous les ports où les Intérêts commerciaux l'exigeront.
— Deux-Siciles, 6 avril 1748, art. 4, on placera des
Consuls, non dans les petits ports et places de peu d'importance, mais dans les ports et places de commerce les plus considérables.
— Etats-Unis, 26 avril 1826, art. 8, des Consuls se-
ront nommés pour rendre plus efficace la protection due au commerce et à la navigation.
— Grèce; 13 mars 1756, art. 4; 30 juillet 1789. Des
Consuls seront nommés, non dans les ports de peu d'importance, mais dans les ports et places de commmerce les plus considérables.
— Mexique ; 19 juillet 1827, art. 14, Consuls insti-
tués pour protéger le commerce.
Danemark-Prusse ; 17 juin 1818, art. 26. Consuls établis pour faciliter les relations commerciales.
— Russie ; 19 octobre 1782, art. 24. Consuls établis
pour l'avantage du commerce.
Deux-Siciles-Pays-Bas ; 27 août 1753, art. 41, on ne peut établir des Consuls que dans les ports où il y a un commerce.
— Russie, 6 janvier 1787, Consuls sont établis exclu-
sivement dans les ports ouverts au commerce avec les étrangers.
— Suède et Norvège, 30 juin 1742, art 40, disposition
semblable.
Espagne-Autriche ; l«r mai 1725, art. 28 ; les Consuls sont chargés de la protection des sujets marchands.
— Danemark; 20 mars 1641, art. 18. Les Consuls sont
admis dans les ports et lieux où leur présence sera nécessaire pour la continuation, la facilité et la sûreté du commerce.
— Villes hanséatiques, 26 janvier 1648, art. 2. Les Con-
suls pourront être nommés dans les ports.
EtaMJnis-Brésil ; 12 décembre 1828, art. 28 et 32. Les Consuls sont nommés pour la protection efficace de la na« vigation et du commerce.
— Hanovre ; 20 mai 1840, art. 6, nommés dans les
ports.
— Sardaigne : 26 novembre 1838, art. 15, sont envoyés
dans les ports et villes commerçantes.
France (l)-Bolivie; 9 décembre 1834, art. 21.
— Danemark ; 14 février 1663, art. 44, établissement
permis dans certains ports : < afin qu'ils puissent plus facilement communiquer et proposer les moyens avantageux pour le bien public et celui des particuliers » ; 24 août 1742, art. 41>
(1) Les Consuls ont été désignés sous le nom de Commissaires aux rekUions commerciales depuis le 18 brumaire an VIII jusqu'au Senatus- Consulte du 28 floréal an XII.
France-Espagne, 7 novembre 1859, art. 26, pour la grande commodité des sujets de leur nation trafiquant dans la pays.
— Etats-Unis ; 6 février 1778, art 29, pour résider dans
les ports respectifs ; 30 septembre 1800, art. 10, droit de nommer des agents commerciaux pour protéger le négoce; 24 juin 1882, art. 6, en vue de favoriser le commerce pour prévenir la désertion des marins.
— Grande-Bretagne ; 11 avril 1713, art. 9, pour la com-
modité de ceux qui y négocient ; 26 septembre 1786, art. 43, même but.
— Mecklenbourg-Schwerin ; 18 septembre 1779, pour
assurer toutes facilités et protections à ceux qui fréquentent le port de Rostock.
— Mexique, 8 mai 1827, art. 10, pour la protection du
commerce.
— Pays-Bas ; 27 avril 1662, pour la commodité des su-
jets trafiquant ; 10 août 1678, art. 34, 8 juin 1855, art. 2. c Les Consuls dans les colonies des deux Etats seront réciproquement considérés, comme des agents commerciaux, protecteurs du coramerce. »
— Portugal ; 11 avril 1713, art. 6, pour pourvoir à
Tavancement et a la sécurité des marchands*
— Russie ; 11 janvier 1787, art. 5, dans les ports et
grandes villes de commerce, 1er avril 1874, art. 1, dans les ports et places de commerce.
Grande-Bretagne-Brésil ; 17 août 1827, partout où les Consuls seront nécessaires dans Tintérôt du commerce et ses avantages et les intérêts commerciaux des sujets.
— Etats-Unis; 19 novembre 1794, art» 16,
pour la protection du commerce.
— Mexique ; 26 décembre 1826, art. 11, de
même.
Grande-Bretagne-Pérou; 5 juin 1837, art. 11, de môme.
— Plata (la) ; 2 février 1825, art. 10.
— Portugal; 19 février 1810, art. 9, nous en
avons reproduit le texte dans notre analyse des traités.
Italie-Brésil ; 6 août 1876 (dénoncé), art. 1, partout où cela est nécessaire dans Tintérôt du commerce et pour la protection des droits et intérêts des sujets. Pays-Bas-Brésil ; 20 décembre 1828, art. 12, pour la protection du commerce.
— Mexique ; 15 juin 1827, art. 13, de môme.
— Nouvelle-Grenade ; 1" 1829, art. 23, de môme.
— Suède ; 12 octobre 1679, art. 34, pour l'utilité de ceux
qui font Je commerce.
Portugal-Grande-Bretagne ; 19 février 1810, art. 9. « La mission des Consuls, quelle que soit leur classe, n'a d'autre objet que de faciliter et prêter leur assistance, dans les opérations du commerce et de la navigation, t
— Pays-Bas; 12 juin 1641, art. 34, pour avoir soin des
sujets fréquentant les ports.
— Russie ; 9 décembre 1787, art. 4, dans les ports ou-
verts au commerce.
Prusse-Hesse et Bavière, Wurtemberg; 27 mai 1829, art. 16, il y est dit d'une manière générale que les Consuls sont nommés pour assister et protéger leurs sujets.
— Mexique ; 18 février 1831, art. 13, pour protéger le commerce.
Suède-Grèce ; 12 novembre 1836, art. 14, pour le développement du commerce et des intérêts commerciaux .
§ 4. — Avis des auteurs dans le même sens.
Ce que disent les traités, les auteurs Tont également constaté; un commentateur de l'ordonnance de la marine qui a publié son
traité à Paris en 1714, traité, je le reconnais, qui a excité Tirritation de Vaiin à raison des bévues quMl contient, n*en disait pas moins cette fois avec raison : « Les Consuls sont établis pour protéger et faire droit aux sujets du Roy à Toccasion de la navigation et du commerce maritime (1). i
a L'institution des Consuls en général a eu pour motif l'avantage, l'agrandissement, la sûreté et la police du commerce des nations les unes chez les autres.
< On conçoit par là que cet établissement n'appartient pas au droit des gens, qu'il est purement politique et par conséquent qu'il dépend essentiellement des capitulations, des traités, en un mot des conventions particulières arrêtées entre les souverains... (2).
Dans le statut de Marseille, p. 67, il y a un chapitre de Consulù bus extra Massiliam constituendis.
Les premiers Consuls furent nommés par les négociants euxmêmes qui les prenaient pour leurs agents, ils se firent confirmer par le roi pour échapper aux changements que cette situation leur créait.
Nommés par le roi, ils furent choisis parmi des gens de métiers et môme des étrangers; les uns et les autres manquaient le plus souvent de prestige et de considération, et les derniers au lieu de protéger les nationaux, leur nuisaient le plus souvent par leur abandon et leurs exactions.
On forma le projet de réglementer cette institution en faisant disparaître les causes d'abus. Ce projet n'aboutit pas; mais depuis ce moment on ne nomma plus des Consuls étrangers à la France, et si on ne les choisit pas parmi les gentilshommes trop ignorants des matières commerciales, leur recrutement se fit parmi des personnes d'un rang à faire honneur à la nation, et d'une capacité telle qu'elle pouvait le « désirer pour l'avantage de son commerce (3). >
Pouget écrit : « Les Consuls sont des agents ou délégués que
(1) Com, sur Tord, de la marine, Paris, 1714, p. 72.
(2) Valin, t. I. p. 232.
Valin, t. I, p. 254.
le gouvernement entretient principalement dans les ports d'une nation étrangère afin d'y veiller à la conservation des droits de
ses sujets (1). »
g 5. — Les Consuls sont soumis aux juridictions territoriales de leur résidence.
Bien que cette règle rencontre de nombreux contradicteurs, on peut poser en principe que les Ck)nsuls, sauf les exceptions que peuvent y avoir apporté certains usages, des règlements intérieurs et des traités, ne jouissent pas des immunités de juridiction territoriale reconnues en faveur des agents diplomatiques, dans les ports et villes où ils résident.
g 6. — Doctrine conforme.
C'est dans ce sens que se sont prononcés le plus grand nombre •des auteurs (?) ; ajoutons toutefois que si quelques-uns d'entre
(1) Des droits et obligations des commissionnaires, t. III, p. 360.
(2) Wicquefort, Vattel, liv. II, chap. ii,ii« 34, t. I, p. 624; Bynkershoek, chap. x; Miltitz, t. III^ p. 4; de Mensch, Manuels, p. 17; de Gardea, TraiU de dipL; Slatin, Clunet, 1884, p. 339; HeiTter et Geffcken, n« 248^ p. 565; Wardeo, Etablis, cons., chap. v; Kluber; baron d'Ourem, Clunet, t880, p. 522; Baron de Martens, Guide, t. I, n» 72, p. 233; Heffter,n* 248, p. 465; Merlin, /{ép., v^ Consuls, §2, n» 4; Pardessus, t. VI, no 1441, p. 205; Ortolan, n* 529; Mangin, De l'action publique, n» 83; Le Sellyer, Traité de dr. crim., t. II, n« 776; Paustin Hélio, De Finstr. crim., t. II, p. 559; Vergé sur de Martens, n» 247; Fœlix, t. I, n»» 191, 194, 216, 537 ; Aubry et Rau, t. VIII, p. 141 ; Dalloz, v Consul, Rép., n» 35, Suppl n«* 9 €t 10; Garnot, Condition de l'élr., p. 441; Clunet, 1887, p. 395; Moreuil, Manuel, p. 356; Pouget, Les droits et obligations des commissionnaires, t. III. p. 368; Borel, p. 39; Bousquet, Agents dipL et cons., n» 104; Solomon, tissai sur la condition jurid. des étrangers, p. 23; Caumont* Dict., v» Consul, n* 12; Sapey, Les étr, en France, p. 233; Bonflls, no426 et suiv. ; Leroy, p. 135; Orillard, Comp. des Irib. de commerce, n* 635; Despagnet, Droit intem., n» 371, p. 373; Vincent et Penaud, Dictionnaire de droit intem. privé, v» Consul, n* 70; Philllmore, Com,, t. II, n« 246 : Wheaton, EUm., t. I. chap. i, § 22, p. 223; Dudley-Field, art. 185; Lorimer, Principes, p. 149, de la trad. de Nys ; Pygott, n* 16; Kent, Com., vol. I, p. 43, 5* édit.; Abdy's, Kent, p. 163; Wildman, Intem. law, 1. 1, p. 150; Flynn's, Bnliw/i, Consuls chap. y ; Lawrence, t. IV, p. 26; Westlake, no 185, p. 219; De Martens, Traité, trad« de Léo, t. II, p. 111; John-
eux sont très formels et très absolus, d'autres apportent de nombreux tempéraments et môme des exceptions plus ou moins larges à cette règle, dont ils réclament la reconnaissance en principe.
D'après Wicquefort : a les Consuls ne jouissent pas de la protection du droit des gens, et ils sont sujets à la justice du lieu de leur résidence tant pour le civil que pour le criminel (1). »
Phillimore dit: « J*ai toujours cru, et jusqu'à preuve contraire, je continuerai à croire que le Consul n'a ni droits, ni pouvoirs, niprivilèges diplomatiques, et que ses devoirs et ses attributions se bornent à la protection de certains intérêts de commerce et de navigation ; qu'il est momentanément sujet de l'Etat dans lequel il demeure, et, qu'excepté le cas de stipulation contraire, il est toujours soumis à la juridiction locale (2). >
« lia position des Consuls, d'après M. Clunet, diffère juridiquement de celle de l'agent diplomatique. Tout en ayant droit à des égards et môme à des honneurs particuliers chez la nation où il est envoyé, le Consul n'est pas le représentant international de son Etat. Il ne jouit donc pas, sauf les exceptions prévues par les traités des immunités diplomatiques et de l'exemption de la juridiction civile et pénale (3). »
« Les Consuls étrangers, dit Moreuil, ou leurs agents dans nos ports maritimes, ne participent point aux prérogatives d'immunités dont jouissent, d'après le droit des gens, les ambassadeurs et ministres des Puissances étrangères, pour eux et leur suite. Ils sont justiciables des tribunaux français, pour les délits qu'ils commettent en France (4).
D'après Slatin « le privilège d'immunité de juridiction locale
Basset-Moore, Àsylum, p. 3; Calvo, t. I, a* 463, p. 513, n» 477, p. 519; Fiore, Nouv, droit intem, public, t. II, n* 1183; Rocco, t. II, p. 363; G.-Amari, t. II, p. 326; Casanova, t. II, p. 33 el 35; Gianzana, n* 141, p. 97; Sandona, Trattato di dir. intem. moderno, p. 760.
(1) Traité de C ambassadeur, liv. I, sect. 5.
(2) Com,, t. Il, p. 633.
(3) Journal de dr. intem., 1887, p. 395, note 1. . (4) Moreuil, Manuel des agents cens., p. 356.
n'est pas reconnu aux Consuls, à moins de convention particulière sur ce point entre deux nations (1). »
D'après de Garden t les Consuls sont sous la protection spéciale du droit des gens, sans doute ils ne jouissent pas des droits accordés aux envoyés, ils peuvent être sujets de l'Etat où ils résident ; ils sont soumis à sa juridiction, à sa police, aux impôts ; mais on ne saurait leur contester les privilèges nécessaires pour exercer leur emploi. Le Consul ne peut donc être assujetti aux charges civiles qui Tempôcheraient de s'acquitter de ses fonctions (2). »
C'est l'avis du baron d'Ourem : « 11 faut partir d*un principe, c'est que, malgré le caractère public qui est incontestable, les agents consulaires n'ont pas de caractère représentatif, et qu'ils ne jouissent pas de l'exterritorialité, ni des autres privilèges et immunités des agents diplomatiques (3). «
Massé, tout en faisant une situation meilleure aux Consuls, n'ose leur attribuer l'immunité de juridiction locale.
« Les Consuls jouissent dans les pays où ils résident de certains privilèges ou immunités analogues à ceux des ministres ou ambassadeurs, quoique moins étendus. Comme les agents diplomatiques, ils sont, sous tous les rapports politiques, placés sous la garantie du droit des gens, en ce qui touche la liberté et la sûreté de leur personne, l'inviolabilité de leur chancellerie, l'exemption des taxes locales; mais, sous tous les rapports purement civils, ils ne peuvent prétendre aux mômes immunités... Les Consuls, inviolables politiquement parlant, en ce sens que le gouvernement près duquel ils résident ne peut jamais les traiter comme ennemis, manquer aux égards dus à leur caractère, les arrêter pour des raisons politiques, restent soumis aux règles du droit commun dans tous les autres cas et quand leur qualité de Consul n'est pas en cause (4). »
Carnazza -Amari n'admettait pas même qu'on pût stipuler en
(1) Slatin, Glunet, 1884, p. 339.
(2) De Garden, Traité de dipiomaite
(3) Voy. Glunet, 1880, p. 522.
(4) Massé, liv. II, tii. I, chap. m, sect. t.
principe Texemption de la soumission territoriale aux Consuls par des traités. Appelé à s'expliquer sur des dispositions de cette nature insérées dans des conventions, il exprime Pavis que les Etats n'ont pas le droit de renoncer par convention à une partie de leur souveraineté à l'égard d'un citoyen quelconque leur sujet ou non, Consul ou simple particulier, résidant sur leur territoire; parce que la souveraineté est inaliénable. Il ajoute avec plus d'à-propos « néanmoins, l'usage veut que Ton respecte ces conventions, un Etat ne serait donc pas autorisé à les violer (1). »
Gianzana est d'avis que les Consuls ne peuvent se prévaloir des immunités dont jouissent les agents diplomatiques, à moins qu'il ne soit question d*actes effectués directement comme représentants de leur souverain. Il rappelle que Bynkershoek les considère comme des marchands, ou les représentants des négociants de leur pays dans la localité ; mais non comme les représentants des princes ou Etats étrangers.
Il n'en serait autrement que si les traités avaient modifié cette situation (2). •
On pourrait considérer comme étant de ce môme avis les publicistes assez nombreux, qui pensent que la situation des Consuls doit être réglée dans chaque pays par les traités ou les usages, puisque par cela môme, ils n'admettent pas que, à défaut d'usage ou de traité, ces agents se trouvent dans une situation exceptionnelle, et partant ils les placent sous l'empire du droit commun.
§ 7. — Jurisprudence dans le même sens.
Nous en dirons de môme de la jurisprudence qui elle aussi tout en admettant des exceptions à la règle, la consacre toutefois en principe (3).
1829, 14 août, C. d'Aix.
Maglione et Prève poursuivis pour s'être immiscée dans les
(1) Traité, trad. de Montanari-Revest, t. II, p. 327.
(2) Gianzana, n» t43, p, 97.
(3) G. cass. fr. 26 mai 18t5; Gor. Havre, 26 août 1818, reformé en partie
fonctions de courtiers conducteurs de navire, excipaient de leur qualité d'attachés au consulat général de Sardaigne, et comme ayant agi en cette qualité.
Jugement du tribunal de Marseille, qui rejette cette exception; appel arrêt de la cour d'Aix. La cour commence par rejeter certaines pièces d'après lesquelles le Consul général aurait tenté de se substituer aux personnes poursuivies, ou tout au moins de les garantir ; elle ajoute : « attendu qu'il ne serait pas exact de dire que les Consuls étrangers dans nos villes maritimes participent aux prérogatives d'immunité dont jouissent pour eux et les personnes de leur suite, les ambassadeurs, les ministres et envoyés des Puissances étrangères; que ces divers délégués sont considérés comme représentant en France leur ^uvernement, et sont les agents directs de leurs souverains qui leur a confié ses pouvoirs ; que Ton ne saurait donner ce caractère au Consul, qui n'est que le protecteur, le régulateur des opérations ou des difficultés de ses nationaux, l'homme enfin de la loi du pays dont il est le mandataire plutôt que celui de son souverain; et qu'il est dès lors compris dans la règle générale, tracée par l'article 3, Gode Civil ; qu'ainsi Maglione et Prève fussent-ils par les pièces dont ils se prévalent constitués les représentants du consulat Sarde à Marseille, ils n'en demeureraient pas moins sous la juridiction du tribunal correc-
par arrêt de Rouen du 30 novembre suivant; Trib. conûils fr., 21 juillet 1824, (cette décision souvent citée à l'appui de cet avis n'a qu*un trait fort indirect à la question); Âix, 14 août 1829; Paris, 3 août 1841, 28 avril 1841, 25 août 1842; Montpellier, 23 janvier.1841 ; Âix, juillet 1843; Rennes, 25 juillet 1849; Amsterdam, 26 juin 1830; flaute-Gour militaire des Pays-Bas, 7 décembre 1853; C. cass. fr., 23 décembre 1854; G. cass. fr.,4 février 1803; Seine, 15 novembre 1867; Paris, 2 mars 1868; Middel, bourg, 21 septembre 1871; Trib. d'Alexandrie d'Egypte, !•' avril 1873; Trib. Nice, 30 novembrel875; Aix. 25 janvier 1876; Gour d'Alexandrie, 1876; Paris, 30 juin 1876; Anvers, 4 août 1877; Trib. de Guaratingueta, 12 novembre 1879; G. cass., 9 février 1884; Tunis, 26 mai 1885; Paris, 8 janvier 1886; Poitiers, 4 novembre 1886; Genève, 18 février 1888; Toulouse, 18 mars 1891, Justice de paix de Bruxelles, 23 mars 1891; Giv. Nimes, 25 juin 1891 ; Givil Seine, 11 février 1892. Les décisions des tribunaux anglais de 1735, Burbuit, Gonsul de Prusse; 1767, affaire Glyton; 1808. Crético; 1814, Bccker, citées par Galvo, l. 1, n» 482 et suiv., p. 522 et suiv^
176 PERSONNEL CONSULAIRB
tionnel de cette ville. Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'au détriment des courtiers nommés par le roi, il existe des traités qui aient donné naissance au droit réclamé parles inculpés au nom du Consul Sarde... Confirme. »
1893, 36 août ; C. Cass. fr. Ch. Crim.
