CHAPITRE IL

Etats-généraai de 448&.

POUVOIRS DBS fiTÀTS BT DIBBCTICH GÉRÉRALB DU 60UVBR1IBKBNT.

Du pouvoir des Etats-généraux pendant la minorité des rois. DiscussioD de cette question dans rassemblée de 1484. G^est en 1184 que se fonde d^ flnitivement l'usage de convoquer les Etats k Tavènement d*un prince mineur. — La composition du conseil de régence : conduite des Etats et de la cour. Les précédents de 1484 invoqués en 1560. — Protestation contre Timmixlion des étrangers dans Tadministration du royaume : glement de septembre 1404. — Réclamations en faveur des princes possédés par Louis XI : lettres-patentes du 5 mars et du 7 octobre 1484 en faveur de la maison d'Armagnac : autres lettres-patentes du 5 m&rs 1484 rattachant la seigneurie de Néaufle au comté de Montfort : déclaration royale de juillet 1487 en faveur de Marie et de Françoise de Luxembourg. Les quatre ambassades du duc de Lorraine : il obtient la resUlution du duché de Bar et une pension de 96,000 livres. — La pê— riodicité des Etats.

nNÀlICBfl.

Les Etats rattachent la question politique ^ la question financière : proposition de voter l'impôt pour deux ans et projet d'un budget des dépenses calculé sur le budget des recettes. — Proposition de faire répairtir et lever l'impôt par la nation : le Languedoc réclame et fait consacrer ce droit pour lui-même. — Transaction entre les Etats et la royauté sur le budget des recettes : Tordonnance du 17 août 1484 ajoute 300,000

firres ^ la somme TOtée. — Demandes de réduction d'impÔU formées par diverses provinces : singulière attitude des députés bourguignons. — Prolestation contre les dons d'amendes et de confiscations : lettre royale da 13 novembre 1484^ résolution du conseil royal du 12 décembre 1481, édit du 9 mai 148S, ordonnance du 8 mai 1490. •— Voeux pour Tinaliénabiliié du domaine royal : cahier général, cahiers spéciaux du Languedoc et de la Provence : lettres-patentes du 27 décembre 1484 et ordonlUBces subséquentes. — La question monétaire : plaintes des Etats : de nombreux édits y font droiu

COKHBRCB.

pour la liberté commerciale. Cahier de la Provence. Cahier do Languedoc. Les foires de Lyon et de Bourges. Les deux ordonnances de mars 148f , faites pour le Languedoc. Doléances du Boullenois, de la Picardie, des riverains de la Loire et édit du 20 mars 1484. L'imposition foraine et l'ordonnance du 14 décembre 1488. Liberté des relations internationales et commerciales avec le Portugal. — Vœux contre ie Inxe : édit somptuaire du 17 décembre 1485.

AFFÀIRU MILITAIRES.

Vceox pour la réduction de l'armée, repoussés par la couronne. Efforts des rotoriers pour se soustraire au service militaire. — Vœux sur la police de Tannée. Efforts du conseil de régence. Règlements d'octobre 148S et d'octobre 1486.

JtSTICB.

Maintien du parlement de Toulouse et du parlement de Bourgogne : Charles VIII |>réside k Rouen, en avril 1485, l'échiquier de Normandie. Les grands jours : article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 1487. —

