SI

soumis aa rodaticwn ^ ; les troupeaux de moutons qui traversaient certaines terres étaient assujettis hnpulveragium * : il y avait, outre le droit de pontenage ' ou de passage sur les poats, un droit sur les chemins pratiqués au bord des fleuves nommé cespikUtcum et un droit de péage sur les rivières nommé harganolicum^ navaticum ou ripaticum * . Le foraticum était la redevance payée sur la vente du vin, le mutaUcum la redevance sur les denrées conduites par bateau ^ , le guidomgium ou guisaticum le prix du sauf-conduit. Ces droits exorbitants s'étaient, audire des Etats, aggravés sous Louis XI. Encore n'avons-nous point parlé des nombreux impôts perçus par les villes à l'entrée et à la sortie des marchandises.

La Provence, que guidait déjà sûrement son admirable instinct du commerce, exprima les vœux les plus larges, demandant que tous les navirels de tous les pays eussent le libre accès des embouchures du Rhône, des ports et rivages de la Méditerranée, qu'ils y pussent librement charger et décharger tontes leurs marchandises et que ces marchandises circulassent sans entrave dans l'intérieur du royaume*. EUèré-

^ Edits de aarles V (août 1359), de Charles VI (août 1390 et mai 1400). ~ * Y. Salvaing, de l'usage des fiefs, c. 34, p. 194 et 195. Ce droit est ainsi nommé parce que les troupeaux soulevaient la poussière des routes en les traversant. — 'Ce mot se trouve dans ODe ordoniiance de 1358.— * Y. Edit de Cbarles-le-Simple, janv.889. — ^ Lanrière, gloss. du droit français, t. ii, p. 138. — ^ Le texte de cet article est remarquable : Item quod (mme$ et qu<BCumque naoes «e ffuUi fitanmeumque nationum et eujuviê qu4Uit(Ui$ $eu speeiei fxtsimil, po$$int etvaleant libère ventre ad omnes portus, plagias el iiilora tam maris quamRkodani vestrœ patriœ prwinciœ^ inibique libère onerare et exonerare omnes et quaseumque mereantias eujuscïïmque nationis ; dictœ mereantiœ possint et valeant libère et f mptfw [sic] introduâ et devehi eundo et redeundo infra quaseumque (errai domtnît vestri vel proprias, quibuscumque ordinationibus et ynhibitUmibus faetis vel fiendis non obstantibus, illarumque mercantionm et portitoribus pateat liberum eommereiwn ubique per dictas wtras terras.

clamait à plus forte raison pour les nationaux et surtout poar les habitants de la Provence la liberté de la navigation et la faculté d'importer, d'exporter, de transporter, de vendre ou d'acheter sans entrave toute espèce de marchandises ^ Elle réclamait cette liberté du conunerce et de la navigation même pour les peuples rivaux, même pour les peuples ennemis, ce qui parut excessif au pouvoir royal *. Elle protestait spécialement, dans l'intérêt de la Provence et de la république, contre toute entrave apportée directement ou indirectement au libre commerce du blé, du vin, des peaux, des fruits : mais le roi, dans sa réponse favorable, exceptait les cas où l'intérêt public commanderait d'autres mesui^es ^ . Dans une autre partie du cahier * , la Provence demandait la suppression de tous les impôts qui pouvaient gêner le transport des céréales hors du comté, soit par terre, soit par mer ; sans quoi l'agriculture

1 Le cahier s'exprime ainsi : Plaeeal fidelibu» vestris subditis provineialibuê liberam faculiaiefn devehendl, porlondt, onerandi et eœonerandi naves, fusle$, mereanitai portantes^ et in quibuscwmqyLt loeiSf liiioribus et portilms omnitam diclianum et Juridietiimum vestrarum dictasque mercantias indè libère portare, devehere per totam pcUriam veitram , vendere , emere ipsa$que fustes intérim onerare quandocumque et quotienscwnque a quilmêeumque mercibus pro libito éorum volwatfUiz.». — ' Tam honiisolorum quonnoÈmH" lorwn $eu inimicorum, dil le cahier. Plncei dé fidis, née cemulis regiœ majeitatiê, répond le roi. — ^ Plaeei, niti forte aliter expediret pro substantione et commode ipsiuê pairiœ ptùfDincim, eonsulentibus et eonsentieniibiu itatibus ipsius patriœ provinciœ. L'article suivant invoque pour les Provençaux le droit d'extraire le sel des étangs de Berre et d'Hyères et de le transporter sans rien payer au fisc. — ^ .... Quibus {fruetibus) si imponeretur aliquod veetigal vel exactio, difficile possinl veslri provinciales curare agros eorum el sustinere in eorum agricultura... Réponse royale, Placet régi, ut facUius dilenturprovineiales, quod cordi sibi est permaxime.

proyençale était ruinée. D'accord, répondait le roi, pour que DOS sujets de Provence s'enrichissent plus facilement, ce que nous avons fort à c<Bur.

Le Languedoc est moins avancé : tandis que les députés de la Provence réclament la liberté pour tout le monde, ils eiposent très-longuement les avantages de cette liberté, mais De s'en soucient pas toujours pour les autres. Qu'il soit donc «( loisible et permis ausdits de Languedoc... d'exercer et fre- ^ quenter l'Art et Exercice de ladite marchandise hors de ce *f. Royaume et en toutes Contrées et Pays que ce soit, et en toun tes Foires et Marchez, soit par mer, rivières et par terre » ; bien plus, « que tous d'Estranges Nations puissent venir par - mer et par terre, ou rivières, et marchander audit pays )>. ÀDtrement le Languedoc est ruiné, le royaume appauvri et les ]*édacteurs du cahier dépeignent cet appauvrissement avec autant d'émotion que d'éloquence. Que tout le Languedoc paisse transporter ses blés et ses vins par la Garonne et la (lironde a nonobstant les privilèges de Bordeaux » : que l'on défende aux agents du fisc de « lever aucun droict pour oc- « casion des Leudes, Barrages, Péages ou ti*ains, si ce n'est « ceux qui se trouveront avoir droit d'ancienneté et du temps « dadit Roy Charles. . . »; qu'on aille plus loin, qu'on ne perçoive plus de droit sur le transport intérieur des marchandises, mais seulement à l'entrée et à la sortie du royaume ^ . Xais aussi ^ que toutes espiceries, drogues et autres denrées du Levant >^ ne puissent être vendues en France « sinon tant seulement celles qui seront mises et entrées par les ports et passages maritimes du royaume )> ; qu'on prohibe l'entrée des

^ Les trois ordres du bailliage de Troyes, réunis à Troyes le 15 décembre li85« demandaient également que Timposition foraine fût levée seulement a es cilremitez du royaume » (Archives munie, de Troyes, doc. inéd. communiqués par M. Boutiot).

soies et des draps étrangers lorsqu'ils font une fâcheuse concurrence aux soies et aux draps du pays, qu'on interdise aux gens de Pézenas et de Montagnac de proroger leurs foires, qu'on supprime les foires de Lyon dont les funestes effets seront encore sentis dans un demi-siècle, où les marchands de toute l'Europe viennent soutirer l'or du royaume, fondre les bonnes monnaies pour leur substituer des monnaies plus faibles, où les étrangers s'enrichissent aux dépens du pays, et tout cela, disent les députés du Languedoc, « pour mieux « entretenir le fait de la liberté ».

Ces doléances furent écoutées. Comme Pézenas et Montagnac prétendaient, de leur côté, empêcher toute autre foire dans un rayon de trente lieues, une ordonnance du 1 2 mai 1 488 ^ autorisa toutes les bonnes villes du Languedoc à tenir des foires, mais chacune à son jour et non pas à la même époque. Les députés du Languedoc parvinrent à faire passer dans le cahier général leurs plaintes contre les foires de Lyon. « Mieulx seroit, dit le cahier général, quelesdictes foyres ne « se tinssent que deux fois l'an, c'est assavoir : Pasques et « Toussains et en autre ville que Lyon » * . Le pouvoir royal ne résista pas longtemps à cette inintelligente et injuste prétention : des lettres adressées par Charles VIII au parlement de Toulouse le 3 juillet 1484 ^ mentionnent un édit sur l'abolition de ces foires; le 5 août 1484, la ville de Paris adressait une longue requête au conseil de régence pour obtenir leur translation dans la capitale, qui devait être, dans l'intérêt général, « toujours de plus en plus

« douée et édii&ée de plusieurs grans biens et prérogatives » *. Elles furent, le 11 août 1484, transférées de Lyon à

^ Caseneuve, op. ctf., p. 90. — ' Masselin, p. 669. — ^ Ord. t. x(x, p. 374. — * Procès-verbaui du conseil de régence, p. i2 et 23.

Bourges ^ « jusqnes à cinq ans excepté » ' : ce fnt un snjet de yiyes discussions entre les villes de Lyon et de Bourges '. En jnai 1 487, une ordonnance datée de Laval ^ instituait à Lyon deux foires franches annuelles ; une autre ordonnance, en juin 1494, y rétablit les quatre foires : Lyon, en 1494, paraissait être à Charles VIII un lieu singulièrement favorable à la tenue des foires : Lyon, placé sur la frontière, attirait par là même dans ses murs une foule de marchands étrangers qui n'allaient pas ailleurs, Lyon pouvait servir de rempart à la France, et le roi tenait par-dessus tout à la prospérité d*anepai-ei Ile ville. Le 11 novembre 1 496, de nouvelles lettres prohibèrent le transport des marchandises hors du royaume, sur le Rhône et sur la Saône, pendant les quinze jours qui précédaient et suivaient les foires de Lyon.

Hais la revendication de la liberté commerciale dominait, pour le Languedoc, ces questions secondaires : elle ne fut pas moins bien accueillie par le roi. Il faut lire au tome dix-neuvième des ordonnances ^ l'important édit de mars 1 484 , calqué sur le cahier du Languedoc. Les habitants de la proyince et des pays adjacents pourront s*adonner librement à tonte espèce de conmierce, intérieur ou extérieur, terrestre oa maritime ; le libre accès des mêmes pays et le libre trafic sont également garantis aux marchands étrangers. Toutefois les épiceries et drogueries du Levant qui ne seront pas entrées en France par les ports français ne pourront être vendnes ni distribuées, mais seront confisquées pour un tiers au profit du dénonciateur, pour le reste au profit du trésor. On lit encore à la fin de la grande ordonnance faite dans le même

' La Thaumassière, bîst. da Benry, p. 99. — ' Procès-verbaux du conseil, p. 23. — ' U>. p. i5$. — > ^ Ord. t. xx, p. 3. ~ 'p. 306.

mois ponr le Languedoc ^ : « Et en outre, de no6tre pins am- « pie grâce et par Tadvis et délibération que dessus, avons K déclaré et déclarons. . . que d'ores en avant nul droict de « resve, entrée, issue ou traitte foraine, qui a accoustumé es- « tre cueilly et levé sur les marchands et autres à Tissue et « entrée de nostredit royaume ne seront payés ne levés, si-

« non es extrémités, fins et limites d'iceluy ».