« Attendu que la liberté dont les Consuls étrangers ont besoin pour remplir les fonctions qui leur sont attribuées, soit à l'égard des étrangers, soit à Tégard des Français, les autorise à s'affranchir du service de la garde nationale, et qu'en jup:eant le contraire le Conseil de discipline de Strasbourg a fait une fausse application de l'article 10 de la loi du 31 mars 1831 et a comnnis un excès de pouvoir; casse, etc. »
1841,28 avril; C de Paris.
« Considérant qu'Herman-Delong n'a pas été seulement nommé liquidation, mais qu'il a été chargé de gérer et d'administrer rétablissement sous sa responsabilité personnelle ; qu'il a accepté cette double mission et a fait des actes de gestion. Considérant que quand Delong justifierait de sa qualité de Consul, cette qualité ne lui donnerait pas le caractère d'agent diplomatique et qu'il ne jouirait pas des immunités accordées à ce titre, que par conséquent Delong peut être soumis à la contrainte par corps. »
1842, 25 août ; C. de Paris.
Le sieur Carlier d'Abaunza, marquis de Fuente-Hermosa, emprisonné et saisi dans ses biens par son créancier Abrussart se fonde, entre autres moyens sur sa qualité de Consul général del'Uruguay, pour protestercontre ces exécutions. Jugement du tribunal de la Seine, où on cite : «Attendu que si les agents diplomatiques jouissent de certaines immunités, c'est parce qu'ils représentent leur gouvernement vis-à-vis d'un autre gouvernement; mais que les simples Consuls, ne peuvent, sous aucun rapport prétendre à aucune assimilation, puisqu'ils ne sont que des fonctionnaires délégués pour protéger et régler les intérêts privés de leurs nationaux ; qu'ainsi la qualité d'agent consulaire que réclame Carlier d'Abaunza ne saurait l'afifranchir des poursuites dirigées contre lui. »
*J^xS4'
rm
CONSULS EN PAYS DE CHRlÊTIENTé 177
Appel : t La Cour; considérant que si Carlier d'Abaunza a reçu de la République de l'Uruguay une commission de Consul général à Paris, il est certain quMl n'a pas obtenu l'exequatur du gouvernement du roi ; que dès lors il n'est pas fondé à prétendre aux prérogatives et immunités qui peuvent appartenir aux Consuls. »
1849, 25 juillet, Cour de Rennes.
« Considérant que, quelque élevées que soient les fonctions des Consuls étrangers établis en PYance, elles ne sauraient cependant être assimilées avec celles que remplissent les ambassatleurs,ministres plénipotentiaires et autres agents diplomatiques, quelle que soit leur dénomination, qui représentent un gouvernement près du gouvernement français; que les Consuls n'ont pas utie aussi haute mission, et qu'ils sont seulement charités de protéger les intérêts commerciaux des personnes de leur nation, de statuer quelquefois sur le§ différends qui les divisent, •et de quelques attributions d'un ordre secondaire; qu'ils ne sauraient donc prétendre aux immunités des premiers, bien qu'ils aient droit à de justes égards et à une protection incontestable. »
. Cet arrêt déclare ensuite que, bien qu'un traité porte qu'un Consul ne peut être poursuivi que pour crime grave ou atroce^ ces expressions ne doivent pas être prises à la lettre si les dispositions ultérieures en atténuent la portée, et que dès lors un Consul pourra encore être poursuivi par la justice locale pour délits graves de coups et blessures.
Ce môme arrêt décide en outre que, lorsque les traités ont attribué, par une disposition distincte des immunités de juridiction aux Consuls exclusivement, on ne peut en faire bénéficier les Vice-Consuls, dont il est ultérieurement question sans attribution d'immunités semblables.
Tribunal d'Amsterdam du 26 juin 1850 et de Middelbourg du 21 septembre 1871, déclarant qu'un Consul ne peut être considéré comme agent diplomatique et qu'il est par conséquent soumis aux lois du pays dans lequel il réside. La décision de la
Haute-Ck)ur militaire des Pays-Bas du 7 décembre 1853, est fondée sur le même principe (i).
L'arrêt de la Cour de cassation de France, du 4 février 1863, porte : « que les Consuls en général, lorsqu'ils sont uniquement chargés de la surveillance et de la protection des intérêts commerciaux à rétranger, ne peuvent se prévaloir de la fiction légale qui veut que la résidence de nos agents diplomatiques soit considérée comme le sol même de la patrie. »
1868, 2 mars; Cour de Paris.
Le sieur G., Consul général d'Italie, a épousé & Turin une Française, celle-ci a formé une demande en nullité de mariage. Devant la Cour de Paris le mari présente trois fins de non-recevoir ; la troisième est ainsi conçue : En sa qualité de Consul étranger, le mari ne peut être appelé devant un tribunal français. La Cour de Paris, lr« et 2« chambres réunies, rejette cette défense en se fondant sur le motif suivant :
« Considérant qu'en thèse générale les Consuls ne jouissent pas des immunités diplomatiques; qu'ils ne représentent pas leur souverain; que pour les contestations civiles et commerciales, ils sont justiciables des tribunaux où ils sont établis; considérant que le traité du 18 septembre 1862 (2), passé entre la France et l'Italie, ne déroge pas & cette règle, que son texte ea déclarant que les Consuls ne pourront être soumis à la contrainte par corps^ démontre qu'ils sont, quant aux contestations civiles et commerciales, soumis aux règles du pays par eux habités; qu'il eût été bien inutile de les mettre à l'abri d'une voie d'exécution spéciale, si on eût entendu les soustraire à toute condamnation et à toute poursuite; que c'est dans ce sens, que dans le langage du droit, l'exception fait preuve de la règle, l'exception étant impos»èle si la règle n'existait pas. »
■ Les agents consulaires dont les attributions sont spéciales et limitées ne peuvent, en principe être assimilés aux agents
(1) Cités par 8. J. Hingst, Revue de dr, int., 1881, p. 404.
(2) La convention consulaire entre la France et ritalie porte la date du *:Gjnii'n'.
diplomatiques ; le bénéfice de rexterritorialité au point de vue des actions civiles et pénales qui peuvent être dirigées contre eux, n appartient qu'aux agents diplomatiques (1). >
« Attendu que les Consuls étrangers résidant en France, ne rentrent pas dans la catégorie des personnes désignées dans Tarticle 37 de la loi du 27 juillet 1881, (ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République), que s'ils ont pour mission de protéger les intérêts commerciaux de leurs nationaux, ils n'ont ni le titre,ni le rang, ni le caractère d'agents diplomatiques; qu'en effet ils ne sont pas soumis au moment de leur nomination à l'agrément du gouvernement français et ne sont pas accrédités auprès de lui; qu'ils sont reconnus uniquement au moyen de la formalité de Texequatur, qui n'a d'autre objet que de leur permettre d'exercer leurs attributions sur un territoire étranger, sans toucher aux intérêts nationaux ; qu'ils ne représentent pas dès lors le gouvernement qui les a nommés et n*ont aucune communication officielle avec le gouvernement du pays où ils résident (2). »
1888, 18 février; Tribunal de Genève.
c L'immunité diplomatique de l'exterritorialité n'a jamais été reconnue aux agents consulaires, qui sont simplement des agents commerciaux; mais seulement aux agents diplomatiques et pas même à tous. »
Cette décision est intervenue à l'occasion d'une action dirigée contre un Consul général, en restitution de sommes provenant d'une succession reçue pendant qu'il était en fonction, et à raison de ses fonctions; au moment où l'action était intentée, le Consul avait cessé ses fonctions.
1891, 18 mars; Cour de Toulouse.
« Attendu que Capdeville, après des conclusions par lesquelles il demande à la Cour de se déclarer incompétente pour connaitre du délit qui lui est imputé (contrav. à la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration), qu'il allègue qu'il est Yice-Consul de
(I) Paris, 8 janvier 1886.
(3) G. cass. fr., 9 février 1884.
la République Argentioe, qu'envoyé par son gouvernement pour remplir ces fonctions, il est sous la sauvegarde du droit des gens, et ne peut être, en tant que fonctionnaire public, soumis à la juridiction du pays qu'il habite; qu'il soutient en outre que le décret de ventôse an II parle de tous les envoyés des gouvernements étrangers sans distinction, et que, dès lors il ne peut être poursuivi devant les tribunaux français. Mais attendu que si les ministres représentant un Etat auprès d*un gouvernement étranger, et toutes les personnes faisant partie d'une ambassade ou d'une légation jouissent du privilège de n'être traduits, soit en matière civile, soit en matière criminelle, que devant les tribunaux de leur pays, ce privilège ne saurait être invoqué par les Consuls ; que ceux-ci restent en principe justiciables des tribunaux français pour les délits qu'ils commettent en France; attendu qu'on ne saurait considérer Capdeville, comme représentant en France le gouvernement de son pays, avec un caractère diplomatique pouvant lui donner droit au privilège qu'il revendique; qu'il suffit à cet égard, sans que la Cour ait à interpréter ce document, de relever les termes de l'exequatur qui a été délivré à Capdeville par le président de la République Française le 13 février 1890; qu'il est dit dans cet exequatur que Capdeville pourra exercer librement ses fonctions, sous la réserve néanmoins de ne pouvoir opposer aucun privilège, dans le cas où il serait poursuivi pour les engagements personnels contractés par lui ; et plus bas : Le président de la République, en le laissant vaquer sans empêchements aux fonctions et affaires qui regardent ledit emploi de Vice-Consul pour la navigation des gens de mer et marchands argentins, entend lui interdire tout acte de juridiction et déclare qu'il ne pourra se soustraire, en quoi que ce puisse être, dans sa personne, ni dans ses biens aux obligations imposées par la loi française ; attendu au surplus qu'il n*est pas même allégué qu'une stipulation reljative à des privilèges consulaires se trouve mentionnée dans une convention liant la République Argentine à la France, ni môme que cette république reconnaisse aux Consuls français le privilège que Capdeville revendique pour lui;
attendu par suite que c'est bien devant les tribunaux français que Capdeville doit répondre de Tinfraction qui lui est reprochée à la loi sur Témigration du 18 juillet 1860 , se déclare
compétent. »
1891, 23 mars; Justice de paix de Bruxelles.
« Attendu que le défendeur décline la compétence de notre tribunal, non comme tribunal de paix, mais comme tribunal belge, disant qu'en saqualitéde Consul de carrière il jouit, en Belgique, de l'immunité personnelle, et que ce privilège équivaut à Texemption absolue de la juridiction locale tant répressive que civile; attendu que ce soutènement repose sur l'assimilation du Consul de carrière à l'agent diplomatique ; que cette assimilation n'est que de pure théorie, et formule une thèse qui n'est confirmée ni en fait ni en droit; qu'en fait, l'agent diplomatique et l'agent consulaire sont parfaitement distincts, sauf dans les pays d'outre-mer où le Consul est entièrement diplomate; auquel cas les droits moindres et les immunités partielles se confondent évidemment avec le privilège majeur, entier et absolu; qu'en droit, la loi ne comprend jamais les Consuls comme agents diplomatiques (art. 48, C. civ. art. 33in/îne, arrêté royal 23 février 1857) ; qu'aussi bien les deux institutions diplomatique et consulaire n'ont ni la même origine, ni le même but, ni surtout le même caractère; l'une, née du droit des gens avec la civilisation même, l'autre établie par des conventions qui à l'origine n'avaient pas même comme aujourd'hui le caractère d'un traité public international; celle-ci ayant pour but spécial de favoriser et de sauvegarder les intérêts et les rapports commerciaux; celle-là avant tout pohtique, embrassant dans sa mission tous les intérêts quelconques de l'Etat; le Consul fonctionnaire de TEtat qui l'envoie exerçant ses fonctions dans l'État où il est envoyé, à titre de réciprocité ou d'usage, mais ordinairement en vertu de traités spécifiant les droits et les immunités réciproques; l'agent diplomatique représentant l'Etat qui l'envoie ou l'accrédite, à titre temporaire ou permanent, mais jouissant à raison de cette représentation, et sans qu'il soit besoin de conventions ou de
traités, des immunités, qui dans tous les pays sont attachés à la souveraineté nationale;
c Attendu que c'est ce caractère représentatif qui établit, entre l'agent diplomatique et le Consul, la séparation la plus marquée, la distinction essentielle, qui, en fait et en droit, empêche de les confondre et écarte a priori toute théorie de sendance et d'assimilation ; que c'est ce caractère représentatif seul que le législateur avait en vue, lors de la discussion du Code civil, s'attachant à ce caractère même et non au titre quelconque de ragent qui en est revêtu, pour accorder à celui-ci l'immunité des juridictions locales; que c'est enfin ce caractère seul, qui est énoncé et affîrmé dans les législations connues et notamment dans le décret du 15 ventôse an II, 7 pluviôse an V> qui a force de loi en Belgique ; lui seul qui est visé dans les circulaires ministérielles (25 octobre 1854), 'solennellement reconnu et affirmé dans la discussion de la loi du 12 mars 1858, par le ministre delà justice, organe du gouvernement ;
« Attendu d'autre part que Texterritorialité qui est la formule juridique de l'ensemble des immunités diplomatiques, est indivisible et absolue; elle est toute entière ou elle n'est pas ;
« Qu'on ne fait pas dès lors, et qu'il n'existe pas, pour les agents diplomatiques les distinctions et spécifications conventionnelles, sans lesquelles les immunités consulaires ne seraient qu'un privilège absolument incertain et indéterminé, les usages et les traditions n'ayant pas ici comme dans le droit des gens, qui régit la diplomatie, un caractère de stabilité et d'autorité plus grand que les traités mômes ;
« Attendu que cette indivisibilité du principe de l'exterritorialité d'une part, la spécification d'autre part des cas d'immunité accordée au Consul, sont l'argument juridique leplusdirect, le plus exclusif, contre la théorie qui tend à assimiler le Consul à l'agent diplomatique; qu'en stipulant les immunités spéciales attachées aux fonctions consulaires, les nations parties contractantes reconnaissent implicitement et a priori^ que le Consul n'est pas un agent diplomatique, qu'il ne peut lui être assi-
mile et que pour le Consul tant vaut le contrat, tant vaut le privilège;
< Attendu qu'aucune loi spéciale, aucun traité ne reconnaît €t n'assure au défendeur, parmi ses privilèges et exemptions non discutables et hors de cause, l'immunité de la juridiction belge, et notamment de la juridiction civile; que dès lors, il est soumis au droit commun formulé en Tarticle 14 du Code civil;
« Attendu enfin que le défendeur argue vainement de l'absence totale, le cas échéant, de voies d'exécution contre lui ; que les tribunaux de paix ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, et que les circonstances de fait ou de droit qui retardent l'exécution du jugement et la rendent illusoire ou incertaine, sont sans influence sur la compétence, n'empêchent pas que le tribunal soit compétemment saisi, et ne rende jugement dans les limites de sa compétence ;
c Par ces motifs : déclarons le défendeur non fondé en son exception, en conséquence, affirmons notre compétence... »
1891, 25 juin; Tribunal civil de Nîmes.
« L'immunité de juridiction créée par le décret du 3 ventôse an II, en faveur des agents diplomatiques membres des ambassades et des légations, ne s'applique pas, en principe, aux agents consulaires, & moins que ceux-ci n'aient agi dans l'intérêt d'une mission à eux confiée par leur gouvernement. » (Le journal La Loi.)
Section IL — Cas dans lesquels on s'accorde assez généralement POUR réfuser aux consuls l'immunité territoriale.
§ 1 . — Consuls ayant agi comme personnes privées.
Nous indiquerons bientôt que l'opinion que nous venons d'émettre et de justifier par l'appui de la doctrine et de la jurisprudence trouve des contradicteurs, mais qu'on nous permette de signaler immédiatement diverses circonstances, dans lesquelles on paraît s'accorder assez généralement, pour reconnaître que les Consuls sont sans droit pour réclamer des immu* nités de juridiction territoriale.
Lorsqu'ils ont agi comme personnes privées notamment, les Consuls sont soumis aux règles du droit commun (1), et même ceux qui veulent leur attribuer le caractère de ministres publics,à raison des fonctions qui leur sont confiées, n*osent pas les soustraire aux règles de compétence applicables à tous étrangers sur les lieux de leur résidence.
En l'état de cette distinction, le juge devrait, avant tout, rechercher en quelle qualité a agi le Consul; si c'est comme personne privée, l'exécution des obligations ressortirait de la compétence de droit commun en matière civile ou commerciale (2)^
Dans le cas contraire seulement, on devrait faire bénéficier le Consul de l'immunité de juridiction (3).
1841, 23 janvier; Cour de Montpellier.
« Attendu que le sieur Ryan a agi dans la cause, non point en sa qualité de Consul, mais bien dans ses intérêts privés ; qu'il a reçu en consignation des marchandises expédiées par Stonchouse, et qu'il s'agit dans la cause d'une véritable opération commerciale consommée en France entre étrangers. » L'arrêt détermine ensuite la compétence des tribunaux français par application des articles 420 du Code de procédure civile et 631, g 1 du Code jde commerce.
g 2. — Actions à raison de faits étrangers aux fonetions.
Les tribunaux locaux sont compétents pour connaître des actions portées devant eux contre les Consuls à raison de faits étrangers à leurs fonctions (4). M. Massé (5) a même relevé une formule usitée dans la délivrance des exequatur, qui réserverait spécialement ce cas : « si le Consul fait quelque commerce pour
(1) Sandona, Traitato, p. 761; C. d'Etat, fir., 21 juillet 1824; C. cass. fr., U août 1829: 23 janvier 1841; Paris, 8 janvier 1886; et les diverses citations indiquées dans les paragraphes qui suivent.
(2) Lachau, p. 25; Montpellier, 23 janvier 1841; Paris, 28 avril 1841 ; Paris, 2 mars 1868; Aix, 25 janvier 1876; Cass. fr., 30 juin 1884; Poitiers,. 4 novembre 1886; Trib. Nîmes, 25 juin 1891.
(3) Lachau, loc. cit.
(4) Delisle, Principes de Vinlerp. des lois, t. I, p. 358.
(5) Droit com., t. I, n* 446.
CONSULS EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ Î8d
lequel il entre dans des engagements, il pourra être poursuivt ainsi qu'il est d'usage, sans pouvoir y apporter aucun ppivîlèfçe* » Cette réserve qui paraîtrait être limitée à des actes dti commerce, dans tous les cas, doit être étendue suivant nous à tous actes étrangers à la fonction.
g 3. — Consul agissant pour compte de son gouvermmenif mais dans un intérêt privé.
Le Consul chargé d'une mission spéciale, en dehors de tout intérêt public ou politique, môme par son gouvernement, est justiciable des tribunaux locaux, s'il a agi dans un inténH privé. Ainsi un Consul au nom de son gouvernement prendra vïs*â* vis d'un hospice à l'étranger l'obligation de payer la dépense à laquelle donnera lieu les soins à donner dans cet hôpital k un de ses nationaux ; si des difficultés s'élèvent à raison de cet engagement, elles devront être portées devant les tribun nu x locaux (1).
J'ai déjà dit ailleurs combien sont rares, s'ils existent, les cas où un État agira dans un intérêt privé, et je laisse à ceux qui se font les défenseurs de cette distinction, toute la responsabilité de leur opinion; mais si elle peut être admise, les conséquences qu'on en tirerait dans la circonstance, me paraissent fort logiques et parfaitement justifiées.
g 4. — Consuls commerçants.
