JUSTICE

Tœox coDtradintoires sur les juridictions ecclésiastiques : réponses de la rojaoté. Vœux contradictoires sur les juridictions seigneuriales ; réponse de la royauté dans l'ordonnance d'Orléans, Inédit de RousstlloQ, rorJonnance de Moulins : opinion de l'Hôplui dans son traité de b réformation de la justice. Vœux contre les juridictfons et offices extraordinaires créés par la royauté : ils ne sont qu'incomplèlement accueillis : articles 86 et 70 de l'ordonnance de Moulins. yoBox sur la composition des tribunaux de police. L'ordonnance de Moulins et Tédit de février 1867. Vœux pour l'instiliuion des tribunaux consulaires : l'édit de novembre 1S63. Vœux pour la réduction des offices, même ordinaires : opinion de rH6pital : ordonnances d'Orléans et de Moulins : leur effet pratique. L'ordonnance du 12 novembre 1867. Programme des devoirs généraux de la magistrature tracé par les trois ordres et vœux pour l'administration gratuite de la justice : opinion de rHôpiUl . l'ordonnance d'Orléans, l'édit d'avril 1861, l'édit de RoussUlon et l'ordonnance de Moulins. Vœux pour la réforme de la procédure civile, accueillis par l'ordonnance d'Orléans et l'édit de Roussillon. Tendances Ters l'unité législative. Vœu de la noblesse pour la suppression des procureurs : opinion de l'Hôpital : l'ordonnance d'Orléans, l'édit d'aoftt 1861 et l'ordonnance de Moulins : résultat pratique. Vœux sur les attributions et les obligations des sergents, accueillis par la couronne. Vœux pour la réduction des droits de sceau : l'ordonnance d'Orléans et l'édit de janvier 1864 : résultat pratique. Les articles 199 et 263 du cdiier général du tiers : les Etats d'Orléans toucbent k peine k la loi dvile proprement dite. Vœux pour la réforme de l'instruction criminelle etda droit pénal, généralement admis par la royauté.

GOMMBRGK.

Vœux pour le développement du commerce et la réforme des lois com- (protection contre la concurrence étrangère, tibre circulation

des marchandises Trançaises, unité de poids et mesures, usare, règlements et prohibitions, loi somptuaire, contrainte par corps, saisie conservatoire des meubles, etc.) : l*ordonnance d'Orléans , Tédît de février 1567, la loi sonptiuire d'avril 1561, l'ordonnance de Moulins.

FIHANGBSi

Leur état k la mort d* Henri H : projets inutiles <*e reddition de comptes et d'annulation de dons. La couronne se résigne k quelques économies. Elle. échoue dans toutes ses demandes de subsides : rHôpltnl obligé d'annoncer une nouvelle session d'Etats-généraux. Vague promesse d*nn retour au régime financier de Louis XII. Le tiers demande qo*aiicun nouveau subside ne soit, levé sans le consentement des trois ordres et que le roi s^it seul à. lever l'impôt : réponse de la couronne. Voeu du tiers, accueilli par la couronne, contre l'extension violente ou fraudnleuse des privilèges en matière d'impôt. Autres réformes. La taille tombe, so)is le règne de. Charles, IX, de neuf millions et demi h 8,00,000 livres.

Convocation, constitution, esprit des Etats-génénaT.

Presque aussitôt après la mort d'Henri II, les huguenots réclamèrent l'application de la règle établie ou consacrée par les Etats de Tours. Le nouveau monarque, disaient>ils, était mineur : il fallait donc assembler les EtatSrgénéraax qui nommeraient un conseil de régence. On espérait ainsi renverser les Guise, qui représentaient déjà les catholiques et qui gouvernaient le roi.

• Les Guise, dans un mémoire habilement rédigé ' , soutinrent

* Ce mémoire très-complètement analysé par la Popelinière ( t. i. p. 1S6 8.) était attribué à Jean du TîUel, grefOer civil du parlement.

qoe si les Etats de 1 484 avaient entendu pourroir les rois d'an conseil extraordinaire, c'était « en cas de papillarité » ; or François II était âgé de seize ans et Charles Y, en août i 374, a?ait fixé la majorité des rois à qaatorze ans. Si les Etats s'étaient rénnis sous Charles VIII, c'est qu'il n'avait pas encore atteint cet âge à la mort de son père. Les rois, ajoutait ce mémoire, ont d'ailleurs plus grande suffisance à quatorze ans que les autres de moindre estât. Quand le monarque eût été plus jeune, sa tutrice naturelle était la reine mère. Ceux qui voulaient éloigner les conseillers actuels abaissaient la majesté royale et subordonnaient le prince aux sujets.