Vœux ponr la réduction des offices et la suppression des juridictions extraordinaires : cahiers de la Provence et da Languedoc, roeus présumés de la Bretagne, cahier général des trois ordres : édits royaux. — Règles générales sur le recrutement et la conduite de la magistrature proposées par les cahiers particuliers et par le cahier général : édits de mars t48i, de novembre 1487, de joitlet i495. d'avril et de Juin 4494. — Les évocations et les lettres de committimus : vœux du Languedoc et ordonnances du 8 mars 1484 : le Dauphiné et la Bretagne obtiennent des édits analogues : vœnx insérés dans le cahier général ; conflits entre le parlement et la couronne ; ordonnance de juillet 1493. Les Etats demandent que les attributions contentieuses du grand-conseil soient régularisées : un édit d'août 1 497 organise la juridiction administrative du grand-conseil. — Vœux pour la réduction des frais de justice ; cahiers de la Provence, du Languedoc, de la Normandie : réponses de la royauté : développement des mêmes vœux dans le cahier général ; les deux orJonnances de juillet 1493. — Louis Xll, par sa grande ordonnance de mars 1499 sur Tadministralion de la justice, satisfait aux plaintes restées sans réponse et remplit les promesses iro- ' parfaitement exécutées. — Vœux sur la réforme ou l'application du droit civil et sur la procédure civile accueillis par la couronne. — Vœux et édits contre les blasphémateurs. — Vœux pour la rédacUoD des coutumes : lettres-patentes du 28 janvier 1494, en vertu desquelles sont rédigées les coutumes de Lorris, de Montargis, du Boullenois. de Troyes, de Chaumont en Bassigny, de Ponthieu : lettres-patentes dui septembre 1497 qu'on retrouve au début des anciennes coutumes de Sens et de Melun : lettres-patentes du 15 mars 1498.

ÀFFATRBS ECCLÉSIASTIQUES.

La majorité des Etats se prononce énergiquement pour le maintien de la oragroatique : le cahier général est rédigé dans le même sens : le haut clergé empêche qu'il n'y soit répondu sur ce point : ces vœux exercent néanmoins une certaine influence sur le gouvernement de Charles Vlll : réception du légat La L' a 1 ue ; ambassade au saint-siége de septembre 1491 : questions posées en décembre 1497 \k la Faculté de théologie de Paris : politique de Louis Xll. — Résultais de la session de 1484.

Pouvoirs des Etats et direction générale da gouvernement.

Lottis XI venait de mourir et Charles VIII était mineur. Les Etats-généraux furent convoqués à Tours pour le 6 jan- Tïer 1484. Dans les monarchies héréditaires , dit Masselin S il arrive parfois qu'un (ils mineur succède à son père : en ce cas comme en d'autres la garde du prince et la disposition du royaume ' sont dévolues aux gens des trois états. Telle fut, en effet, la prétention de l'assemblée. C'était moins consacrer une prérogative qu'introduire un nouveau principe conslilutionoel dans le droit public de la France. Il s'agissait, en définitire, de transporter le gouvernement à la nation pendant la minorité des rois.

La régente avait besoin des Etats pour s'assurer contre un parti puissant. Elle prit bien vite la résolution de leur laisser tOQtdire et de ménager leur orgueil pour obtenir leur argent et iear appui. Le chancelier, dans son premier discours d'apparat, représenta Charles YIII comme investi de sa nouvelle dignité par la bonne volonté de la nation ^ Les Etats prirent au sérieux cet excès de courtoisie et discutèrent chaudement sur rétendue de leurs propres pouvoirs *. Deux opinions bien tranchées se produisirent dans la séance du 9 février > certains

^ Débat du journal des Flats-généraux. — * Principit euslodia e< np^i disposiiio, -> ^ Masselin, p. 42. Après avoir énuméré les annuges de la royauté française, le chancelier s'exprime en ces termes : Qua ex re et Deo gratias agit et vobit , quorum virlute WR negabil se ianta bénéficia eonseculum. — ^ V. Masselin , R. 138 8.

- soa-

dépatés soutenaient que les princes du sang ne devaient, à la rigaeur, obtenir le consentement des Etats que pour la levée des impots : d'autres opinaient que, le prince étant minenr, l'autorité suprême était échue aux trois ordres ^ et qu'ils devaient non supplier, mais décréter, au moins jusqu'à ce qu'ils eussent délégué cette autorité à un conseil de régence. Celait, à tout prendre, modifier le principe de la monarchie pure et, plus encore, déplacer la souveraineté. Jean de la Roche, député de la Bourgogne, développa cette thèse nouvelle, posant hardiment le principe de la souveraineté populaire, énonçant que le pouvoir royal était une simple délégation , que

. pendant la minorité des princes il retournait naturellement au peuple (oportet propterea ut ad poptUum redecU, hujus rei doncUorem), c'est-à-dire à la représentation légale des trois ordres, et que les mesures prises par les princes après la mort de Louis XI étaient des actes d'administration provisoire. Jean de la Roche allait jusqu'à transférer aux Etats l'omnipotence

, législative * .