Le cahier général, en reproduisant les mêmes vœux ', signalait particulièrement au roi les doléances du BouUenois et de la Picardie, écrasés par les mêmes impots '. Les riverains de la Loire firent entendre les mêmes plaintes, et Tédit du 26 mars 1 484 * rappela que Charles VU, en 1430, avait sur la demande des trois Etats assemblés à Saumur, annulé toutes les crues de péages, trwert et images faites depuis soixante ans, défendant d'en établir de nouvelles : Charles Vni défendait à son tour de soumettre à de nouveaux péages les marchandises transportées sur la Loire et sur ses affluents, annulait tous les péages établis depuis 1 430 et levait tous les obstacles qui pouvaient^ dans cette région, gêner la circulation des marchandises.

Quoique le cahier généraient insisté sur la suppression des impositions foraines ', le roi, qui avait besoin d'argent, ne tarda pas à revenir sur ses premières concessions. L'ordonnance du 1 4 décembre \ 488 fut faite « afin que les deniers « procedans d*icelle imposition foraine pussent mieux et plus « clairement venir ens ( dedans ) » : 'elle en réglait la perception avec un soin minutieux. Les Etats avaient demandé qu'on tempérât le zèle des agents préposés à la levée de cet impôt : pour mieux en assurer le recouvrement, le roi prit les *

^ Ord. t. XIX. p. 310. — * Masselin, p. 698. -* ' 15. p. «99. . ♦ Ord. t. XIX, p. 296. — » Masselîn, p. 700. I

percepteurs « sous sa protection et sauvegarde spéciale ». Hais quelques restrictions que les nécessités de la situation financière dussent apporter plus tard au principe de la liberté commerciale, on sut alors, à n'en pas douter, que le meilleur moyen d'enrichir les provinces commerçantes , c'était de les laisser agir et vivre par elles-mêmes. La Provence et le Languedoc avaient donné au pouvoir royal une leçon qui ne fut entièrement perdue ni pour eux ni pour le pouvoir. C'est ainsi que, voulant donner quelque essor aux nouvelles foires de Bourges, le roi permit soit aux étrangers , soit aux nationaux de faire circuler, pendant douze joui's après la foire, leurs marchandises en franchise de tous droits ^ . Les vœux du commerce français eurent encore un écho dans un

traité conclu la inême année avec le Portugal et dans les lettres-patentes qui le suivirent : ces lettres-patentes établirent la liberté absolue des relations internationales entre le Portugal et la France « pour tout fait et exercice de marchandise » (6 septembre i 484) *.

Plus conséquents, les députés de 1 484 eussent aperçu que Tabolition des lois somptuaires était un corollaire de la liberté commerciale. Mais on ne pouvait pas comprendre au sortir du moyen-âge que, s'il était logique d'appliquer un certain genre dlmpôt à certaines consommations de luxe, il n'était ni logique ni libéral de prétendre anéantir le luxe et qu'on coupait par là même à l'industrie française un de ses plus importants débouchés. Jean de Réiy , dans la séance du 1 0 février 1 484 ' , dénonça les progrès du luxe aux Etats et à la couronne comme Juvénal des Ursins en 1 468. « Je diz, à propos, que chacun < est maintenant vestu de velours et de drap de soye : qui est

^ Procès-verbaux du conseil de régence, p. 142. — * Ib. p. 94< — * Masselin, p. 209.

— Mlle une chose dommageable fort à la richesse et anx mears de « ce royaome ; car il n'y a maintenant ménétrier, yarlet de « chambre, barbier ne gens d'aimes (je ne parle point des « nobles) qui ne soit vestu de velours, qui n'ait collier et si- « gnet d'or es doiz, comme les princes : et n'est trahison ne 4( mal qu'ils ne feissent pour continuer ces estalz ». La couronne répondit par l'ordonnance du 1 7 décembre i 48S ' . D'après le préambule, un tel spectacle attirait le courroux, céleste : sauf les nobles vivant noblement et extraits d'ancienne noblesse, nul ne devait porter des draps d'or, d'argent ou de soie sous peine d'encourir une amende arbitraire et la confiscation des étoffes prohibées : les chevaliers et les écuyers donl le revenu dépassait deux mille livres étaient autorisés , les premiers à porter des draps de soie de toute nature^ les seconds à porter des draps de damas, satin ras et satin figuré. Ce système, qui choque à la fois la liberté, l'égalité, mais avant tout le sens commun ne trouva sans doute, au quinzième siècle, que de sincères admirateurs.

Affaires militaires.

Ce qui compliquait la question fmancière, c'était l'établissement d'une armée permanente. Il était impossible d'avoir des troupes régulières sans argent, et la royauté ne pouvait plus se passer de troupes régulières. Autant il fallait la blâmer de gérer maladroitement et faiblement la fortune publique, autant il fallait la louer de vouloir énergiquement en finir avec les bandes de pillards, pourvoir à la sécurité générale et à

< Ord. i. XIX, p. 615.

la défense du territoire. Mais les Etats de 1484 voyaient avant tout dans la question militaire la question d'argent et la couronne dut lutter contre ces vues étroites. Jean de Rély, qui ne cherchait pas à contrarier le pouvoir, dut dire à Charles VIII au nom de l'assemblée « que la « force et la defiense de ung royaume ne consiste point en « multitude de gens d*armes. . . Et premièrement, Sire, ung «( roy est fort et bien armé quant il a Dieu toujours avec luy ». Ce fat un des arguments de Forateur pour demander au nom des Etats-généraux la réduction de l'armée ^ . La couronne ne feignit pas un instant d'accepter ces propositions impolitiques; éclairée par l'expérience d'un demi-siècle et justement persuadée qu'elle avait raison contre les Etats, elle déclara nettement que l'armée, loin de pouvoir être réduite, ne répondait pas aux besoins du pays * . Le duc de Bourbon fit un exposé de la question militaire et tâcha de prouver l'insuffisance des Ironpes qui se trouvaient alors au service du roi. L'assemblée renoavela, par l'organe de Masselin, ses demandes de réduction ' et proposa dans le cahier général de revenir au chiffre adopté par Charles Vil, oubliant sans doute que la France s'était singulièrement agrandie depuis cette époque. Cette manifestation du sentiment public n'eut d'effet ni sur la politique actuelle de la régente, ni sur la politique ultérieure du roi.

Subir de nouveaux impôts pour l'entretien des troupes permanentes, c'était bien lourd ; mais contribuer de leui's personnes et de leurs biens, payer et servir à la fois, cela paraissait intolérable aux roturiers. Le cahier général était explicite sur ce point : « Et combien que les gens du commun ne « soient tenuz aller ou envoyer aux arrières-bans . . . , ce « néantmoins on les a contraintz de ce faire par prinse de

^ Masselin, p, t86 s. — ^ Masselin, p. 311 s. — ^ Ib. p. 370.

<( corps et de biens, en quoy ilz ont esté grandement intéres- « sez et endommaigez, et les aucuns totallement destruictz, « nonobstant qu'ilz aient paie les tailles, finanses et indem< « nitez des fiefz par eulx acquis )>. La prétention du tiers-état est claire : la noblesse échappe à la taille parce qu'elle se bat : si les gens du commun doivent aussi se battre , pourquoi paient-ils la taille? C'est le sentiment de l'égalité qui perce jusque dans la revendication des privilèges. La couronne admit ce principe, car l'article 5 de la grande ordonnance faite pour le Languedoc en mars 1 484 décide que « nuls tenanciers « roturiers possédant fiefs au dessous de vingt-six livres tour- « nois » ne seront tenus d'aller ou d'envoyer aux armées. Le service militaire ne cesse pas d'être, aux yeux de tous, la charge et le privilège des classes supérieures.

Moins le gros de l'armée se recrutait dans le peuple, plus le peuple, à vrai dire, avait à craindre son indiscipline, et cependant il fallait qu'elle justifiât par sa bonne conduite la résistance du pouvoir au vœu de réduction. Jean de Rély disait fort sagement au nom de l'assemblée : « Sire, un roy est fort « per disciplinam militofrUem, c'est-à-dire par bonne ordon- « nance, règle et discipline mise sur les gens de guerre ^*. Le cahier général contenait d'éloquentes réclamations contre les excès des gens d'armes qui vivaient aux dépens du pauvre peuple *; les trois ordres demandaient qu'on choisît avec plus de soin les capitaines , qu'on déférât aux juges ordinaires les délits commis par les soldats et qu'on chargeât de leur surveillance, partout où ils logeaient, deux gentilshommes du lieu '. La royauté redoubla d'efforts pour exaucer des vœux si légitimes. Le S août 1 484, on résolut d'envoyer le comte de Baugé avec quatre cents lances « pour pourveoir à la

1 Masselin, p. 193. — « Masselin, p. 672. — « Ib. p. 677,

« pillerie que font les gens de guerm tenans les champs ï> , et des lettres furent expédiées dans tout le royaume pour préparer et faciliter cette rude mission. Ce seigneur était inyesti des pouvoirs les plus étendus et créé lieutenant-général du ro' t en ceste partye » * . Le 1 0 novembre i 484, le conseil de régence, assailli de plaintes nouvelles, confiait au prince d'Orange et au maréchal de Gyé, sous leurs ordres aux maîtres des requêtes le soin d'informer et de punir « aflBn de faire ces- « ser ladite pillerye sans espargner homme quel qu'il soit ne <( à qui qu'il soit » ' . Un nouveau règlement sur la police de Tarmée parut en octobre 1 485 ' . Un commissaire était préposé, dans chaque compagnie^ à la suiTeillance des soldats : le fourrier deVait lui remettre nn double de l'état des logements

* Precès-verbal du cons. ât Charles VIII, p. 17 et 26. Gf. p. 76, 118. M. Beraiera publié les lettres-patentes de Charles YIII qui commetteDi le comte de Baugé. Voici la plus importante partie du dispositif : « Savoir faisons que nous, voulans nosdits appoinclement, or- « donnance et déclaracion estre entretenuz et garder, et un estre mise « èflditespilteries, en manière que notredit povre peuple puisse vivre « soabs nous en bonne paix et transquillité, pour la grant, entière et parce faicte amour et confience que nous avons de la personne de notre « très-ehler et très-amé oncle, le comie de Baugé, sieur de Bresse, et < de ses sens, vaillance, loyaulté et bonne conduicte icellui, pour ces « causes... commectons... par ces présentes notre lieutenant général « en ceste partye... Et aussi lui avons donné et donnons par cesdiles « présentes plain povoir et auctorité de soy informer ou faire inforft mer desdîtes pilteries, roberies, destrousses, meurtres, ravissea mens, forcemens de femmes, assaulx et prinses de villes, et autres tt maolx et excez quelzconques faiz par lesdilsgens de guerre... et des « crimineus et délinquans faire ou faire faire pugnicion et justice.. . et « 00 cas que lesdits gens de guerre... se seroient retirés et fortiffiez « en aucunes villes et places fortes... et que pour les appréhender « feost besoing de procéder par main armée, de prendre ou faire « prendre en noz prochaines bonnes villes d'ilec environ tel nombre « d'artillerie, pouldres, salpestres et antres engins de guerre qirf lui « seront nécessaires... etc. o. — ' Procès- verb. du cons. de rég.» p. 156. — ' Ord. t. XIX, p. 601.

