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dicions, transpors et cessions » ^ da profit que le fisc tirait de peines pécaniaires étaient an des pins incroyables abus de notre vieille administration financière. Le pouvoir royal le sentait d'autant mieux qu'il était lui-même intéressé à la destruction de cet usage scandaleux, sans avoir le courage d\ renoncer définitivement. Cependant les plaintes des Etats ne furent pas complètement inutiles. Le 4 3 novembre 4 484 * , Charles VIU, dans une lettre au parlement de Bourgogne, signala les dons excessifs que ses lieutenants y faisaient des « aubeyneSy forfaictures, épaves, confiscations, lods et autres « devoirs et prouffits seigneuriaulx et aussi des amendes et « exploits adjugés » au trésor : « la recette de nostre épargne, « ajoutait-il, est de présent de nul prouffit ». Il enjoignait en conséquence que ces mêmes deniers fussent désormais affectés à l'entretien de ses châteaux, domaines, étangs et moulins en Bourgogne, et singulièrement de ses châteaux d'Auxonne, Dijon et Beaune. Le 42 décembre 4484, le conseil du roi prenait deux sages résolutions : « A esté ordonné que dores- « navant par chacun an on fera estât du revenu desdiles « admendes de parlement, afin que messieurs des finances « aient la cognoissance de ladistribucion d'icelles. Item a esté « ordonné que le receveur desdites amendes... comptei'a ea « la chambre des comptes de la recepte et administracion « qu'il a eues et a encores du fait desdites admendes, sans « plus délaier, comme il a tousjours fait » ^ Le 9 mai 4485, un édit révoquait les dons de confiscations, forfaitures, aubenages, défendait d'en tenir compte à l'avenir et ordonnait que les sommes perçues à ce titre dans la prévôté de Paris

' Termes du cahier général.— > V. cette lettre à sa date dans le tome XIX des Ordonnances. — ^ Procès - verbaux du conseil de régence, p. 2i5.

fassent employées à l'entretien du Châtelet ^ Mais la royauté ne sut pas maintenir ces sages mesures. Une ordonnance du 8 mai 1 490 exposalonguement les inconvénients qu'entraînaient les dons d'amendes et les déclara nuls pour la moitié ^. On croirait, en la lisant, qu'il s'agit d'une innovation favorable au trésor et partant que les précédents édits n'avaient pas même reçu un commencement d'exécution.

En protestant contre les dons d'amendes et de confiscations, les Etats-généraux croyaient ne réclamer que l'application d'une maxime chère au pays : l'inaliénabilité du domaine royal. Le peuple s'imagina longtemps qu'il ne paierait pas d'impôts si le domaine était mieux administré, tout au moins que, û les ressources du domaine étaient diminuées, les im* pots devaient être augmentés dans la même proportion : aos^ tout le monde était-il ligué sous l'ancienne monarchie, parlement, chambres des comptes , Etats-généraux pour défmdre le domaine contre les obsessions et les usurpations de quelques privilégiés. Les députés de 1 484 demandaient que les revenus du domaine fussent, avant toute somme provenant des impôts, affectés aux dépenses publiques '. Ils réclamaient surtout avec ardeur la révocation des aliénations faites par Louis XI : « et est la requeste raisonnable, car de- « maine est le vray patrimoine du roy et de la couronne, « lequel de droict et de raison ne peut et ne doit estre aliéné. « Et quant il sera réduit et réuny à la couronne..., il pourra « fournir à Testât du roy : et se le roy donne aucune chose « de son demeine, il fault à l'équivalent prendre sur le « povre peuple ». Cette phrase résume toute la pensée de la nation sur la question domaniale. Telle était d'ailleurs sur ce point l'unanimité du vœu public que nous retrouvons la

* Ord. t. XIX, p. 546. — * Ord. C. xx, p. 233. — ' Cahier gé- BénL V. MasseliD, p. 678.

même demande soit dans le cahier du Languedoc ^, soit dans un cahier rédigé par les Etats de Provence qaelqaesmois avant la mort de Louis XI, mais qui dut êlre en même temps le cahier de la Provence aux Etats-généraux de 1 484 ' . I^s Etats n'insistent pas seulement pour que Taliénationderoctroi de Tarascon et des gabelles d*Hyères faite au profit de deux ordres religieux soit révoquée, mais supplient qu'aucune parcelle du domaine n'en soit distraite à l'avenir, au moins dans le comté de Provence ^.