L'exercice d'un commerce ou d'une industrie par un Cunsaï présente des inconvénients réels pour le service de THint t^t pour le fonctionnement utile et normal de cette instïtutîuu. C'est l'avis de tous ceux qui ont abordé la question. La pioliibition de se livrer à des opérations commerciales est écrite depuis longtemps dans les lois et règlements de la France, on la retrouve dans l'ordonnance du 3 mars 1781, article 20; dans rinstruction du 8 août 1814 ; dans l'article 34 de l'ordonnance du 20 août 1833^
(1) G. cass. Naples, 17 mars 1886.
186 PERSONNEL CONSULAIRB
On a voulu ainsi éviter priaci paiement que les Consuls n'abusent au préjudice des autres négociants, des avantages que leur position leur donne, et prévenir la honte qui pourrait rejaillir sur le consulat en cas de faillite d'un Consul négociant. Des motifs d'économie, entre autres, ont empêché certains Etats d'accepter cette règle (1).
Dudley-Field pense qu'un gouvernement en donnant à un Consul étranger son exequatur, peut mettre pour condition qu'il ne s'engagera dans aucune opération commerciale (2).
Les Consuls qui font le commerce sont assujettis aux mêmes lois et usages que les personnes privées appartenant à leurs nations dans les pays où ils résident (3).
La Cour de Montpellier, le 25 janvier 1841, a déclaré que les Consuls, faisant le commerce, étaient soumis à raison de leurs opérations aux mômes juridictions territoriales que tous autres négociants (4).
« Les Consuls en France sont justiciables des officiers des juridictions du Royaume, s'ils font commerce, à raison duquel ils aient contracté quelques engagements. En ce cas, ils peuvent être poursuivis dans les juridictions qui ont droit d'en connaître, sans pouvoir exciper du privilège du consulat D'où il s'ensuit que dans le même cas la condamnation étant par corps, ils peuvent être constitués prisonniers à défaut de payement. La faveur du commerce l'a exigé de la sorte; c'est une réserve que le Roi ne manque jamais de faire dans les lettres d'exequatur qu'il accorde aux Consuls étrangers (5). >
(1) Féraud-Giraud, De lajurid. dans les KcfieUes, t. II, p. 30.
(2) Durfley-Field, Projet de C. intern., n» 163.
(3) Lawrence, t. IV, p. 55 et suiv. qui ainsi que Dudley-Field fait remarquer que c'est ainsi réglé dans un très grand nombre de traités, notamment dans ceux où Qgurent les Etats-Unis; le traité de 1785 avec la Prusse porte, art. 25 : « Dans le cas où tel ou tel de ces Consuls veuille faire le commerce, il sera soumis aux mômes lois et usages auxquels sont soumis les particuliers de sa nation à Tendroit où il réside. »
(4) De môme de Mensch, Manuel^ p. 17; Funck-Brentano et Sorel, Précis, p. 9.
(5) Valin, t. I, p. 254.
g 5. — Traités soumettant au droit commun les Comuh commerçants.
Dans les traités qui ont stipulé des immunités de juridictioa en faveur des Consuls, on a eu soin d'exclure ceux de ces Consuls qui se livraient à un commerce ou à une industrie.
On peut citer dans ce sens, entre autres :
Autriche, Etats-Unis; 27 août 1829 art. 10.
Etats-Unis, Brésil ; 12 décembre 1828, art. 30.
— Chili ; 16 mai 1832, art. 28.
— Hanovre; 20 mai 1840, art. 6.
— Mexique; 5 avril 1831, art. 28.
— Pérou; 30 qovembre 1836, art. 17,
— Sardaigne ; 26 novembre 1838, art 1 5.
France, Autriche; 11 décembre 1866, art. 2.
— Brésil ; 10 décembre 1860, art. 2.
— Espagne ; 13 mars 1769, art. 2.
— Etats-Unis; 23 février 1853, art. 2.
— Grèce; 7 janvier 1876, art. 9.
— Italie; 16 juillet 1862, art. 2.
— Mexique; 8 mai 1827, art. 11.
— Pays-Bas; 8 juin 1855, art. 13.
— Portugal ; 1 1 juillet 1866, art. 2.
— République Dominicaine; 25octobro 1882, art* 9.
— Russie ; 1 1 janvier 1787, art. 15.
— Salvador; 5 juin 1878, art. 9.
— Sardaigne; 4 février 1852, art. 2.
— Venezuela; 24 octobre 1856, art. 2.
Italie, Brésil; 6 août 1876, art. 4.
Prusse, Etats-Unis; 10 septembre 1785, art, 25. Roumanie, traités avec l'Italie, art. 15 ; la Belgique^ art 5 et U^ la Suisse, art. 3; les Etats-Unis, art. 5 et 6. Russie, Etats-Unis ; 18 décembre 1832, art. 8.
§ 6. — Consuls propriétaires fonciers dans leur résidence.
Sont soumis à raison do toutes les difficultés auxquelles ces propriétés donnent naissance à la compétence territoriale (1).
Gela est, si jepuism'exprimer ainsi, de droit commun. C'est-àdire que cela résulte du principe admis dans toutes les législations que notre code civil français, article 3, formule ainsi : « les immeubles, môme ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française. »
Un grand nombre de traités ont cru devoir le stipuler expressément, je cite entre autres les suivants :
Etats-Unis, Brésil; 12 décembre 1828, art. 30.
— Chili; 16 mai 1832, art. 28.
— Pérou ; 30 novembre 1836, art. 29.
France, Autriche; 11 décembre 1866, art. 2.
— Bolivie ; 9 décembre 1834, art. 22.
— Brésil ; 10 décembre 1860, art. 2.
— Etats-Unis; 23 février 1853, art. 2.
— Mexique; 8 mai 1827, art. 11.
— Portugal; 11 juillet 1866, art. 2.
— République Dominicaine ; 25 octobre 1882, art. 9.
— Russie; 1 avril 1874, art. 2.
— Salvador; 5 juin 1878, art. 9.
— Sardaigne; 4 février 1852, art. 2.
— . Venezuela ; 24 octobre 1856, art. 2.
Italie, Brésil; 6 août 1876, art. 4 (dénoncé.) Russie, Prusse ; 19 décembre 1818, art. 6.
g 7. — Renonciation à IHmmuinté de juridiction territoriale.
Il est difficile en ces matières de ne pas admettre que les Consuls, en l'absence de tout titre spécial et formel qui leur attribue l'immunité de juridiction territoriale, peuvent déclarer
(1) De Mensch, Manuel^ p. 17, etc., etc.
CONSULS EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ i%9
qu'ils ne soulèveront pas d'exception de cette nature, et qu'ils renoncent à se prévaloir d'une immunité fort incertaine.
Cette renonciation sera d'autant moins inattaquable qu'elle aurait été la condition à laquelle leur nomination aurait été acceptée dans le pays où ils doivent résider. En pareil cas^ lisons-nous dans un jugement rendu par un tribunal français ; c un Consul n'est pas un agent diplomatique, il ne reprêsante pas le gouvernement, qui le commissionne et par suite ne jouissant pas de l'immunité de rexterritorialité, il a pu accepter un exequatur qui ne lui était délivré qu'à condition qu'il renonçait à exciper de sa qualité en matière d'action personnelle (1). »
g 8. — Consul demandeur.
Une personne, qui remplit les fonctions de Consul à l'étranger, ne saurait être empêchée de porter devant les tribunaux locaux unedemandequ'elle se croirait obligée de formerconireun résident national ou étranger, lorsque ces tribunaux sont compétents pour connaître de cette action : et en pareil cas, renonçant à se prévaloir de toute exception d'incompétence, elle ne pourrait ultérieurement se prévaloir de sa qualité pour déserter îe débat, s'il paraissait lui devenir contraire.
8 9. — Actions portées devant les tribunaux locaux ûonlre les Consuls par leurs nationaux.
Il a été jugé qu'un Consul étranger aux Etats-Unis peut être poursuivi et condamné à l'amende, pour avoir remis à un capitaine marin les pièces de bord sans que le capitaine eut justifié d'un congé en due forme délivré par l'autorité locale (2),
La Cour de district à Boston {Court of admiralty) a retenu ta connaissance d'une demande formée par un étranger récbmaût à son Consul le remboursement de droits indûment payés avec réserves, pour obtenir les papiers de bord de son navire (3),
(!) Civ. Seine, Il février 1892.
(2) Lawrence, t. IV, p. 43 et 60.
(3) Lawrence, loc. cit.
La mise en pratique du principe ainsi posé n^aura pas lieu sans difficulté dans beaucoup de pays.
En France, les tribunaux se refuseraient à connaître des actions dirigées par les étrangers contre leurs Consuls à raison de faits accomplis par ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions et par ordre de leur gouvernement (1).
g 10. — Consuls agissant pour compte de leurs nationaux.
On doit les considérer comme ayant agi sans qualité leur attribuant des immunités de juridiction locale, non seulement lorsqu'ils ont agi dans un intérêt exclusivement privé et personnel, mais encore lorsqu'ils ont été chargés des intérêts de leurs nationaux à titre de mandataires, puisque tenant en pareil cas leur pouvoir du mandat qu'ils ont reçu de ceux qu'ils représentent et non de leur qualité, ils n'interviennent que comme personnes privées, représentant d'autres personnes privées (2).
4876, 25 janvier; Cour d'Aix, appel de Nice, 15 mai 1875.
Edouard de Bikowski a expédié de Varsovie par la poste russe une lettre chargée contenant 500 roubles, soit 2000 francs à l'adresse de de Patton, Consul russe à Nice, pour être remise frère de l'expéditeur, A. de Bibowski, à Nice. Le Consul en au recevant cette lettre de la C»e Paris-Lyon-Méditerranée, l'a longtemps gardée et lorsqu'il Ta remise au destinataire, celuici a constaté que la somme qu'elle devait contenir manquait, le pli ayant été coupé. Il a fait citer le Consul de Patton et le chemin de fer devant le tribunal. Cette action a soulevé diverses difficultés et notamment l'appréciation de la situation du Consul. Voici comment répond à cette dernière l'arrêt d'Aix.
« Attendu que de Patton, en consentant à servir d 'intermédiaire aux frères de Bibowski pour renvoi d'argent, ne saurait avoir agi en cela en sa qualité de Consul; que sans doute, c'est cette qualité qui le désigne à tous les sujets russes, qui l'a fait
(1) Mémorial diplom., 1874, p. 423.
(2) Giv. Nice, 15 mai 1875; 30 novembre 1875; Aix, 25 janvier 1876; Poitiers, 4 novembre 1886.
choisir ; mais que pour exécuter le mandat qui lui était confié, 11 n'était pas nécessaire qu'il fût en même temps chargé de fonctions internationales, un banquier quelconque aurait pu le remplacer. »
Un Consul et spécialement le Consul d'Allemagne qui, complètement en dehors des droits que pourraient lui attribuer certaines dispositions des traités, procède au sauvetage d'un navire échoué sur les côtes de France, en la seule qualité de mandataire du propriétaire du navire, à titre privé et non en qualité de Consul, est justiciable des tribunaux français pour le règlement des différends auxquels le sauvetage peut donner lieu (1).
L'annotateur de Dalloz fait remarquer que l'article 14 du traité de navigation du 2 août 1862, entre la France et la Prusse, porte que : « Les Consuls des Etats du Zollverein dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation^ naufragés ou échoués sur les côtes de France, » et, que dès lors un Consul allemand qui procède au sauvetage d'un navire allemand échoué sur les côtes de France, doit en principe être considéré comme ayant agi en sa qualité de Consul à titre officiel ; et dans ce cas il ne serait pas justiciable des tribunaux français. S'il était au contraire prouvé qu'il avait agi comme personne privée et mandataire volontairement choisi, il resterait placé sous les règles de compétence du droit commun (2).
C'est le même principe qui a fait juger en France par le Conseil d'Etat, que les actes accomplis par les Consuls de France à l'étranger, dans l'intérêt des particuliers, ne peuvent engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat (3).
g 11. — Assistance prêtée par les Consuls à leurs nationaux.
D'après de Mensch, les Consuls étrangers avaient le droit d'assister de leurs conseils et de leur activité leurs compatriotes
(1) Poitiers, 4 novembre 1886.
(2) Dalloz. 87, 2, 99 notes.
(3) G. d*Etat, 2 novembre 1888 ; Lebon, p. 775.
s'occupant de commerce et de navigation, dans leurs affaires personnelles (1).
Gela n'a pas été admis en France> à moins que le Consul n'eut un mandat spécial pour représenter les intéressés (2) ; et en pareil cas,il ne faudrait le considérer que comme une personne privée nantie d'un mandat à ce titre seul (3).
Le traité de commerce du 19 décembre 1818 entre la Prusse •et la Russie porte article 6, n» 8. o Le Consul sera en droit d'assister ses compatriotes commerçants et il plaidera leur cause auprès des autorités de l'arrondissement de son consulat, dans tous les différents et procès qu'ils pourraient avoir avec les douaniers et les habitants du pays, ou avec des étrangers par suite de leurs affaires de commerce. »
En supposant que cette disposition pût donner à un Consul le droit d*ester en justice pour compte de ses nationaux, elle ne pourrait leur conférer le droit de les soustraire à Taction des tribunaux locaux, tout au contraire elle affirmerait la compétence de ces derniers.
Toutefois il avait été décidé plus anciennement, qu'un Consul ne pouvait par des actions ou par des demandes intervenir dans les contestations particulières mues entre des négociants de la nationalité de sa résidence, et des négociants de sa pro^ pre nation (4).
g 12. — Intervention des Consuls au cas de décès de leurs natU^ naux dans leur arrondissement.
Le traité du 15 décembre 1818 entre la Prusse et la Russie, article 6, n» 9, autorise Tintervention des Consuls pour veiller aux intérêts des ayants droit à la suite du décès de leurs natio-
(1) De Mensch, Manuel, p. 147.
(2) Trib. des prises à Paris, 15 floréal an VIII (2 juin 1800).
(3) Poitiers, 4 novembre 1886.
(4) Ainsi jugé par le tribunal des prises à roccasioii de rintervention, le 2 juin 1800 du Consul général de Danemark à Paris, & la suite d'une prise faite par des Français sur des sujets danois, sur les conclusions conformes de M. Portalis, commissaire du gouvernement. Ces conclusions sont rapportées par de Gussy, Phases ^ t. II, p. 311.
CONSULS BN PATS DE CHEËTIENTÉ 193
naux dans leur arroadissemeai consulaire, ei prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires.
Môme disposition :
Article 12 de la Convention du 8 mai 1827, entre la France et le Mexique
Article 16 du traité du 11 janvier 1787, entre ta France et la Russie.
Article 5 de la Convention du 16 novembre 1788, entre la France et les États-Unis.
Des dispositions plus ou moins identiques se retrouvent dans un très grand nombre de traités et dans toutes les conventions consulaires. Quelques-unes de ces convetitions portent que, en pareil cas, les Consuls pourront plaider dans rintérétde la liquidation de la succession de leurs nationaux, devant les tribunaux locaux ; mais sans être tenus personnellement des condamnations qui pourraient être prononcées contre ceux dont ils représentent les intérêts.
D'après certains traités,par exemple celui du 5 juin 1873, entre la France et le Salvador, article 5, g 3, l'intervention du Consul devant les tribunaux pour y surveiller et défendre Les intérêts de ses nationaux dans la liquidation des successions de ses compatriotes dans le ressort consulaire^ est même obligatoire.
§ 13.^ Consul représentant les absents.
L'article 3 du traité du 4 mai 1850, entre les Etats-Unis et la Nouvelle-Grenade, autorise les Consuls à coin paraître devant les juridictions locales en cas de nécessité, dans l'intérêt d'un membre de la nation absent, incapable ou mal représenté.
En pareil cas on admet qu'il n'a pas à ju^tider d'une autorisation spéciale de la partie (1).
g 14. — Intervention des Consuls pour provoquer des arbitrages.
Le traité de commerce du 19 décembre 1S18, entre la Prusse et la Russie, porte art. 6, a^ 7. c II (le Consul) sera autorisé à
(1) Bluntschli, § 256; Kent. Com., n^ 43; OudlepFlâld, a* G?9. i>TA rs. II. 1.'.
intervenir dans tous les différends qui pourraient naître, soit entre ses compatriotes commerçants, soit entre ceux-ci et des commerçants du pays où il résidera, toutes les fois que les parties intéressées voudront le prendre pour arbitre. Les lois de son pays et les instructions dont il sera muni détermineront le degré de validité que devra avoir sa décision à Tégard de ses compatriotes, et en prescriront les formes. »
Môme disposition, art. 7 de la Convention du 11 janvier 1787 entre la France et la Russie.
g 15. — Action contre l'Etat français pour fait des Consuls.
Il a été jugé par le Conseil d'Etat que l'Etat ne pouvait être actionné à raison des actes des Consuls français rentrant dans Texercice des pouvoirs qui leur appartiennent (1).
Et de plus qu'un recours n'était pas recevable contre une décision prise par un Consul dans l'exercice de ses fonctions diplomatiques (2).
ji 16. — Procédure à suivre.
Je viens d'indiquer comment dans bien des circonstances, les Consuls étrangers pourront être amenés à comparaître comme partie devant les tribunaux locaux ; devant y comparaître en pareil cas comme personnes privées, ils seront nécessairement soumis aux règles de procédure, imposées à tous les citoyens étrangers devant les tribunaux.
Les significations et notifications notamment leur seront faites en conformité des règles de droit commun (3).
(1) C. 4'Etat. l-'août 1890 (0»* Morelli).
(2) C. d'Etat, 12 janvier 1877 (Dupuy).
(3) Gianzana, Lo Slraniero, n« 143, p. 99.
consuls en pays de chrétienté 195
Section III. -* affranchissement des juridictions locales
EN faveur des consuls.
§ 1. — Revendication au profit des Consuls des immunités diplomatiques.
Les immunités consulaires ont des défenseurs dévoués et convaincus. Pour eux, les Consuls sont des ministres publics qui auraient droit aux exemptions de juridiction locale qu'on attribue aux agents diplomatiques (1).
Le baron de Cussy soutient que les Consuls envoyés et entretenus par les souverains qui les ont institués, sont ministres publics. « Leur refuser aujourd'hui ce car^ictère et la jouissance des immunités et prérogatives dérivant de cette qualité, est un acte contraire à la logique, à la raison, au service, à l'intérêt des nations. Un Consul envoyé doit jouir de l'inviolabilité et de l'indépendance, car tout agent diplomatique est la parole de son gouvernement, et son gouvernement ne doit agir ni parler par le ministère d'un homme qui aurait à craindre (2). i
a L'on a voulu dans notre système diplomatique actuel donner une autre qualité au Consul qu'à l'ambassadeur. C'est faux, car tous les deux ont les mêmes devoirs à remplir envers leur gouvernement, à l'exception que l'ambassadeur agit de plus près que n'agit maintenant le Consul, auprès des gouvernements étrangers... »
(1) On cile comme ayant admis le bénéfice de rexterritorialité en faveur des Consuls : les ord. des Elats-Généraux des 11 août 1676 et 9 septembre 1679, et des Etats de Hollande, des 8 août 1659, 30 juillet 1681, 14 août 1681; Hotteman, De l'ambassadeur, p. 16; D'Haulerive et de Cussy, Recueil des traités de com., t. IX, p. 204, qui font observer que certains Etats ont confondu les services diplomatiques et consulaires; Gand, Code de Vétr,, n» 113; Pinheiro-Ferreira ; De Clercqet de Vallat, t. I, p. 7; Siegfreid-Weiss, ^orfd de dr, maritime intern., l. II, n» 146 et suiv. , p. 181 et suiv.; G. cass. fr., 13 vend, an IX; Bordeaux, 20 mai 1829; Cour de Hollande, 26 juin 1839; Trib. Seine, !•' décembre 1840; Haute- Cour des Pays-Bas, 22 septembre 1840, 29 juin 1841; Jug. du canton do La Haye, 15 février 1869; G. Nantes, 8 décembre 1869.