a pour savoir, avant qu'ils se délogent, comme chacun aura « contenté son h este ». Ces commissaires devaient faire proclamer à son de trompe, avant le départ des troupes, que chacun eût à payer ou à contenter son hôte, donner aux chefs de bande des ordres en conséquence et s'en prendre, le cas échéant, aux chefs négligents : les hôtes mécontents devaient s'adresser à ces commissaires qui les paieraient après vérification et retiendraient sur la solde le montant des dépenses. L'article 3 tarifait un certain nombre des denrées employées pour la subsistance des troupes ei condanmait le commissaire, s'il ne faisait pas rendre justice aux vendeurs, à restituer luimême le quadruple. Chaque lance devait à l'avenir se contenter d'un mouton, ne prendre qu'un mouton par troupeau, ne toucher ni aux bœufs ni aux vaches ni aux veaux ni aux pourceaux, ne séjourner qu'une nuit dans le mêm& logis. Les soldats délinquants devaient être remis au prévôt des maréchaux de France pour être jugés suivant les lois , et les capitaines négligents frappés des peines édictées contre les soldats. Un règlement plus complet porte la date du 6 octobre 4 486 ^ . Les capitaines durent prêter serment entre les mains du roi et s'engager par écrit à répondre des dommages causés par leurs compagnies : un itinéraire dut être fixé, une feuille de route délivrée aux gens de guerre en congé : dans les lieux désignés sur la feuille de route, ils durent payer tout ce qu'ils prendraient pour leur nourriture. Une correspondance était organisée entre les baillis et les capitaines pour informer ceux-ci de la conduite tenue par les gens de guerre dans tous les lieux qu'ils auraient traversés. Les contraventions étaient punies par des restitutions, des retenues sur la solde, Je déplacement et même l'emprisonnement des soldats. Un rôle de suiTeillance était attribué aux commis des maré-

^ Ord. t. XIX, p. 672.

chaux, chargés d'accompagner les gens de guerre et de faire payer les fournitures au besoin sur la solde. Les lieutenants avaient l'ordre de ne plus quitter les compagnies, les capitaines de faire observer les édits sous peine de destitution. « Et « pour ce que jusques à présent lesdictes ordonnances faictes « sur la conduite desdictes gens de guerre n*ont esté gardées, « nous roulons icelles ordonnances en tous les points et cho- « ses contenues es articles dessusdits et en chascun d'iceulx « estre entretenues et gardées ». On organisait en conséquence des inspections annuelles de maréchaux chargés de panir les transgresseurs. Les baillis et sénéchaux durent s'informer réciproquement du passage des troupes et les accompagner, à peine arrivées en leur bailliage, jusqu'à leur entrée dans le bailliage voisin. Les baillis durent commettre en outre des délégués pour informer sur les excès et pilleries commis par ces mêmes troupes sur le territoire du bailliage, adresser jun rapport au capitaine et, si le capitaine ne faisait pas réparer le dommage, a aux commissaires commis à faire a monstre des compagnies ». Les gens de guerre ne purent plus aller en congé avec tout leur attirail de guerre, mais seulement « sur courtaulx ( chevaux de course de moyenne taille) avec ung serviteur ou deux au plus ». Enfin les capitaines durent envoyer de quartier en quartier les rapports qu'ils adresseraient au roi sur les fautes commises et les peines appliquées, r/est ainsi que la royauté, cédant au vœu des Etals, travaillait à la transformation ou plutôt à la création de l'aimée française.

Justice.

La France était alors une monarchie militaire et judiciaire. l£s officiers de justice ne jugeaient pas seulement, ils gou-

vernaient en sons-ordre. Aussi le chancelier conviaiMi les Etats à la discussion des affaires judiciaires : les négliger, c'était à ses yeux perdre la république ^ . Les Etats ne manquèrent pas de répondre à cet appel.

Le parlement de Paris aurait volontiers englobé toute la France dans son ressort. Les députés du Languedoc, qui connaissaient cette prétention, réclamèrent un édit qui leur garantît définitivement un parlement spécial. L'article 2 de la grande ordonnance que j'ai déjà citée consacra l'existence du parlement de Toulouse , étendit même ses attributions en réunissant la cour des aides de Montpellier à ce parlement, ainsi que le demandait un article du cahier spécial au Languedoc *.

Les députés de la Bourgogne réclamèrent aussi leur parlement ' : une ordonnance du 8 mars 1 484 maintint le parlement de Bourgogne et l'établit à Beaune * . Des lettres-patentes furent adressées le 12 octobre à « M. de Lengres et à « M. le gouverneur de Bourgogne pour le faire tenir à celui « des deux lieux de Dijon et de Beaulne qu'ilz verront estre « le plus convenable » '^. Le parlement fut installé à Dijon ^. Il est vrai qu'un édit verbeux d'avril 1 485 ' le supprima, mais cet édit ne fut probablement pas exécuté, car Dom Plancher, dans son histoire de la Bourgogne^ rapporte que Charles YIII, traversant Dijon en 1 494, y régla les séances du parlement.

« Et pareillement, disait encore le cahier généraP , soit <( tenu l'eschiquier de Normandie chascun an, comme il estoit

^ Massclin, p. 52. — ^ V. dans CaseQcuve {op, cit.) le cahier du Languedoc (chapitre de la Justice). — ^ Y. le préambule de Tordonnance du 8 mars 1484. Ord. l. xix. p. 292. — * Ib. — * Procèsverbaux du cens, de régence, p. 30. — ^ Ib. p. 160. — "^ V. cei édit à sa date dans le tome iix des ordonnances. — ^ Ma^selin, p. 089.

« anciennement du temps du Roy Charles Vil, ainsi qu'il « plenst audit seigneur raccorder. . . El pour ledit eschiquier

< tenir, soient commis président et conseilliers, congnoissans t les coustumes et usages des pays, pour loyaument décider ¥ des causes et matières qui y sont et seront pendans ». Charles VIII , docile au vœu des Etats, se rendit lui-même à Rouen le '18 avril 1485, et y réunit Téchiquier : Rochefort, son chancelier, s'exprima en ces termes : « Présidents et « conseillers, et vous tous qui aurez à faire les jugements, € considérez les serments que vous avez faitcz et toutainsy « que vous jugerez, vous serez jugiez. — Entendez à garder « les droits des églises, des femmes, des veufves, les droits du « roy, ainsy que subgectz y estes selon les lois et coustumes »^ . Cependant, jusqu'en 1499, l'échiquier resta temporaire : à cette époque Louis XII, comblant les vœux des Normands, le rendit perpétuel.

Les grands jours avaient été créés « pour nettoyer lespro- € ?inces, châtier les méchants et vicieux, afin de vuider les

< appellations verbales qui, par la trop grande aSluence des « causes )> ', encombraient les parlements : c'était encore un moyen de juger plus vite et à moins de frais les appels des pauvres gens. Le cahier général demandait ' que cette institution fût régularisée et que les magistrats des cours souveraines fussent astreints à se transporter « chascun an, et une « année en une contrée de pays et l'autre année en une au-

' Desmnze. Le Parlement de Paris, 2« éd., p. 465. — * Faye, S' remontrance faile a la cour des grands jours tenus h Troyes en iS83, p. 97. Cf. sur les grands jours après 1409 rexcellenie brothore de il. Th. Bouliol (Troyes, 1870). «En 1483, dit M. Bouliot, « le conseU qui administrait la ville de Troyes avait décide que Ton H poursuivrait près du roi l'obtention d'une session des grands 5 jours » (p. 30). — ' Masselin, p. 688.

« tre ». Les Etats de Normandie formèrent un peu plus tard une demande analogue , qui fut enregistrée par l'ordonnance du 25 novembre 1487, rendue sur leurs doléances ^ Bérault atteste que les grands jours se tinrent plusieurs fois à Bayeux.

Mais autant le pays tenait à Tinstitution des gi*ands jours et aux parlements spéciaux, autant il protestait contre la multiplication des offices. Les députés de la Provence souhaitaient qu'on réduisît le nombre des magistri rationales, des procureurs fiscaux, de certains secrétaires ou greffiers qui, jadis au nombre de quatre, étaient maintenant au nombre de douze et qui, pour gagner leur vie, entassaient les actes sur les actes, grevant les plaideurs de droits vexatoires, qu'on supprimât les charges de magnm prœsidens, dejudex criminum, de magistri portuumy de générales finandamm, et beaucoup d'autres, non moins onéreuses qu'inutiles ; enfin que si le roi i*établissait ces officiei*s après les avoir supprimés, il fût permis de leur refuser obéissance '. Un article spécial du même cahier demandait que la justice fût, en toute circonstance, administrée par les juges ordinaires. Le cahier du Languedoc

^ L'art. 9 de celte ordonnance s'exprime ainsi : « El pour re- « cognoislre et amplement estre adverlis des abus et entreprinses qai < pourroient eslre faicles par le lemps advenir en nostredii duché par « nosdits officiers et autres..., nous avons accordé auxdiis des estais « envoyer nostre amé et féal chancellier ou autre noiable personnage « chacun an audit pays pour ouyr les plaintes et clameurs desdiies « entreprinses, punir et corriger les delinquans et faire entretenir c et garder nos ordonnances. (Ord. t. xx, p. 30. Cf. ord. 1498, a art. 72). — ' Les expressions du cahier sont de la plus grande énergie : « i4mpu(are, abolere, nec de eœlero initUuere née ordi- « nare; el ii forte imporlunUale aut alias ordinarentur et tm* « tiluerentur taleg ofjieialeg, lalibus non leneantur iubdili vtflri..,. « ct7ra indignationem ve$irœ Majetlaiiif sed solûm aliis offieialibus « abedire ».

demandait également qu'on en finit ayec les commissions extraordinaires chargées d'informer au grand criminel, qu'on abolit en général tons les offices extraordinaires, qu'on réduisit le nombre des sergents « pour ce que lesdits sergens

< sont gens de petit estât et de mauvais gouvernement, lais-

< sans et abandonnans leurs mestiers pour vivre sur le pau- ^ vre peuple »; qu'on réduisît aussi le nombre des notaires, que chaque sénéclial ou bailli ne pût avoir plus de deux lieutenants, « un clerc et un lay i^ ; que les créations de lieutenants (ussent interdites aux baillis et aux sénéchaux. La Bretagne exprimait assurément des vœux analogues, car les Etats de cette province proposaient encoi*e quelques années plus tard la réduction des offices de notaires, de tabellions et de sergents ^ . Enfin le cahier général demandait formellement rabolitioD des offices extraordinaires, « car multiplicacion d*offices est augmentacion de gaiges : et s'ilz ne sont àgaiges, ilz ont pratiques extraordinaires à la foulle et destruiement de jastice » *. Les Etats, adoptant un des vœux du Languedoc, demandaient spécialement qu'on supprimât \epetit scdde MonipdUer ' . Ils sollicitaient aussi , comme sous Jean-le-Bon et sous Charles VI, la réduction des sergents ^ et des officiers de finances * . Les cahiers de 1 789 devaient encore réclamer la réduction desoffices ordinaires et la suppression des offices extraordinaires I C'était en effet une des plus déplorables manies de notre ancien gonvernement que d'accumuler ainsi les offi-

^ Morice, mémoires pour servir de preuves à l*histoire de Bretagne, iiii. p. 758.— > MasscHn, page 683.— » Ib. p. 692.— ^ Ib. p. 691. t Et ne doit pas, disait très-bien le cahier général, le nombre des sergeos demonrer multiple ainsy connne il est, car en ung bailliage ou séneschaucée où souloit seulement avoir vingt ou trente sergens, il 7 en a cent ou deux cens qui sont gens oyseux >.... — * Ib. p.69i.