Ces grandes théories n'eurent qu'une médiocre influence sur les destinées de la monarchie. Néanmoins c'est en 4 484 que se fondé définitivement l'usage de convoquer les Etats-généraux chaque fois qu'un prince mineur parvient au trône. L'énergique manifestation du vœu national et l'adhésion dn pouvoir royal l'ont peu à peu transformé en règle constitutionnelle. Zampini pourra dire au seizième siècle sans trop d'inexactitude que, pendant la minorité des rois, si la régence est incertaine ou si le régent ne peut se faire obéir, les Etats

^ Tolam regni summam ad tlatus advenisse, — * Robur enim tum facla prœterila capere reor, qum ttatut ea probaverinl, nec aliquid tancte solideque tubtitUn^ quod fil invUii aui incofuuUis stalibvf aut iùrutn non habito vero vel interpretato c(m$entu.

ont le droit de poanroir an gouvernement ^ Anssi, qnand Henri II menrt en 4 559, les mécontents réclament-ils la con- Tocation immédiate des Etats*généraux. « Il y a nne loi en

< France, disent les mémoires de Condé * , establie tant par <( Tancienne constume que par le conmiun accord et délermi^ i nation de trois Estats assemblez en la ville de Tours, <( Tan 4484, que si la couronne de France eschet par

< snccession à celuy qui soroit en bas aage : alors les sus- « dicts trois Estats . . . soyent assemblez » ' . Ces mémoires contiennent encore ^ une remontrance apocryphe où Ton se plaint qu'il n*ait pas été obéi, après la mort d'Henri II, à la ràokUùm des Etats de 4 484 sur la minorité des princes. Eo définitive les Etats furent convoqués par François II, mais on peu tard, et ne se réunirent qu'après sa mort, quand une noaYelle minorité ^ venait de conmiencer. Ils furent encore convoqués pendant la minorité de Louis XIII, et, à deux reprises quoique sans résultat, pendant celle de Louis XIY. L'œavre des Etats de 4 484 ne fut pas, même à ce point de vue, complètement stérile.

Les Etats-généraux croyaient leur concours indispensable

^ Zampini ne leur reconnaît pas ce droit, en principe, quand le réf eni est clairement désigné « par disposition légitime ou testamenuire 9 Y. p. 37 et iO.— > Edit. 1743, 1. 1, p. 520.— ^ « C'est contre « tout droicly dit-on plus loin, que le pupile se constitue luy-mesme un « tuteor.... à plus forte raison doibt avoir lieu en un Roy, veu qu'en < sa personne il est question du bien commun et de la tranquiHiié « publique et que mesmes, les Rois de France en ont toujours usé ainsi • en tel aage... de peur que la monarcbie qui est appelléeTrèscbres- ' tienne ne s'abbatardist et se changeast en quelque espèce de tyt nnnie >. — ^ T. i, p. 405. — ' Il faut remarquer qu'aux termes de rordonnance d'août 1374 François II , 4gé de plus de quatorze ans, n'était plus mineur.

à la fonnalioQ définitive du conseil de régence: Madame de Beaujeu, qui cherchait leur appui, affecta tout d'abord de condescendre à leur désir. Dans la séance du 4 février *, le président, homme dévoué à la cour, annonça qu'on allait délibérer sur la garde et l'éducation du roi, puis sur l'éleclion d'un conseil. Une commission provisoire de quinze membres administrait depuis la mort de Louis XI ; les Parisiens * proposèrent de lamaintenir et de lui adjoindre neuf autres conseillers qui seraient choisis par les princes sur une liste de douze ou seize candidats dressée par les Etats. La secUon de Bourgogne ' émettait le vœu qu'on réduisît l'ancien conseil de trois membres, à moins que les princes du sang ne voulussent le conserver en entier : douze personnages, revêtus d'une égale autorité, lui seraient adjoints par les Etats. La section de la Langue d'Oc proposait de réduire le conseil à douze ou quinze membres qui seraient choisis par le conseil actuel et par une commission de dix-huit ou vingt-quatre députés. Un autre avis prévalut enfin dans les sections de Normandie, de Guienne et de la Langue d'Oil : les Etats auraient désigné vingt-six électeurs, dix-huit dans leur propre sein, huit dans le conseil provisoire, et ceux-ci devraient nommer définitivement vingt-quatre ou trente-six conseillers. L'accord était difficile. Le siredeBeaujeu se conduisit en habile homme et vint demander aux Etats d'élire directement le conseil de régence *. Leur embarras redoubla, d'autant plus qu'ils se croyaient, en conscience, obligés d'épurer le conseil provisoire. Ils résolurent de nommer trente-six conseillers dont le tiers appartiendrait à l'ancienne liste. Mais les conseillers compromis envoyèrent alors aux Etats des délégués qui remi-