(3) Phases du dr. maritime des nations, t. Il, p. 305.
t L'autorité étrangère ne peut exercer aucune influence sur les Consuls résidents et accrédités auprès d'elle... >
€ I^e Consul comme tout autre agent envoyé dans un pays étranger, pour y agir dans rintérôt public de son pays, représente la nation entière à laquelle il appartient, et cela aussi longtemps qu'il est porteur d*un mandat qui lui confère cette mission. Mais le gouvernement de la nation qui Ta envoyé est responsable-envers les autres nations de tous ses actes officiels ou non officiels, car il n'est point soumis à la juridiction étrangère, et comme le gouvernement de la nation doit choisir un homme loyal, juste et instruit, pour être capable de le représenter dignement, il doit alors en être responsable s'il ne le fait pas(l). »
M. Engelhardt, dont l'opinion mérite à tant d'égards d'être prise en très sérieuse considération, conclut dans un excellent article, que l'immunité personnelle qu'attribuent aux Consuls la plupart des conventions modernes, répond à la notion d'inviolabilité telle que la définit le droit des gens, et assure au Consul envoyé étranger, respect et liberté dans l'accomplissement de son mandat public; cependant notre ministre plénipotentiaire fait une distinction entre les matières criminelles et les matières civiles. Dans le premier cas, il est d'avis que les Consuls envoyés ne devraient pas relever des tribunaux locaux, dans le second il pense qu'ils devraient être soumis au droit commun, sous réserve de l'intervention diplomatique en cas de nécessité (2).
g 2. — Situation exceptionnelle des Consuls.
Nous avons déjà indiqué que nous nous rangions à l'opinion de ceux qui, à défaut d'usages différents formellement établis, de règlements intérieurs ou de traités contraires, sont d'avis de placer les Consuls sous l'empire du droit commun en matière
(1) Siegfried- Weiss, Code de droit marilime intern.j t. II, p. 181, 183, n* 146 et suiv. Dans ceUe partie de soa ouvrage l'auteur assimile complètement le Consul à l'ambassadeur.
(2) De la condition juridique des Consuls, Revue de dr. intern., 1890, p 346.
de juridiction territoriale, et nous ne saurions partager l'avis de ceux qui, en Tétat, veulent les assimiler à des agents diplomatiques; mais nous ne saurions professer en ces matières des opinions trop radicales et trop absolues. Et en cela nous ne faisons que suivre l'exemple que nous donnent bon nombre de nos prédécesseurs. Les Consuls ne sont pas des agents diplomatiques ; mais d'un autre côté, ils ne sont pas de simples citoyens étrangers, leur situation intermédiaire, ou dans tous les cas exceptionnelle, appelle un régime exceptionnel, si on ne veut pas se placer en dehors de la vérité et suivre une voie fausse; Je ne me dissimule pas qu'accepter cette proposition en principe, c*est entrer dans des combinaisons arbitraires et permettre à chacun de créer un régime à sa guise, en élargissant ou res* treignant à son gré le cercle qu'il lui plaira de tracer.
Mais bien que les limites soient difficiles à fixer dans ces conditions, il est toutefois des zones assez éloignées de la frontière pour qu'on puisse avec une certaine certitude les placer en deçà ou au delà. Ainsi nous venons de signaler des cas dans lesquels, en ce qui concerne l'immunité de juridiction locale, il est impossible de ne pas en refuser le bénéfice aux Consuls ; nous trouverons d'autre part des situations dans lesquelles il est également difficile de ne pas la leur accorder, et si la décision à proposer peut rester parfois indécise, les circonstances de fait dans lesquelles se présenteront les espèces et l'esprit éclairé et conciliant de ceux auxquels la solution sera réservée en pareil cas, ne manqueront pas de la justifier.
Pardessus que j'ai cité comme refusant en principe les immunités diplomatiques de juridiction locale aux Consuls, est loin d'avoir un avis bien absolu et il fait plutôt du Consul un personnage mixte à ce point de vue. « Le Souverain, dit-il, qui reçoit un Consul dans ses Etats, s'engage tacitement par cela même à lui donner toute la liberté et toute la sûreté nécessaires pour remplir convenablement les fonctions dont il consent qu'il ait l'exercice.
« On ne peut pas dire cependant que les Consuls représentent leur souverain comme des ambassadeurs, des ministres publics
ayant une mission politique ; celle des Consuls est trop bornée, pour leur attribuer ce caractère, et par conséquent, pour leur procurer Tinviolabilité et Pindépendance absolue dont jouissent les ambassadeurs et autres ministres publics. .. >
< Quant à leur personne, les règles sur les poursuites qui pourraient être intentées contre eux, pour les cas dans lesquels ils seraient prévenus d'avoir troublé Tordre public, ou d'avoir commis tout autre délit, dépendent des traités faits avec les Etats respectifs, ou de l'usage auquel il n'a pas été dérogé par des traités particuliers. Il en est de même des actions que des particuliers auraient à formuler contre eux (1). »
Et cette observation de Pardessus, combien de fois nous Tavons retrouvée ailleurs î
g 3. — Actes des Consuls accomplis en leur qualité officielle.
Cest ainsi que faisant une distinction entre l'homme privé et l'homme public, on est arrivé à considérer comme hors de conteste, que le Consul ne peut être recherché pour les actes qu'il accomplit en sa qualité officielle et dans les limites de sa compétence; ces actes étant en quelque sorte la manifestation publique de la volonté de son gouvernement, et un gouvernement, à moins qu'il n'y consente, ne pouvant être soumis à une loi étrangère (2).
La partie lésée doit dans ce cas s'adresser à l'administration
(1) Pardessus, t. VI, n»- 1440. 1441, p. 204.
(2) Lettre ministérielle, 19 Uoréal an VII; Merlin, V Consuls élr,, § 3, De Ciercq et de Vallat, t. I, n« 10; Bousquet, n* 105; Klùber, p. 252; Baron de Martens, 6'uirf«, t. I, n» 72, p. 234; Pradier-Fodéré, Traité, t. IV, n* 2116, p. 663; Funck-Brentano et Sorel, Précis, p. 88; Despagnet, Cours, n* »73, p. 376; Ed. Engelhardt, Rev. de dr. intern.,90, p. 340; De Mensch, Manuel, p. 17; Moreuil, Manuel, p. 357; Casanova, t. II, p. 36 et 38; Gianzana, n* 141,- p. 97; Clunet, 1890, p. 457; Sandona, Trattato, p. 763; Massé, liv. II, tit. I, chap. m, sect. 1, n* 448; C. ;cass., 13 veodômiaire an IX; Bordeaux, 20 {mai 1829; Trib. Havre, 11 janvier 1855; Nantes, 8 décembre 1869 ; Paris, 30 juin 1876; Civ. Toulon, 7 août 1889 ; La Martinique, 21 avril 1890.
supérieure de son pays, pour que celle-ci porte sa plainte au gouvernement du Consul (1).
g 4. — Doctrine
Je Us dans la traduction française de Carnazza-Amari par M. Montanari-Revest :
< L'exemption de juridiction dont jouissent les agents diplomatiques introduite et maintenue par l'usage, fort heureusement n'a pas été admise pour les officiers consulaires ; il est 4onc certain que ces derniers ne peuvent se soustraire à la
juridiction du lieu dans lequel ils résident Personne n'a
jamais songé à revendiquer pour les Consuls la prérogative de Texterritorialité, et la plupart des jurisconsultes reconnaissent qu'ils sont soumis aux lois, aux tribunaux, à la juridiction du lieu où ils exercent leurs fonctions. »
Toutefois après ces déclarations si formelles et si absolues, l'auteur ajoute dans le paragraphe suivant : t Les Consuls n'ont 4roit à aucune immunité personnelle pour les actes de leur vie <:ivile ; mais il n'en est pas de même pour ce qui regarde leurs fonctions et pour les actes inhérents à ces fonctions, ou en déri* vant ; seule la personne du Consul est soumise à la juridiction •du pays où il réside; quant à la mission qu'il remplit au nom et •dans l'intérêt d'un peuple étranger elle échappe au contrôle du pouvoir local, » sans distinguer entre le Consul sujet de la nation qui l'envoie ou de celle qui le reçoit. Et il dit plus loin Avec le comte de Garden : « Les Consuls doivent jouir de tous privilèges nécessaires pour l'accomplissement de leurs devoirs •et de leurs fonctions (2). »
Si les Consuls ne jouissent pas du privilège d'exterritorialité avec toutes les conséquences qui découlent de ce régime exceptionnel, la nature de leurs fonctions, dès qu'ils ont reçu de l'autorité territoriale leur exequatur ou Barat, implique certaines
(1) Ed. Engelhardt, /oc. ciL^ p. 341.
(2) Carnazza-Amari, Traité, trad. de Montanari-Revest, t. II, p. 326, 32S,
exceptions au droit commun dans le régime auquel ils sont soumis. Et sMis sont principalement des citoyens de FEtat auquel ils appartiennent leur qualité de représentant non de cet Etat, mais de leurs concitoyens dans la localité, implique certaines immunités en faveur de leur domicile, ou tout au moins de la partie de ce domicile affecté à leurs fonctions» et môme en faveur de leur personne lorsqu'ils n'agissent point comme simples personnes privées.
Dès lors s'ils ne peuvent prétendre à Timmunlté de la juridic tion locale d'une manière générale et absolue, ni à l'exemption des charges communes, ni au cérémonial diplomatique, comme personnes privées ; ils ont d'autre part, lorsqu'ils agissent en leur qualité, un caractère public qui leur donne droit à des égards, et les place sous la protection du gouvernement qui les institue et de celui qui les admet (1).
g 5. — Jurisprudence.
1829| 20 mai, Cour de Bordeaux.
Une contestation s'est élevée entre Salmon y Rivas, Consul d'Espagne et Ducot Yice-Consul, ce dernier Français, au sujet d'une somme de 900 francs que le Yice-Consul prétendait avoir prêtée au Consul, et que ce dernier ne reconnaissait avoir reçue qu'à titre de restitution de droits de consulat perçus pour son compte. La Cour de Bordeaux, le 20 mai 1829, pose d'abord en principe, < que si les tribunaux français ont juridiction pour connaître des obligations que contractent en France et envers des Français les Consuls étrangers, ils sont incompétents pour prononcer sur les débats qui peuvent s'élever entre un Consul et un Vice-Consul, à raison de la répartition à faire entre eux des droits provenant du Consulat, i La Cour pour reconnaître si elle doit proclamer son incompétence, constate qu'elle doit rechercher dès lors s'il s'agissait bien en effet d'un règlement de pareils droits; et comme d'après elle, le Vice-Consul ne justifiait
(1) Gh. de Martens, Guide dipl,, chap. xii, § 72 et W.-B. Lawrence, t. iV, p. 28, qui se prévaut de l'avis conforme de Bynkershoek, Wicquefort, Boucbaud, Vattel, Klûber.
pas sa demande et que le Consul en avouant avoir reçu la somme réclamée, prétendait l'avoir reçue en restitution de droits, aveu indivisible, la Cour se déclare incompétente, à charge, par le Consul, d'affirmer sous la foi du serment devant la cour, que la somme que lui a comptée le Vice-Consul lui a été remise comme produit de droits consulaires, et non à titre de prêt (1).
1869, 8 décembre ; Trib. com. Nantes.
Brettson et C^®, négociants à New- York, ont cité devant le tribunal de commerce de Nantes Clipperton, Consul d'Angleterre à Nantes, pour rendre compte de l'emploi d'une somme de 7000 francs versée entre ses mains, par suite d'un jup^ement du tribunal de commerce de Nantes, pour recevoir un emploi déterminé; Clipperton excipe de Tincompétence de la justice française ; jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 8 décembre 1869, qui accueille cette exception.
« Attendu que si les Consuls ne jouissent pas de toutes les immunités accordées aux agents diplomatiques, et peuvent être poursuivis devant les tribunaux français pour les obligations qu'ils ont contractées comme personnes privées, il n'en est pas de même lorsqu'ils ont agi en qualité de Consuls ; qu'alors ils représentent leur gouvernement, ne relèvent que de lui et ne sauraient être traduits devant un tribunal français;
« Attendu que dans le cas actuel une mission avait été confiée par le tribunal de commerce au Consul d'Angleterre, que cette mission qui consistait en payement de gages de matelots d'un navire anglais, faisait partie des attributions du Consul de cette nation, que dans le jugement, la personne privée de Clipperton n'est même pas désignée, que la mission en question était si bien confiée au Consul et si étrangère à la personne privée, que si Clipperton était décédé, ou avait été remplacé avant son accomplissement, son successeur aurait eu aux termes du jugement la même situation que lui-môme, que les demandeurs le reconnaissent eux-mêmes par les termes de leur assignation
(1) Dalloz, Aép., V* Consuls, o* 35, noie 2.
donnée au Consul de Sa Majesté Britannique à Nantes, que celui-ci peut donc à bon droit en vertu de cette qualité invo* quer Tincompétence du tribunal. »
1890, 21 avril ; Cour de la Martinique.
L'agent consulaire étranger qui, en sa qualité et en exécution des dispositions d'un traité international, a poursuivi la liquidation de la succession d'un de ses nationaux mort dans sa résidence, ne peut être actionné en justice devant les tribunaux locaux pour abus de pouvoirs, et pour être ainsi dépossédé de Padministration provisoire d'une succession, au mépris de ses privilèges et immunités, à raison d'actes faits dans Texercice de ses fonctions officielles.
Il n'en serait autrement que s'il s'agissait d'actes qui peuvent intéresser une liquidation confiée à un agent accrédité.
Toutefois on peut invoquer en sens contraire bien des décisions; je me borne à signaler les suivantes :
En 1855, on a poursuivi en Prusse Curtis, Consul d'Angleterre à Cologne et son secrétaire Krey, à raison d'enrôlements à l'occasion de la guerre de Crimée. Is Consul protesta qu'il avait agi d'ordre de son gouvernement. Ces protestations ne furent pas admises par les tribunaux prussiens qui retinrent l'affaire.
Le tribunal de Middelbourg, le 21 septembre 1871, en se fondant sur ce que les Consuls n'étaient pas considérés comme des agents diplomatiques, a jugé qu'ils étaient soumis aux lois des pays de leur résidence,alors même qu'il s'agissait d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions consulaires.
§ 6. — Consuls agissant (Tordre ou pour œmpte de leur gouvernement.
Si ceux qui se refusent à priver les Consuls des immunités de juridiction dont jouissent les agents diplomatiques, sont portés à faire des concessions, dans tous les cas où les Consuls ont agi dans un intérêt personnel et privé et ont fait un acte étranger à leurs fonctions ; ils n'admettent pas que les Consuls puissent être dans aucun cas justiciables des tribunaux locaux, lorsqu'ils
ont agi d'ordre et pour compte de leur gouvernement, et en cela ils se rencontrent avec plusieurs de ceux qui refusant en principe le bénéfice des immunités de juridiction territoriale aux Consuls, le lui accordent lorsqu'il s*agit d'un acte de la fonction imposé au Consul par sa qualité môme (1).
D'après Moreuil, quoique les Consuls étrangers en France ne jouissent pas des privilèges accordés aux représentants des Puissances étrangères, ils ne peuvent être poursuivis à raison des actes qu'ils font en France par ordre de leur gouvernement (2)» et Moreuil ajoute avec l'approbation des autorités françaises (3): je ne vois vraiment pas comment on pourrait reprocher à une personne un fait comme délictueux alors qu'elle aurait reçu pour le commettre l'approbation des autorités du pays qui l'envoie et du pays qui la reçoit.
§ 7. — Faute personnelle dans l'accomplissement (Tune mission confiée au Consul par son gouvernement.
1876, 30 juin; Cour de Paris.
Bernet et consens assignent diverses personnes et notamment Pelletier, en payement de dommages intérêts, pour préjudice causé à la suite d'une souscription réalisée au profit des Honduras dans le but apparent d'établir un chemin de fer dans cet Etat. Pelletier prétend que, ayant agi en sa qualité de Consul pour compte et par ordre de ce gouvernement, il ne saurait être traduit devant les tribunaux français. Jugement du tribunal de la Seine du 21 janvier 1875, où on lit : « Attendu que si Pelletier a le droit d'exercer librement les fonctions de Consul» il est justiciable des tribunaux pour tous ses faits personnels; que la demande formée contre lui se fonde uniquement sur une
(1) De Mensch, Manuel, p. 17; Pardessus, t. VI, § 1441, p. 206; Funck- Brenlano et Sorel, Précis, p. 89; Dalloz, v Consul, Rép., n» 38, sup. n» 13; Moreuil, Manuel, p. 357; Sandona, p. 763; G. cass. fr., 25 septembre 1800; Go. Nantes, 8 décembre 1869 ; Paris, 30 juia 1876 ; Giv. Nimes, 25 juin 1891.
(2) Moreuil, Manuel, p. 357.
(3) Moreuil, loc. cit. qui cite un arrôt des requêtes de la Gour de cass, de France du 13 vend, an IX.
faute personnelle, ou un quasi délit, pour réclamer contre lui peli^sonnellement la réparation du préjudice causé par cette faute ; que c'est donc comme personne privée et non comme Consul qu'il est assigné ; attendu qu'il soutient que c'est en sa qualité officielle qu'il a accompli les faits qui lui sont reprochés; il est constant que ce n*est pas là une exception de nullité d'assignation, mais une défense au fond que le tribunal aura à apprécier lorsqu'il statuera sur le fond du débat, et qui, si elle est justifiée, fera disparaître les allégations sur lesquelles se fonde le demandeur pour obtenir une condamnation personnelle. »
Appel de Pelletier, arrêt de confirmation pur et simple de la Cour de Paris, 2« juin 1876.
Le Consul qui prétend être couvert par son gouvernement parce qu'il a agi par son ordre et pour son compte, alors qu'on lui reproche une faute personnelle, ne peut au moyen de cette allégation faire annuler la citation qu'il a reçue. C'est une défense au fond que le tribunal appréciera lorsqu'il statuera sur l'affaire (1).
En France, il est jugé que le citoyen français qui à l'étranger prétendrait avoir à souffrir de ce qu'il n'aurait pas trouvé chez le Consul un protection suffisante ne pourrait, à raison de ce, porter sa réclamation par la voie contentieuse devant les tribunaux français (2).
g 8. — Pouvoir de l'autorité jitdiciaire pour apprécier les exceptions d'incompétence soulevées par les Consuls.
C'est à l'autorité judiciaire en France à apprécier si un Consul peut, en raison de sa qualité, décliner la juridiction des tribunaux. Il ne peut être élevé de conflit à ce sujet (3).
(1) Civ. Seine, 21 Janvier 1875.
(2) C. d'État, 26 avril 1855, 4iuiUet 1862, 12 janvier 1877.
(3) Trib. des conflits de France, 21 juillet 1824.
CONSULS EN PAYS DB CHRâTIBNTâ 205
TITRE IV. — Matières criminelles.
Section I. — Actions contre les Consuls.
§ 1. — Soumission à la justice criminelle de leur résidence.
Les Consuls sont soumis à la juridiction criminelle du pays où ils résident (1).
C'est du moins la règle qui nous paraît devoir être posée en principe, à défaut de dispositions contraires résultant des usages, règlements intérieurs ou traités, et sauf les exceptions qui peuvent y être apportées. Cette régie est celle qui régit le corps consulaire d'une manière générale et par opposition à celle qui est adoptée pour le corps diplomatique.
§ 2. — Avis contraire.
Toutefois ravis contraire à ses partisans qui ne veulent pas que même pour les actes étrangers à leurs fonctions les Consuls envoyés puissent relever des tribunaux locaux en matière criminelle (2).