— su —

ces inutiles soit par faiblesse, soit par besoin d'argent. L*abus^ avait duré presque autant que la monarchie elle-même : le pays ne s'était pas lassé de le proscrire, la royauté de le main-^ tenir et d'en profiter.

On fit cette fois, à vrai dire, quelques efforts pour satisfaire les Etals. Avant qu'ils fussent dissous, une ordonnance royale (8 mars 1484) ^ déclarait que la multiplicalion des offices « est chose fort à supporter au pauvre peuple commun du « pays» « Sçavoir faisons, ajoutait le roi, que nous, inclinant « libéralement et favorablement à la supplication et request^ « des trois Estats dudit pays, qui sur ce nous ont très- « humblement supplié et requis... ordonnons que d'ores en « avant n'aura plus audit pays et seneschaussée de (yx^vz\ « que deux sièges... en nos villes... de Cahorset de Montant « ban » *. Les offices de lieutenant du sénéchal à Figeac, à Gourdon, à Martel et à Lauzerte étaient ainsi suj)primé5. La grande ordonnance faite dans le même mois pour le Lan^ guedoc réduisait les offices de sergents ®, empêchait les sénéchaux et baillis decréer eux-mêmes des lieutenants etdécidail

qu'il n'y aurait pas à l'avenir plus de deux lieutenants pal i&énéchaussée *. Une ordonnance du 4 février 1 487 ipen tienne à deux reprises ce vœu des Etals-généraux « que tous les of^ « fices de sergens soient réduits au nombre ancien et touâ « les extraordinaires cassez, revocquez, adnullezetaboliz % \ elle réduit en conséquence le nombre des sergents royan)| dans le bailliage de Touraine \ Une ordonnance du 5 février

^ Ord. t. xiX; p. 290. — < Il parait que celte ordonnance ne fol pas immédiatement exécutée, c!)ar la même requête est présenlée aii conseil de régence le 12 août 1484 (Procès- verb. p. 49) et renvoyée au parlement de Toulouse. — ^ Art. 6. — ^ Art. 8 et 9. — ' Ord^ t. xu, p. 684.

Ii89 réduit les offices de maîtres des requêtes S une autre août \ 492) les charges de sergents à cheyal et à verge du Cbâteletde Paris'. La grande ordonnance de juillet 1493 art. 74) défend aux baillis et sénéchaux de coi^mettre « en fhascun siège de leui*s juridictions » plus de deux lieutenants, i ung général et ung particulier » ^. L'éditdu 1 3 février 1 494 réduit encore le nombre des sergents à cheval du Châtelet ^. L'ordonnance du 16 juin 1494, rendue sur la demande des Etats de Bretagne ^, réduit dans ce duché le nombre des notaires» des tabellions et des sergents « pour ce que multitude à saperflue d'officiers n'est que foulle et charge de peuple ». Enfin an édit d'août 1 494 diminue les offices de maîtres des comptes *. Quant aux demandes de réduction formées par les Etats de Provence, elles étaient agréées, mais seulement par iies apostilles placées en marge du cahier.

Il importait assez peu qu'on supprimât les offices inutiles et qo on abolît les j.uridictions extraordinaires, si la justice était mal rendue. Pins on fortifiait les tribunaux ordinaires, plosil était nécessaire de les composer de magistrats honnêtes, ioiiépendants, capables d'exercer leurs fonctions. Les Etatsgénéraux le comprirent à merveille. Les députés de la Provence dénoncent au pouvoir royal l'ineptie de certains officiers de justice. Ceux du Languedoc demandent qu'on choisisse dessei^nts « de bonne renommée », sachant lire et écrire, des notaires « suffisans et experts », que les officiers royaux soient contraints à la résidence. La Bretagne émet le vœu qu'on choisisse de bons officiers royaux, qu'on leur assure à

• Ord. t. XX , p. 113. — * Qrd. t. xx , p. 3Î0. — » Ord. L XI , p. 586. — * Ord. t. xx , p. 43o. — * El confirmée à Lyon en avril 1496 (se trouve à cette date dans le recueil des ordoQDsuices). — ^ Ord. t. xx, p. 449.

tous, même aux notaires, aux tabellions et aux sergents la garantie de TinamoTibilité, qu'on prohibe la vénalité des charges \ La Normandte réclame contre Tusage de bailler à ferme les offices de judicature et contre d'autres abus. Mais il faut lire avant tout les conseils donnés à Charles VII dans un langage éloquent parie cahier général des Etats '. Substituer partout le droit à la force^ faire rendre prompte et bonne justice, choisir, pour y arriver, des gens expérimentés et notables, contrôler « l'idonéité, la suffisance, la preudommie ^ des magistrats, suivre Tcxemple des grands rois saint Louis, Philippe-le-Bel, Charles V, Charles VII, ordonner en conséquence que « les officiers, gens de conseil et autres bons preudommes es cours souveraines. . . et justices subalternes » à chaque vacance soit dans les cours, soit dans les moindres sièges présenteront au pouvoir royal une liste de trois candidats entre lesquels le roi choisira, supprimer la vénalité des offices et surtout ce détestable usage de « bailler les lettres de « don en blanc. . . pour y mettre le nom de celuy qui le plus « en offi« », écarter desemplois judiciaires lesgens deguerre. les veneurs, les étrangers, les inconnus, les illettrés, consacrer le principe de l'inamovibilité qui garantit la sécurité, la dignité du magistrat, interdire le cumul des oflBces qui nuil à l'administration de la justice, tel est le programme que la nation trace à la couronne avec une ampleur, une force, une précision remarquables.

La couronne reste en-deça de la nation. Cependant la grande ordonnance de mars 1 484, faite pour le Languedoc, décide qu'on ne choisira que des sergents de bonne renom-

* C^étail du moins la réclamation faite h peu près 3k la mémo époque par ie« Etais de Bretagne. Morice, loc. et(. — ' Masselin, p. 680 8.

mée, sachant lire et écrire (art. 6), que tous les officiers de justice, conformément à un article du cahier spécial au Languedoc, répondront des fautes de leurs subordonnés à moins que ceux-ci n'aient étédirectement nommés par le roi (art. 1 2]. L'ordonnance du 25 novembre 1 487, rendue sur la demande des Etats de Normandie, statue ^ « qu'aucun office de judi- « catore ne pourra désormais estre baillé à ferme, mais que « les officiers, s'ils n'exercent en personne leurs offices, afin « que leurs lieutenans ou commis ne facent aucunes exac- « tiens sur le peuple, donneroçt gages à leursdits lieutenans « ou commis ». La grande ordonnance de juillet 1493 * accueille une partie des vœax contenus dans le cahier général. Les prévôtés ne seront plus baillées à ferme, mais « exercées « par gens leclrés ou bons coustumiers, bien famés et renom- « mes, qui seront esleus par les officiers des lieux, appelés « les praticiens d'illec et seront institués par le roi » '. Rien de mieux, si l'on avait eu la force de tenir une pareille promesse, n est encore interdit de vendre ou d'acheter les offices de jodicature : les magistrats devront jurer, à leur entrée en fondions, d'observer celte règle et seront privés de leurs charges s'ils l'enfreignent^. C'est avec une intention bien nettement arrêtée que la couronne combattait alors cet énorme abos, et la vénalité des charges judiciaires ne s'implanta définitivement dans notre pays que sous François P^ Les baillis, sénéchaux et autres juges reçoivent l'ordre de commettrez leurs lieuxtenans par le conseil et advis de nos procu- < renrs, advocat, officiers praticiens et autres gens de bien *• de leur jurisdiction » ^ « Et quant il vacquera aucun office « en nostredite cour, dit l'article 88, nous voulons que nos-

* Ord. i. XX, p. 30. — ' Ord. l. ix, p. 386. — * Art. fô. -*Art.68. — «Art. 73.

« dits advocatz et procureur advertîsseni nostredite cour de « bons et notables personnages de nostre royaulme, cappa- « blés, ydoines et suffisans, pour estre pourveuz en iceulx « offices, à ce que icelle nostre cour y ayt regard en faisanl « leur électioa ». Comme les ordonnances n*étaient pas tonjours observées,, les cours souveraines étaient spécialement chargées de veiller à leur maintien et devaient se réunir une fois par mois pour se rendre compte des transgressions, les signaler et les prévenir *. Un édit d'avril 1494 défendit de cumuler les fondions d'avocat et de conseiller*. Enfin la Bretagne obtint le 1 6 juin 1 494 ' une ordonnance qui prohibait la vénalité des offices, défendait de les conférer à des gens incapables et garantissait rinamovibilité ^. Il semble, dit Augustin Thierry, cilant la grande ordonnance de mars 1499*, que Louis XII ait eu à cœur d'éteindre tous les griefs dénoncés par les Etats de 1 484 : Charles VIII et ses conseillers peuvent réclamer une part de Téloge.

Tout ce qUi' trouble le coui-s naturel de la justice et l'action des juridictions ordinaires tourne au détriment des justiciables. Nos pères le compi^'enaienl aussi bien que nous, peut-être mieux que nous. De jour e*^ jour la couronne savait mieux soustraire aux juges ordinaires '^^ affaires où l'autorité publique était directement ou indirecte "^^^^^^ï^^^^'^ssée. ^^ nation comprend

» Arl. 110. — î Ord. l. xx, P- 438. — « Morice/ t. m, p. 758. r- * L'article 17 de rordonnanct' s'exprimait en ces termes : « Afin a que... nos officiers soient plus .en. ^'^"S à nous bien et loyaumeni ser- « VÎT, ordonnons que lesdits offices à '® Notaires, Tabellions, scrgenïs 0 ellous aulresoffices royaux... ne puit'senlêlrecensez... vacquanls, « si ce n'est par l'Une des trois voyes, sçi^^^i^ est par mori, resigna. « tion ou par forfaiture, dL»ch\rnlîon droint "^ f^^^^ V^^ sentence du « Juge compétent ». — » Essai sur r||iî> toire du tiers - état chap. IV.