» Masselin, p. W. — * Ib. p. 100. — Mb. p. 106. — * Masselin, p. 110.

reDt aa président une liste toute faite et parurent vouloir Timposer à l'assemblée. La perplexité des députés fut à son comble. Après une ambassade inutile aux ducs d'Orléans et de Bourbon *, la discussion recommença. Les Parisiens, cette fois, contestèrent à l'assemblée le droit de nommer les membres du conseil *, Une opinion nouvelle se produisit au sein de chaque section : les Bourguignons, par exemple, prétendaient élire un conseil de vingt-quatre membres, dont douze seraient choisis par l'assemblée, douze pris dansTancien; les Normands voulaient que les deux tiers des nouveaux membres sortissent du sein des Etats. Il était impossible que lacoor ne profitât pas de cette désunion. Les députés furent joués. A la séance du 12 février, le dernier chapitre du cahier général, inûiulé chapitre du conseil^ fut présenté au roi ; les Etatss'en rapportaient, sur le maintien du conseil provisoire, an bon plaisir de sa Majesté, mais demandaient que douze de tears membres au moins lui fussent adjoints *. La réponse du rhancelier sur ce point fut ambiguë ^ : « on prendra; dit-il, * dans votre assemblée des gens habiles qui se concerteront H avec le conseil et mettront à vos actes une fin avantageuse » . Seize députés furent désignés par la cour non pour entrer au conseil, mais pour conférer avec le conseil sur les articles des cahiers. Les Etats, qui comptaient au moins choisir ceux-là %eDt encore déçus dans leur espérance, et comme on avait obtenu tout ce qu'on attendait d'eux, leur mauvaise humeur Qe changea pas sur ce point les résolutions de la cour. Mais ?'ils ne gouvernèrent pas, à proprement parler, jusqu'à la majorité de Charles VIII, il est néanmoins probable que l'adjonction des seize commissaires fit pénétrer plus profondément

* MasMliD, p. 130. — s Ib. p. 155 etSifô. --- > V. la fin du cahier têoénl. MaaseliD, p. 702 et 703. — « Ib. p. 270.

iears idées dans le couseil et passer une partie de leurs vœax dans les actes du gourernement.

Quant à la garde et à Téducation du roi, ils l'avaient d*abord expressément confiée à la régente. Le duc d'Orléans s'en plaignit. Après d'orageux débats, on vota l'article sni- Tant : Que le sire et la dame de Beaujeu soient at^rh de la personne du roi comme Us y ont été jusqu'à présent. Mais un député bourguignon fit observer que cette rédaction ambiguë effaroucherait encore le duc d'Orléans, et l'on finit par déclarer Charles YIII apte à gouveiner lui-même, en l'invitant à « estre en son conseil le plus souvent qu'il pourroit ». La régente n'était pas nommée, mais elle savait bien qu'elle gouvernerait sous le nom de son frère ^ : elle laissa donc les députés confier la présidence du conseil au duc d'Orléans, et déclarer que ce prince du sang était la seconde personne du royaum^e, puis conférer la vice-présidence au duc de Bourbon. Les Etats entendaient d'ailleurs donner à la régente une marque spéciale de leur sympathie et réservaient au sire de Beaujeu la troisième place dans le conseil, en « le « louant très-fort, car il leur semble que aveçques ce qu'il « a congneu beaucoup des affaires du royaume, qu'il y a « bon vouloir et qu'il s'i est bien conduit jusques cy. Pour- « quoy les Estatz luy prient qu'il vuéille assister oudit con- « seil continuellement * ». Les Etats, en prenant soin de ne