(1) Wicquefort, liv. I, sect. 5; Heffter, n» 248, p. 465, est de cet avis puisqu'il n'admet que les exceptions qui y sont apportées par les traités ; Merlin, Rép., v Consul; Faustin-Heiie, Instr. crim., t. I, n* 652 ; Mangin. Action publique, n* 83; Pradier-Fodéré, Traité, t. IV, n* 2iU et suiv., p. 656 et suiv. ; De Mensch, Manuel, p. 18 ; Despagnet, Cours, n* 373, p. 376; Wheaton, Elém., t. I, p. 224. Voy. encore dans ce sens les auteurs cités plus haut, titre III, § 6 ; Aix, 14 août 1829 ; Rennes, 25 juillet 1849; G. cass. fr., 23 décembre 1854. En 1855, Curtis, Ck)nsul d'Angleterre à Cologne et son secrétaire Grey, ayant été cités en police correctionnelle devant les trib. prussiens, ceux-ci repoussant une exception d*incompéteQce ont retenu la connaissance de Taffaire. Toulouse, 18 mars 1891.
rÇl) Wattel, liv. II,chap. ii, t. I, p. 626; Bouchaud, Théorie des traités, chap.v;G.-F.Martens, Manuel, §13; le B«n de Martens, Guûie, t. I, no73, p. 233, dit : « Sans être dispensés de la justice du pays, ils ne peuvent être arrêtés que pour crime. » Ëngelhardt, Rev. dr. intem.^ 1890, p. 346 ; Sandona, Trattato, p. 762, admet Timmunilé de la jurid. crim. sauf pour les délits atroces ; Cor. Seine, 8 juillet 1^90.
206 PERSONNEL CONSUf^AIRB
g 3. — Distinctions proposées.
Sans partager une opinion aussi absolue, des publicistes se bornent à soustraire les Consuls aux juridictions criminelles locales, dans le cas où le Consul a agi dans Texercice de ses fonctions, en sa qualité, et d'après les ordres de son gouvernement (i). Dans ce cas il ne pourrait être pris contre .lui que des mesures administratives, qui toutefois peuvent aller jusqu^au retrait de l'exequatur (2) et à l'expulsion (3) ; mais en pareil cas il doit être traité comme homme public et n'est pas justiciable des tribunaux locaux (4).
M. Engelhardt (5) qui est partisan de l'immunité en matière criminelle dit : a La souveraineté même des Etats que les Consuls effectifs représentent entraîne pour eux, tout aussi bien que pour les diplomates, Tirresponsabilité personnelle; je veux dire l'immunité de juridiction, dans le domaine de leur compétence officielle. C'est au nom de cette souveraineté et en vertu d'une entente positive, que des exceptions peuvent être faites à cette loi incontestée.
« Pour les actes étrangers à leur fonction, les Consuls envoyés ne devraient point relever des tribunaux locaux en matière criminelle, toute procédure pénale impliquant voie de fait; c'est-à-dire atteinte à l'indépendance qui est l'essence même des délégations internationales.
« Le même fondement rationnel n'existant pas pour la juri-
(1) Lawrence, t. IV, p. 25; Ch. Vergé sur de Martens, t. I, p. 387.
(2) Ce droit de retrait de Texequatur, en donnant les motifs de cette mesure, est mentionné dans la convention consulaire du 23 février 1853, entre la France et les États-Unis, et dans le traité du 11 décembre 1871, entre les Etats-Unis et l'Allemagne.
(3) Lawrence, t. IV, p. 36 : Traités de 1816 et 1827, Etats-Unis et Suède; 3 juillet 1815, Etats-Unis et Grande-Bretagne; 1840, Etats-Unis et Portugal ; 4 novembre 1845, Grande-Bretagne, Espagne.
(4) Steck, Essai ; de Glercq et de Vallat, Guide; de Cussy, Phases, t. I, p. 39; Pinheiro-Ferreira sur G. Martens.
(5) Ed. Engelhardt, Etude sur rimmunité personnelle des Consuls; Rev. de droit intem., 1890, p. 347.
diction civile, les Consuls seraient soumis au droit commun sous réserve de Tintervention diplomatique en cas de nécessité. »
En principe les Consuls sont justiciables des tribunaux civils et criminels du pays où ilsexcercent leurs fonctions; mais surtout en ce qui concerne les Consuls de carrière, la pratique, les traités et môme des dispositions de législation intérieure, leur accordent des immunités plus ou moins larges, en ce qui concerne les juridictions locales et notamment les juridictions criminelles (1).
§ 4. — Notre avis.
En principe, nous ne pensons pas que les Consuls puissent fonder sur leur qualité seule le droit de se soustraire, en matière criminelle, aux juridictions locales.
Cette qualité ne leur donne pas la situation de représentantsde leur gouvernement, sur laquelle on se fonde pour leur attribuer une immunité absolue de juridiction territoriale en cette matière, au môme titre que les agents diplomatiques.
Cela est reconnu par la pratique des nations, car on a toujours considéré comme une faveur les dispositions des traités qui accordent aux Consuls des immunités de cette nature. Quelque limitées qu'elles pussent ôtre, on les a toujours considérées comme des extensions de droit favorables, et non comme des restrictions privant de plus amples faveurs qui résulteraient du droit commun.
Et maintenant que cette extension soit désirable, ce que paraissent admettre des publicistes, cela peut être très sérieusement soutenu dans une certaine mesure. Mais cela tend à prouver qu'il est nécessaire de sortir de la règle générale encore debout, et à laquelle il importerait d'appoiter des modifications par des règlements internationaux, ou tout au moins par des traités.
D'autre part, quelque générale et certaine que nous considérions la règle à laquelle nous nous attachons, et qui ne nous
(1) F. de Martens, Traité de droU ifU., t. II, p. Ht, % 22.
208 l'ERSONNEL CONSULAIRE
permet pas de soustraire les Consuls en matière crimiDeile aux juridictions locales, quelles que soient les infractions qui leur soient reprochées. Nous reconnaissons que cette règle comme la plupart des règles générales comporte des exceptions.
Parmi ces exceptions nous plaçons en première ligne, comme nous l'avons déjà fait précédemment, le cas où le Consul a agi d'ordre formel de son gouvernement, car en pareil cas ce n'est pas sa qualité, mais le fait caractérisé lui-même, dont la responsabilité pèse sur le gouvernement mandant, et dont l'agent qui a agi de son ordre et pour son compte est déchargé.
En pareil cas, par application directe des principes, les Consuls seront soustraits aux juridictions criminelles locales. Ils y seront soustraits également lorsque des conventions ou des actes officiels de toute nature auront légalement déterminé leur situation par des dispositions spéciales.
C'est sous le bénéfice de ces propositions, et en entendant nous y conformer que nous poursuivons notre exposé et nos explications.
Je ne puis cependant m'empécher dMndlquerici, qu'il y a une tendance dans certains consulats à dépasser les limites de leurs attributions et à considérer les gérants sur certains territoires comme des fonctionnaires partageant, avec les fonctionnaires du gouvernement local, l'autorité répartie à ceux-ci, dès que des nationaux du consulat sont en cause. Cela se produit surtout dans les pays voisins des frontières où le nombre des étrangers prend parfois de grandes proportions. Cette attitude n'est nullement justifiée par la nature des fonctions consulaires, elle ne peut qu'entraver l'action de l'autorité territoriale chargée de faire respecter les lois, et de maintenir l'ordre sous la direction du gouvernement du pays, elle peut donner lieu aux conflits les plus graves entre les gouvernements et parfois entre les résidents appartenant à des nationalités différentes, et de pareils abus de pouvoirs doivent être prévenus par les instructions des divers Etats et par les soins qu'ils doivent apporter à ce qu'ils soient empêchés et réprimés. Pour tout ce qui concerne l'ordre public dans le pays et les mesures à prendre, les Consuls n'ont
point à intervenir d'une manière officielle, et prendre l'initiative de ces mesures, il n'ont à agir directement qu*officieusement vis-à-vis des autorités et à en référer à leurs légations ou ambassades ou leurs gouvernements, sans avoir à engager directement la responsabilité de ces derniers.
§ 5. — Matières de simple police.
Pour les agents diplomatiques qui sont personnellement l'objet d'immunités territoriales, la question de compétence peut présenter quelques difficultés, lorsqu'il s*agit de déterminer la compétence des juridictions répressives locales, à raison des contraventions de simple police. Elle ne saurait en présenter de sérieuses, lorsqu'il s'agira d'agents consulaires. L'exemption de juridiction dérivant ici pour les Consuls non de leur qualité, mais de la nature de l'acte qui leur est reproché, il sera bien rare, si toutefois c'est possible, qu'une contravention de police puisse constituer un fait de fonctions commandé par le gouvernement qui a nommé le Consul, et impliquant une responsabilité de la part de ce gouvernement, déchargeant le Consul. Dès lors ce dernier devraen répondre devant les tribunaux locaux*
g 6. — Régime conventionneL
Lorsque des conventions consulaires ou des traités ont été conclus entre des pays pour régler la situation des Consuls, au point de vue des poursuites criminelles qui pourraient être dirigées contre eux, c'est à ces traités qu'il faut se référer pour déterminer la situation de ces agents. En effet, dès que ces actes ont reçu la consécration nécessaire pour être observés comme loi de l'Etatjd'après la constitution, ils obligent tous les intéressés, quelles que soient les prescriptions qu'ils renferment.
Je ne puis rapporter ici toutes les stipulations que ces conventions contiennent en cette matière, mais je dois m'arréter à une disposition que l'on y rencontre fréquemment, qui présente un sérieux intérêt, et dont l'application a donné lieu à des controverses.
ÉTATS, u. 14
ÎIO
PKRSONNEL CONSULAIRE
§ 7. — Immunité personnelle.
Que faut-il entendre par ces mots, qui se trouvent dans certaines conventions consulaires. « Les Consuls jouiront en outre de l'immunité personnelle. » Convention France-Portugal, du 11 juillet 1866. L'arrêt de la Cour de Paris du 8 janvier 1886, porte « que la convention dont s'agit ne stipulait au profit des agents consulaires des deux pays aucune Immunité en matière civHe, et n'avait d'autre but que d'assurer aux Consuls le privilège de ne pouvoir être, ni arrêtés, ni emprisonnés, si ce n'est pour des faits qualifiés crimes et punis comme tels en France et en Portugal. > D'autres soutiennent que la jouissance de l'immunité personnelle dans le langage diplomatique, signifie exemption de la juridiction locale d'une manière absolue, sans distinction entre les matières civiles et criminelles (1). Mais la plupart des auteurs cités dans ce sens et que nous indiquons nous- même, en s*e.xpliquant ainsi, ont en vue les agents diplomatiques, et il est douteux que ces mots aient la même portée suivant qu'ils s'appliquent aux agents diplomatiques et aux agents consulaires; l'ensemble des deux situations étant toute différente, limite la portée du langage. Ce qui a pu nous faire hésiter nous-même un instant, c'est que les expressions immunités personnelles se sont trouvées en premier lieu appliquées aux Consuls dans des traités conclus avec des pays hors chrétienté, où leur signification a la portée qu'on essaie de leur donner ici. Or comment leur donner une signification autre lorsqu'elles sont ensuite passées dans les conventions entre pays de chrétienté ? La réponse est facile, c'est qu'il résulte de l'ensemble de ces traités, qu'on doit lire en leur entier, que cette signification est contraire à la volonté des parties, qui ont entendu assurer aux Consuls une indépendance suffisante pour l'accomplissement de leur mission, çans les distraire d'une manière radicale des juridictions civiles
, (l) De Gussy, ûtct.f V Prérogatives; Galvo, t. I, p. 574; Pradier- Fodéré, Droit dipL, t. II, p. 103; Clunet, 1886, p. 80; voy. aussi Eagelhardt, Revue de dr, iniern,, 1890, p. 342 et suiv.
locales, et des juridictions de répressioa ea cas de faits graves, de crimes.
Le baron Ferdinand de Cussy dans ses Règlements consulaires a consacré d'assez longs développements sur la portée de l'immunité personnelle conférée aux Consuls (1).
M. Clunet trouve dans notre clause une immunité de juridiction au cas de délit (2).
M. Renault en conclut que, à raison de simples délits, si les Consuls ne peuvent être arrêtés préventivement, ils n'en restent pas moins justiciables des tribunaux locaux, et il cite à l'appui de son opinion, Tarrét de Paris de 1886, que nous venons de signaler nous-méme.
Un jugement du tribunal de Tarrondissement de Guaratingueta (Brésil), du 12 novembre 1879, vient au contraire au secours de M. Clunet, en décidant que d'après la convention consulaire entre le Brésil et le Portugal qui porte une disposition semblable à celle contenue dans le traité franco-portugais, du 11 juillet 1866, les agents consulaires portugais jouissent de l'immunité personnelle à raison des délits pour lesquels on admet la mise en liberté provisoire sous caution, ou des délits de peu de gravité et n'en sont justiciables que devant les tribunaux de leur nation.
g 8. *- Faits réprimés parles lois de l'Etat qui a nommé le Consul, mais non par celles de sa résidence.
« Quelques gouvernements reconnaissent, d'après de Mensch, le principe que pour ce qui regarde les crimes et les délits de la part des Consuls qui n'offensent pas l'ordre public du lieu de leur résidence, mais seulement le gouvernement de leur souverain, la connaissance en appartient au tribunal de leur pays (3). »
(1) Réglem, cens., sect. 7, § 1, p. 91 à 95.
(2) Clunet, 1880, p. 521.
(3) Manuel, p. 18.
j! 9. — Retrait préalable de Vexequatur en cas de poursuites,
« Dans la règle les Consuls ne peuvent pas prétendre, comme les agents diplomatiques, à être indépendants de la juridiction locale, mais, quoique soumis à la juridiction civile et criminelle du pays où ils résident, ceux desdits employés qui ne sont pas nés ou reconnus sujets de TËtat qui les reçoit, n'y exercent aucun commerce ou profession outre les fonctions consulaires, et n'acquièrent pas des propriétés immobilières dans le pays, ne pourraient cependant ni être arrêtés, ni être mis en prison, à moins de crimes; et même quanta ceux qui sont sujets du souverain qui les a reçus, Pusage veut qu*on commence par leur retirer l'exequatur avant de procéder au jugement (1). •
g 10. — Mesures administratives contre les consuls, retrait de l*exequatur.
Dans le cas où les tribunaux locaux, se croyant incompétents pour statuer sur des actes délictueux reprochés à des consuls* ou Tétant réellement en vertu de traités ou autres actes officiels, ne voudraient ou ne pourraient réprimer les actes qui leur seraient reprochés, le gouvernement de la localité aura toujours le droit d'agir au moins par voie administrative ou gouvernementale pour faire cesser cet état de choses; toutefois il devra user avec beaucoup de circonspection de ce droit, pour ne pasdonner naissance à des difficultés diplomatiques. M. Despagnet, dans son Cours, fait remarquer à cette occasion, que les mesures prises par la France contre des Consuls étrangers agissant contre elle sur son territoire ne lui ont pas toujours réussi, témoin Tindemnité Pritchard en 1843, et Shaw en 1883 ; alors que les pays auxquels appartenaient les bénéficiaires sont cependant peu soucieux des immunités des Consuls étrangers sur leur territoire.
Le gouvernement pourra, comme nous venons de l'indiquer,
(1) De Mensch., Manuel; Funck-Brenlano et Sorel, Précis, p. 88; Baron de Martens, Guide, 1. 1, n* 72, p. 233.
leur retirer l*exequatur (1), ce qui les placera dans la môme condition que tout autre étranger sans titre ni qualité.
En 1793 les Etats-Unis se plaignant de ce que des Consuls de France dans le pays dépassaient les pouvoirs que leur conférait la convention de 1788, à Toccasion de la guerre entre la France et l'Angleterre, dans des questions relatives au- commerce neutre, menacèrent les consuls, qui persisteraient, du retrait de leur exequatur. La circulaire du 7 septembre 1793, fut suivie le 3 octobre suivant du retrait de Texequatur précédemment accordé à M. Duplaine, Vice-Consul de France à Boston.
g 11. — Demande de rappel ; expulsion.
« Dans le cas où un gouvernement quelconque se croit en droit de sévir contre un Consul étranger, qui se serait rendu coupable de menées ou d'attentats de nature à troubler la tranquillité du pays, il doit ou demander le rappel du Consul, ou le renvoyer à son souverain, pour qu'il soit puni par lui, après avoir d'ailleurs donné à cet agent le temps nécessaire pour faire choix d'un individu auquel il puisse remettre les archives et la gestion du poste provisoirement; ou enfin (en élargissant ici jusqu'à l'extrême limite le droit de l'autorité territoriale), s'il est indispensable pour Tinstruction de l'affaire dans laquelle le Consul étranger s'est trouvé compromis (par exemple des menées politiques nuisibles à l'Etat), que le Consul auquel un crime de cette nature est imputé soit présent, le gouvernement lésé doit s'entendre à cet effet avec le gouvernement auquel le Consul appartient. Le Consul conservant sa demeure jusqu'au jour du jugement, doit, si le tribunal le condamne, être renvoyé dans son pays. Sujet perpétuel du prince qui l'a envoyé et qui l'a initié aux affaires de l'Etat, le Consul ne peut être puni que par son souverain. C'est le droit de celui-ci, c'est aussi son devoir si la preuve de la culpabilité de son agent est acquise.
« Ces principes, en faveur desquels il nous serait facile d'in-
(1) De Mensch. et Funck-Brentano et Sorel, loc, cit.] de Cussy, Phases, p. 359 ; Gaumont, IHct., V Consuls, n* 10 ; Wheaton, EUm., 1. 1, p. 223.
voquer de nombreuses autorités devraient être la règle invariable de tous les Etats (1). >
g 12. — Suppression du consulat.
Dudley-Fieid dans son projet de code international s*appuyant sur une disposition de l'article 30 du traité du 9 mars 1861, entre la France et le Pérou, est d'avis que le droit d'agir comme Consul dans un pays peut non seulement être retiré au titulaire, mais que la suppression du consulat et même des consulats peut être prononcée par une nation.
8 13. — Cas de guerre. — Renvoi des Consuls dans leurs pays.
En février 1793, un Edit de Tempereur de Russie a ordonné de renvoyer dans leur pays les ci-devant Consuls français, Vice-Consuls, agents et attachés à eux; trois semaines leur étaient accordées pour régler leurs affaires, après quoi ils devaient sortir des frontières russes. Le même Ëdit enjoignait aux Consuls russes établis en France, aux gens qui leur étaient attachés, et môme à tous les Russes des deux sexes, de sortir de France, dès qu'ils auraient connaissance de cet ordre.
Section II. — Actions pour la défense des Consuls.
g 1. — Protection spéciale due aux Consuls.
Si les Consuls n'ont point le caractère de représentants de leur gouvernement, on ne saurait en raison de la situation qu'ils occupent, et qui est sanctionnée par le gouvernement de leur résidence, leur refuser un droit à une protection toute spéciale (2).
D'autant plus que les phases du droit international nous font
(1) Baron de Cussy, Phases, t. II, p. 323, 324, de ropinion duquel je ne me rends solidaire que pour la première partie de la citation, concer* nant la demande de rappel et rexpulsion.
(2) Massé, liv. III, titre I, chap. m ; Sandona, p. 764.
CONSULS BN PAYS DB CHRÉTIBNTÉ 215
connaître combien ont été f&cheuses à toutes les époques les conséquences de la violation des devoirs qu^impose cette règle.
M. Siegfried- Weiss, qui veut qu'on assimile les Consuls à des. agents diplomatiques, dit que toute insulte commise envers ces envoyés, de la part d'une autorité officielle, doit être considérée comme une insulte faite à la nation entière, et comme des intentions hostiles à leurs intérêts (1). « 8ans accepter les prémices il faut bien reconnaître que» en fait le plus souvent, cette appré-^ dation sera vraie, et que c*est sur cette base que devront avoir lieu les explications qui interviendront entre les gouvernements intéressés.
§ 2. — Réparations d'outrages envers les Consuls,
Je cite quelques faits; combien pourrait-on enjoindre d'autres i
1538; Réparations suivies de traité» à raison d'un consul vénitien arrêté sur le territoire ottoman.
XVII* siècle; Consul des Pays-Bas arrêté à Cadix ; réparation publique.
• 1634 ; Yiolencespar le gouvernement d'Ancône envers un Consul de Yenise ; excuses du gouvernement.
1682; Consul de France à Alger, mis à mort par ordre du Dey. Bombardement d'Alger.