H menreille le danger de ces évocations et commence sans hésiter une latte malheureusement inutile pour empêcher le fait de se transformer en règle. Le péril est d'autant plus grand que ce déplorable usage échappe lui-même à toutes les règles et que le premier venu peut dans un intérêt privé faire évoquer son procès devant le conseil du roi. Le droit de commit- Umus n*est pas moins contraire à la bonne administration de la justice : c'est le privilège qu'obtiennent d'abord les officiers de la maison du roi, puis de nombreuses catégories de citoyens de plaider à leur choix aux requêtes de r Hôtel ou du Palais ^ . Ainsi le premier huissier du conseil du roi, un chanoine de Notre-Dame, un maréchal de logis du régiment des gardes pouvait, sous l'ancien régime, obliger son adversaire défendeur, domicilié en Languedoc ou en Provence, avenir plaider à Paris devant les maîtres des requêtes.

Cette perspective déplaisait souverainement aux députés du Languedoc, ainsi que le démontre un article de leur cahier spécial *. Le roi répondit en marge du cahier : « Tous ces <( pointssontaccordés et les causes évoquées au grand-conseil « ou ailleurs renvoyées au parlement de Toulouse ». Le

' Les requêtes de Tbôtel ne sonl autre chose que la juridiction des maîtres des requêtes. « Les Requêtes du Palais, dit Perrière (Dict. de « Droit i. II, p. 579) signifient une juridiction composée de con- < seillers de la cour, commissaires en ceue partie d. Il y avait déjà depais longtemps une chambre des requêtes du Palais au parlement de Paris. — > Item, a dit leur cahier spécial, et afin que Tauthorité tt de ladite Cour soit mieux gardée et observée dores-en-^vant ne « se fera évoqnaiton de quelsconques causes pendant indécises en « icelle Cour, et que des erreurs alléguées ou prétendues contre les • Arrcsts donnez par icelle, aucune évocation n'en sera faite au grand « Conseil du Roy ne ailleurs : ne autres que ceux de ladite Cour, qui « iesditë Arre&ts auront donnez ou proferez n'en auront cognotsa saoce... 1».

cahier disait encore : «... Supplient audit seigneur que dores- « en-avant lettres de committimm ne soient baillées à quels- « conques personnes, s'ils ne sont vrays et continuels officiers « ou serviteurs dudit seigneur, auquel cas ne s'en aydent, si « n'est en grandes causes et pour grandes sommes de deniers « montant pour le moins à vingt livres touraois ou plus,*et si « aucuns obtenoient lesdites Lettres qui ne feussent qualifiez « comme dit est, que les Ordinaires ne soient tenus d'y obéir. .. « et ne s'estendent lesdils CommiUimus en nulles causes et « matièi^es purement réelles ». Le roi répondit en marge du cahier : « II semble raisonnable ». Mais il fit plus : une ordonnance du 8 mars 1 484 ^ , après avoir rappelé dans un long préambule les doléances du I^nguedoc, déclara qu'il fallait maintenir l'ordre des juridictions ; que dorénavant aucun habitant de la province n^ serait tiré ne convenu hors les limite^ du parlement séant à Tolose, et que toutes les causes évoquées soit au grand-conseil, soit au parlement de Paris seraient renvoyées pardevant les juges compétents. La grande ordonnance faite dans le même mois pour le Languedoc reproduit exactement, dans son ailicle 4 1 , les termes mêmes du cahier sur les lettres de Committimmy les réservant aux ofiSciers de la maison du roi, les prohibant d'une manière absolue dans les causes purement réelles.

Le Dauphiné avait exprimé les mêmes vœux ; une autre ordonnance du 8 mars 1 484, enregistrée à la chambre des comptes de Grenoble, décida que tous les procès des habitants du Dauphiné évoqués au conseil du roi sous Louis XI seraient renvoyés aux juges de la province. La Bretagne fil rendre un peu plus tard ^ un édit du même genre : on défendait aux

* Ord. i. XII, p. 285. — ' Cesi Part. 5 de rordonnanoe du 16 juin 1494| déjà ciiée.

gens dn grand-conseil d*é?oquer les procès déférés aux juges ordinaires de la province « si ce n'est, disait le roi, pour juste « et raisonnable cause, sur quoi nous chargeons grandement « leur conscience ». Plus heureuse que le Languedoc et le Daophiné, la Bretagne, on le sait, s'affranchit définitivement des lettres de committimus ^ .

Le cahier général protestait également contre cet abus, demandant qu'on réservât tout au moins ce privilège aux « vraiz ordinaires et commansaulx du roi » ; qu'ils en fussent en outre exclus soit en matière réelle, soit quand l'intérêt du litige n'excédait pas vingt livres '. Les trois ordres, dans nn autre article, réclamaient la suppression radicale des évocations *. Peu de temps après la dissolution des Etats-généraux, au mois d'août 1484, la couronne et le parlement se querellèrent à propos d'une évocation *. Le mois de décembre vit naître un nouveau conflit pour la même cause '. La réponse do pouvoir royal, à vrai dire^ se fit attendre jusqu'en juillet 1 493 ^ et ne dut satisfaire personne : le roi parle du trouble que les lettres de committimus jettent dans l'administration de la justice et défend aux « gens tenant les «( requestes qu'ils ne usent dédites évocations et ne cognois- « sent des causes, sinon de celles qui leur seront commises i par le commiUimtés de nos officiers ». Précaution bien insuffisante, mais que devait compléter Louis XII, ainsi qu'on le verra tout à l'heure.

Par une singulière inconséquence, les Etats-généraux de-

* Ce privilège n'a pas lieu dans la province de Bretagne pour tirer hors du Parlement (DnfatI, livre 1 , c. 23 et 46 ; livre m, c. 311) .

— ' Masselln, p. 089.— ' Masselin, p. 686.— « Procès-verbaux du conseil de régence, p. 44, Cf. mêmes procès-verbaux, p. 182 et 153.

— * Procès-verb. du conseil, p. 22M. — ^ Ord. t. xx, p. 386, an. 76.

mandaient que les attributions contentieuses du grand-conseil fassent confirmées et soumettaient à la couronne un plan d'organisation pour ce haut tribunal administratif ^ Rien de plus illogique si Ton songe que les trois ordi*es, dans le même chapitre du cahier général, protestaient contre les juridictions extraordinaires et contre les évocations. Peut-être, àvrai dire, ne comptant pas qu'on enlevât au grand-conseil ses attributions contentieuses, jugeaient-ils plus pmdenl de les faire régulariser. C'était, en tout cas, un de ces souhaits dangereux que la couronne n'avait garde d'oublier. En avril 1497, elle désigna des commissaires chargés de rédiger un p/ojet d'ordonnance : ceux-ci teiminèrent leur travail en trois mois. L'éditdu 2 août 1497 s'efforça d'établir, dans un singulier préambule, que le grand-conseil préexistait aux parlements et leur avait toujours été supérieur : si l'on avait établi des parlements, c'est que le grand-conseil n'eût pas suffi à tout juger. Charles VIII créait, en conséquence, dix-sept conseillers « tant d'église que laiz » : ceux-ci devaient jouir des mêmes prérogatives que les magistrats des cours souveraines et siéger par moitié tous les trimestres : le roi se déclarait en outre pleinement informé de leurs « grandes suffisances, ydoinetez, sciences, littératures et bonnes preudhomies » * . Quelques mois plus tard, un édit de Louis XII ajoutait à ce tribunal « deux conseillers, un notable prélat, deux secrétaires », et ordonnait que chaque moitié de l'assemblée siégerait tour à tour pendant un semestre ^. La couronne se garde bien de fixer les attributions contentieuses du grand-conseil,

^ Masselin, p. 684. Il est inexact de dire, avec M. de Pastûret, <|tte le gniDd-consetI prit sous Charles VIU le caractère d'ua haut tribunal adttîaistratif. Les attributions contentieusesde cette assembla remontent à une époque antérieure. — * Ord. t. xxi, p. 4. — ' 13 juillet i498. Ord. t. xxi, p. 56.

car une règle est une limite, et c'est un pouvoir illimité qu'on entend créer. Un intendant dira plus tard que Sa Majesté peut loojours, quand elle le veut, sans être comptable de ses motifs, se réserver la connaissance de toute espèce d'affaires * .

Mais le plus grand tort des juridictions de toute nature, aux yeux des Etats, c'était de ruiner les plaideurs. Les droits de justice écrasaient les justiciables. La Provence déclare que la chancellerie expédie des lettres superflues, contradictoires, inintelligibles et qu'il faut d'abord en simplifier la rédaction, puis en diminuer le prix ; par exemple certaines lettres pour l'audition des témoins fixées à cinq sous doivent être réduites d'un sol : il faut encore tenir compte, dans la taxe des frais, de l'intérêt commun que certaines parties peuvent avoir dans le même litige *. Le Languedoc demande que les plaidoiries et les procès soient abrégés, la « grande involution d'escriplures » modérée, le taux de ces écritures conforme aux ordonnances des rois Jean et Charles VIÏ '.La Normandie souhaite également qu'on revienne « aux taxations ordinaires et anciennes » *. Le roi répond au cahier de la Provence par des apostilles favorables : l'ordonnance du 25 novembre 1487, ditns son article premïer, consacre le vœu des députés normands : l'ordonnance de mars 1 484, faite pour le Languedoc, déclare dans son article 7 que les plaidoiries et les procès seront abrégés, que « nulles escritùres superflues ne viendront plus à taxation », qu'on devra se confoniler aux tarifs établis par Charles VII, Jean-le-Bon et Philippe-le-Bel. Les lettres royales du 3 juillet 1 484 * mentionnent en outre un édit spé-

* Cf. deTocqaeville. L'ancien régime et la révolution» liv, n, c. iv. — * V. arch. départ, des Bouches-du-Rhône B 19 ; B 49. — » Gaieneuve, loc. cit. — * Arg. ord. 225 novembre 1487. — » Ord. u xu, p. 374.

cial 8ur la réforme des sceaux, stiUes et mages judiciaires à Montpellier, à Toaloose, à Carcassonne et à Nîmes.

Mais rien n'égale la vivacité des plaintes contenues dans le cahier général ' . Les droits de sceau sont exorbitants : bien des gens s'en effraient et renoncent à réclamer ce qui leur est dû : une ville a dû payer quatre cents écus d'or pour la confirmation de son privilège! De pauvres gens, après avoir obtenu des dons du roi, les ont abandonnés « pour éviter le prix excessif du secrétaire ». Il est temps de revenir aux prescriptions de Charles V et de Charles Vil sur les droits de sceau, de tarifer invariablement les lettres de chancellerie, d'empêcher toute perception de droits sur les lettres que les secrétaires n'ont pas faites, mais seulement signées, de ne plus dénier aux pauvres gens des lettres d'ajournement en cas d'appel et d'autoriser les parlements à les accorder eux-mêmes si la chancellerie les refuse, afin « que à nulluy ne soit closl'uys de la justice ». Il faut aussi réprimer les exactions qui se font aux greffes, empêcher les conseillers des cours souveraines et du Châlelet de se déplacer moyennant salaire pour faire une enquête ou présider à l'exécution d'un arrêt ( « sinon que ce soit en procès où il soit question de grans choses » ) : ils doivent commettre à cet effet les officiers du pays ; en tout cas, il faut que les m enquesteurs et exécuteurs des arrests » cessent de faire supporter aux parties la nourriture de leurs serviteurs ou de leui's chevaux et respectent des tarifs fixés par les ordonnances. Les lieutenants généraux des baillis et sénéchaux doivent être payés conformément aux ordonnances de Charles VII si l'on ne veut pas qu'ils vivent aux dépens du peuple; à plus forte raison nul bailli, nul sénéchal, nul procureur du roi ne doit se faire pensionner par les justiciables :

1 MasselÎD, p. 684 s.

il faut punir tons^ les magistrats, tous les officiers de justice qui « se sont mal yersez en leurs charges » et indemniser les victimes de ces malversations.