^ V. (a Popelinière, hist. de la France, etc., 1. yi. « Bien tost après < fat sacré et couronné Roy el de là eu avant gouverna son Royaume « par tel conseil qu*il voulut choisir... Le principal conseil fut de! c Madame Anne de France, dame de Beaujeu, sa sœur aisnée. Don^ « le duc d*Orléans , par jeunesse et fol conseil , ayant procuréi t Tajoustement fait par lesdicts Estats à Tours, s'irrila, etc. ». IM Popelinière place ces paroles dans la bouche des Guise. — < Mas^ selin, p. 702. I

- aolf -

se brouiller avec personne, engageaient assez clairement M. et Madame de Beanjeu à ne pas lâcher le pouvoir.

Ces hantes questions étaient donc tranchées au gré de la régente, mais en définitive avec le concours des trois ordres. Le conseil de régence avait reçu des Etats une sorte d'investilore, et Commines put écrire un peu plus tard : « J*estois

< de ce conseil qui avoit esté lors créé tant par les prochains € parensduroy que par les trois estats du royaume »^ Commines ne fut pas le seul à s'en souvenir. Les mécontents de 1360 rappelaient que « par le commun accord et détermination > de 1484 non-seulement les Etats devaient être assemblés, mais encore a pai' iceux le roy pourveu d'un conseil

< pour le gouvernement et administration de son royaume i pendant son bas âge. Tellement que toutes choses soyent « laites au nom et en Tauthorité du roy, avec cette clause : A

< la Relation du Conseil. En l'élection de ce conseil, deux

< choses ont toujours esté observées : l'une est que les princes « dasang y ayent le premier lieu : l'autre que les Estrangers i n'y soyent aucunement admis. Et fut cette mesme ordon- <( nance observée audict an 1 484. . . » V C'est pour venger cette transgression d'une loi fondamentale que les conjui'és d'Amboise prétendaient encore prendre les armes.

Ce n'était pas, à proprement parler, contre l'intervention des étrangers dans le conseil de régence, comme le disaient to 1560 les ennemis des Guise ', mais contre leur immixtion dans l'administration générale du royaume qu'avaient pro- ^(é les Etats de 1 484. La noblesse * demandait hautement

' Mémoires de Commines, livre n, c. I. — * Mémoires deCondé, l If p. 330. — ' Les Guise soni qualifiés daus les mémoires de Coudé < Estrangers et issus de la maison de Lorreine ». — ^ V. 1|S chapitre et h noblesse, p. 668. Ce chapitre est d'ailleurs, comme tout le allier généra], rédigé par les trois ordres.

qu'on cessât de confier aux étrangers la garde des châteaux et des places fortes, les « grans offices » du royaume, « comme capitaineries des gens d'armes, séneschaussées, bailliages )>, enfin les charges de la cour et les emplois de la maison royale. « Lesditz seigneurs et nobles hommes, disaient très-bien les <( Etats, seront plus curieux de faire garder ordre et pollice « aux gens d'armes et plus ententifz à garder lesditz chas- « teaulz et en pourront mieulx respondre : et si ne feront « pas au peuple les molestez pour les provisions des places el « autres choses, comme ont fait et font lesditz estrangiers. « Et si auront plus à cueur Texercite des offices et de la jus- « lice que les estrangiers... ». Le roi fit tout d'abord une réponse insignifiante à cet article du cahier général *. Les apostilles écrites en marge des articles, même quand elles contenaient une réponse favorable, n'avaient d'ailleurs, on le sait, presque aucune portée, tant qu'elles n'étaient pas sanctionnées par une disposition législative*. Mais, en septembre 1494 ', Charles Vin, avant de partir pour l'Italie, consacra formellement le vœu des Etats-généraux : il ne sera « donné « des gouvernements, dit le règlement de septembre < 494, « qu'à des hommes sûrs, éprouvés par leui's services, na a turels du royaume, et qui y posséderont des biens assez « considérables pour répondre de leur fidélité ». Rien de plus logique, la royauté le comprenait à la veille d'une gnerre aventureuse, que celte revendication du gouvernement de la France par les Français.