Juillet 1737; Un des principaux habitants de Zante ayant insulté le Consul de France et couvert de boue l'écusson du consulat portant les armes royales, est écartelé après jugement devant la maison du Consul.
1830; Insulte au Consul de France par le Dey d'Alger ; expédition militaire, conquête du territoire par la France.
1830 ; Outrages à un Consul de France à Tripoli ; excuses du gouvernement.
1833; Outrages à un Consul de France à Garthagène (Nouvelle- Grenade) ; réparations (2).
Ceux qui ont vécu en 1843, n'ont pas oublié l'incident auquel
(1) Droit marit. intem,, t. II, p. 184, n« 148.
(2) Voir» pour les détails concernant cette affaire, de Gussy» PhasiSt U II, p. 344.
donna lieu entre la France et l'Angleterre les mesures prises par l'amiral Dupetlt-Thouars à rencontre du missionnaire anglais Pritchard, Consul d'Angleterre à Taïti, qui soulevant la population contre Tautorité française fût arrêté et enfermé dans un étroit réduit au-dessous d'un blockhaus; je n'ai point à rappeler ici les débats auxquels cette affaire donna lieu à la chambre des communes en Angleterre et à la Chambre des pairs en France : à la suite de la correspondance échangée entre les deux gouvernements, la France paya à Pritchard, une indemnité de 25,000 francs.
1849 ; Outrages à un Consul par un de ses nationaux, condamnation prononcée par le juge local (cour d'appel de Bourbon).
1854; Arrestation du Consul de France à San-Francisco : réparations consenties par le gouvernement américain. . Dans la nuit du 19 octobre 1888, l'écusson du Consulat d'Allemagne au Havre fut enlevé de la maison où sont situés les bureaux du Consulat, et abandonné, après avoir été traîné et souillé d'excréments. Le Consul averti écrivit au sous-préfet pour lui dénoncer le fait, avec espoir d'obtenir une réparation. Le sous-préfet se rendit chez le Consul lui exprimant ses regrets, en lui expliquant que le fait imputable à des ivrognes ne pouvait engager la population ni l'administration. L'expression nouvelle des regrets de cet acte fut portée par le gouvernement français au représentant du gouvernement allemand à Paris.
L'écusson du Consulat remis à neuf fût replacé ofliciellement, sur la porte où il figurait auparavant, en présence du Consul et des autorités du pays ; ce qui fut considéré comme une suffisante réparation de l'insulte faite dans les conditions que nous venons d'indiquer.
1887; Satisfaction accordée à Tltalie à la suite de réclamations adressées à la Porte, à raison des incidents de Hodeïdah, où l'agent consulaire italien avait été maltraité par un agent de la Douane ottomane.
1888 ; Satisfaction à la France, à la suite de la violation de l'hôtel du consulat à Damas, pour y rechercher et arrêter des Algériens et un Israélite.
1888, 22 octobre; Bombe explosible jetée par des inconnus dans la cour du consulat d'Allemagne à Messine. • 1889; Réclamations adressées par Tltalie à la Porte, fondées sur ce que le gouverneur de la province n'avait pas rendu à Tagent consulaire la visite ofâcielle que celui-ci lui avait faite à son arrivée.
1889 ; Plaintes de PAngleterre, à raison de l'arrestation à Nisch du Consul anglais Mac-Donald.
1892 ; Plaintes des Etats-Unis à Toccasion de l'arrestation de leur ministre à Saint<Sébastien, par un agent de police espagnol.
1892; Plaintes de la France à raison de Bédouins qui avaient dévalisé M. Guillois, Consul de France à Diarbekir.
1893 ; Plaintes de la France, à raison des voies de fait commises par un employé espagnol de la Cie transatlantique, sur le chargé d'affaires de France à Tanger.
1893 ; Insultes dirigées contre la famille du Consul de France à Tripoli.
En janvier 1894, à Zurich, des Italiens mêlés à quelques Allemands, précédés de drapeaux rouges et d'une bannière sur laquelle étaient écrits les mots: « vengeance pour nos frères siciliens >, se sont portés au consulat d'Italie, proférant des cris tumultueux, jetant des pierres dans l'habitation du Consul, puis plantant leurs drapeaux et une bannière portant les mots : Lutto pei fratelli sidliani, sur l'écusson du Consulat.
La police est intervenue, a dispersé par la force les manifestants, opéré diverses arrestations et le gouvernement suisse a procédé à diverses expulsions.
Etc., etc.
g 3. — Compétence des tribunaux français pour connaître des actions en diffamation formées par les Consuls étrangers.
Au point de vue de la loi française sur la Presse, un Consul étranger ne peut être considéré comme fonctionnaire public (1).
|1) Fabreguette, Traité des infractions de la parole^ n* 1653; Oalioz, Rfip. Suppl, v» Coruul, n* 12; Paris, 28 juia 1883; G. Gass. fr., 9»
1884, 9 février; C. Cass.de Fr., Ch. Crim., Bulletin de la C. de Cûss., 84, n» 35.
Sur Tunique moyen du pourvoi, pris de la violation des articles 31, 37 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur l'action en diffamation formée par Rubi contre Car* réras et autres, alors que cette action aurait dû être portée devant la cour d'assises, Rubi ayant agi comme Consul d'Espagne à Paris et devant, en cette qualité, être considéré soit comme un agent diplomatique, soit comme un fonctionnaire public.
Sur la première branche du moyen :
Attendu que l'article 37 de la loi du 29 juillet 1881 punit Toutrage commis publiquement envers les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République ;
Attendu que les Consuls étrangers résidant en France ne rentrent pas dans la catégorie des personnes désignées dans ledit article ; que, s'ils ont pour mission de protéger les intérêts commerciaux de leurs nationaux, ils n'ont ni le titre, ni le rang, ni le caractère d'agents diplomatiques; qu'en effet ils ne sont pas soumis, au moment de leur nomination, à l'agrément du Gouvernement français et ne sont pas accrédités auprès de lui; qu'ils sont reconnus uniquement au moyen de la formalité de l'exequatur, qui n'a d'autre objet que de leur permettre d'exercer leurs attributions sur un territoire étranger sans toucher aux intérêts nationaux ; qu'ils ne représentent pas dès lors le gouvernement qui les a nommés et n'ont aucune communication officielle avec le gouvernement du pays où ils résident ;
Attendu à la vérité que les conventions internationales peuvent, à raison du principe de la réciprocité qui est la règle en
*révrier 1884. Nous avons indiqué dans la 3« partie quel est de nos jours le tribunal compétent en France pour connaître des diffamations contre les agents diplomatiques qui, même pour les agents consulaires, ne sont pas portées devant les Cours d'assises.
CONSULS BN PATS DE CHRÉTIENTÉ 219
cette matière, conférer exceptionnellement aux Consuls certaines prérogatives qui appartiennent, d'après le droit des gens, aux membres du corps diplomatique ; mais que les traités du 13 mars 1769 et du 7 janvier 1862, qui ont réglé entre la France et TËspagne la situation respective des agents consulaires, se bornent à leur reconnaître diverses immunités sans les élever au rang des agents diplomatiques ;
Attendu qu'en matière pénale tout est de droit étroit ; qu'on ne saurait donc par voie d'analogie appliquer aux Consuls les dispositions de l'article 37 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Couver* cément de la République, une telle assimilation devant avoir pour effet d'aggraver la peine édictée par la loi ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il punit la diffamation commise à raison de leurs fonctions envers des fonctionnaires publics, des dépositaires ou des agents de l'autorité publique, ne s'occupe manifestement que des fonctionnaires ou agents que le Gouvernement français a nommés et qui sont dans une certaine mesure investis d'une part de son autorité ;
Attendu que, si les consuls institués en France parleGouver* nement espagnol ont le caractère de fonctionnaires au regard du gouvernement qui les a nommés, il n'en est pas de même èk l'égard du Gouvernement français qui n'a sur eux aucune autorité; qu'ils ne sont pas compris dans les dispositions spéciales de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que dans ces circonstances, c'est à bon droit que Tarrèt attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur l'action formée par Rubi et que, loin d'avoir violé les articles de loi susvisés, il en a fait une saine interprétation :
Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrôt de la cour de Paris, du 23 juin 1883.
TITRE V. — Témoignages en Justice.
§ 1. — Dispositions des traités.
Ud grand nombre de traités portent que les Consuls généraux, Consuls, Yice-Consuls et agents consulaires, ne seront pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux du pays de leur résidence, la justice locale devant se transporter à leur domicile pour recevoir leur témoignage de vive voix ou le leur demander par écrit, suivant les formes de procédures particulières aux Ëtatsd).
A cette nomenclature de tonctionnaires exemptés de la comparution en justice pour fournir leur témoignage, dans certains traités on joint nommément les élèves Consuls et chanceliers.
Certains actes restreignent cette immunité au cas où les fonctionnaires qu'ils désignent sont citoyens de TËtat qui les nomme.
D'après le traité entre le Brésil et le Portugal, du 25 février 1876, article 4, § 3 :
Les Consuls ne pouvaient être cités comme témoins devant les tribunaux. Lorsque leur déposition était indispensable à recueillir, elle devait être demandée par écrit, ou l'autorité devait se rendre à leur domicile pour la recevoir personnellement. Les tribunaux roumains, à Bucharest, ont eu occasion, en 1888, de faire l'application de cette disposition au Consul général de la Suisse, pareille stipulation se trouvant dans l'article 4 du traité entre la Roumanie et la Suisse, du 14 février 1880.
C'est ce que la France a admis dans plusieurs conventions consulaires conclues avec divers Etats.
g 2. — Accord entre la France et l'Allemagne.
« Les Consuls d'Allemagne en France, non sujets de l'Empire, seront tenus de fournir leur témoignage en justice, lorsque les
(1) Entre autres : France- Autriche, art. 3; Brésil, art. 2; Espagne, art 11 ; Italie, art. 3; Pays-Bas, art. 6 ; Portugal, art. 2. Roumanie avec
tribunaux le jugeront nécessaire, mais après avoir été cités par lettre officielle.
« Les mêmes Consuls, sujets allemands, ne pourront jamais être contraints à comparaître (levant les tribunaux, qui devront les inviter à se présenter devant eux et, en cas d'empêchement, envoyer un délégué à leur domicile pour recueillir leur témoignage de vive voix (1) • .
Ces règles ont été adoptées par voie de réciprocité. Elles sont applicables en matière civile comme en matière pénale.
g 3. — Convention entre la France et les Etats-Unis.
La convention entre la France et les Etats-Unis de 1853 portait que les Consuls ne pourraient jamais être contraints à comparaître comme témoins devant les tribunaux ; que, quand la justice du pays aurait quelque déclaration ou déposition à recevoir d'eux, elle les inviterait par écrit à se présenter devant elle, et, en cas d'empêchement, elle devrait leur demander leur témoignage par écrit, ou se transporter dans leur domicile pour l'ob* tenir de vive voix.
A l'occasion de l'expédition du comte de Raousset-Bourbon dans la Sonora, des investigations ayant été provoquées par les autorités américaines, M. Dillon, Consul de France à San-Fran- <;isco, ayant été cité comme témoin, se prévalut de cette convention pour refuser de comparaître. Le juge HotTman de la cour du district des Etats-Unis le fit arrêter et conduire devant lui. M. Dillon amena son pavillon et suspendit ses fonctions ; le juge le relâcha après nouvelle audition de l'affaire. Un navire de guerre français dût plus tard être envoyé à San-Francisco et y •être salué, après quoi le pavillon consulaire serait hissé de nou- -veau et les fonctions du Consul reprises.
M. Marcy pour les Etats-Unis soutenait que, d'après la cons-
Suisse et avec Italie, art. 16 ; Belgique, art. 4 ; Efats-Unis, art. 4, à condition que le Consul ne soit pas commerçant.
(i) Cire, du Garde des sceaux de France du 19 mars 1888, après accord avec le Ministre des Affaires étrangères.
(2) Cire, du môme, du 6 décembre 1888.
titution américaine, le défendeur avait le droit, dans une poursuite criminelle, de contraindre tout Consul étranger à com* paraître en Cour comme témoin, et qu'aucun traité ne pouvait lui enlever ce droit (1). Après un échange de notes, il fut convenu entre les deux gouvernements, que des instructions seraient adressées aux Consuls français aux Etats-Unis, pour quMls comparaissent et fournissent leurs dispositions conformément aux traités, sans pouvoir s*en dispenser qu'en cas d'incapacité actuelle (2).
L'article 6 des amendements à la constitution des Etats-Unis porte; « in ail cri minai prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public trial by an impartial judge of the State and district, wherein the crime shall hâve been commited, which district shall hâve been previously as certained by law, and to be infîrmed of the nature and cause of the accusation; to be confronted with the witnesses against him; U> hâve compulsory process for obtaining witnesses in his favour» and to hâve the assistance of counsel for his défense. »
S 4. — Conventions entre les Etats-Unis et divers pays.
Depuis les conventions entre les Etats-Unis avec l'Italie du 8 février 1868, du 5 décembre 1868 avec la Belgique, du 11 juillet 1870 avec l'Autriche-Hongrie, du 6 décembre 1870, avec le Salvador, tout en maintenant que les Consuls citoyens du pays qui les a nommés, et n'exerçant aucun commerce, ne pourront être contraints de comparaître devant les tribunaux du pays où ils résident, réservent le cas de crime prévu par l'article 6 des amendements à la Constitution des Etats-Unis, ou le droit d'appeler des témoins en leur faveur est assuré aux personnes accusées de crime. Cas dans lequel les témoins pourront être cités avec tous les égards dus à leur position. Toutefois dans la
(i) Lettre de M. Marcy» secrétaire d'Etat, à M. Masson, ministre à Paris, 11 septembre 1854.
(2) Notes de M. de Mersoa et du comte de Waieski des 3 et 7 août 1855 ; dépêche de M. Marcy du 18 Janvier 1856; B. Lawrence, t. IV, p. 48 et Buiv.
Convention avec le Salvador, on ajoute que si le témoignage requis n'est pas donné volontairement « on pourra avoir recours à des mesures coercitives pour assurer la comparution des Officiers consulaires comme témoins (1). »
§ 5. — Opinion de Dudley-Field.
Dudley-Field, article 182, est d*avis qu'il doit être de règle qu'un Consul peut être requis de comparaître devant les tribunaux de sa résidence, dans la même forme que tout autre témoin à une distance de cinq lieues au plus de ses bureaux.
S'il réside à une plus grande distance, sa déposition devrait être reçue dans ses bureaux en la forme requise par la législation locale.
S 6. — Solution proposée.
Je me range de Pavis de ceux qui, en dehors de toute stipulation des traités disposant autrement, sont d'avis que les étrangers qui résident sur le territoire doivent déférer aux citations qu'ils reçoivent pour comparaître en justice alors même qu'ils feraient partie du corps consulaire étranger (2). Cette obligation résulte pour tout résident de l'intérêt public qu'il y a à ce que tous les crimes et délits commis dans un pays puissent être constatés et réprimés ; et d'un autre côté il importe que Tinstruction puisse être faite contradictoirement, pour permettre aux tribunaux de rendre une bonne justice et pour fournir à l'accusé le moyen de faire valoir tous ses moyens de défense.
Et je comprends Tinsistahce des Etats-Unis à refuser d'autoriser des exceptions à cette règle même lorsque les traités ont paru en contrarier Tapplication. Toutefois lorsque ces traités sont formels et régulièrement approuvés, comme ils ont force de loi, il faudra bien s'y soumettre.
Ici encore on a voulu faire une distinction suivant la qualité en laquelle serait cité l'agent consulaire. Comme simple parti-
(t) Statutes al large, 1873-74, p. 41.
(2) Aiz, juillet 1843.
224 PERSONNEL CONSULAïaE
culier il devrait comparaître, comme Consul il devrait s'y refuser. Cette distinction qui présentera des difficultés trop nombreuses dans la pratique, doit être repoussée parce qu'elle n'est nullement justifiée ; la personne appelée à comparaître en justice comme témoin est un témoin, et pas autre, quelles que soient ses fonctions et sa profession, et à ce titre elle doit déférer à la citation ; que si devant la justice on lui pose des questions auxquelles le secret professionnel Terapéche de répondre, et que à ce point de vue elle soit autorisée à se taire, c*est très bien; mais cela ne peut dispenser ce témoin de comparaître et l'autoriser à refuser quand même tout concours à l'administration de la justice.
On s'est demandé encore si le témoin ne pourrait pas se dispenser de comparaître ; si ses fonctions consulaires le retenant loin du siège du tribunal où il serait mandé, il se trouvait ainsi empêché de remplir des fonctions à raison desquelles l'autorité locale lui a délivré un exequatur.
En principe l'éloignement n'est pas une raison pour se dis* penser de déférer à la citation, le Consul est ou non soumis à y répondre, si oui il n'y a pas à créer des causes d'exemption que la loi n'a pas sanctionnées. On dit, sa présence est nécessaire pour remplir la mission que le gouvernement du pays où il réside Tautorise à accomplir. Certainement, mais les chefs de service dans le territoire de la résidence sont aussi appelés par le gouvernement local à remplir les missions qu'il leur a directement confiées; cela ne les empêche pas d'avoir à comparaître en justice. Des instructions prescpivent,il est vrai,de ne les appeler en justice que lorsque leur présence est indispensable, et cette recommandation doit être plus scrupuleusement observée en ce qui concerne les Consuls, pour éviter tout incident fâcheux; mais ces recommandations elles-mêmes ne font que confirmer le droit de citer et l'obligation de comparaître. D'ailleurs les Consuls ne sont pas à raison de leur qualité exempts de la plupart des causes qui empêchent le titulaire d'une fonction de les remplir, il peut être malade par exemple,et enpareilcas, ce sera celui qui est appelé à le suppléer à le remplacer, pourquoi n'en
serait-il pas de même si l'empêchement est le résultat d'une •comparution en justice comme témoin (1).
TITRE VI. — Gonsolat. <— Archives conaolaires.
g 1. — Inviolabilité de la demeure du Consul.
L'inviolabilité de la demeure du Consul doit être respectée -comme une conséquence nécessaire du respect de sa personne, et de la liberté qu'il doit avoir dans l'accomplissement de sa mission (2).
§ 2. — Traités qui la consacrent.
Quelques conventions ont spécialement garanti l'inviolabilité de la demeure du Consul. La Convention du 23 février 1853, «nire la France et les Etats-Unis porte : que « les habitations consulaires seront inviolables, les autorités ne pourront les envahir sous aucun prétexte. » Des déclarations analogues se retrouvent dans les Conventions de 1871 entre l'Allemagne et Jes Etats-Unis, 1872 avec l'Espagne, 1872 avec l'Italie, 1874 avec
(t) Nous avons vu les traités entre les Etats-Unis et diverses nations stipuler formellement que les officiers consulaires devraient déférer aux citations données en justice comme témoins, par des personnes accusées de crime. L'article 3 des Conventions consulaires du 8 décembre 1874, Aussie-Allemagnc ; 1*' avril 1874, France et Russie ; 7 janvier 1876, France-Grèce ; portent Tobligation à ces mêmes ofQciers de fournir leur^ iômoignoge devant les tribunaux du pays qui le jugeront nécessaire, après invitation par lettre officielle. Je reconnais qu'un grand nombre de traités plus anciens dispensent les Consuls de comparaître en justice •comme témoins, et ils doivent être exécutés ; mais à défaut de convention de cette nature, les Consuls ne pourront revendiquer cette immunité ou ce privilège.
(2) Conv. Allemagne-Etats-Unis, 1871, avec TEspagne et rilalie, 1872, avec la Russie, 1874; Etats-Unis avec France, 1853; Pays-Bas, 1878; Belgique, 1880, etc., rappelées par M. Engelhardt; Engelhardt, Rev, dr. intern., 1890, p. 339,346; Moreuil, Manuel, p. 301. Siegfried-Weiss, Dr. marii. intern., t. II, n» ns, p. 184. Dudley-Field, art. 184 ; Vincent et Penaud, Dict., v» Consuls, n* 33 ; Projet de résolution proposé à Vinstiiut de dr. intern,, art. 7.
la Russie, 1878 entre les Etats-Unis et la Hollande, 1880 et la Belgique etc. (1).