La grande ordonnance de juillet 1 493 fit droit à quelquesunes de ces doléances. Dans son article 18, elle défendit aux présidents et aux conseillers délégués par leur compagnie d'accepter, outre leur salaire ordinaire, le moindre don des parties, de se faire deffrayer de leurs despens, de prendre plus d'un salaire pour v/ixg mesme voyage et ung mesme temps sous peine de restitution et de destitution. Uarticle 82 interdit encore aux procureurs et avocats du roi de « prendre aucune chose des parties »... « pour quelque expédition qu'ils fa- « cent à cause de leurs offices ». Dans le même mois ' parut une autre ordonnance sur les devoirs et les obligations des greffiers : elle débute par ces mots « Sur les plaintes faites par les Etats » : on avait donc, même au l)Out de dix ans, gardé le souvenir de ces plaintes et l'on songeait encore à les convertir en lois. Charles VIII enjoignait aux greffiers de résider, d'exercer leurs offices eu personne, d'instituer sous leurs ordres un nombre suffisant de commis, de les salarier, de renoncer aux perceptions illicites^ de refuser même ce qui leur serait offert au-dessus du tarif sous peine de destitution.

Louis Xn devait compléter, en mars 1499 *, l'œuvre de son prédécesseur. Augustin Thierry*, nous l'avons dit plus haal, lui prête l'intention de satisfaire alors aux plaintes restées sans réponse et de remplir les promesses imparfaitement exécutées. Les Etats de 1 484 avaient demandé que l'institution des grands jours fût étendue et régularisée : le parlement de Paris reçoit l'ordre de déléguer pour tenir les grands jours

* Ord. XX, p. 41. — > Ord. xxi, p. 177. — ' Essai sur rbistoire da tiers-état, c. iv.

une fois par aa qnatre présidents et treize conseitlers qui expédieront d*abord les affaires criminelles, puis les procès où seront au plus engagés soit un capital de mille livres, soit cent livres tournois de rente, et les matières bénéficiâtes jusqu'à deux cents livres tournois. Les parlements de Toulouse et de Bordeaux délégueront tous les deux ans, pour tenir les grands jours, un président et huit conseillers, investis des mêmes attributions ^ . Les Etats avaient réclamé très-vivement contre la vénalité des oiBces de judicatnre : Louis XII la prohibe avec une grande énergie, défendant au chancelier de sceller les letti*es arrachées au pouvoir royal à la suite de ces honteux marchés ^ Les Etats avaient protesté contre le cumul : Louis XII réitère Tinterdiction de cumuler les fonctions de juge en première instance et en appel, prohibe en outre le cumul des oiBces ecclésiastiques et des offices royaux '. Les Etats avaient demandé que le principe de Télection fût appliqué aux charges de judicature : Louis XII déclare que si quelque office de président ou de conseiller vient à vaquer, le magistrat désigné par le prince sera soumis à Texamen d'une commission prise dans le sein de la cour, et, « s'il n'est trouvé ydoine », exclu et remplacé * : mauvais système qui ne fut, à coup sûr , jamais appliqué, d'ailleurs assez peu conciliable avec une autre disposition de la même ordonnance qui confère aux cours le droit de présentation. Chaque membre de la cour dut jurer sur l'évangile « d'es- « lire . . . celui qu'il saura et connoistra eslre le plus lettré, 4( expérimenté, utile et profitable pour lesdits offices exercer « au bien de la justice et chose publique du royaulme » : ces élections durent être publiques, se faire à haute voix; sur trois candidats présentés, un seul pouvait être originaire de Paris ou y résider. L'élection des lieutenants, baillis, sénéchaux

1 Art. 72 ei 73. — * Art. 40. — » Art. 33 ei Si. — * Art. 30.

et antres juges devait enfin se faire en pleine assemblée, tenue dans l'auditoire de ces sièges, avec le concours de tous les officiers du bailliage et de la sénéchaussée *. Les prévôts devaient être élus de la même manière '. Les Etals voulaient qn'on exigeât des magistrats certaines garanties de capacité : Louis m décide que les lieutenants généraux des baillis et sénéchaux devront être « docteurs ou licenciez in alteroju/rium i en QDÎversité fameuse » ', que, si les baillis, sénéchaux, JQges et prévôts ne sont pas lettrés et gradués, lé quart de leurs gages devra être affecté aux lieutenants généraux ^. Les Etats s'étaient plaints de la perpétuelle violation des ordonnances : Louis XII ordonne « que en chascune chambre des i conts de parlement et semblablement es auditoires des bailli lifz, séneschaulx et juges y ait un livre desdites ordonnances, « afin que si aucune difficulté y survenoit, on ait prompte-

* ment recours à iceiluy » * : il enjoint aux cours de se réunir non plus une fois^ mais deux fois par mois pour veiller au mafaitîendes ordonnances et en prévenir ou en signaler Tinobservatîôn*': il exige enfin des présidents, conseillers, pro carenrs génélratix et avocats généraux le serment « dé garder

* et entretenir les ordonnances » et « s'il vient à leur con- '^ gnoissance que aucuns dés conseillers soyent infracteurs

* dlceiles de nous en advertir là où la dite cour n'y auroit ^ ponrveu et de miettre toute diligence à eulx possible à s'en- « quérir des transgresseurs » ^ . Les Etats avaient protesté œnlre la muTtrplicité des ofiSces inférieurs : Louis XII prescrit ui parlements de supprimer les offices inutiles de sergents, défend aux biailUs et sénéchaux dé créer eux-mêmes des serpts, à ceux-ci de créer dès sous-sergents ^ . Les Etats avaient

* Art 31, 32, 47. - * Art. ÔO. — » Art. 48. — * Art. 49. —

* Art. 79. — • Art. 27. — ' Art. 162. — « Art. 84 et 55i

réclamé contre les évocations et les committimttë : Louis XII défend aux maîtres des requêtes d'évoquer les procès à raison de privilèges quelconques invoqués par les parties, si ce n'est en vertu de lettres de commiUimm, signées du roi ; conformément au vœu formel des trois ordres, les. lettres de commUtimus ne pourront être accordées en matière réelle, même du consentement des parties ^ : les conseillers des requêtes qui obtiendront eux-mêmes des lettres de commitUmus ne pourront plaider que devant les maîtres des requêtes, ceux-ci ne pourront plaider que devant les conseillers des requêtes *. Ces deux dernières prescriptions devinrent des règles définitives et subsistèrent jusqu'à la chute de l'ancien régime. Mais Louis XII interdit encore aux gouverneurs et aux lieutenants du roi dans les provinces d'évoquer les causes pendantes devant les juges ordinaires et d'en connaître directement ou indirectement '. Cette fois la maxime contraire prévalut : plus tard, les intendants en vinrent à condamner eux-mêmes certaines gens aux galères et à la peine de mort. Enfin les Etats avaient particulièrement imploré la réduction des droits de justice et Louis XII, qui aimait le pauvre peuple, cherche évidemment à exaucer cette prière. Les clercs des magistrats cbmmis aux enquêtes ne prendront rien aux parties, excepté pour leurs écritures, les minutes et grosses d'enquêteset procès^verbaux *. Les membres d'un parlement ne pourront aller en commission « hors le parlement » « sinon qu'il soit question « de baronnie, chastellenie ou autre matière qui fust de la « valeur de deux cens livres de rente et au-dessus ou d'é- « vesché, abbaye, prieuré conventuel, dignité ou autre bé- « néfice de la valeur de quatre cens livi'es » *. Les prési-

^ Art. 42 et 43. — ' Art. 45. Ainsi que nous Tavons mdiqaé plus haut, tous les autres privilégiés avaient l'option. — ' Art. 70. — * Art. 17. — » Art. 19.

(lents et conseillers ne doivent jamais accepter des parties Imn dépens ou réqniyaient de leurs dépens, sous peine d'être prJTés de leurs gages pendant un an, suspendus et punis arbitrairement en cas de récidive ^ On tarife les honoraires des lieutenants généraux et particuliers envoyés à titre de commissaires hors du bailliage, dans le bailliage hors de leur résidence, dans le lieu de leur résidence ' . Tous les droits perçus par les juges royaux ou leurs lieutenants « pour la visilalion des procès » seront enregistrés par les greffiers '. Les greffiers ne pourront prendre aucun salaire pour les consignations et dépots de sommes faits entre leurs mains : ils devront écrire au dos des sentences le montant des droits perçus par eux Ml est interdit aux avocats de participer aux profits des greffes'. Les secrétaires royaux feront serment de ne rien prendre pour la simple et seule signature des lettres ^. Il est interdit aux magistrats de tous les degrés de recevoir directement ou indirectement des dons quelconques, sous peine de destitution, des notaires, sergents et autres sujets du roi ^. Cette belle ordonnance avait été rendue (son titre même Tindique] « en conséquence d'une assemblée de notables », mais rassemblée de notables et le roi s'étaient, à coup sûr, inspirés des cahiers de 1484, et nul autre monument législatif n'avait aussi complètement répondu depuis quinze ans à l'attente des Etats-généraux.

Les trois ordres avaient encore sigtialé en 1484 quelques réformes à introduire dans notre législation civile et crimioelle. Le Languedoc prétendait n'être soumis qu'au droit écrit : Charles Yni consacre législativement celte prétention '

« Art. 22. — « Art. 62. — ^ Art. S7. — * Art. C7 cl 68. — ' Ari. 69. — '* Art. 138. — ^ An. 140. — ^ Gabier do Languedoc ; Cueneave, loc, cil, Ord. t. xix, p. 310.