Les ambassades que reçurent les Etals-généraux de \ 484

^ « Quand le cas escharra, le roy y aura bon regard, aux faveurs des seigneurs et des nobles et subgeiz de son royaume ». — < Voir

sur ce poini rbistoire des Etats-généraux de M. Rathery, p. S72.

* Ord. l. XX, p. 4S3.

dorent les confirmer dans 1^ haute opinion qu'ils avaient GOQçae de leur propre pouyoii\ C'est à leur tribunal que s'adressèrent la famille d'Armagnac» le seigneur de Croy, le comte de Romont, le duc de Lorraine pour obtenir la restîtatioD de leurs biens et seigneuries usurpés, disaient-ils, sous le précédent règne. Jean de Rély, président des Etats, intercéda au nom des trois ordres pour les enfants de Jacques d'Armagnac, duc de Nemours, devenus « des plus povrés « eofans du royaume, car ilz » n'avaient « pas ung pié de < terre ou ils pussent recliner le chief », el Charles d'Armagnac, qui avait passé quatorze ans dans les cachots de la Bastille, fit plaider en outre la cause de sa famille en séance royale par l'avocat Sabrenois. Le chancelier promit que le conseil ferait justice. Les Etats s'expliquèrent encore s^ ce point dans le cahier général ^ , demandant que les seigneurs dépossédés fussent ouys en justice. Le roi n'attendit pas même la dissolution des Etats pour leur donner satisfaction sur les plaintes de la maison d'Armagnac. Dans des lettres-patentes du5 mai*s % il déclare que les Etats-généraux l'ayant, à deux reprises, humblement supplié en faveur de cette famille, il restitue à ses jeunes cousins Louis et Jean les terres et seigneuries comprises dans la succession de leur oncle maternel Charles d'Anjou ' , se réservant de com-

^ llasseliD, p. 697. ^ > Ord. t. xix,p.278. - ^ Celaient le comié de Gaîse, les seîgnearies de Noyon» de Châtellerault, de Mayenne, de SaUé. de la Ferté-Bernard, de Nogent-le-Rotroo, Brou, Mommirail, AuChoo, ia Bazoche, Rivery, la Ferrière, Monllandon, Moniigny, àUaje, Pierre-Loupe, les terres et seigneuries de Chailly et Longjumd, ei une maison au faubourg Saint-Marceau. Le 7 octobre, des lettres étaient encore adressées à M* Pierre de Sa cierges pour ordonner la délivrance aux enfants de Nemours de la seigneurie de Qûie en Poitou. (Procès-verb. du cons. de régence, p. 122. Cf. ib. p. 137.)

mettre à la garde des places fortes. Charles d'Armagnac obtint plus tard la restitution des comtés d'Armagnac et de Rodez.

Le 5 mars, une seconde ordonnance ratifiait le vœu du cahier général : Louis XI, en ^ 478, avait distrait du comté de Meulan la seigneurie de Néaufle pour l'unir au comté de Montfort qui appartenait au duc de Bretagne : mais le défant monarque n'était pas homme à tenir une pareille promesse, faite à un pareil vassal, et son barbier, qu'il avait créé comte de Meulan, avait empêché sans beaucoup de peine que l'édit de 1 478 ne fût entériné. Le 5 mars 1 484, Charles YIII en ordonne l'exécution *.

Louis de Luxembourg, comte de Saint-Pol et connétable, avait été, en 1475, déclaré coupable de haute trahison et condamné à mort : ses biens avaient été confisqués. Une ambassade flamande vint, dans la séance du 19 février, exposer aux Etats que les héritiers de ce seigneur avaient inutilement imploré le conseil royal et réclamaient leur puissant appui. Les Etats promirent leur concours * et rédigèrent sans doute à dessein dans les termes les plus larges cette partie du cahier général. Trois membres du conseil furent délégués par le roi, dès le 2 octobre 1 484, pour examiner la question '. En vertu d'une déclaration royale de juillet 1 487 *, Marie et Françoise de Luxembourg recouvrèrent les biens du connétable et de sa femme, Jeanne de Bar. ,

Le duc de Lorraine, qui réclamait le duché du Bar et la Provence, envoya quatre ambassades à l'assemblée ^. D'après Masselin, les Etats étaient entièrement dévoués à ce prince ^.