S 3. — Ecusson, pavillon sur la porte du consulat.
Dans un très grand nombre de traités, il a été stipulé :
Que les Consuls généraux, Consuls, Yice-Consuls et agents consulaires peuvent placer au-dessus de la porte extérieure de la maison consulaire, Técusson aux armes de leur nation, avec cette inscription, Consulat général, Consulat^ Yice-Consulat oik agence consulaire de
Ils pouront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d*usage.
Des conventions refusent ce droit dans les villes où TËtat auquel appartient le Consul possède une agence diplomatique.
De Mensch, dans son exposé du système consulaire, parlant de l'habitation du Consul, dit que « le Consul ne doit pas perdre de vue que la commodité de ses nationaux est le seul objet de cette permission (écusson et drapeau sur la porte de son habitation), et qu'elle ne tend nullement à transformer les habita* lions consulaires en asiles inaccessibles aux autorités locales (2). »
2 4. — Droit d'asile.
Généralement les Conventions diplomatiques qui autorisent les Consuls h déployer le pavillon national sur la porte de la maison consulaire, ajoutent qu'il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme consli tuant un droit d'asile ; mais comme servant avant tout à désigner aux matelots et aux nationaux, l'hôtel ou la maison consulaire.
11 faut donc tenir qu^un droit d'asile n'est pas attribué à la résidence consulaire, et le baron deMartens est d'avis que l'auto»
(1) Eagelhardt, Rev, dr. intern., 1890, p. 339.
(2) Manuel, p. 16.
rite locale peut y pratiquer des recherches pour s'emparer dés réfugiés qui s*y trouveraient (1).
§ 5. — Traités portant que la maison du Consul ne peut servir d'asile.
Une pareille déclaration se retrouve dans un grand nombre de traités ou conventions consulaires, parmi lesquels nous citons les suivants, conclus entre la France et les pays désignés ci-après :
Autriche ; 11 décembre 1866, art. 4.
Espagne ; 13 mars 1769, art» 2.
« L'indication extérieure par une inscription ou tableau de la résidence consulaire, ne peut être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui rbabir tent aux poursuites de la justice du pays. >
Etats-Unis; 14 novembre 1788, art. 2. Le droit de placer un écusson ne donne de droit d'asile, ni pour les personnes, ni pour les choses. Le traité du 23 février 1853, en parlant de l'écusson dans l'article 2, ne dit rien de l'asile et l'article 3 déclare leç habitations consulaires inviolables.
Grèce ; 7 janvier 1876, art. 4.
Italie ; 26 juillet 1862, art 2.
Pays-Bas ; 8 juin 1855, art. 4.
Portugal ; 11 juillet 1866, art 2.
République Dominicaine ; 14 novembre 1788, art. 2.
République de Raguse ; 2 avril 1776.
Russie; 1«' avril 1874, art. 4.
Salvador ; 5 juin 1878, art. 4.
Sardaigne ; 4 février 1852, art. 2.
Venezuela ; 24 octobre 1856, art 2.
g 6. — Inviolahiliti des chancelleries consulaires^ des archives et papiers du consulat.
L'inviolabilité des chancelleries, des archives consulaires et des papiers d'un consulat est généralement reconnue dans tous
(1) Guidât U I, n* 72, p. 232; Pradier-Fodêré, Traité, t. IV, p. 689.
les pays, et sanctlonDée par toutes les conventions consulaires. Il est admis que les papiers relatifs aux fonctions d*un Consul ne peuvent être saisis ou visités dans aucun cas par les autorités locales (1).
g 7. — Traités consacrant l'int>iolabilité des archives consulaires.
La déclaration d'inviolabilité des archives consulaires se rencontre dans un grand nombre de traités ou conventions. Citons les suivants ;
Belgique et Etats-Unis, 1880; et Italie, 1878.
Danemark- Deux-Siciles ; 6 avril 1748, art. 37. t Les Consuls ne seront pas obligés de produire leurs livres, registres ou actes contre leur gré, devant quelque juge on magistrat que ce soit, en tout ni en partie, ni en temps de guerre ni de paix. »
Danemark-Etats-Unis; 26 août 1826, art. 10. c Les archives et papiers du consulat seront inviolablement respectés et aucune autorité ne pourra les saisir sous quelque prétexte que ce soit, ni y toucher en aucune manière ».
Danemark-Gènes; 13 mars 1756, art. 36, comme à Fart. 37 du traité avec les Deux-Siciles.
Espagne-Belgique; 1870.
Etats-Unis-Brésil; 12 décembre 1828, art. 30. t Les archives et papiers du consulat seront invariablement respectés et aucun magistrat ne pourra sous aucun prétexte, ni en aucune manière les saisir ni y mettre la main. » Une disposition à peu près identique se trouve dans les conventions entre les Etats-Unis
(1) De Measch, Manuel, p. 18; baron de Marteas, Guide^ t. I, n* 72, p. 235; Pradier-Fodéré, Traité^ t. IV, p. 680; P. Flore, Nouv. droit intern., t. II, n* 1185; Espereon, Diritto dipl, 2» vol., 1" part.; Carnazza-Âmari, Traité, t. II, p. 324; 8andona, Trattato, p. 762; Dalloz, Rép, Suppl., V» Consul, n« 10; Despagnet, Cours, n« 373. p. 375; Engelhardt, Rev. de droit inlern., 1890, p. 330, 346; Lawrence, t. IV, p. 25 ; Ch. Vergé sur Martens, t. I, p. 387; Galvo, t. I, n» 477, p. 5t9; Fanck-Brentano et Sorel, Précis, p. 88, disent que sauf TAngleterre tous les Etats considèrent les archives consulaires comme inviolables; Dudley-Field, art. 183, § 1 ; Vincent et Penaud, Dict,, v* Consuls^ n* 33 ; Projet de résolution proposé à l'Institut de dr, intem., art. 7.
et l'AUemagoe du 11 décembre 1871; rAmérique centrale de 1825; le Chili, du 16 mai 1832, art. 28; la Colombie du 9 octobre 1824; la Grèce, du 22 décembre 1837, art. 12 ; le Guatemala, de 1849 ; la Nouvelle-Grenade, de 1846 ; le Mexique, du 5 avril 1831, art. 28; le Pérou-Bolivie, du 30 novembre 1836, art. 27; le Pérou, de 1851 ; le Portugal, de 1840 ; la République Argentine, de 1853 ; le San-Salvador, do 1850; la Sardaigne, du 26 novembre 1858, art. 16; la Suède, du 4 septembre 1816, art. 5; le Venezuela, de 1836.
France-Autriche, 11 décembre 1866, art. 5. c Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, visiter ni saisir les papiers qui en font partie. »
— Bolivie, 9 décembre 1834, art. 23.
— Brésil, 10 décembre 1860, art. 3. < Les archives, et
en général les papiers de chancellerie des consulats respectifs, seront inviolables; sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. »
— Espagne; 13 mars 1769, art. 2, 7 janvier 1862, art. 14.
« I..es archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorites locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
< Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à rindustrie que pourraient exercer les Consuls ou Vice-Consuls respectifs. »
— Etats-Unis, 14 novembre 1788, art. 2 et 4; 23 fé-
vrier 185^, art. 3.
— Grèce, 7 janvier 1876, art. 5. t Les archives consu-
laires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni^saisir les papiers qui en feront partie.
« Ces papiersdevront toujours être complètement séparés des livres relatifs au commerce ou à Tin-
dustrie que pourraient exercer les Consuls, Vice Consuls ou agents consulaires respectifs. »
France-Italie; 26 juillet 1862, art. 5, 1889.
— Mexique; 8 mai 1827, art. 17. « Les archives, çt en
général, tous les papiers des chancelleries des .consulats sont inviolables, et sous aucun prétexte ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. »
— Portugal, 1 1 juillet 1866, art. 5. .
— République Dominicaine; 25 octobre 1882, art. 5.
« Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
« Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs. >
— Russie ; 1«' avril 1874, art. 5. t Les archives consu-
laires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
« Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à rindustrie que pourraient exercer les Consuls, ou agents consulaires respectifs. > ^ Salvador; 5 juin 1878, art. 5. c Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.
« Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à rindustrie que pourraient exercer les Consuls, Vîce4ronsuls ou agents consulaires respectifs. »
— Sardai^îme; 4 février 185?, art. X
France -Venezuela; 24 octobre 1856, art. 3. « Les archives et, en général, tous les papiers de chancellerie des consulats respectifs seront inviolables, et, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par Pautorité locale. » ^ Texas; 25 septembre 1839, art. 10.
Italie-Brésil; 6 août 1876, art. 5 et 6.
Roumanie et Italie; art. 18; Belgique, art. 6; Suisse, art. 5 ; Etats-Unis, art. 6.
Suède-Etats-Unis ; 4 septembre 1816, art. 5 ; on prévoit le cas de renvoi du Consul et on ajoute : c II est entendu néanmoins que les archives et les documents relatifs aux affaires du consulat seront protégés contre toute recherche et soigneusement conservés, étant mis sous le scellé du Consul et de l'autorité de la place où il aura résidé. »
L'inviolabilité des archives est garantie au Brésil par les usages, les arrêtés du gouvernement et les conventions (1).
Archives consulaires au Congo, c Les chancelleries des consulats seront inviolables, si le titulaire est un Consul de carrière stget du pays qui Ta nommé et n'exerçant aucun commerce. Si le Consul est commerçant, les autorités éviteront seulement de faire aucune perquisition dans ses papiers officiels, pourvu que ceux-ci soient tenus séparément (2). »
§ 8. — Violation de cette règle.
Il est fait mention dans divers travaux (3) que les archives du consulat général de France à Londres en 1856 auraient été saisies et vendues, comme gage de Timpôt mis à la charge du propriétaire de la maison louée à la chancellerie. Ce serait là une fable d'après les renseignements qu'aurait recueillis M. Clu net (4).
(1) fiaron d'Ourém, Glunet, 80, p. 529.
(2) Clunet, 1887, p. 587.
(3) Galvo, t. I, n*468, p. 518; de Glercq et de Vallat, Guide, t. I, p. 6-16.
(4) Dalloz, Rép. suppL, v* Consul, n* 11.
J'en serais heureux, mais ce n'est pas ia seule fois que se serait produit dans ce pays un fait de même nature; ainsi, à Manchester en 1857, une saisie semblable aurait été pratiquée contrôle Consul des Etats-Unis pour dette personnelle, et elle n'aurait été abandonnée que sur le payement des causes de cette saisie,, par le Ministre des Etats-Unis à Londres (1).
8 9. — Incident de Florence.
 la suite de l'incident du consulat de France à Florence, des difficultés s'étaient élevées sur ce qu'on devait entendre par archives consulaires, pour l'application de l'article 5 de la convention franco-italienne du 26 juillet 1862 ainsi conçu : • Les c archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales, € ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter c ni saisir les papiers qui en feront partie. > Que devait-on entendre par archives consulaires? Un arrangement signé entre lesdeux Puissances le 8 décembre 1888, répond :
Art. 1«'. —, Les mots « archives consulaires » s'appliquent exclusivement à l'ensemble des pièces de chancellerie et autres se rattachant directement au service, ainsi qu'au local spéciale* ment affecté au dépôt de ces pièces.
Art. 2. — Il est expressément interdit aux Consuls généraux,. Consuls, vice-Consuls et agents consulaires de placer dans le local affecté aux archives des documents et objets qui n'auraient pas ce caractère.
Les chambres ou la chambre constituant ce local devront être parfaitement distinctes des pièces servant à l'habitation particulière du Consul, et ne pourront être affectées à d'autres usages.
Art. 3. — Les instructions les plus formelles seront adressées par les deux gouvernements à leurs agents respectifs, en vue de leur prescrire de se conformer strictement aux dispositions énoncées à l'article précédent. Si un Consul général, un Consul,, un Vice-Consul, ou un agent consulaire, requis par rautorité:
(l) Lawrence, t. IV, p. 39.
CONSUI^ EN PATS DB CHRÉTIENTÉ 233
judiciaire locale d'avoir à se dessaisir de documents qu'il détient^ se refuse à les livrer, l'autorité judiciaire recourra, par Fiatermédiaire du Ministre des Affaires étrangères, à Tambassade dont cet agent dépend.
£n foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.
René Goblbt.
Louis-Frédéric Mbnabrba.
2 10. — Distinction entre les papiers du Consulat et les papiers personnels du Consul.
Pour assurer Tinviolabilité des archives du Consulat et des papiers de la mission, il est recommandé par les auteurs, et parfois commandé par les traités, de tenir les papiers relatifs aux fonctions complètement séparés de tous autres et dans un local spécial (1). Cela est surtout indispensable lorsque le Consul se livre à des occupations étrangères à ses fonctions en même tempsqu'il en reste chargé.
I 11.— Chancelier.
Quant au chancelier lui-même, quelle peut bien être sa situation? Le tribunal correctionnel de la Seine, le 8 juillet 1890, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une poursuite dirigée contre le chancelier du Consulat général de Grèce à Paris, en se fondant sur l'article 8 de la convention franco-grecque du 7 janvier 1876, qui stipule au profit des Consuls l'immunité personnelle. C'est faire une interprétation fort large et fort libérale de cet acte :
Je dois cependant constater que la situation officielle des chanceliers est depuis longtemps établie dans un grand nombre de règlements intérieurs. En France, l'Ëditde juillet 1720 défen-
(1) Dudley-Field, art. 183, § 2; Vincent et Penaud, DicL, v* Consuls^ n* 33; Ggraazza-Amari, Traité^ t. II, p. 324; Traité, 26 juillet 1862, art. 5, entre la France et l'Italie; du 5 juin 1878^ art. 5, entre la France et le Salvador.
daitdéjà à toute personne de prendre le titre et d'exercer les fonctions de chancelier dans les Echelles du Levant et de Barbarie, sans avoir été nommé à ces fonctions par le Roi et avoir été pourvu d*un brevet délivré par Sa Majesté.
Je reconnais que, au point de vue des immunités, divers auteurs mettent sur le même rang les Consuls et les Chanceliers, du moins en ce qui concerne les immunités de juridiction (1).
Divers traités ont placé les chanceliers dans la même situation que les Consuls au point de vue des privilèges qui leur sont attribués.
Je cite parmi ces actes, ceux conclus entre la France et les Etats suivants :
Bolivie; 9 décembre 1834, art. 12.
Etats-Unis; 14 novembre 1788; 23 février 1853, art. 2.
Grèce; 7 janvier 1876, art. 7.
Italie; 26 juillet 1862, art. 8.
Portugal; 11 juillet 1866, art. 2, 7, 16.
République Dominicaine; 15 octobre 1882, art. 2 et suiv.
Russie; 1 avril 1874, art. 15.
Salvador; 5 juin 1878, art. 7 et suiv.
Sardaigne;4 février 1852, art. 12.
Texas ; 25 septembre 1839, art. 9.
iUlie et Brésil; 6 août 1876, art. 4, 10; 36.
Lorsque les traités auront fait au chancelier une situation privilégiée, il est évident que, entre pays qui ont consenti ces conventions, leurs dispositions devront être respectées.
Mais en droit rigoureux, en Tabsence d^usages, règlements ou conventions contraires, nous ne croyons pas qu^on puisse attribuer aux Consuls un régime exceptionnel au point de vue de la compétence des juridictions locales, nous ne saurions reconnaître aux chanceliers des consulats une situation meilleure et comportant de plus amples privilèges.
Dans tous les cas, s'ils peuvent réclamer des immunités & raison de leurs fonctions, ce ne serait qu'à raison des faits
(!) Massé, Droit corn., liv. II, chap. m; Sandona, p. 762.
relatifs à leurs fonctions, et exclusivement à ces faits, qu'ils pourraient être fondés à s*en prévaloir.
TITRE VII. — Droit de Juridiction des Consuls sur leurs nationaux.
I 1. — Instruction ministérielle française du 29 novembre 1833.
c Si le droit de juridiction est conféré aux Consuls en pays de chrétienté, c'est à condition que Texercice en demeurera subordonné soit à Tusage, soit aux traités existant entre la
France et les diverses Puissances (les stipulations de cette
nature insérées dans les anciens traités) n'existent pas aujourd'hui, les traités qu'on vient de citer (11 janvier 1787, article 7, entre la France et la Russie ; 14 novembre 1788, entre la France et les Etats-Unis) ont cessé d*étre en vigueur, et les conventions entre la France et les autres Etats chrétiens ne contiennent rien de relatif à la juridiction contentieuse des Consuls. La seule règle à invoquer aux termes de l'ordonnance de 1681, pour essayer d'en déterminer l'exercice est donc maintenant l'usage, ou la jouissance des attributions habituellement reconnues aux Consuls par les différentes Puissances. C'est une règle bien incertaine et bien variable sans doute; mais on doit reconnaître pourtant qu'un usage devenu en quelque sorte de droit commun par son ancienneté et l'uniformité de sa pratique donne autorité aux Consuls, non seulement pour la police et l'inspection sur les gens de mer, comme l'a de nouveau consacré l'ordonnance du 29 octobre 1833, mais aussi pour le jugement de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les capitaines et les matelots, et même entre les passagers français et les équipages. Cette espèce de juridiction est aussi la seule dont la plupart de nos Consuls dans les pays de chrétienté revendiquent encore l'exercice. >
L'instruction ajoute qu'en matière criminelle ou correctionnelle, il n'est pas un Etat chrétien qui consentit à se départir de son droit de juridiction, en l'attribuant à d'autres qu'aux juges du territoire.
Elle ajoute encore que les Consuls dans œs mêmes pays de chrétienté n'ont pas conservé le droit de haute police qu'ont pu leur attribuer dans d'autres temps d'anciens règlements.
Quant aux affaires civiles, l'instruction engage les Consuls ë 8'abstenir d'en connaftre, en règle générale tout au moins, là l'exception des affaires commerciales dont les lois ou ordonnances leur contient spécialement le règlement.
c L'intention de Sa Majesté est que les Consuls s'abstiennent désormais de tout essai inutile ou dangereux, se bornent à la juridiction contentieuse qui leur est généralement reconnue par l'usage, à celle qu'a implicitement consacrée chez nous l'avis donné par le Conseil d'Etat en 1806, et dont les articles 15, 19 et 22 de l'ordonnance du 29 octobre 1833, offrent une application; à celle, en un mot, qui ne devant avoir son effet que sur notre territoire et sur des navires couverts de notre pavillon, ne peut dans aucun cas être contrariée par Tautorité locale, et qu'ils attendent pour réclamer, s'il y a lieu, des droits plus étendus, les traités qui peuvent être conclus avec la Puissance dans les Etats de laquelle ils sont accrédités, ou les directions du dépaiv tement des affaires étrangères. Ils songeront, si l'intérêt particulier vient parfois les solliciter de se départir de ces règles, qu'ils peuvent, en les perdant de vue, compromettre les intérêts généraux de leur mission, et s'exposer par une démarche inconsidérée au mécontentement du Roi.
c Plus sera d'ailleurs limité l'exercice de leurs fonctions judiciaires, plus ils devront s'efforcer de terminera l'amiable les contestations que les Français leur déféreront à titre de conciliation... » Suivent des instructions sur le mode de procéder en cas d'arbitrage (1), et les mesures conservatoires à prendre pour sauvegarder les droits de leurs nationaux absents.
(1) Ce droit d'arbitrage est signalé par les auteurs, Bluntschii, n* 153 ; Calvo, t. I, no 492, p. 533 ; de Measch, Manuel, p. 147, qui ajoute, sans que les Consuls puissent exercer un pouvoir d*exécuiion de leurs sentences arbitrales, ni requérir dans ce but le concours de Tautorité locale» à moins d'y être autorisés par les traités.
CONSULS EN PATS DE CHRâTIBNTÉ 237
2 2. — Extrême limitation de ce droit.