(mars 4484). Dans tout le royaume, on rançonnait les étrangers, on les déclarait incapables de tester et lenr succession était confisquée : le Languedoc, plus éclairé, réclame la suppression du droit d*aubenage et Charles VIII le supprime en efTet dans cette province (mars 4 484) S « de quelque nation ou condition que soient les estrangiers ». Les o£Sciers du fisc mettaient souvent la main sur une succession, prétextant qu'il s'agissait d'un avhain; le cahier général ne réclame que la suppression de cet abus et le droit d'aubenage va subsister encore dans toute sa rigueur, pendant de longues années, dans le reste de la France ' . Le Languedoc réclamait également contre la substitution du droit féodal au droit romain dans la constitution de la propriété foncière : les lettres-patentes du 3 juillet 1 484 mentionnent qu'il obtint à la même époque un édit sur le franc-aleu ^. Les pays de droit écrit fuirent encore écoutés sur ce point et triomphèrent de la maxime nudle terre sans seigneur , qui prévalut au seizième siècle dans les autres parties du royaume. Hais les Etats-généraux ^ s'accordèrent avec le Languedoc pour arracher aux exécutions judiciaires les animaux et les instruments nécessaires aux laboureurs : « c'est la destruction de la chose publique » qu'une semblable exécution, disait le cahier du Languedoc, qui dépeignait sous les plus sombres couleurs la misère des paysans. On en fit un tableau plus affreux encore, le 3 et le 4 mars, au sein des Elats-généraux \ « Et à la vérité, disait le cahier « général, se n'estoit Dieu qui conseille les povres et leur « donne patience, ilz cherroient en désespoir » ^. La grande ordonnance de mars 1 484, faite pour le Languedoc, déclara ^

^ Ord. t. XIX, p. 308. — > Cf. Pothier. Traité des personnes : 1~ partie, tît. ii, sect. 2.-- ' Ord. t. xix, p. 374. — * Masselîn, p. 693. — B Uasselin. V. surtout p. 538. — * ilasseltn, p. 673. — ^ Art. 15.

que les bêtes de labonr et les instmments aratoires ne pourraient plas être saisis, même pour les deniers du roi, même afec le consentement des laboureurs. Il sufSsait d'ailleurs à la Fhnce, si la promesse faite en marge du cahier général n*était pas illusoire, que Tordonnance de Charles Y ^ sur la même matière fut observée. On sait du reste que la règle invoqnée par les Etats fut successivement consacrée par les lettrespatenles de juillet 4 634 et par la grande ordonnance de 4 667 d'où elle a passé dans notre code de procédure.

Les Etats indiquèrent quelques abus à corriger dans Tadministration de la justice criminelle * , mais insistèrent surtout poor la rigoureuse observation des lois contre les blasphémaleurs '. L'édit du 3 décembre 1487 fit droit à cette partie de Jears demandes. Le préambule expose que, malgré les ordonnances antérieures, plusieurs sujets du roi, pleins de malin esprit et d'iniquité blasphèment encore Dieu, la Vierge et les Saints « dont, ainsi qu'il est vray à doubler et penser, sont < advenuz en nostre royaulme plusieurs grands maulx et af- « flictions ». Les blasphémateurs seront donc punis pour la première fois d'une amende arbitraire, pour la seconde fois d ane amende double, pour la troisième fois du pilori : pour la quatrième fois, ils auront la langue percée d'un fer chaud : pour la cinquième fois, ils seront « plus griefvement et plus

^ corporellement pugnys en telle manière que ce soit à

« tous exemple » ^. On tenait à combler, sur ce point, les Fœux des Etats ; car une nouvelle ordonnance parut en dé-, cembre 1493, dirigée contre les blasphémateurs et ceux qui usent des sciences prohibées par l'Eglise ^

> Faîte en jaiUet 1367. » * Sur ce point le cahier des Etats est bien inférieur à l'ordonnance de mars 1499. — ' Masselin, p. 697. — « Ord. t. XI, p. 46. — « Ord. t. xx, p. 428.

Hais le chaos de la législation cirile au quinzième siècle préoccupait encore plus vivement le peuple et la couronne. Les innombrables coutumes de la France n'étaient pas rédigées et les juges, dans chaque procès, étaient réduits à faire déterminer par une enquête le point de droit litigieux. Plus se développait le sentiment de Tunité nationale et moins le pays pouvait supporter cette inextricable confusion. S'il faut attribuer aux Etats du Nivernais l'honneur de la première impulsion * , les députés de 1 484 eurent le mérite de rappeler énergiquement la couronne à l'exécution de ses promesses. En vain Charles VII avait ordonné en 1453 la rédaction officielle des coutumes; en vain Louis XI, un des fondateurs de l'unilé française, avait désiré « qu'on usât d'une seule coutume en ce royaume »; cet immense travail était à peine ébauché.

Le cahier du Languedoc réclama donc la convocation de tous les ofliciers royaux et « autres gens experts au fait de la justice » pour s'informer des « Coustumes, Styles et manières de procéder es cours establies audit Pays » : il s'agissait pourtant d'une province soumise au droit écrit, mais elle sentait elle-même le besoin de fixer cette partie de la législation que la pratique avait insensiblement créée. Le cahier général était naturellement plus explicite : il rappelait l'ordonnance de Charles Vil, les lenteui's et les inconvénients des enquêtes sur le droit : « et souvent advient que l'on trouve que les parties « ont prouvé coustumes au contraire » . Les Etats demandaient donc la rédaction des coutumes, « affin que par les registres « d'icelles coustumes puissent estre veriffiéez et approuvées, 4 sans autres despenses faire ». Un magistrat ' a soutenu

^ Isambert, Recueil des ordonnances , note. Année 1441. - ' M. Maric-Paol Bernard dans un iliscours prononcé h la rentrée de 1.^ coar d'Amiens le 3 novembre 1866.

naguère que ces vœux n'eurent pas d'influence sur la rédaolion des coutumes, parce qu'elle ne commença sérieusement qne sous Louis XII et que Louis XII ne se souciait guère des Etals-généraux. Cependant divers monuments législatifs attestent que Charles VIII, à trois reprises, s'occupa très-sérieusement de faire rédiger les coutumes. Peu de documents égalent en importance, pour l'histoire de notre ancien droit, les lettres-patentes du 28 janvier 1 494 * . Malgré leur étendue et leur caractère général, elles ne semblaient à M. de Pastoret avoir été faites que pour hâter la rédaction des coutumes de Hontargis et du Boullenois. H. Pardessus a très-bien démontré * qu'elles devaient servir de titre et de règle pour la rédaction de toutes les coutumes. Elles furent d'ailleurs publiées en têle des coutumes de Lorris, de Montargis, du Boullenois, de Troyeset de Chaumont en Bassigny.

Charles VIII, dans ses lettres-patentes de 1494, exalte le dessein formé par son aïeul en 1453 : quel meilleur moyen d'abréger les procès, de diminuer les frais de justice et de soulagei- les plaideurs? Les guerres et les troubles civils avaient retardé l'exécution de ce grand projet : mais la couronne entend que toutes les coutumes du royaume soient rédigées dans le plus bref délai possible. Il enjoint donc aux baillis, s'ils ne veulent encourir l'indignation royale, d'appeler aalour d'eux les avocats et procureurs du roi, greffiers et autres officiers, les gens d'église, nobles, bourgeois, « touscoustmniers bien famés et renommés, en nombre suffisant » , et d'arrêter de concert avec eux un projet de rédaction d'après Tinterprétation la plus ancienne et la plus usuelle : ce projet sera transmis au roi. Dans d'autres lettres qui portent la même date ', on lit que certains seigneurs craignaient devoir

» Ord. t. XX, p. -435. — * Ord. l. xxi, p. 6. — s Ord. t. xx, p. 431. ,

leurs droits amoindris par la rédaction des coutumes : « Dé- « clarasmes aaxdits seigneurs, répond le roi . . . que par la « rédaction de ces présentes coutumes générales ou autres « locales nous n'entendions aucunement estre dérogé ou pre- « judicié à leursdils droits seigneuriaux à eux appartenans ».

Charles VIII fit encore rédiger à la même date la coutume de Ponthieu.

De nouYelles lettres-patentes, qu'on retrouve au début de rancienne coutume de Sens et de l'ancienne coutume de Melun furent expédiées aux baillis le 91 septembre 4497 ^ Le premier procès-verbal de rédaction devait être transmis an roi, puis renvoyé à des magistrats dont l'avis était encore soumis à des délégués du parlement. Cela fait, le roi chargeait des commissaires de la publication solennelle : si quelques difficultés s'élevaient, ces commissaires devaient les trancher avec le consentement des trois états et, si l'accord ne pouvait pas s'établir, le dernier mot était réservé au parlement. A cette époque, d'après Commines *, Charles VIII se rappelait les doléances de son peuple en 1 484 et « avoit mis son imagination « de vouloir vivre selon les commandemens de Dieu et mettre « la justice en bon ordre ». Quelques semaines avant sa mort, il voulut encore presser la rédaction des coutumes : le travail de révision par les délégués du parlement se faisant avec lenteur, les lettres-patentes du 15 mars 1498 ' déclarent qu'il est temps d'en finir. On publiera sans plus tarder les parties de coutumes sur lesquelles l'accord est établi, et celles-ci seront sur le champ observées « comme loy perpétuelle ». Le roi statuera plus tard sur les articles qui sonlè-

* Ord. t. XXI, p. 6 s. — ' Livre viii, c. 18. — ^ Ord. l. xx\ . p. W,

Teat oicore gnelqaes difficaltés. Louis XII, 'en '4806 ^ Qt eD 4509 S ne fit que .se coafonœr à cet exemple.

Les; Etals s'ocoapèrenl enfin des afiiaires ecdesmstiques.

Affaines eoa)éisiaslii|pi6s.

Louis JU, ^rès avoir aboli la^pragmatiqae en 4i6t , s'était laissé faire une douce yiolence, et docile ftux vcbqx soit des Etats, soit du. parlement, qu'il araiti provoqués luMnêaie, avait fini par emhnisser une poUtiqne désagréable au saint-^ége. Mais la question n'était pas tran6bée;.les esprits «'étaient pas même^^p^s. Louis XI, passait toujours, aux jeux du tiersétat, pour un adversaire de la pragmatique, en dépit de «es dernières ordonnances : la iu>bksse et le tiers demandaient (lu'oD revînt franchement aux maximes de l'avant-d^nier règne, tandis que le clergé s'était, depuis seiae ans, rapproché da pape, et professait hautement l'opinion contraire.

Comme la couronne et le peuple s'entendaient sur ces questions épineuses, le chancelier convia tout d'abord les Etatsgénéraux à s'occuper des affaires ecclésiastiques^. <Etaient-ils donc compétents en pareille matière? Jean de Rély, chanoine et docteur en théologie, n'en doutait pas, a car desreligions <( bien servans à Dieu despendent plus le bien du roy et du < royaume et la maintenue de la chose publique que des offi- « ces, labeurs et sueurs des chevaliers ^ ^. .Les évêques n'admeitaient pas aussi facilement cette compétence : ils demandaient à participer aux délibérations des Etats, puisqu'on

< Ord. t. ui, p. 3d9. — 2 Ord* t. xxi, p, M2.^' Aia86e1în,p. 5), - * Ib. p. 197.

avait convoqué l'ordre du clergé ; or qu'était'-ce qae le clergé français sans les évêques ^ ? Il fat répondu le 26 février qne les Etals-généraux n'étaient pas un concile eit qu'on y traitait les affaires ecclésiastiques au point de vue temporel '. Plus tard, quand les commissaires nommés pour les articles de l'église se réunirent chez l'archevêque de Lyon, les mêmes plaintes se firent entendre et furent suivies de la même réponse •.