1 Ord. t. XIX, p. 518. — ' Masselin, p. 328. — ^ Cf. Proqèsverbaax du conseil de régence, p. 113. — ^ Ord. t. xx» p. 9. — ^ Masselin, p. 394. Cf. Mémoires de. Conunines, livre vi,^ c. 1. — ® Masselin se sert de l'expression dediiUsimi.

QaoiqQ*ime réaetios passagère pûl s'être produite dans l'esprit national contre les actes de Louis XI, mort impopulaire, il est difficile de croire que les députés de i 484 aient à ce point abandonné la politique traditionnelle des Etats-généraux. Celte altitude serait d'autai^t plus incompréhensible que le duc de Lorraine réclamait sans droit contre un testament qui avait régulièrement investi Louis XI du comté de Provence, Cependant, d'après le journal des Etats-généraux, on aurait promis ^ au duc d'appuyer sa réclamation^ mais on convint presque aussitôt de ne pas mêler cette affaire à la prochaine harangue qui devait être adressée au roi ' . Le duc de Lorraine ne perdit pas complètement son procès : Bar lui futrendu \ Hais un provençal, homme influent, Estienne de Vers, poussa les membres du conseil à ne pas laisser la Provence échapper au roi. Déjà celle-ci avait envoyé ses députés à l'assemblée de 1 484 : la réunion paraissait irrévocable. On crut dédommager le prétendant en lui faisant une pension de trente-six mille livres. Quelques années plus tard, un parti puissant que le duc de Boi»rbon dirigeait et qui voulait s'appuyer sur le duc de LcHTaine lui promit encore la restitution de la Pro- Teoee, mais ne put tenir sa promesse ^.

Les Etats-généraux, saisis des plus hautes questions politiques et reconnus par la royauté même aptes à les discuter, ne voulurent guère admettre que leur action sur le gouvernement du pays ces5àt brusquement après leur dissolution, peut-être pour deux ou trois règnes. Les députés de 4468, comprimés par le bras de Louis XI, avaient mis le pouvoir royal à son aise : mais les députés de 1484, animés d'un tout %çtre esprit, devaient évidemment désavouer leurs de-

\ 5u« lUis eommêndandœ pramitsio faela, — ' Masselin, p. 598. -^ ' Mémoires de Commînes, /oc. eii. — ^ Mémoires de Commines,

UlC.CTl.

vanciers et, renouant la chsune des temps, soutenir le système de la périodicité . Une faible minorité exprima la crainte que les convocations fréquentes d' Etals-généraux ne fussent onéreuses au peuple, obligé de payer les salaires de ses représentants ^ . Le pouvoir royal ne cessa pas de combattre cette prétention des Etats, essayant d*cveiller les jalousies locales, faisant craindre aux provinces que la périodicité des assemblées générales n'effaçât les derniers vestiges de leur autonomie et que les Etats provinciaux ne fussent absorbés par les Etats-généraux •. Ces mesquines considérations ne prévalurent pas. Le cahier général demanda formellement que les Etats fussent réunis tous les deux ans '. Bien plus, il fut répondu : « Le roy est content que les Estatz se tiennent dedans deux ans prouchainement venant, et les mandera » *. Mais les hommes intelligents de l'assemblée ne comptaient guère sur l'exécution de cette promesse et n'avaient pas tort ' . Masselin savait à merveille comment il eut fallu s'y prendre quand il demandait, au nom de l'assemblée, dans la séance du 21 février, que le jour et le lieu de la session suivante fussent immédiatement fixés, en présence des Etats *. Le régime représentatif était fondé, si la couronne eût accueilli cette demande. Aussi s'en garda-t-elle, et quatre-vingts ans s'écoulèrent avant que le pays fut de nouveau consulté sur ses destinées.

Finances.

Le pays tenait sartout à la périodicité des Etats parce qu'il voulait n'être imposé que de son propre aveu. Cette fois,

1 Masselin, p. 486.— * Masselin, p. 636. — » Ib. p. 697. — « Ib. p. 712. — <^ y. Masselio, p. 651 s. — ^ Ib. p. 380.