Nous avons rapporté les termes de Tinstructioa aux Consuls de 1833 en matière de droit de juridiction sur leurs nationaux, parce que sous forme d'instruction, ils constatent en fait pour les Consuls français comme pour ceux des autres Etats, combien leur pouvoir de juridiction dans les pays de chrétienté est limité, il serait plus exact de dire qu'il est nul. Car s'ils inter* viennent parfois dans les affaires de commerce maritime ou de succession, c*est bien plutôt pour protéger, défendre et sauvegarder les intérêts de leurs nationaux; qui sont au loin, que pour agir comme juges. La plupart des actes que la loi les autorise à faire même en matière maritime, n'ont qu'un caractère que j*ai entendu appeler semi-administratif, semi -judiciaire, un acte provisoire destiné à être soumis en définitive à des tribunaux dans les lieux de reste et on ne peut dire que môme dans ce cas, le Consul agit comme juge, tout au plus agit-il comme juge des référés.
Je n'ai d'ailleurs que quelques mots à dire sur l'intervention des Consuls dons les affaires concernant les nationaux qui abordent dans les ports de leur arrondissement, ou qui y décèdent sans héritiers présents, puisque les questions auxquelles cette intervention peut donner lieu, ne rentrent pas directement dans l'objet de cette étude.
2 3.^ Droit de police sur les navires et équipages ; nature de ce droit.
I/étude des questions que soulève l'exercice de ce droit fera l'objet d'un examen spécial dans la dernière partie de ce travail .Toutefois en signalant ici cette partie des attributions consulaires, je ne puis m'empêcher de saisir l'occasion qui se présente, de faire remarquer à raison des pouvoirs conférés à ce sujet aux Consuls, combien est différente la situation des agents diplomatiques et celle des agents consulaires. Les premiers délégués par leur gouvernement pour représenter leur Etat de*
'-'''>" : 238 PBRSONNBC CONSULAIRE
* > Tatit l'Etat de leur résidence, pour défendre les intérêts et assu-
." '. ' rer les rapports de nation à nation ; les autres délégués par
leur gouvernement pour le représenter devant leurs nationaux r'"^'. V"' à rétranger, chargés d'assister ceux-ci, de leur faciliter l'exé-
cution des devoirs que leur imposent leurs lois nationales, et au
.r/|7i;'^r besoin pour les contraindre, dans une certaine mesure, à les
^respecter, et ne recevant de l'autorité territoriale qu'une simple , autorisation nécessaire pour leur permettre de remplir une mission ainsi déterminée. .
§ 4. — Intervention des Consuls à la suite du décès de leurs nationaux.
Il est admis en règle générale que les Consuls appelés à veiller aux intérêts de leurs nationaux et surtout des absents, sont autorisés, môme à défaut de traités, à intervenir au moment du décès de leurs nationaux pour prendre, ou au besoin pour provoquer les mesures conservatoires des droits de tous intéressés(l).
L'exercice de ce droit se produit parfois, non seulement en vertu de la mission conférée aux Consuls par le gouvernement qui les nomme et reconnu par celui qui les reçoit, mais encore par voie de réciprocité, et plus souvent en vertu de traités consacrant cet exercice et en réglant les conditions.
Enfin parfois les Consuls agissent en vertu de mandats spéciaux, dont la production est même indispensable dans certains cas.
(I) Les atteintes portées aux scellés apposés conformément aux dispositions des traités, sur les effets de leurs compatriotes par les Consuls étrangers, sont punies en France par les art. 249 et suiv. G. P. à la condition que ces scellés aient été apposés par un Consul, ou un délégué régulièrement désigné par lui, et attestant son caractère ofûciel. Trib. cor., Seine, 3 juillet 1893.
§ 5. — Traités.
Les traités réglant les droits et devoirs des Consuls en pareil cas sont très nombreux ; on peut citer les suivants : Danemark-Deux-Siciles; 6 avril 1748, art. 14, 15.
— Gênes; 13 mars 1756, art. 13, 14; 30 juillet 1789,
art. 31,32.
— Russie ; 19 octobre 1782, art. 34.
Deux-Siciles- Pays- Bas; 27 août 1753, art. 41.
— Russie ; 6-17 janvier 1787, art. 36.
— Suède ; 30 juin 1742, art. 3, 39.
Espagne-Autriche ; l«r mai 1725, art. 32.
— Danemark; 18 juillet 1742, art. 23.
— Grande-Bretagne; 17 décembre 1665, art. 14.
— Pays-Bas ; 26 juin 1714, art. 26.
— Villes-Hanséatiques; 28 septembre 1607, art. 30. Etats-Unis- Iles des navigateurs, arch. de Hamoa, 5 novembre 1839, art. 3.
France -Autriche; 11 décembre 1866 (traité spécial).
— Bolivie; 9 décembre 1834, art. 24.
— Brésil; 10 décembre 1860, art. 7, 21 juillet 186ft
(déclaration spéciale).
— Danemark; 23 août 1742, art. 41 ; 30 septembre 1749;
10 juillet 1813.
— Deux-Siciles; 17 mai 1847 (traité spécial).
— Espagne; 13 mars 1769, art. 8; 7 janvier 1862^
art. 20, 21,22.
— , Etats-Unis; 14 novembre 1788, art. 5, §2. -- Grèce; 7 janvier 1876, art. 12 à 19.
— Italie ; 26 juillet 1862, art. 9, 10, 11.
— Mexique; 8 mai 1827, art. 12; 27 novembre 1886,
art. 5.
— Pays-Bas; 8 juin 1855, art. 11.
— Portugal; 11 juillet 1866, art. 8, 9, 10.
— République Dominicaine ; 25 octobre 1882, art. 12 à 19.
France -Russie; 11 janvier 1787, art. 16, 1 avril 1874 (traité spécial); 29 mai 1843, (spécial).
— Salvador; 5 juin 1878, art. 12 à 19.
— Sardaigne; 4 février 1852, art. 7.
— Texas ; 25 septembre 1839, art. 11 .
— Venezuela ; 24 octobre 1856, art. 8.
Italie-Brésil; 6 août 1876, art. 16.
Grande-Bretagne- Danemark; 11 juillet 1670, art. 15. Portugal-Grande-Bretagne; lOjuillet 1654, art. 8.
. — Pays-Bas ; 6 août 1661 , art. 10.
— Russie ; 9-20 décembre 1787, art. 38 .
— Suède ; 29 juillet 1641, art. 13.
Prusse-Mexique, 18 février 1831, art. 13.
Russie-Prusse; 19 décembre 1818, art. 6.
Sardaigne-Grande-Bretagne ; 19 septembre 1699, art. 11. Suède-Russie; 13 mars 1801, art. 10.
Les dispositions de la convention entre la France et la Russie du l«r avril 1874 et notamment articles 4, 5, 6 et 9 dans leur e nsemble constituent le Consul représentant de plein droit de ses nationaux héritiers ou légataires d*un sujet russe décédé en France. Il est non seulement reconnu comme leur fondé de pouvoirs pour tous les actes conservatoires, scellés et inventaires, mais il est en outre constitué séquestre de la succession avec tous les pouvoirs d'un administrateur.
On est allé jusqu'à en tirer la conséquence que c'est le Consul seul, qui, sans que les héritiers, légataires, ou leurs mandataires puissent y assister, doit procéder aux opérations de la levée des scellés et de rétablissement de l'inventaire, et qui seul doit recevoir en qualité de séquestre, tous les titres, papiers et valeurs laissés par le défunt (1).
(1) Paris, l«r juin 1893, réformant par le refus de permettre au inan- <lataire des héritiers le droit d'assister aux opérations, lo jugement de référé du 18 mars 1893, et réformant encore la disposition de ce jujoment en ce qu*il avait désigné le grefQer comme séquestre.
1 6. — Autres attributions des Consuls; commissions rogatoires.
Je me borne à indiquer que les Consuls ont encore des attributions diverses en matière d'état-civil, mariages, tutelles, etc. dont je n'ai pas à exposer ici les règles.
Je crois toutefois devoir noter, au point de vue judiciaire, qu'il est généralement admis qu'ils peuvent être commis pour procéder à des actes d'instruction par commissions rogatoires même en pays de chrétienté (1).
Projet de règlement sur les immunités consulaires présenté à rinstitut de droit international par M; E. Engelhardt, rapporteur.
Pour résumer la partie de mon travail relative aux immunités consulaires, je ne crois pas pouvoir mieux faire que de reproduire le projet de règlement présenté par M. Ed. Engelhardt, à l'Institut de droit international, comme rapporteur d'une com* mission chargée d'étudier la matière. La treizième commission avait reçu mission de proposer des résolutions concernant à la Cois les immunités diplomatiques et consulaires, elle était composée de Sir S. Baker, MM. Chrétien, Descamps, Desjardins, Engelhardt, Féraud-Giraud, Fusinato, GefTcken, Glasson, Harburger, Hartmann, Heimburger, Hilty, Jellinck, Kleeo» Lelir, <ie Martens, Meyer, de Montluc, Nys, Olivi, Pradier-Fodéré, Renault, Alb. Rolin, Ed. Rolin.
Les rapporteurs pour la question des immunités diplomatiques étaient MM. Lehr et Engelhardt.
Pour les immunités consulaires MM. Engelhardt et Féraud- Giraud.
Les convenances me commandent d'autant moins de réserve dans mon appréciation fort élogieuse de ce travail que mon
(1) Dalloz, Rép., vo Consuls, n»' 57 et 87; Garsoanet, t. II, p. 9 et HT Liège, 29 décembre 1869 ; Liège, 17 juia 1873 ; Gaad, 9 avril 1887. ÉTATS. II. 16
éminent confrère, M. Ëngelhardt, en est le père et que je n'e»> suis que le parrain.
Je ne dissimulerai même pas que personnellement j'aurais étésur certains points moins libéral pour les Consuls. S'il s*était ag^ d'un projet de règlement applicable aux Consuls de France ou (le tout autre pays, présentant à ce point de vue les mômesgaranties, c'eût été sans regrets, ou tout au moins sans préoccupations, que j'aurais accepté entièrement la situation que nous proposons de faire aux Consuls; mais comme Tapplication du* règlement proposé doit être généralisée, sinon universalisée,, livré à moi-même j'aurais peut-être été moins généreux.
PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES IMMUNITÉS CONSULAIRES EN PAYS DE CHRÉTIENTÉ (1).
Article premier. — Le titre de Consul n'appartient qu'aux^ agents du service extérieur, qui, sujets de l'Etat qu'ils représentent, n'exercent pas d'autres fonctions que celles de Consul (Consules missi), ou qui, exerçant d'autres fonctions, ne se livrent ni au commerce, ni à rindustrie*
Porteront désormais le titre d'agents consulaires :
a. les Consuls nationaux, c'est-à-dire, sujets de l'état man-^ daot qui exercent un commerce ou une industrie;
b. les Consuls qui relèvent par leur nationalité, soit de l'Etat dans lequel ils sont commissionnés, soit d'un autre Etat que de l'Etat mandant, sans qu'il soit fait de distinction entre ceux qui exercent et ceux qui n'exercent pas un commerce ou une industrie.
Titre I. — Des Consuls
Art. 2. — Les Consuls jouissent de l'immunité personnelle .1UX conditions spécifiées dans les articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.
Art. 3. — Ils ne sont pas justiciables des tribunaux locaux pour les actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et
(1) Annuaire de l'InstUui de dr. inlern., 1894, p. 188-194.
dans les limites de leur compétence. Les exceptions qui sont faites à cette règle doivent être prévues et définies par traité. Si un particulier se croit lésé du fait d'un Coosul agissant dans la sphère de ses attributions, il adressera sa plainte au gouvernement territorial, qui y donnera cours, s*il y a lieu, par la voie diplomatique.
Art. 4. — Sauf le cas spécifié en l'article 3 ci-dessus, les Consuls sont justiciables, tant au civil qu'au criminel, des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions.
Néanmoins toute action intentée à un Consul est suspendue jusqu'à ce que son gouvernement, dûment prévenu par la voie diplomatique, ait pu se concerter avec le gouvernement territorial sur la solution que l'incident comporte.
Cet avis préalable n'est pas nécessaire :
{• Lorsqu'il s'agit de faits se rattachant à la profession que le Consul, exerce concurremment avec ses fonctions officielles;
2'' En cas de simples mesures conservatoires portant sur un immeuble appartenant en propre au Consul ou sur des meubles le garnissant, à moins que l'immeuble ne serve d'hôtel au consulat ;
30 Lorsque le Consul, dûment autorisé par son gouvernement, a provoqué lui-même ou accepté le litige devant la ju« ridiction locale.
Art. 5. — En aucun cas, les Consuls ne peuvent être arrêtés ni détenus, si ce n'est à raison de faits qualifiés crimes par la législation du pays dans lequel ils résident.
Art. 6. — Ils ne sont pas tenus de comparaître comme témoins devant les tribunaux locaux. Leur témoignage doit être recueilli à leur domicile par un magistrat délégué ad hoc.
Dans les cas exceptionnels où la comparution personnelle du Consul ou sa confrontation avec l'accusé serait jugée indispensable, le gouvernement territorial, si le Consul refusait de déférer à l'invitation qui lui serait adressée de se présenter devant le juge compétent, aurait recours à la voie diplomatique, comme il est dit en l'article 3 ci-dessus.
Art. 7. — La demeure officielle des Consuls et les locaux
244 PERSONNEL CONSULAIRB
occupés par leur chancellerie et par leurs archives sont inviolabiés.
Aucun officier de Tordre administratif ou judiciaire ne pourra y pénétrer sous quelque prétexte que ce soit.
Si un individu poursuivi par la justice locale s'est réfugié au consulat, le Consul devra le livrer sur la simple réquisition de Tautorité compétente.
Art. 8. — Pour assurer spécialement Tinviolabillté des archives consulaires, un état descriptif des divers locaux composant la chancellerie du consulat sera remis à Tautorité administrât! ve par Tagent étranger, lors de son entrée en fonctions, et toutes les fois qu*il y aura transport de la chancellerie d*un immeuble dans un autre ou changement important dans les dispositions matérielles de cette chancellerie.
Ledit état sera chaque fois Tobjet d'une vérification contradictoire.
Art. 9. — Les Consuls doivent s'abstenir de placer dans les archives et dans les locaux de leur chancellerie des documents et objets étrangers à leur service.
Les chancelleries consulaires, tout en restant distinctes des pièces servant à l'habitation du Consul, peuvent être installées dans cette habitation.
Art. 10. — Si le Consul, requis par l'autorité judiciaire d'avoir à se dessaisir de documents qu'il détient, se refuse à les livrer, l'autorité administrative recourra par l'intermédiaire du Ministère des AfTaires étrangères à l'ambassade ou à la légation dont cet agent dépend.
Art. 11.— Les Consuls sont exempts des contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires. Leur habitation et le local de leur chancellerie ne peuvent servir au logement militaire.
Sauf l'exception indiquée à l'article 12 ci-après, ils sont soumis aux impôts indirects, aux droits d'octroi, de poste, de télégraphe et à toute charge municipale représentant un service rendu.
Ils n'ont droit à aucune exemption fiscale pour les immeubles qu'ils possèdent dans le pays.
Art. 12. — Ils sont affranchis des droits de douane pour les meubles et effets qui, destinés à leur usage personnel et à celui de leur famille et de leurs gens, sont introduits dans le pays de leur résidence, lors de leur premier établissement.
Art. 13. — I^es Consuls peuvent placer au-dessus delà porte extérieure du consulat l'écusson des armes de leur nation avec cette inscription : Consulat de
Ils peuvent arborer le drapeau de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, à moins qu'ils ne résident dans la ville où leur gouvernement est représenté par une mission diplomatique.
Ils sont également autorisés à hisser ce drapeau sur l'embarcation qu'ils emploient dans Texercice de leurs fonctions.
Art. 14. — II est permis aux Consuls de correspondre avec leur gouvernement et avec la mission politique de leur pays par dépêches télégraphiques chiffrées, ou au moyen de courriers munis d'un passeport ad hoc.
Il leur est également loisible de confier leur correspondance officielle aux capitaines des navires nationaux ancrés dans le port de leur résidence.
En cas d'épidémie, la purification des lettres destinées aux Consuls a lieu en présence d'un dfélégué consulaire.
Art. 15. — En [cas de décès ou d'empêchement imprévu du Consul, l'officier consulaire le plus élevé en grade après lui, sera admis de plein droit à gérer le consulat, sauf à produire en temps et lieu à l'autorité locale l'acte officiel qui le confirme dans sa gestion provisoire.
A cet effet, le Consul devra présenter à l'autorité locale l'officier appelé éventuellement à le remplacera titre intérimaire.
Cet officier, pendant sa gérance, jouira des immunités et privilèges attribués aux Consuls par le présent règlement.
Art. 16. — Il n'est fait aucune différence sous le rapport des immunités entre les Consuls-généraux, les Consuls et Vice- Consuls.
Il s*entend que les agents de cette dernière catégorie, en tant que préposés à des vice-consulats, doivent remplir les condi* tlons de nationalité et autres prévues par le premier paragraphe de Farticle 1*' du présent règlement.
Dans les cérémonies officielles où ils sont convoqués, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls prennent rang d'après leur grade, et dans chaque grade, d'après la date de leur entrée en fonctions.
ART. 17. — Pour que les Consuls soient admis et reconnus comme tels, ils devront présenter leurs provisions, sur la production desquelles Texequatur leur sera délivré.
Sur la présentation de Texequatur, l'autorité supérieure de la circonscription dans laquelle lesdits agents sont appelés à résider, donnera les ordres nécessaires aux autres autorités locales pour qu'ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonc* tiens et pour que les immunités, exemptions et privilèges conférés par le présent règlement leur soient garantis.
Dans le cas où le gouvernemedV territorial jugerait devoir retirer Texequatur à un Consul, il devra en donner avis préalable au gouvernement dont ce Consul relève.
Titre II. — Des Agents consulaires.
Art. 18. — Les agents consulaires sont soumis aux lois et juridictions territoriales.
Toutefois, lorsque des actions en matière civile ou criminelle seront dirigées contre eux, les tribunaux locaux devront se déclarer incompétents pour en connaître, dès qu'il sera établi par le défendeur qu'il a agi régulièrement en sa qualité officielle et conformément aux lois, règlements et instructions concernant l'exercice de ses fonctions.
Art. 19. — Les agents consulaires sont exempts de l'impôt foncier pour l'immeuble ou pour la partie de l'immeuble spécialement affecté à leur office.
Sauf cette exception, ils acquittent les autres impositions tant nationales que municipales.
Art. 20. — Leurs archives officielles et le local qui les renferme sont inviolables.
Le local réservé à ces archives et dont on état descriptif devra être remis à Tautorité compétente, comme il est dit en l'article 8 ci-dessus, sera exclusivement afTecté à sa destination, c'est-à-dire, qu'on ne pourra y déposer aucun document ou autres objets étrangers au service de l'agence consulaire.
Dans le cas où l'autorité territoriale aurait des raisons de
:SOupçonner que l'agent consulaire ne s'est pas conformé à la
•disposition du paragraphe précédent, elle sera tenue, avant
•de vérifier par elle-même cette infraction, d'en référer à la
mission politique intéressée et d'agir de concert avec elle.
L'office des agents consulaires, y compris le local de leurs archives, devra toujours être séparé de leur comptoir ou bureau d'affaires personnelles.
ART. 21. — Les agents consulaires ont le droit de placer 6ur la façade de leur office l'écusson des armes de la nation qui les a commissionnés. Cet écusson sera surmonte de l'ins- •cription < Agence consulaire de
Art. 22. — Ils peuvent correspondre directement, à titre officiel, avec les autorités administratives et judiciaires de leurs circonscriptions respectives (1).
(t) Je regrette de n'avoir reçu qu'au moment de la correction de cette •épreuve, et dès lors trop tard pour pouvoir en profiter, l'excellent travail que vient de publier M. D.-B. de Paepe, conseiller à la Cour de Cassation de Belgique, sous le titre de Etudes sur la compétence civile à Végard des Etals étrangers cl de leurs agents politiques diplomatiques ou consU'iaires»