Les mécontents répliquaient que saint Louis n'avait gouverné par lui-même qu'à vingt ans, Charles YI qu'à vingtdeux. La tutelle des mineurs cesse à quatorze ans, mais non la curatelle. Les rois, âgés de quatorze ans, doivent se mettre à la place du régent, mais gouverner avec le concours des trois ordres. Il était d'ailleurs nécessaire de consulter le pays sar la conduite des aiïaires publiques. Le roi et sa mère son séduits par des étrangers qui tyrannisent la France et « ne « craignent rien plus qu'une assemblée des Estalz en laquelle « ils soient tenus de céder à ceux desquels ont mescham- •f ment usurpé la place ». Jamais, dans de semblables circonstances, un monarque bien conseillé n'a refusé de convoquer les Etats-généraux. C'e.<Jt au roi, sans doute, qu'il appartient d'administrer son royaume, nrais en appelant à ses côtés les princes de son sang * et non des étrangers *. On accusait les mécontent» de mettre à néant le roi et la reine mère ; mais « celay ne peut estre dit obscurcir le lustre du « soleil et de la lune qui les veut conjoindre avec les planettes * et autres estoiles requises pour l'entier ornement du ciel ».

^ Le roi de Navare et le prince de Condé, chefs des Q^WinîBtes. « * Les Guise.

Cette réponse n'émut ni la reine mère ni les Guise , et le refus de convoquer les Etats-généraux servit de prétexte à la conjuration d'Amboise.

La conjuration d*Amboise ébranla les résolutions de la cour. Un édit du 1 1 mars 1 560 ^ accorda sur le champ une amnistie nux hérétiques, dans le plus doux langage qu'eût depuis longtemps parlé la royauté ^ Le 31 mars François, dans des lettres-patentes envoyées aux parlements, donna gain de cause aux mécontents sur un autre point en promettant la convocation d'un concile national dans le délai de six mois : il y reconnaissait qu'il fallait retrancher beaucoup d'abus « engendrez et accumulez en l'église de Dieu » : la tâche des prélats et membres de l'église gallicane serait donc de « réformer « Testât ecclésiastique et le reduyre en son ancienne splen- « deur et intégrité » ^ Les calvinistes espéraient beaacoup d'un pareil concile, d'abord parce qu'ils croyaient y trouver on moyen de faire prévaloir leurs doctrines, ensuite parce qu'une assemblée toute française échappait à l'influence dii'ecte da saint-siége et déplaisait à Rome. Enfin, le 30 juin 1560, l'Hôpital qui devait déjà passer pour un esprit tolérant et libéral, fut nommé chancelier.

Aussi, lorsqu'au mois d'août 15Ô0, le grand-conseil se réunit à Fontainebleau , les chefs mêmes du parti catholique

< FonUnon iv* 261 ; Tsarobcrl, xiv, 22. — ' « Si on venoilà faire, « disait François II, la punition selon la rigueur de droit, seroll faite (( une merveilleuse effusion de sang d^hommcs, femmes, filles, jeunes- « gens constituez en fleur d'adolescence...., chose (si cela adTenoit) ce qui lourneroii à perpétuel regret et desplaisir, et seroit contre nosc ire naturel et non convenable h notre aage ». Le roi dit encore on peu plus loin, dans le même édit : « ne voulans que le premier an de noslre règne soit au temps à venir remarqué par la postérité comme sanglant et plein de supplices de la mort de nos pauvres subjels, ains à Fexemple du père céleste épargner le sang de noslre peuple *. •— 3 La Popelinière. L'Histoire de France, etc. 1. vi.

cessèrentHls de combattre le projet, toujours cher aux protestants, de réunir les Etats-généraux. Le 23 aout^ Charles de Marillac, archevêque de Vienne, conseilla très-vivement an roi de les convoquer * . Si lé peuple réclame une diminution des impots qu*il ne croit plus pouvoir supporter, si le roi, de son côté, veut faire comprendre au peuple les dures nécessités de la situation financière, si Ton doit braver le courroux de qnelques grands personnages pour diminuer certaines dépenses, sll est utile de repousser les reproches de malvei-salioD qu'on adresse aux ministres, il faut convoquer les Etats. C'est en initiant le pays à ses propres affaires qu'on dissipera dlnjusles préventions et qu'on empêchera les troubles. Il y a des Etats, des parlements ou des diètes dans presque tous les ropmnes de l'Europe. On eût mieux faitde suivre leur exemple et de ne pas changer l'ancienne forme du gouvernement. L'antorilé royale n'en sera pas diminuée, carie peuple français a toujours fait pour ses rois tout ce qu'il a pu faire, et la condniie des assemblées sous le règne de Jean ne doit pas tirer à conséquence. Où serait le mal, si l'obligation de compter avec les Etats amenait les princes à mettre un peu plus d'ordre dans l'administration de la fortune publique? Montluc, évêque de Valence, ne fit qu'effleurer la question, mais demanda cependant au roi « d'appeler de toutes les provinces un grand « nombre de gens de bien pour entendre quels vices et abus « abondent le plus dans le royaume et quel moyen il faul- *■ droit tenir à les desraciner » *. Le 24 août, Coligny reproduisit la demande des huguenots '. Le duc de Guise se contenta de protester contre les attributions dont les mécontents

*Y. le recueil de pièces originales et authentiques concernant la tenue desEials-géiiéraux (Barrols), t. i, p. 7d s. — ^ Recueil 4e pièces prl- |i]ules,etc. (Barrois) 1. 1, p. 108. ->- ' Ib. p. 72.