^ Le cahier du Languedoc 8*6xprime en ces termes : a Ilem et afin « que le peuple de ce présent Royaume, qui longuement a esté affligé « par tant de moyens qu'il est comme impossible de dire, se puisse « cessortir «t mettre sus : semble raisonnablement que Ton doit re- « couvrer «l retirer tout ce du Domaine qui se trouvera estre aliéné, a et le réunir entièrement à la couronne : car par ce moyen le Roy a pourra suffisamment soustenir son Estât et subvenir à ses affaires ». — ' J'ai trouvé ce curieux document dans les archives du département des Bouches-du-Rh6ne. C'est un cahier tràsr^OfDptet-etârèsremarquable, en cinqaante^trois. articles, élaboré sous LqiiisXI en i482, ainsi que le constate le registre Corona (archives départ. B.i9), i*un des registres de Fancienne chambre des comptes de Provence. Mais la réponse royale n'est arrivée que sous Charles YIII. ainsi que le prouve l'annotation mise à la première page du cahier dans le registre Potenîiœ, de la même chambre des comptes (archives 'départ. B.i49),qui remonte au règne, de. Charles VIII. Comme les Stats de Proveocis npmniaictttilefi députés .aux Etat&généraux et rédigeaient leMr cahier d^ doléances, ce cahier dut se confondre nécessairement avec le document qu'on venait de rédiger pour le roi. Le roi répondit par des apostilles écrites en marge des articles. Les députés du Languedoc exigèrent davantage et obtinrent de véritables ordonnances. — - ^ Item ut demanium veêîrm pairiœ frcurindiB quamium fierifolecii eamerviÈur intfgrwÊi^ et iUUiaHim. . . , Plaeeat. ... perf^tum Taraseonis neenon gabelloi salis Ârearum alienatum et alienatas per.», fijin^um i^yCeleslinos Àvini(menses et.fralret Prœdiraiores sancti Maximini redimere et redueere.

— sas- Une ordonnaDce An 33 septembre 4 483 arait déjàréyoqae les aliénations da domaine, déclarant que tes gens d'église eux-mêmes seraient contraints « par prinse de leurs temporels ». Mais elle n'était pas exécutée, comme tant d'autres rendues sur la même matière. Les réclamations des Etats iproroquèrent les lettres-patentes du 37 décembre 1 484 ^ . Bans le préambule, le roi rappelle que le peuple a beanooup souf* fert des aliénations faites par son père ; que, nonobstant l'édit de septembre 4 483, les donataires, à force d'importonités, ont obtenu des lettres de confirmation. Il félicite donc les parlements et les chambres des comptes d'avoir résisté à l'enregistrement de ces nouvelles libéralités et révoque toutes lettres de don ou de confirmation. Mais ^bientôt la royauté n'exigeait plus que la vérification préalable d'une cour souvenaine : lordonnance du 4 mars 1494 * soumettait aqn^ment, à peine de nullité, les aliénations du dommiie à l'enregistremeot de ht chambre des comptes. Encore une ordonnance de Tannée suivante (34 juin 4 493) affranchissait-elle de cette . formalité les dons inférieurs à oent livres. La France était d'ailleurs habituée à ces palinodies qui se renouvelaient isoos chaque règne. Loois Kl, à peine roi, révoquait tondes les aliâialions de Charles VII pour acconqplir, diaait-il, le serment fait à son sacre et, quelques mois plus tard, il commençait la longue série de ses aliénations, ratifiant et faisant exécuter des lettres de dotations, malgré ses procureurs généraox et ses parlements ^

La question monétaire se rattachait étroitement à la-ques-

1 Ord. t. X|x, p. 450. — > Ord. t. xx» p. 284. — ' Cf. notre mémoîie snr ralîénation et la pr^sciîpiîOD des biçns de FEtat courooné en 485B par la Faculté de droit de Paris (Pariç, 1962).

lion financière et ne préoccupait pas moins vivement les Etats. Bien qn'on fût en progrès sur le quatorzième siècle et sur les premières années du quinzième, les monnaies françaises subissaient encore des variations factices, et Tintroduction des monnaies étrangères, trop souvent altérées, troublait, comme sous les règnes précédents, non-seulement les transactions commerciales, mais encore toutes les habitudes du pays. « Le « marc d*or et d'argent est tellement tombé que c'est pitié »S disait le cahier général ; un autre article demandait que le roi ne fît pas « nouveau pié de monnoye » ' . Une ordonnance du 4 3 juin 4 487 ' défendit bien de mettre les écus d'or à la couronne au-dessus de trente-cinq sols et les écus au soleil au-dessusde trente-six sols 3 deniers ; mais le marc d'argent, qui était à 8 livres 1 0 sols en 1 456, n'en fut pas moins porté à 1 1 livres quatre ans après la session des Etats (1 488) ^ . Le cahier général proteste encore à deux reprises ' contre les abus nés de la libre circulation des monnaies étrangères. L'ordonnance du 8 mars 1 484 ^ prétendit remédier à ces abus : des spéculateurs, disait le préambule, importent de mauvaises monnaies étrangères, s'en défont en France à un prix excessif et exportent les bonnes monnaies fi^ançaises : les Etats-généraux assemblés à Tours, ajoutait-on, veulent parer à ces inconvénients et les officiers de finances proposent un