Les évêques s'étonnaient et s'irritaient qu'on discutât et qu'on prétendît restreindre les droits du saint-siége au nom de l'église gallicane sans qu'ils eussent voix au chapitre. Dès le 2 février, ceux qui siégeaient dans l'assemblée protestèrent contre le projet de cahier général, où l'on demandait l'entier rétablissement et l'exacte observation de la pragmatique V « Mus ces opposants, dit Masselin, furent rebutés et gourât mandés par les cris de la majorité, et peu s'en fallut qu'a- « lors ils ne sortissent spontanément de l'assemblée oa même « qu'ils n'en fussent chassés ». Les évêques dénoncèrent encore la violation des droits du saint-siége à l'assemblée le 26 février, aux commissaires réunis chez l'archevêque de Lyon le 2 mars. Le procureur général près le parlement de Paris répondit très-vtvement que la nation ne pouvait se passer de la pragmatique, en exalta les avantages et se déclara résolu à la faire exécuter entièrement. Les membres du haut cierge redoublèrent d'ardeur pour faire échouer sur ce point les demandes des Etats ^ .

Le cahier général fut on ne peut plus explicite : il demanda que les « saints décrets » de Constance et de Baie fussent observés, que rien ne fût fait « au préjudice desditz saintz dé-

i Masselin, p. 392. — « Ib. p. 406. — ' P. 510 et 512. — * th. p. 82. ^ ^ V. Masselin, p. 516.

<( cretz , soit par réservacions ou proyisions apostoliques, « grâces expectatiyes, au préjudice des élections et coUacions « ordinaires, ou par exaction de raccans, annuates, menus « serrices et finances de ce royaume ou par citations en couil « de Romme ...» : l'ordonnance de 1 461 fut indirectement blâmée ^ , Texécution de la pragmatique énergiquement réclamée. Tout en protestant de leur filiale obéissance an saintsiége, les Etats « se sentaient grandement avoir esté gi^evez « par leur seigneur, père espiriluel », se plaignaient, comme en U68, que le pape soutirât l'argent du royaume, conférât les bénéfices à des étrange)*s *, « gens non lettrés ni ecclésia&- ^ tiques », demandaient qu'une ambassade exposât an pape les plaintes du peuple et les remontrances du roi '. Le haut clergé ne laissa pas même la couronne faire au chapitre de l'église une de ces réponses banales qui suivent tous les articles du cahier général. « Sur le chapitre de l'Eglise, esl-il

< dit, n'a es^té donné aucune response à cause de Topposicion ^ faicte sur aucuns des articles par messeigneurs les cardi- « nanix et prélatz. Et est la dicte response demeurée indécise

< josques ad ce que ladicte opposicion soit vuidée » ^.

Cependant la couronne et les parlements ne purent oublier quelle avait été l'attrtude des Etats : cet attachement excessif

* Le cahier du Languedoc contient le même bl&me indirect : « Item 1 que tous les Privilèges, Precminences, Libériez el Franchises qui ont « estétolues et abbnlues depuis le trespas du feu Roy Charles sepa tieâme soient remises sus... ». — ' Le cahier de la Provence contient une demande. analogue : a Placeal Vestrœ Majestali $ic agere « apud ianelam sedem apoilolieam quod bénéficia^ dignitalei ei a ptxBlatura comitatuum et terrarum adjacentium conferanlur veris « ofiginariii et non fieti$ dietœ vœ$trœ patriœ.., ». C'est une manifestation de Tespril local en même temps que du sentiment national, - ^ Masselin, p. 6628. - * Ib. p. 704.

à la prag^matiqae détermina le poavoir royal non pas à la rétablir, mais à la faire observer dans presque tous ses points jusqu'au concordat de François 4*' ^ Quand laBalue, légal du pape, vint en France quelques mois après, le conseil de régence se fit communiquer les bulles du saint-siége ( 5 août 1 484 ) ayant de laisser le cardinal entrer à Paris, « et fut dé- « libéré de n*en user, s*il n'en plaist au roy en manière que « ce soit comme cellui qui ne veult évacuer de ce royaume la « pécune, mais y faire le proffitet honneur du roy et bien de « son royaume )» * . Pour empêcher le parlement de murmurer, on l'informa d'une « déclai^acion faictepar ledit cardinal légat « de ne userdesdites facultés sinon ainsi qu'il plairaauroy »\ Mais le parlement, qui, sur cette question, ne se fiait pas même à la couronne, n'en défendit pas moins de porter la croix devant le cardinal Balue et qu'il « ne feust réputé légat )» * : cet arrêt fut déclaré non avenu par le conseil de régence, mais on décida le même jour que, « le plustout qu'il « seroit possible on despescheroit honnestement le cardinal a pour s'en retourner à Roume devers notre saint-père » . Le 23 août 1 484, Balue repartit pour Rome « sans avoir usé ne eu aucun proffit de sa légacion » " .

En septembre 1 494 Charles VIII envoya des ambassadeur à Rome et les chargea d'exposer au pape que le royaume de France avait de grandes prérogatives : les prédécesseurs de Charles yill avaient fait tant de choses pour la chrétienté qu'il eût été trop long de les énumérer ; mais ce n'était pas merveille si l'église gallicane jouissait de privilèges qu'il fallait maintenir dans l'intérêt soit du service divin, soit

* V<)irla note de Bernicr, ib., p 519. — « Procès - verbaux du conseil de régence de Charles viii, p. 19. — ^ p. 20. — ^ p. 60. — ^ Ib. p. 7»-77.

du roi loi-même, soit des notables universités établies dans le royamne. Le saint-siége tire encore de ce royaume a tant

<( de si grands profits en deniers et autrement que

i les affaires du roy et de la dite église gallicane méritent^ t bien d'estre authorisées en cour de Rome ». Les ambassadeurs devaient se plaindre spécialement que le pape eût prétendu nommer à Tévêché de Tournai sans le consent^fnent du . roi. Abordant enfin une grave question dont les Etats-g^néraoi s'étaient préoccupés, ils devaient déclarer que les étrangers ne pouvaient pas être promus en France aux bénéfices ecclésiastiques sans la permission du roi et sans lettres de natmJitéf réclamer en même temps contre les interdits et les monitoires que la cour de Rome voulait faire exécuter en. France ^ . Ces instructions étaient entièrement conformes aux VŒUX des Etats. Déjà Charles YIU, en novembre i 484, avait fait saisir le temporel de Tévêcbé de Fréjus, parce que le prélat n'avait pas « lettres de naturalité pour tenir bénéfice en ce royaume » *.

En décembre 4 497, c'est-à-dire à une époque où, grâce aux divisions suscitées par la guerre d'Italie, Charles ml était encore moins bien disposé pour le saint-siége, une ordonnance royale enjoignit à la Faculté de théologie de Paris de s'assembler pour délibérer sur les droits du pape dans ses rapports avec l'église et avec la France. On croit que Charles VIII songeait alors à faire déposer Alexandre VI. Il déférait à la Faculté les questions suivantes : 1 "" Le pape est-il tenu d'assembler xm concile tous les dix ans ? 2° S'il le refuse, les puissances ecclésiastiques et séculières de la chrétienté auraient elles le droit de convoquer le concile? 3^ Le concile

^ Ord. t. XX, p. ^QO. — * Procès-verbaux du Conseil de régence, p. 165.

ainsi formé représenterait-il Féglise universelle? 4® Le roi de France n'a-t-il pas plus qu'aucun autre prince de la chrétienté le droit de faire cette convocation ? 5"^ Quels sont les moyens d'opérer la réforme de Téglise tant dans son chef que dans ses membres? La Faculté de théologie fit à ces questions, le 4 4 janvier 1 498, une réponse à peu près confonnë aux désirs da roi. Le langage de la royauté ne varie guère sous le règne suivant. Louis XII, en mars 1499, se déclare <c protecteur et « conservateur des décrets de Basle et Pragmatique sanction »; il exhorte les gens d'église « à garder et obsei*ver le contena m es rebriches insérées en la Pragmatique )^ ^ . Une même politique répondit aux mêmes vœux jusqu'à l'avènement de François 1«'.

Enfin les Etats de Languedoc avaient demandé, dans lenr cahier spécial, que la juridiction ecclésiastique fût respectée et qu'il ne fut commis à l'avenir aucun empiétement sur les biens du clergé. L'ordonnance de mars 1 484, que j'ai déjà citée, consacre ce double vœu * .

Les Etats-généraux de 1484 n'avaient donc pas perdu lenr temps. « On indiqua des réformes utiles, dit un historien des Etats-généraux, mais on recula devant les conséquences » ' . Ces conséquences, il ne faut pas les chercher dans un seul monument législatif, mais dans tous les actes d'un règne. « Nous sommes joués, disait un député à la fin de la session : « on n'a tenu aucun compte ni de nos demandes ni de nos « résolutions » ^. Masselin et beaucoup d'autres regrettaient qu'une grande ordonnance n'eût pas imprimé la force législative aux vœux du peuple et ne se méprenaient pas sur l'insignifiance des apostilles placées à la suite du cahier général * .

* Ord. t. XXI, p. 1T7. — * Art. 18 el 19. — ^ Ralhery, op. ctl., p. 181. — « Masselin, p. 644. — ^ Ib., p. 6$6.

Peat-6tre, aa débat du seizième siècle, Masselin eut-il changé de langage. À cette époque la couronne avait réparé les spoliations du dernier règne, corrigé quelques abus de Tadmioistration financière, réglé avec une louable persévérance la question monétaire, vivifié le commerce par le principe de la liberté commerciale, tenté d'arrêter les progrès du luxe, réprim4 '^ ^^^^^ ^^ l'indiscipline des soldats, réformé sur une foule de points l'administration de la justice^ accéléré la rédaction des coutumes, vigoureusement maintenu la pragmatique et les prétentions de l'église gallicane contre les prétentions du saint-siége. Les Etats, à vrai dire, n'avaient pas conquis ce qu'ils ne purent jamais conquérir : lear propre périodicité, le vote régulier de l'impôt par la nation. Mais il est douteux qu'en obtenant du pouvoir la promulgation immédiate d'un grand édit rendu sur leurs doléances, ils eussent obtenu davantage. Tels qu'ils furent et malgré l'empressement que la royauté mit à les congédier, ils exercèrent une sérieuse influence sur la législation et l'adminisiration du pays.

A cette époque les diverses puissances du continent se reconstituaient, l'Europe rejetait la dépouille du moyen-âge ^ Les Etats-généraux de 4 484 ont l'instinct du grand travail qui s'opère dans les entrailles du pays : en dépit de leur inexpérience et des mesquines divisions que la répartition des impôts provoque dans leur sein, c'est déjà la France moderne qui vit, parle, et s'avance sur la scène du monde. La couronne écoute volontiers ses conseils, nous l'avons montré dans ce long chapitre, et n'aura pas à s'en repentir : la France

* Y. le discours prononcé au corps législatif par M. Thiers le U mars IS67.

qui chargeait de tant d'imprécations^ quelquefois imméritées, le prédécesseur de Charles YIII n^aara que des éloges pour son successeur. Plus compacte, mieux administrée, pluséclairée sur ses propres besoin», elle ne cessera pas 4e giundir en' richesse, eniUen-eire , en force morale jusqu'à ravènemeat de François 4 ".