^ Masseliu, p. 673. — * p. 700. On entendait par là la laiile^ le litre et le prix du marc sur lequel le cours était dressé. — ^ Ord. t. XV, p. 3. — ^ V. dans le journal de Masselin, p. 449, la note du traducteur. — ^ Ib. p. 672 et p. 700. « Semble aussi aux Eslau, dit le chapitre de la marchandise, que Ten doit meltre et donner ordre sur le fait des monnoyes, en telle manière que les monnoyes du roy ne soient plus lireez hors du royaume comme ilz ont esté; et aussy que les monnoyes estranges soyent mises et prinses chascune pour son prix et vallenr et non plus ». — * Ord. t. xix, p. 292.

système de prohibition complète : le roi diffère rexécution (l'one mesure aussi grave et se contente de fixer provisoirement le cours de certaines monnaies étrangères. Le 1 0 déœmbre 1484, des lettres-patentes rappelèrent encore quel avait été le vœu formel des Etats. A l'occasion de ces remontrances, le roi s'était déjà fait rendre compte de la situation par les généraux des monnaies, qui lui avaient exposé « l'évidente perte et dommaige » nés de la libre circulation des monnaies étrangères : Charles YIII enjoignait aux bailliâ et sénéchaux de réunir autour d'eux les officiers, marchands, manants et habitants de leur résidence pour prendre leur a?is, et de lui adresser leur rapport. Au surplus toute personne nantie de monnaies étrangères était invitée à s'en défaire dans le délai de trois mois ^ On tenta, l'année suivante, d'appliquer la mesure différée ai mars 44^. L'ordonnance du 5 octobre 4 485 ^ proscrivit à partir de sa date les gros et carolins (le Bretagne, les maximiens de Flandre et toutes les autres momiaies étrangères à partir du 1 5 février 4 486. Une proclamation conforme à cette ordonnance fut faite à Paris le 1 6 fé- Trier 4 486, mais révoquée le lendemain par une proclamation contraire '. Des prohibitions partielles furent décrétées le 26 mars S le 44 mai et le 4*^' juin 1487 \ Enfin l'ordonnance du 4 3 juin 4 487 ^ défendit de transporter les monnaies blanches hors du royaume et de souffrir qu'aucune monnaie d'oretd'argent y fut dorénavant apportée des pays étrangers.

^ Procès-verb. du cens, de rég.. p. 212. —- ^ Ord. t.xiz, p. 594.

— ^ Saufpoor a leç mailles d*or au chien, au chai et de Liège aux anufs de Bourbon, lesquelles seront... cizaillées ». — ^ A sa date dans le tome xix des Ord. Les maximiens de Flandre sont prohibés.

— ^ Ord. t. XX, p. 3. Défense de donner on recevoir en paiement les gros et larges de Bretagne, les gros de Savoie. — ^ Ord. t. xx» p. 3.

Commerce.

Dans cette seconde moitié da quinzième siècle la France respirait enfin : naguère pillée parles Anglais, pillée par les brigands, rainée par la gueiTe de cent ans, elle tâchait de fermer ses blessures. Le cahier général des Etats de U8i contient un chapitre de la marchandise. La nation, se repliant sur elle-même, sentait la grandeur de ses propres ressources et songeait à déyelopper son commerce. Gênés par une législation fiscale et tracassière, les habitants du Languedoc, de la Provence, de Paris , des bords de la Loire pressentent le remède qu'une science encore inconnue doit indiquer à d'autres générations et, sans s'être conceilés, chargent en même temps leurs mandataires de réclamer la liberté commerciale.

Jamais réclamation ne fut mieux fondée. La royauté ne songeait pas encore qu'en diminuant dans une certaine mesure les droits dont elle grevait ou laissait grever les marchandises, elle en eut favorisé la circulation, par là même enrichi le trésor. Ces droits étaient assez multipliés et assez vexatoires pour entraver toute espèce de commerce. Les marchandises, en passant d'un territoire dans l'autre, payaient un droit de transport ^ : on était allé jusqu'à multiplier les ponts pour multiplier les redevances et à réputer frauduleux le passage à gué. Les voitures qui venaient aux foires payaient un droit que des lettres de Charles V (juin i 370) nomment lestagium : le transport du vin et du blé par charrette était

^ Préface du t. xvi des ord., p. lux s. Ce droit s^appelait quelquefois traverium ou droit de travers.